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Arrêté - Préfecture - Oise - 20130325 RAA special
Document publié le Lundi 25 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20130325 RAA special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
bat» Bat Pré RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
{Arrêté
portant
agrément
d'un
agent
de
sûreté
de
l'aéroport
de
Beauvais-Titlé
habilité à constater certaines des infractions au code de Ia route
Vu
le
code
de procédure pénale
;
Va le code de la route, notamment
ses articles L. 130-4 et R. 1304:
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,.notamment
ses
articles
L.
213-2
et
R,
213-6;
Va
le
décret
n°
92-681
du 20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régles
de
receltes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le décret
n°
2005-316
du
29
imars
200$
relatif
à l'agrément
des
agents
des
exploitants
d'aéradrome
habilités
à
constater certaines des infractions au code de lu roule ; Vu
Nuréié
préféctoral
du
21
novembre 2006
portant
instilution
d'une
régie
de
receltes
auprès
de
Ja
direction
départementale
de
La police
aux
frontières
À l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
Vu
l'arêté
préfectoral
du
9 janvier
2007
modificatif portant
nomination
d'un régisseur
de
recettes
uuprès
de
1a
direction
départementale
de
la
polie
aux
frontières
de
Méroport
de
Beauvais-Til
Vu
l'arrêté
conjoint
du
25
janvier
2012
du
Préfet
de
l'Oise
at
du
Procureur
de
Ia
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Beauvais
portant
domble
agrément
de
Monsieur
Laurent
AINCE
éomme
agent
de-sûreté
à
l'aéroport
de
Beauvais-Till
;
Vu
la
demande
reçue
le
7
février
2013,
présentée
par
le
Directeur
adjoint,
chef
d'exploitation
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
à l'effet
de
faire
agréer
Monsieur
Laurent
AINCE
né
le
26
novembre
1971
A Les
Abyines
(971)en
qualité
d'agent
du
service sûreté
de
SAGER
habilité
à constater
certaines
des
infractions
au code
de
la
route
;
Vu
l'avis
conforme
du
Directeur
départemental
des
finances
publique
en
date
du
11
mars
2013
;
Vu
l'extrait
du
casier
judiciaire
de
l'agent
présenté
;
Considérant
que
ce
dernier
rempli
les
conditians
requises
;
Sut
proposition
du
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de Oise
;
Arrête
Anticle
Ler-
Monsieur
Laurent
AINCE
est
agréé
pour
5 ans
renouvelnbles
à left
de
constater
par
procès-verbal
les
inffnctions
aux
règles
de
stationnement
des
véhicules
Lerrestres
à moleur
dans
l'emprise
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tilé. Article
2 -
Le
renouvellement
de
l'agrément
obéit
aux
mêmes
conchiions
que
celles
de
l'agrément
niial.
AAuicle
3 -
11 est
mis
fin
à l'agrément
si
l'agent
cesse
d'exercer
le
fonctions
au
tire
desquelles
iL est
agréé
où
si
les
conditions
de
délivrance
de
l'égrément
ne
sont
plus
remplies.
AAtficle
4 —
Le
produit
des
amendes
est
encaissé
par
le régisseur
habilité
auprès
de
La
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
à
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé.
Elles
seront
versées
à la
direction
départementale des
finances
publiques
dans
les
conditions
fixées
aux
article
7 ét
9 du
décret
du
20
juillet
1992
susvisé
AArile
5 —
le
Sous-Préfet,
Dirceteur
de
esbinet
du
Préfet
de
lOise,
le
Chef
d'exploitation
de
l'aéroport
de
Beauvr
, le
Délégué
régianal
de
l'uvialion
civile
de
Picardie
et le
Directeur
départemental
de
a police
aux
fronlères
sont chargés,
chacun
en
ee
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
aiministraifé
de
la
préfecture,
Fait
Beauvais,
le
À 5
HARS
Lu:
Pour
le
Préfet
et par délégation,
e Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet,
Pie
de
be
1 ps
de
fre
6002
Be
Cedes
“Fégons
: 01406126
GM06
IT
em
es
sa
ea
das
eo
ab
ro
de
ben»
al
Fra
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabine
du Préfet
‘Arrêté portant agrément d'un agent de sûreté de l'aéroport de Beauvais-Tillé
lité à onstater certaines des infractions au code de a route
Vale
code
de
procédure pénale
;
Va le code de la route, notamment
ses
ailes L. 130-4 et R, 130-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-6 ; Vu le décret n° 92-681
du 20 juillet
1992 modifié relatif aux régies do recettes et aux régies d'avances des
“organismes
publics
:
Vu le désro n° 2005-316 du 29 mars 2005 relatif l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route ; Vu l'arèté préfectoral du 21 novembre 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale
de
la police aux frontières à 'iéroport
de Beauvais-Til
Vu l'anêié préfectoral du 9 janvier 2007 modificatif portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
de
l'aéraport
do
Beauvais-Tillé
;
Vu Farrêté conjoint du 25 janvier 2012 du Préfet de l'Oise et du Procureur de Ia République près le tribunal de grande instance de Beauvais portant double agrément de Monsieur Vincent BONISSENT comme agent
de sûreté
à
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
Vu
la
demande
rèçue
le
7
février
2013,
présentée
par
le
Direcleur
adjoint
chof
d'exploitation
de
l'aéroport
ds
Beauvais-Tilé à l'eet de faire agréer Monsieur Vincent BONISSENT né le 12 juillet 1977 à Gournay-en-raÿ (76)
on
qualité
d'agent
du
service sûreté
de
SAGEB
habilité
à
coustater
certaines
des
infractions
au
code
de
la
roue ; Vu
l'avis
conforme
du
Directeur
départemental
des
finances
publique en
date
du
1 1
mars 2013
;
Va
l'extrait
du
casier
judiolaire
de
l'agent
présenté
;
Considérant que
ce dernier remplit Les conditions requises
;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet
de l'Oise:
Arrête
Article Ler - Monsieur Vincent BONISSENT est agréé pour 5 ans renouvelables à l'efTet de constater par procès- verbal les infractions aux règles de stalionnement des véhicules Lerrestres à moteur dans l'emprise de l'aéroport de Beauvais-Tilé, Article
2
Le
renouvellement
de
l'agrément obéit
aux
mêmes
conditions
que
celles
de
agrément
initial.
