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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-042
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025 Sommaire
DDETS-PP /
32-2025-03-10-00004 - HAPPY KIDS (2 pages) Page 3
32-2025-03-10-00003 - RG ESPACES VERTS (2 pages) Page 6
DDFIP /
32-2025-03-17-00001 - DDFiP32 / Décision de délégations spéciales
de signature pour la Gestion Publique (3 pages) Page 9
PREF-SG /
32-2025-03-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux
agents de la direction (4 pages) Page 13
2 DDETS-PP
32-2025-03-10-00004
HAPPY KIDS
DDETS-PP - 32-2025-03-10-00004 - HAPPY KIDS 3 Liberté « Liberté » Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939130423
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HAPPY KIDS, 59 Route de pessan 32000 AUCH , le 10/03/25 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers, le 10/03/25 par Mme. Jebalu Lorenza en qualité de dirigeante, pour l'organisme HAPPY KIDS dont l'établissement principal est situé 59 Route de pessan 32000 AUCH et enregistré sous le N° SAP939130423 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) «+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Lors de l’enregistrement, l’'OSP n’a pas demandé de dispense CAE
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS-PP - 32-2025-03-10-00004 - HAPPY KIDS 4 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 10 mars 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation, _
La Directrice Adjointe Déléghée Travail-emploi
Anouck SINGERY Le
DDETS-PP - 32-2025-03-10-00004 - HAPPY KIDS 5 DDETS-PP
32-2025-03-10-00003
RG ESPACES VERTS
DDETS-PP - 32-2025-03-10-00003 - RG ESPACES VERTS 6 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819056110
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-<5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RG ESPACES VERTS, 145 LOTISSEMENT A TIRET 32190 MARAMBAT, le 10/03/25 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 10/03/25 par M. GOUBIS RODOLPHE en qualité de dirigeant, pour l'organisme RG ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 145 LOTISSEMENT A TIRET 32190 MARAMBAT et enregistré sous le N° SAP819056110 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Lors de l'enregistrement, l'OSP n'a pas demandé de dispense CAE
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS-PP - 32-2025-03-10-00003 - RG ESPACES VERTS 7 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 10 mars 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploi
Anouck SINGERY \
ET
DDETS-PP - 32-2025-03-10-00003 - RG ESPACES VERTS 8 DDFIP
32-2025-03-17-00001
DDFiP32 / Décision de délégations spéciales de
signature pour la Gestion Publique
DDFIP - 32-2025-03-17-00001 - DDFiP32 / Décision de délégations spéciales de signature pour la Gestion Publique 9 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
PÔLE MÉTIERS
Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du GERS ;
Vu le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTI, Administrice des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques du GERS, à compter du 13 novembre 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Dominique MONTAURIOL, Inspectrice Principale adjointe au responsable du pôle métiers, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante.
Division des opérations comptables et bancaires de l’État (comptabilité, recouvrement, produits divers et dépôts de fonds au Trésor)
Comptabilité et recouvrement
Mme Mariane COME, Mme Nathalie COSTE, M David LARRIEU et Mme Carole ZUBRZYCKI, contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent délégation de signer les actes suivants :
Accusés de réception
Significations d'oppositions
DDFIP - 32-2025-03-17-00001 - DDFiP32 / Décision de délégations spéciales de signature pour la Gestion Publique 10 Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte CCP de la Banque Postale.
Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
Fiches de rejets
Observations balance P 101, 101A et mensuelles AF
Suivi, réception et envoi des valeurs timbres amendes et coupes de bois
Visa des ordres de paiement
Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
Div ers bordereaux comptables d'envoi et accusés de réception
Gestion des demandes de remboursement de l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l'accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)
Mme Carole ZUBRZYCKI, et M David LARRIEU Contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent délégation de signer les actes suivants :
États de saisie, commandement, derniers avis avant poursuites
États de concordance (dégrèvements magnétiques)
Accusés de réception des lettres des contribuables
Situations et pièces transmises mensuellement aux différentes administrations déconcentrées du département
Bordereau de versement et d’annulation des amendes
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
Demande de pièces justificatives
Demande de renseignements
Déclarations de recette
Gestion des quittanciers des régies de police, gendarmerie et autres opérations
Dépôts et services financiers
M Etienne FRASCA-PERSELLO, agent administratif des Finances Publiques et Mme Lydia PAMART, agent contractuel reçoivent délégation de signer tous les actes suivants :
Toutes les pièces relatives aux conventions d’abonnement et au fonctionnement des services bancaires DFT (ouverture de comptes à vue, à terme, titres….)
