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Déliberation - Scan Xerox 1 tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - Scan Xerox 1 tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
Puiié
le
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
|
1D : 064-216404301-20260409-26DEL62-DE
7
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
8 AVRIL
2026
PRIE AR
Présents:
M.
MOUTET,
maire-président,
Mme
LOISON,
MM.
LAPLACE,
CLEMENCEAU,
Mmes
DARRIEUTORT,
PERES,
M.
PERRIN,
Mme
DOUBLIDES,
adjoints,
M.
CHALARON,
Mmes
NARIOO,
CAZALIS,
LABARERE,
M.
GORMAND,
Mmes
LABAISSE,
CORIC,
MM.
FONS,
PEDEDAUT,
BESSAUD,
Mme
ROUX,
M.
POLLE,
Mmes
CARREZ,
PIT,
LAMAZERE,
MM.
CRESSON,
DELTEIL,
BERGES
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
: Mme
COUDROY
(pouvoir
à
M.
LAPLACE),
MM.
LARTIGUE
(pouvoir
à
M.
GORMAND),
MELIANDE
(pouvoir
à
Mme
DOMBLIDES),
Mme
DESTAINVILLE
(pouvoir
à
Mme
CAZALIS),
MM.
VICARD
(pouvoir
à
M.
CLEMENCEAU),
MORNAY
(pouvoir
à
Mme
NARIOO),
Mme
DEBRAY
(pouvoir
à
M.
CRESSON)
Secrétaire
de
séance
: M.
CLEMENCEAU
26
—
62
- INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ÉLUS
Rapport
présenté
par
Monsieur
CLEMENCEAU,
maire-adjoint
:
Le
Maire
expose
que
les
indemnités
dont
peuvent
bénéficier
les
élus
locaux
sont
fixées
par
les
articles
L.2123-20
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il'indique
que
les
indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
adjoints
sont
fixées,
par
strates
démographiques,
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
H
précise
que
:
+ __
l'indemnité
allouée
au
Maire
est
fixée
au
taux
maximal
prévu,
sauf
si ce
dernier
demande
au
Conseil
municipal
à
percevoir
un
montant
inférieur
;
«l'indemnité
versée
à
un
adjoint,
sous
réserve
qu'il
dispose
d’une
délégation
du
Maire,
peut
dépasser
le
maximum
prévu
(sans
pour
autant
dépasser
l'indemnité
maximale
du
Maire),
à
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé
;
+
les
conseillers
municipaux
peuvent
percevoir
une
indemnité
de
fonction
sous
deux
conditions
:
- celle-ci
doit
rester
dans
l'enveloppe
globale,
à
savoir
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et aux
adjoints
;
- elle
ne
peut
excéder
6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
+
les
conseillers
municipaux
bénéficiant
de
délégations
de
fonctions
du
Maire
peuvent
recevoir
une
indemnité
(qui
peut
dépasser
les
6
%
de
l'indice}
sur
décision
du
Conseil
municipal
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire.
Le
Maire
précise
que
la
commune
appartenant
à
la
strate
démographique
de
10
000
à
19
999
habitants,
l'indemnité
est
fixée
pour
le
Maire
à
67,61
%
de
l'indice
et
l'indemnité
maximale
susceptible
d'être
allouée
pour
chacun
des
adjoints
est
égale
à
28,60
%
de
l'indice.
li
ajoute
que
la
commune
de
Sainte-Suzanne
appartient
à
la strate
démographique
de
1000
à 3499
habitants.
Il
invite
le
Conseil
municipal
à
se
prononcer
sur
l'application
de
ces
dispositions
et
sur
les
modalités
de
répartition
des
crédits
alloués
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
attributaires
des
délégations
et
aux
autres
conseillers
municipaux. Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
Publié
le
ID
: 064-216404301-20260409-26DEL62-DE
Do
I
précise
qu'il
ne
souhaite
pas
percevoir
l'indemnité
maximale
à
laquelle
il
a
droit
et
demande
donc
à
l'Assemblée
de
lui
octroyer
40,2
%
de
l'indice.
Considérant
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et
aux
adjoints, Considérant
les
délégations
de
fonction
accordées
par
le
Maire
aux
adjoints
et
à
certains
conseillers
municipaux, Considérant
que
le
Conseil
municipal
peut
faire
masse
des
indemnités
pour
les
répartir
entre
les
bénéficiaires
qu'il
aura
désignés
en
tenant
compte
de
leur
charge
de
travail,
sans
dépasser
lé
montant
total
des
indemnités
susceptibles
d'être
accordées
au
Maire
et
aux
adjoints,
Considérant
l'intérêt
de
dédommager
également
les
élus
n'ayant
pas
reçu
délégation
par
arrêté
municipal,
Considérant
la
demande
du
Maire
de
ne
pas
percevoir
l'indemnité
maximale
à
laquelle
il a
droit,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
28
voix
pour
-
5
contre
(Mmes
PIT,
LAMAZERE,
MM.
BERGES,
CRESSON,
Mme
DEBRAY)
:
+__
décide
d'attribuer
:
+
au
Maire,
comme
il le
demande
:l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
40,2
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
+
au
Maire-délégué
de
Sainte-Suzanne
l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
19
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
+
aux
Adjoints
l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
12
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
*
aux
conseillers
municipaux
ayant
reçu
délégation
l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
12
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
+
aux
adjoints
de
Sainte-Suzanne
l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
4
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
*
aux
conseillers
municipaux
du
groupe
majoritaire
l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
4
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
*
aux
conseillers
municipaux
l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
1,22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique.
+
précise
:
+
que
ces
indemnités
évolueront
automatiquement
selon
les
variations
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
+ _
que
la dépense
sera
imputée à
l'article
6531
du
budget
communal,
-_
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2123-20-1
I!
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
municipal
est joint à
la présente
délibération. Ainsi
fait
et
délibéré
à
ORTHEZ,
le 8 avril
2026
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Benjamin
MOUTET
Maire
d’Orthez/Sainte-Suzanne
Publiée
le