Anicle.3 — I est mis fi à l'agrément si l'agent cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il est agréé üu si Les
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ne
sont plus
remplies.
Article 4 — Le produit dés amendes est encaissé par le régisseur habilité auprès de l direction départementale de la police aux fronlères à l'aéroport de Beauvals-Fillé Elles seront versées à Ia direction départementale des finances publiques dans Les conditions fixées aux article 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Auicle_5 — le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de lOise, le Chef d'exploitation de l'aéroport de Beauvas-Tilé, 1e Délégué régional de l'aviation
civile de Picardie et le Directeur départemental
de la police aux
frontières sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrété qui fère l'objet d'une
publication
au
reeueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
Besuvaisle
À 5
HARS
cc.
Pour
le
Préfet
et par délégation,
ré
ee
1, pc
del Pa
60872
aurai
Cu
“Tone
20
96
12
40
Télsge
0,406
1.30
CLS
et des es ea don Oeuf]
= RÉpusLIQuE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet
du
Pret
{Arrêté
portant
agrément
d'un
agent
de
sûreté
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
habilité à constater certaines des infractions au code de Ia route
Vu
le
code
de
procédure pénale
;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130.4 et R.
130-4
;
Vu
Le
code
de
l'aviation
civile,
notamment
ses articles
L.
213-2
et
R.213-6
;
Vu
le
décret
n°
92-681
du 20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recetles
el
aux
régies
d'avances
des
organfsmes
publics
;
Vu
le dégret
n°
2005-316
lu 29 mars
2005
relatif
à l'agrément
des
agents
des
exploitants
d'aérodrome
habll
“constater certaines des infractions au code
de la rout ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
novembre 2006
porlant
institution
d'une
régle
de
recaties
auprès
de
la
direction
dépañementale
de
Ia
police
aux
frontières
à l'aéroport
de Beauvais-Tilk
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 9
janvier
2007
modificatif
portant
nomination
d'un
régisseur
de
recettes
auprès de
la
direction
départementale
de
Ia
police
aux
frontières
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
:
Vu
l'arrêté
conjoint
du
12
septembre
201
1 du
Préfet
de
l'Oise
et
du
Procureur
de
La République
près
le
libunal
de
grande
instance
do
Beauvais
portant
double
agrément
de Monsieur
Richard
COTRIE
comme
agent
de
sûreté
à
aéroport
de
Beauvais-Ti
“Va
la
demande
rogue
le
7 février
2013,
présentée
par
le
Directeur
adjoint,
chef
d'exploitation
de
l'aéroport
de
Beauvais-Til
à l'effet
de
fire
agréer
Monsieur
Richard
COTRIE
né
le
29
novembre
1973
à Beauvais
(60)
en
qualité
d'agent
du
service
sûreté
de
SAGEB
habilité
à constater
certaines
des
infractions
au
code
de
la
route
:
Vu
l'avis
conforme
du
Directeur
départemental
des
finances
publique en
date
du
11
mars
2013
;
Vu
l'extrait
du
enser
judiciaire
de
l'agent
présenté;
Considérant
que
ce
dernier
rempli
es
conditions
requises
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
Arrête
Anticle_Ler
- Monsieur
Richard
COTRIE
est
agré£
pour
$ ans
renouvelables
à l'effet
de
constater
par
procès-
fractions
aux
régles
de
stationnement
des
véhicules
terrestres
à moteur
dans
l'emprise
de
l'aéroport
de
Tillé.
Atrele
2 —
Le
renouvellement
de
l'agrément
obélt
aux
mêmes
conditions
que
celles
de
l'agrément
initial.
Antcle
3 —
1 est
mis
fin
à l'agrément
s
l'agent
cesse
d'exercer
les
fonctions
au
ire
desquelles
il st
agréé
ou
si
los
conditions
de
défivrance
de
l'agrément
ne
sont
plus
remplies.
{Aticle
4 —
Le
produit
des
amendes
est
encaissé
par
le régisseur
habilité
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
Montières
à léroport
de
Heauvals-Tilé,
Elles
seront
versées
à la
direction
départementale
des
finances
publiques
dans
les
conditions
Fées
aux
artible
7 et
9 du
décret
du 20
juillet
1992
susvisé.
Aticle
$
—
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise,
le
Chef
d'exploitation
de
l'aéroport
de
Benuvals-Tillé,
le Délégué
régional
de
l'aviation
civile
de
Picardie
et le
Directeur
départemental
de
Ia
police
aux
frontières
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratif
de
a
préfecture,
à
Faith
Beauvais
le
{
F
HARS
2013
Pour ke Préfet
et
par
délégation,
le
N-
le
cabinet,
Rémi
Récio
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de
VO
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Préfrtare
6002
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ru
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de
Pot
dun
Ov
LE
+
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabine
du
Préfet
{Arrêlé poriant agrément d'un agent de sûreté de l'aéroport de Beauvais-Tilé
Habilité à constater certaines des infractions au code de la route
Va
Le
code
de
procédure
pénale
;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.
130.4 etR.