Consultation et transmission des ordres de bourse et placement (achat vente) + CAT
Procès Verbaux de destruction des chèques et cartes bancaires
Attestation concernant des soldes de comptes ou des chèques
Attestation de plus-value
Divers bordereaux d'envoi
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Rejets comptables (PNC)
Accusé réception des oppositions sur chèques effectués par la clientèle
P1C-valeurs inactives (objets)
Balance et états de développement des soldes
DDFIP - 32-2025-03-17-00001 - DDFiP32 / Décision de délégations spéciales de signature pour la Gestion Publique 11 \
Décision de délégations spéciales de signature pour les services de direction
Service des Affaires économiques :
M. David BERTRAND, Inspecteur des Finances Publiques, chargé d'Expertise Économique et Financière, conseiller départemental des entreprises en difficulté et secrétaire départemental des CCSF et CODEFI, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires (URSSAF…)
Demandes de renseignements et envoi de documentation aux entreprises(CCSF…)
Service Local du Domaine
M. Raphaël BRUNEL, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante du service (bordereau d’envoi, courrier de relance, demandes de renseignements).
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Auch, le 17 mars 2025
Madame l’Administratrice de l’État
Directrice départementale
des Finances publiques du Gers
Catherine PERINETTI
DDFIP - 32-2025-03-17-00001 - DDFiP32 / Décision de délégations spéciales de signature pour la Gestion Publique 12 PREF-SG
32-2025-03-17-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Martine BESSAC, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la
direction
PREF-SG - 32-2025-03-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la direction 13 E =
PRÉFET
DU GERS Secrétariat général
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la citoyenneté et de la légalité,
et aux agents de la direction
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d’Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décèmbre 2017 portant affectation de Mme Martine BESSAC sur le poste de directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
3 Place Préfet Claude Erignac -
Tél : 05 : 61 4400
WW.gers.gOUV.fr
PREF-SG - 32-2025-03-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la direction 14 ARRETE
ARTICLE 1" : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous documents concernant les attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les autorisations de travail et visa de conventions de stage délivrés aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'ASE.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est exercée, chacun en ce qui concerne ses attributions respectives, par:
* M. Freddy VIDAL, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de la réglementation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par :
- M. Gilles DUPRAT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de
bureau.
* Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service des migrations et de l'intégration, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :
- Mme Marjorie CAZABAN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du service des migrations et de l'intégration.
* Mme Charlotte LASSIME, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des relations avec les collectivités locales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par :
- Mme Isabelle AMARGER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Dominique ABEILHE, secrétaire administrative de classe supérieure.
- Mme Stéphanie DISCORS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contrôle budgétaire, des finances locales et des dotations et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Corinne SAUVETRE-GUERIN, secrétaire administrative de classe normale.
* Mme Dominique SANCHEZ, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit de
l'environnement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation de signature prévue à l'article 2 ci-dessus est exercée par :
* Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service des migrations et de l'intégration.
* Mme Marjorie CAZABAN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du service des migrations et de l'intégration.
PREF-SG - 32-2025-03-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la direction 15 ARTICLE 5 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à:
* M. Freddy VIDAL, chef du bureau des élections et de la réglementation, à l'effet de signer :
" les récépissés de déclaration et de modification d'association, " les récépissés provisoires et définitifs de dépôt des candidatures pour les élections politiques ou professionnelles,
" les passeports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy VIDAL, délégation est donnée à M. Gilles DUPRAT, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique DESGUE, cheffe du service des migrations et de l'intégration, délégation est donnée à Mme Marjorie CAZABAN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du service des migrations et de l’intégration, à l'effet de signer :
= les titres de séjour,
"les documents de circulation pour mineurs étrangers,
“" les titres de voyage pour réfugiés, :
" les décisions d'irrecevabilité,
"= tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la direction est abrogé.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et Mme la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et entrera en vigueur le 1° avril 2025.
Auch, le 17 mars 2025
Le préfet,
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PREF-SG - 32-2025-03-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la direction 16 PREF-SG - 32-2025-03-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la direction 17