130-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L, 213-2 et R. 213 Vu
le
décret
n°
92-681
du 20
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°
2005-16
du
29
mars
200$
relatif
à l'agrément
des
agents
des
exploitants
d'aérodrome
habilités
à
constater certaines des infractions au code de la route : Vu
Farrêté
préfccloral
du 21
novembre 2006
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
à l'aéroport
de
Beauvais-Tillé;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 9
janvier
2007
modificatif
portant
nomination
d'un
régisseur
de
receltes
auprès
de
Ha
direction
départementale de
a
police
aux
frontières
de
l'aéroport
de
Beauvais-TII
;
Vu
l'arêté
conjoint
du
25
janvier
2012
du
Préfet
de
Oise
et
du
Procureur
de
In
République
près
le
tribunal
de
grande instance de Beauvais portant double agrément de Madame Laurence DEVILLERS comme agent
de sûreté
à l'aéroport
de
Beauvais-Tié
;
Va la demande reçue le 7 février 2013, présentée par le Directeur adjoint, chef d'exploitation de l'aéroport de Beauvais-Tillé
à
l'effet
de
fhiro
agréer
Madame
Laurence
DEVILLERS
née
le
15
juin
1982
à
Beauvais
(60)
en
qualité dagont du service sûreté de SAGEB habilité
# constater certaines des infractions au code de Ia route;
Vu
l'avis
conforme
du
Directeur
départemental
des
finances
publique
en
date
du
LA
mars
2043
;
Vu
l'extrait
du
casier
judictaire
de
l'agent
présenté
;
Considérant
que
ce dernier remplit
les
conditions
requi
Sur proposition du Directeur
de cabinet du Préfet
de
Oise
;
Arrête
Article
ler
—
Madame
Laurence
DEVILLERS
est
agréée
pour
5
uns
renouvelables
à
l'effet
de
constater
pa
procès-verbal
Les
infinctions
aux
règles
de
stationnement
des
véhicules
terrestres
à
moteur
dans
l'emprise
de
Faéroport
de
Benuvais-Tillé.
Article
2 —
Le
renouvellement
de
l'agrément
obéit
aux
mêmes
conditions
que
celle
de
l'agrément
initial.
Aicle
3 —
1
est
mis
fin
à l'agrément
si
l'agent
cesse
d'exercer
les
fonctions
au
titre
desquelles
il est
agréé
ou
si
les
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
né
sont plus
remplies.
Anicle
4 —
Le
produit
des
amendes
est
encaissé
par
le
régisseur
habilité
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
à l'aéroport
de
Beauvais-Till.
Elles
seront
versées
à
Ia
direction
départementale
des
finances
publiques
dans
les
conditions
fixées
aux
article
7 et
9 du
décret
du
20
juillet
1992
susvisé,
‘Article_$
—
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet.
de
l'Oise,
le
Chef
d'exploilation
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tilé,
le
Délégué
régional
de
l'aviation
civile
de
Picardie
et
le
Directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
sont
chargés,
chacun
on
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratfs
de
la
préfecture.
lt
1992 modifié relatif aux régles de recettes et aux régies d'avances des
Fatà
Beuuais
le
à
5
ARS
à
Pour le Préfet
et
par
délégation,
le
Sous-Préfe,
Direcleur(e
cabinet,
Crémi Rés)
Ph
de
be
1, plc
a Pure 6002
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3
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfet
Arrêté portant agrément d'un agent de sûreté de l'aéroport de Beauvais-Tillé
habilité à constater certaines des infractions au code de 1x route
Vu le code de procédure pénale ; Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
130-4
et
R.
130-4
;
Vu
le
code
de
l'avintion civile,
notamment
ses
articles
L.
21322
et
R. 213-6
;
Vu
le
décret
n°
92-681
du 20
juillet
1992
modifié
relaif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics:
Va
Le
décret
n°
2005316
du
29
mars 200$
relatif
à l'agrément
des
ageots
des
exploitants
'aérodrome
habilités
à
‘anstator
cerlaines
des
infractions
au
code
de
Ja
route
;
Va
Farrété
préfectoral
du
21
novembre
2006
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès de
la
direclion
départementale
ue
la
police
aux
frontières
à l'aéroport
de
Beauvais-TAUé
;
Vu
l'arêté
préfectoral
du 9
janvier
2007
modificatf
portant
nomination
d'un
régisseur
de
receiies
auprès de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
;
Vu
l'rrété
conjoint
du
25
janvier
2012 du
Préfet
de
l'Oise
et
du
Procureur
de
Ha
République
près
le
iribuna
de
grande
instance
de
Beauvais
portant
double
agrément
de
Monsieur
Eric
FLANDRE
comme
agent
de
sûreté
à
aéroport
de
Beauvais-Tilé
;
Vu
la
demande
reçue
le
7
février
2013,
présentée
par
le
Directeur
adjoint
chef
d'exploitelion
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
à
effet
de
fire
agréer
Monsieur
Eric
FLANDRE
né
le
21
octobre
1977
à
Gouvieux
(60)
en
qualité
d'agent
du
service sûreté
de
SAGEB
habilité
à constater
certaines
des
infractions
au
code
de
I
roule
;
Vu
l'avis
confomme
du
Directeur
départemental
des
finances
publique
en
date
du
11
mars
2013
;
Va
extrait
du
casier
judiciaire
de
agent
présenté
;
Considérant
que
ce
dernier
rempli
es
conditions
requises
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
FO Arrête
Anicle
1er
- Monsieur
Eric
FLANDRE
est
agréé pour
5 ans
renouvelables
à l'effet
de
constater
par
procès-verbal
rement
des
véhicules cerestres
à
moteur
dans lemprise de
l'aéroport
de
Article
2 -
Le
renouvellement
de
l'agrément
obéit
aux
mêmes
conditions
que
cells
de
l'agrément
india.
{Antcle
3 —
1
est
mls
fin
à l'agrément
si
l'agent
cesse
d'exercer
les
fonctions
au
titre
desquelles
i est
agréé
ou
si
les
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ne
sont plus
remplies.
{Article
4 -
Le
produit
des
amendes
est
encaissé
parle
régisseur
habilité
auprès
de
Ia direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
à l'aéroport
de
Beauvais-Tillé,
Elles
seront
versées
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
dans
les
conditions
fixées
aux
article
7 et
9 du
décret
du
20
juillet
1992
susvisé.
Anicle
5
-
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise,
le
Chef
d'explaitation
de
l'aéroport
de
Benuvais-Tillé,
le Délégué
régional
de
l'aviation
civile
de
Picardie
et
le
Directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
dune
publication
au
reueil
des
actes
admi
de
La
préfecture,
Fait
Beauvais,
le
{5
MARS
LU
Pour le Préfet
et
par
délégation,
—
cabinet,
Rén
De
Ok
de
re
602
anale
és
DE
Tao
OMR
DE
Le
an
Or
oem]
&-
pret
ere
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Arrëté portant agrément d'un agent de sûreté de l'aéroport de Deauvais-TIIIS
habilité à constater certaines des infractions au code de la route
Vu
le
cod
de
procédure
pénale
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles L.
1304
et
R.
130.4
;
Vu le éode de l'aviation civile, notamment ses articles L. 2132 et R. 213.6 ; Va
le
décret n°
92-681
du 20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
receltes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le décret
n°
2005-316 du
29
mars 2005
relatif
à l'agrément
des
agents
des
exploitants
d'aérodcome
habilités
à
“constater certaines
des infractions au code de La route ;
Vu
l'urêté
préfectoral
du
21
novembre 2006
portant
institution
d'une
régle
de
recettes
auprès de
la
direction
départementale de 1 police aux frontières à l'aéroport de Beauvais-TIU ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 janvier
2007
modificatf
portant
nomination
d'un
régisseur
de
recettes
auprès
de
(a
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tilk
+
Vu
Harrèté
conjoint
du
13
juin
2012
du
Préfer
de
l'Oise
et
du
Procureur
de
la
République
près
Le
iibumal
dé
grande
instance
de
Beauvais
portant
double
agrément
de
Madame
Chantal
FRANCOIS
conime
agent
de
sûreté
à
l'aéroport
de Besuvais-Tilé
Vu
la
demande
reçue
le
7 février
2013,
présentée
par
le
Directeur
adjoint,
chef
d'exploitation
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
à l'effet
de
faire
agréer
Madame
Chantal
FRANCOIS
née
DUFRESNE
le
15
avril
1955
à Paris
XIV
(25)
en
qualité
d'agent
du
service sûrelé
de
SAGEB
habilité
à constater
certaines
des
infractions
au
code de
la route Va
l'avis
conforme
du
Directeur
départemental
des
finances
publique en
date
du
11
rars
2013
;
Va
l'extrait
du
cnsier
judiciaire
de
l'agent
présenté
;
Considérant
que
ce
demier
remplit
les
conditions
requises
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
Arte
Article
1er
— Madame
Chantal
FRANCOIS
est
agréée
pour
5 ans
renouvelables
à l'efe
de
constater
par
procès-
vecbal
Les
infractions
aux
règles
de
stationnement
des
véhicules
terrestres
à moteur
dans
l'emprise
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tilé. Article
2 —
Le
renouvellement
de
l'agrément
obéit
aux
mêmes
conditions
que
celles
de
l'agrément
initial.
AAticle
3 —
IL est
mis
in
à l'agrément
si
l'agent
cesse
d'exercer
les
fonetious
au
ire
desquelles
IL est
agréé
ou
si
les
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ne
sont plus remplies.
Article
4 —
Le
produit
des
amiendes
est
enéniss£
par
Le régisseur
habilité
auprès
de
la direction
départementale
de
la
police
aux
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à l'éroport
de
Beaun
. Elles
seront
versées
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
dans
Les
conditions
fixées
aux
anticle
7 et
9 du
décret
du 20
juillet
1992
susvisé,
Aicle
$—
le
Sous-Préfit,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
lise,
le
Chef
d'exploitation
de
l'aéroport
de
Beuuvais-Titlé,
le
Délégué
régional
de
lavistion
civile
de
Picardie
et le
Directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Faità
Beauvais
le
| 5
MARS
18
Pour le Préfet
et
par
délégation,
Je
Sous-Préfet,
Di
le de
ét
0077 Bo
Ce
D
PA
NE
TI
DR
a
om
EE
6 bent»
Be
Frame
RÉPUUIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cobiet
du
Pret
AArrèté
portant
agrément
d'un
agent
de
sûreté
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
habilité
à constater
certaines
des
infractions
au
code
de
I
route
Vu
le
code
de
procédure
pénale
;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.
130-4 et R. 130 ;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
notanument
ses
articles
L.
213-2
et
R.
2136
;
Va
le
décret
n° 92-681
du 20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
dès
organismes
publics
Vau
le
dégrt
ri 2005-316
du
29
mars 2005
relatif
à 4
constater
certaines
des
infiactions
au
code
de
Ja
roule
;
Vu
Farrèté
préfectoral
du 21
novembre 2006
portant
institution
d'une
régie
de
recottes
auprès
de
Ia
direction
départementale
de
la
police
aux
fontières
à l'aéropart
de
Beauvais-Tillé
;
Vu
larrëté
préfectoral
du
9 janvier
2007
modifieaif
portant
nomination
d'un
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
de
l'éropot
de
Beauvais-Tilé
;
Va
l'arrélé
conjoint
du 30
juin
2010
du
Préfet
de
I
région
Basse-Normandie,
Préfet
du
Calvados
et
du
Procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Caen
pôrtant
double
agrément
de
Monsieur
Nicolas
GICQUEL
comme
agent
de
sûreté
à Faéroport
de
Beauvais-TII
Va
la
demande
reçue
Le
7 février
2013,
présentée
par
le
Directeur
adjoint,
chef
d'explitaion
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
à l'effet
de
faire
agréer
Mansieur
Nicolas
GICQUEL
né
le 23
juillet
1943
à Rennes
(35)
en
qualité
d'agent
du
service sfreté
de
SAGEB
habilité
à constater
certaines
des
infractions
au
eode de
[a route
;
Va
l'avis
confome
du
Directeur
départemental
des
finances
publique en
date
du
{1
mars 2013
;
Vu
l'extrait
du
casier
judictaire
de
l'agent
présenté
:
Considérant
que
ce
demier
remplit
les
conditions
requises
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Oise
;
Arrëte
Anticle_Jer
-
Monsieur
Nicolas
GICQUEL
est
agréé
pour
5 ans
renouvelables
à l'efèt
de
constater
par
procès-
verbal
les
infractions
aux
règles
de
stationnement
des
véhicules
terrestres
à moteur
dans
l'emprise
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé: Article
2 -
Le
renouvellement
de
l'agrément
obéit
aux
mêmes
conditions
que
celles
de
l'agrément
intal.
AAticle
3 —
1 est
ms
in
À agrément
si
l'agent
cesse
d'exercer
les
fonctions
au
titre
desquelles
il est
agréé
où
si
les
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ne sont plus
remplies.
AAtticle
4 —
Le
produit
des
amendes
est
encaissé
par
le
régisseur
habilité
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
à l'éroport
de
Beauvais-Tillé.
Blles seront
versées
à la
direction
départementale
des
finances
publiques
dans
Les
conditions
fixées
aux
article
7 et
9 du
décret
du 20
juillet
1992
susvisé.
Article
5
—
le
Sous-Préfel,
Dirccleur
de
cabinet
du
Préfet
de
MOise,
lo
Chef
d'exploitation
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé,
le
Délégué
régional
de
l'aviation
civile
de
Picardie
et
le
Directeur
départemental
de
la police
aux
frontières
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
adminlstratifs
de
la
préfecture.
45 HARS 203
tés
à
grément
des
agents
des
exploitants
d'aérodronte
habi
Fait à Beauvais, le
Pour
le
Prélèt
et
par
délégation,
le
Sous-Préfet,
Directeur"
cabinet,
Pré
de
FO
1,
pce
de
élu
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Cedex
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2
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:
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tn
Obama]
4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
e
|
En
nee
Cabinet
du
Préfet
AAnrëté portant agrément d'un agent de sûreté de l'aéroport de Beauvais-Tillé
babilité à constater certaines des infractions au code de la route
Vu
lé
code
de
procédure pénale
;
‘Vale code de la route, notamment ses articles L, 130-4 etR,
130.4 ;
Vu le code de
l'aviation
civile, notamment
ses artiles L. 213-2
et R. 213-6 ;
Va
le décret n° 92-684
du 20 juillet
1992 modifié relatif aux
régies de recelles et uux
régles d'avances des
‘organismes
publics
:
Vu le décret n° 2005316 du 29 mars 2005 relatif
à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habités à
constater certaines des infractions au code
de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21
novembre 2006 portant institution d'une régie
de recettes auprès de la direction
départementale
de la police aux frontières à l'aéroport de Beauvals-Tlé
;
Vu l'urêté préfectoral du 9 Janvier 2007 modificatif portant nomination dun réiseur de recettes auprès de La direction départementale de la police.aux frontières de l'aéroport de Beauvais-THIS ; Vu arrêté conjoint du 6 juin
2012 du Préfet
de l'Oise et du Procureur
de la République
près le iibuoal
de grande
instance de Beauvais puriant double agrément de Monsieur Calixis RAVEA comme agent de sûreté à Faéroport de
Beauvais-Tillé
;
Vu la demande reçue le 7 février 2013, présentée par
le Directeur adjoint, chef d'exploitation de Taéropor de
Beauvais-Tillé à
let de faire agréer Monsieur Calixte RAVEA né le 14 octobre 1958 à Makemo (Polynésie
française) en qualité d'agent du service sûreté de SAGE habilité à constater certaines des infractions au code de In route
;
Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publique en date du {1 mars 2013 ; Vu l'extrait du casier judictare de l'apent présenté ; Considérant que ce dernier rempli es conditions requises ; Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet
de POise ;
Ant
AAnticle Ler- Monsieur Calixie RAVEA est agréé pour 5 ans renouvelables à l'effet de canstater par procès-verbal les
infractions aux règles de stationnement des véhicules terrestres
À
moteur dans l'emprise de
l'aéroport de
Beauvais-Tillé. AAttiele
2
Le
renouvellement
de
l'agrément
obéit
aux
mêmes
conditions
que
celles
de
l'agrément
initial.
Article à — I
est mis fin à l'agrément si
l'agent cesse d'exercer les fonctions au lire desquelles i est agréé ou si
les
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ne
sont
plus
remplies,
AAnicle
4 — Le produit des amendes est encaissé par Le régisseur habilité auprès de La direction départementale de
le police aux
frontières à
l'aéroport de Beauvals-Tillé
Elles seront versées à la direction départementale des
finances publiques dans Lex conditions fixées aux article
7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé
Auicle_$ — le Sous-Préfèt, Directeur de cabinet du Prét de l'Oise, le Chef d'exploitation de l'aéroport de Beauvais-Tillé, le Délégué réglonal de l'aviation civile de Picardie et le Directeur départemental de La police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture.
Fait
Besuvais,
le
À 5
FARS
201
Pour le Préfet
et par délégation,
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Pt
de
Ge 1
pee
a Pure 6022
made
Thhn
O
1210
Tleagi
:D34
8
38
Len
des remis Pa as
terne pe]
8 PRÉFET DE L'OISE
du
Prat
Arrêté portant agrément d'un agent de sûreté de l'aéroport de Beauvals-Tillé
habilité à constater certaines des infractions au code de a route
Va
le
code de
procédure
pénale
;
Vu
le code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
130-4
êt
R. 130-4
;
Va
Le
code de
l'aviation
civile,
notamment
ses articles
L.213-2
ot
R.
213-6
;
Va Je décret n° 92-681
du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recelles et aux régles d'avances des
rganismes
publics
;
Vale
déeret
n°
2005.316
du 29 mars
2005
relatif
à l'agrément
des agents
des
exploitants
d'aérodrome
habilités
à
constater certaines des infractions au code de
la route
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
novembre 2006
portant
instiution
d'une
régie
de
receltes
auprès
de
La
direction
départementale de la police aux frontières à l'aéroport de Beauvais-Tiilé Va
l'amêté préfectoral du 9 janvier 2007 modificatif portent nomination d'un régisseur de recettes auprès de la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tiié
;
Vu
l'arété
conjoint
du
26
mai 2011 du
Préfet
de
lOise
et
du
Procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande instance de Beauvais portant double agrément
de Monsieur Marc SLIO BOULOS comme agent de sûreté
à
l'aéroport
de
Beauvais-TiI
;
Vu
la
demande
reçue
le
7
février
2013,
présentée
par
le
Directeur
adjoint,
chef
d'exploitation
de
l'aéroport
de
Bcauvais-Tillé
à
Feet
de
faire
agréer
Monsieur
Mare
SLIO
BOULOS
né
le 10
Août
1989
à
Bagdad
(Irak)
en
qualité d'agent du service sûreté de SAGEB habilité
à constater certaines des infractions
au code de In route
:
Va l'avis conforme du Directeur départemental
des finances publique en date du 11 mars 2013 :
Va l'exiralt du
casier judiciaire de l'agent présenté ;
Considérant
que
ee
dernier
rempli
es
conditions
requises
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Oise
;
Arrête
Aniele
Le
-
Monsieur
Marc
SL1O
BOULOS
est
agréé
pour
5 ans
renouvelables
à left
ie
constater
par
procès-
verbal
es
infractions
aux
règles
de
sitionnement
des
véhicules
terrestres
À moteur
dans
l'emprise
de l'aéroport
de
Beauvats-Tilé. Anicle
2
Le renouvellement
de
l'agrément
obéit
aux
mêmes
conditions
que
celles
de
l'agrément
initial.
Attcle
3
est
mix
fin
à l'agrément
si
agent
cesse
d'éxercer
les
fonctions
au
tire
desquelles
il est
agréé
ou
si
les conditions de délivrance
de l'agrément ne sont plus remplies.
{Auticle
à —
Le
produit
des
amendes
est
encaissé
par
le
régisseur
habilité
auprès
de
la
direction
départementale
de
la police aux frontières À l'aéroport de Beauvais-Tillé. Elles seront versées à la direction départementale des: finances publiques dans les conditions fixées aux article 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Article
$
-» le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de lise, le Chef d'exploitation de Taéroport de
Beauvais
Till,
Le
Délégué
régional
de
aviation
civile
de
Picardie
et
le
Directeur
départemental
de
la
po
frontières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
era
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfécture,
He.
Faità
Beauvais
le
À
ARS
éd
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
le
Sous-Préfet,
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de
cabinet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cahier
do
Préfet
‘Arrêté portant agrément d'un agent de sûreté de l'aéroport de Beauvai
habilité
à
constater certaines des infractions au code de Ia route
Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route, notamment
ses articles L. 130-4 et R. 130-4 ;
Vu
le
cod
de
l'aviation
civile,
notamment
ses
articles L.
213-2
et
R,
213.6
;
Vu le décret n° 92-681
du 20 juillet
1992 modifié relatif aux régies de recclles et aux régles d'avances des
organistnes public ; Vu le décret n° 205-316 du 29 mars 200$ relatif
à Fagrément des agents des exploitants d'aérodrome habilité
à
constater
certaines
des
infractions
au
code
de
Ha
route
;
Va l'été préfectoral du 21
novembre 2006 portant
institution d'une régie de recettes auprès de la direction
dépasiementae de l police
aux frontières
à l'aéroport de Deauvais-Tillé ;
Va lrêté préfectoral du 9 janvier 2007 modificaui portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
de
aéroport
de
Beauvais-Tillé
;
Vu l'arêté conjoint du 6 juin 2042 du Préfet de l'Oise et du Procureur
de Ia République près e trbunal de grande
instance de Beauvais portent double agrément de Monsieur Patrick TURCHI comme agent de sûreté à l'aéroport de Beauvais-Tillé
;
Vu la demande reçue le 7 février 2013, présentée par le Directeur adjoint, chef d'exploitation de Faéroport de Beauvais-T'é
à
l'eet
de
faire
mgréer
Monsieur
Patrick
TURCHI
né
le
19
décembre
1969
à Lens
(62)
en
qualité
d'agent du service sûreté de SAGEB habilié à constater certaines des infractions au code de 1 roule ; Vu
l'avis
conforme
du
Directeur
départemental
des
finances
publique
en
date
du
11
mars
2013
;
Vu l'extrait du casier
judiciaire de l'agent présenté ;
Considérant
que
ce
dernier remplit
les
conditions
requises
;
Sur
proposition
du
Dircoteur
de
cabinet
du
Préfet
de
Oise
;
Arrête
Artile_Ler
-
Monsieur
Patrick
TURCHI
est
agréé
pour
5
uns
renouvelables
à
l'effet
de
constater par
procès-
verbal
les
infractions
aux
règles
de
stationnement
des
véhicles
terrestres
À motcur
dans
l'emprise
de
l'aéroport
de
Benuvais-Tillé. Anticle
2 - Le renouvellement de l'aprément obéit aux mêmés conditions que celles de l'agrément initial.
‘Anicle
3 =
1 est
mis Fin
à l'agrément
si
l'agent
cesse
d'exercer
les
fonctions
au
titre
desquelles
il est
agréé
ou
si
les
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ne
sont
plus remplies.
{Aulicle
4
Le
produit
des
amendes
est
encaissé
par le
régisseur
habilité
auprés
de
La
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
à l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
Elles
seront
versées
à
a
direction
départementale
des
finances
publiques
dans
Les
conditions
fixées
aux
article
7 et9
du
décret
du
20
juillet
1992
susvisé.
Article
5 —
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
FOise,
le
Chef
d'exploitation
de
l'aéroport
de
Benuvais-Tillé,
le
Délégué
régional
de
l'aviation
civil
de
Picardie
et
le
Directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
an
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture.
Faità
Bemuvais,
le
1
PAS
Pour le Préfet
et
par
délégation,
Le Sous-Préfel, Dir
Pré
de Fe
pce de
ca
6022
ana
Cd
one
0.6
1240
eme
09
BLOC,
(Lt
tome.
ba
ds
ON
—l Cabinet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
l'OISE
Service
interministériel
‘de
Défense
et
de
Protection Civiles
ARRÉTÉ
MODIFICATIF RELATIF
À
LA COMMISSION CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE
DE
SÉCURITÉ ET
D’ACCESSIBILITÉ
(C.C.D.S.A.)
À
SES
SOUS-COMMISSIONS
SPECIALISÉES,
AUX
COMMISSIONS
D'ARRONDISSEMENT,
AUX
COMMISSIONS
COMMUNALES
ET INTERCOMMUNALE
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Va le code de La construction et de l'habitation, Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Va
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
R.1334-25
et
R.1334-2,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
son
article
R.235-4-17,
Vu
la
loi
n° 84-610 du 16
juillet
1984
modifiée
relative
à l’organisation
et à
la promotion
des
acth
physiques
et
sportives,
notamment
son
article
42-1,
Vu
la
loi
n° 87-565
du 22
juillet
1987
modifiée
relative
à l'organisation
de
la
sécurité
civile,
à
la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs,
Vu
Ia
loi
n°
91-663
du
13
juillet
1991
portant diverses
mesures
destinées
à favoriser
l'accessibilité
aux
personnes handicapées des
locaux
d'habitation,
des
lieux
de
travail
et
des
installations
recevant
du
public, Vu
Le
décret
n°
2003-425
du
9 mai 2003
relatif
à la
sécurité
des
transports
publics
guidés,
Va
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile,
Vu
la
loi
n°
205-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
déeret
n°
95-260
du
8 mars 1995
modifié,
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
le
décret
n°
206-672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif,
Vu
le
décret
n°
2006-1089
du 30
août
2006,
portant
modification
des
missions
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Va
le
décret
n°
2006-1658
du 21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
tcchniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
Vu
le décret
n°
2009-1484
du
3 décembre 2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu
Ja
circulaire
interministérielle
N°
DGUHC/2006-96
du
21
décembre 2006
relative
à la
modification
des missions
et
à la
composition
de
la
CCDSA,
de
Va l'arrêté préfectoral du 7 février 2011 relatif
à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité (C.C.D.S.A.), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement, aux commissions
communales
et
intercommunales,
Vu les courriers du Conseil Général, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de lOise des 25 et 30 janvier 2013, désignant leurs représentants, Vu la demande de dissolution de l'association Abrachckor du 22 décembre 2012, Considérant
qu'il
ÿ
a
lieu
de
modifier
la
commission
consullative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
en
tenant
compte
des
courriers
précités,
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet. ARRÊTE:
Aniclo
1°:
La
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité, placée sous
la
présidence
du Préfet ou
d’un
membre du
corps
préfectoral,
est
l'organisme compétent
à l'échelon
départemental pour donner des avis à
l'autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas
l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
TITRE 1
:
ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE
SECURITE ET D’ACCESSDILITE
Aile 2 - Elle exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée
par
les lois et
règlements
en
vigueur,
à
savoir
:
1).
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les
immeubles
de grande
hauteur,
conformément aux
dispositions
des
articles
R.122-19
à
R.122-29
et
R.123-1
à
R.123-55
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
commission
examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R1334-25 et 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur et pour les
établissements
recevant
du
public
classés
en
1°
et
2°
catégorie.
2)
l'accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite : - les
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et les
dérogations
À
ces
dispositions,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.111-19-6,
R.111-19-10,
R.111-19-16,
R.111-19-19
et
R.111-19-20
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
-
les
dérogations
aux
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
des
logements, conformément aux dispositions des articles R.111-18-3, R.111-18-7 et R111-18-10 du code de la construction et de l'habitation, - les
dérogations
aux
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
dans
les
lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article
R.235-3-18 du code du travail,
-
les dérogations aux dispositions
relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées de
la
voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publ
3)
les dérogations aux règles de prévention d'incendie ct d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R.235-4-17 du code du travail.
4)
la protection des forêts cantre les risques d'incendie visée à l’article R.321-6 du code forestier ;
—A9r
2 5).
l'homologation des enceintes destinées à
recevoir des manifestations sportives prévue à l’article
R.42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
6)
les
prescriptions
d'information,
d'alerte
et
d'évacuation
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.125-15
du code de
l'environnement
7)
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport conformément
aux
dispositions
des
articles L.118-{ et L.118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
1982,
L.445-1
et
L.445-4
du
code
de
l'urbanisme,
L.155-1
du
code
des
ports
maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
8)
les
études
de
sécurité
publique,
conformément aux articles
R.111-48,
R.111-49,
R:311-5-1,
R311-6 el R 424-5-1 du code de l'urbanisme et à l’article R.123-45 du code de Ja construction
et
de Phabitation.
Article
3
- Le
préfet
peut
consulter
la
commission
2)
sur
les
mesures
prévues
pour
la
sécurité
du
public
et
l'organisation
des
secours
lors
des
grands
rassemblements
;
b)
sur
les
aménagements
destinés
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
installations
ouvertes au public et la voi
Article 4 - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a pas compétence en
matière
de
solidité.
Elle
ne
peut
rendre
un
avis
dans
les
domaines
mentionnés
à
l'article
2,
que
lorsque
les
contrôles
techniques
obligatoires
selon
les lois
et
règlements
en
vigueur
ont
été
effectués
et
que
les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. Artigle 5
-
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) est
composée
comme
suit
:
Siègent
avec
voix
délibérative,
les
membres
suivants
ou
leurs
représentants
:
19)
Pour
toutes
les
attributions
de
la
commission.
2)
neuf
représentants des services de l'État :
“le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale;
#__
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
«le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
=
le
commandant du
groupement
de gendarmerie
départementale,
=
Je directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
#
le directeur départemental des territoires,
*
le directeur de l'agence régionale de la Santé,
=
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
el
de
lemploi,
=
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
;
b)_
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
©)
trois
conseillers
généraux
:
[Titulaires
:
uppléant
. Joseph
SANGUINETTE,
Conseiller
Général
déM.
François
FERRIEUX,
Conseiller
Général
Rossons-sur-Matz
ompiègne
Sud-Ouest
.
Thibaud
VIGUIER,
Conseiller
Général
deéMme
Sylvie
HOUSSIN,
Conseiller
Général
à
(Beauvais
Nord-Est
JBeauvais
Sud-Ouest
Ar
3
5
Pace
FONTAINE,
Conseiller
Général
ddM.
Philippe
DOULLAND,
Conseil Général
de Bet]
ignelay
_—
d)_
trois maires
(Titulaires
:
Suppléants
:
IM. Lucien BOUCHEZ,
maire d'Haudivillers
Michel FRANCAIX, maire de Chambly.
Laurent
LEFEVRE,
maire de
Rainvillers
. Charles
POUPLIN,
maire
d’Hstrées-saint
Dents
, Daniel
TESSIER,
maire
d'Ercuis
| Jean-Pierre
RANDOLET,
maire
d'Hé
2°) En fonction des affaires traitées : =
le
maire
de
la
commune
concernée,
san
adjoint,
ou
le
conseiller
municipal
désigné
par
lui,
=
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I) qui
est
compétent
pour
le
dossier
inscrit
à
L'ordre
du
jour,
ou
son
représentant,
3°)
En
ce
qui
concerne
les
établissements
recevant
du
publie
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
:
©
Un
représentant
de
la
profession
d'architecte
:
=
M.
Gérard
TURCK,
représentant
de
la
profession
d'architecte.
suppléant.
: M.
David
HERLEM,
4°)
En
ce
qui
concerne
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
:
©
Quatre
représentants
des
associations
de
personnes handicapées
du
département
:
ftulaires
uppléants
Alain
COUDRE
(Association
des
Paralysés
ddM.
Daniel
BOURGOIN
(APF)
{France} Mme
Marielle
PLEUTIN
(Association
Départementale
]Mme
Françoise
CABANNE
(ADAPEÏ)
lies Amis et Parents d'Enfants Inadaptés)
(me
Nicole
COUTURIER
(le
Fil
d'Ariane)
L Miche]
CHAPELLE
(e
Fil
d'Ariane)
[Hubert
OSSART
président
de
l'AssociationMme
Maryse
THERET
(APICADEV)
IAPICADEV 4,
en
fonction
des
affaires
traitées
:
©
Trois
représentants
des
propriétaires
et
gestionnaires
de
logements
:
(Titulaires
:
[Suppléants
:
E
Jean
DIAZ,
Directeur
du
développement
social
AM.
Piere
FERLON,
Directeur
de
POPAC
de
l'Oise
[aménagement
à l'OPAC
de
l'Oise
Michel
MARTIN,
représentant
la
chambre
syndicaldMime
F.
BOUCHET,
représentant
PU.N.P.I
lépartementale
de
la
propriété
immobilière
de
l'Oise
ke
l'Oise
F
Norbert
BÉRTEE,
Directeur
du
pairimoine
à
EM.
Eric
DÉLAHOCHE,
de
la
Société
HLI
ociété
HLM
du
département de
l'Oise
lu
département
de
l'Oise
©
Trois
représentants
des
propriétaires
et
exploitants
d'établissements
recevant
du
public
:
—
Ake
a [itulaires
;
Suppléants
:
.
Marcel
BATARD,
tmembre
de
M
Chambre
deMme
Olivia
CAULIER,
du
service
commerc:
commerce
et d'industrie
de
l'Oise,
He
la
CCI
de
l'Oise,
chargée
de
missior
près
des
cafés, hôtels,
restaurants
. Vincent
DEMONCHY
chargé
de
mission]
lEnvironnement,
Sécurité
[André
GAVEAU,
président général
de
l'Ünion
dedM.
Pierre
ROZES,
président
des
Hôleliers
dd
Imétiers
de
l’industrie
hôtelière
60
'UMIH
60
Frédérie
SOURBET,
représentant
la
chambre
déMme
Béatrice
DESESSART,
de
la
chambrq
métiers
et
de
l'artisanat
de
l'Oise
le métiors
et
de
l'artisanat
de
l'Oise
©
Trois
représentants
des
maîtres
d'ouvrage
et
gestionnaires
de
voirie
ou
d'espaces
publics
:
tulaires
:
Suppléants
:
Robert
TERNACLE,
maire
de
LE
MEUX,
. Gratien
CARRERE,
maire
de
Bailleul-sur-
lésigné
par
l'Union
des
Maires
de
l'Oise
[Thérain,
désigné
par
l'UMO
€
Jocelyne
MYSLINSKI,
Direcirice
adjointe
desM.
Christian
THEOPHILE,
chef
du
service
des
infrastructures
routières et
des
transports,
désignée
parkransports
, désigné
par
le
Conseil
Général
d
le Conseil
Général
de
l'Oise
l'Oise
agglomération
du
Beauvaisis.
mmunauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
Brno
MARCHETTI,
Représentant
la
CommunautéMme
Claire
LEROY,
_ Représentant
\
@).
En
ce
qui
concerne
l’homologation
des
enceintes
sportives
destinées
à
recevoir
des
manifestations
sportives
ouvertes
au
public
:
=
le
représentant
du
comité
départemental
olympique
et
sportif,
=
un
représentant
de
chaque
fédération
sportive
concernée,
=
un
représentant
de
l'organisme
professionnel
de
qualification
en
matière
de
réalisations
de
sports
et
de
loisirs.
1).
En
ce
qui
concerne
la
protection
des
forêts
contre
les
risques
d'incendie
:
le
département
de
l'Oise
n’est
pas
concerné)
g).
En
ce
qui
concerne
la
sécurité
des
aceupants
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes =
un
représentant
des
exploitants
=
M.
Claude
BICHUT,
caravaning
La
Garenne
60870
VILLERS-s-PAUL.
Article
6 -
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
se
réunit
en
formation
plénière
au moins une
fois
par
an.
Elle
ne
délibère
valablement
que
si
les trois
conditions suivantes
sont réunies
:
- présence des
membres
concernés
par
l’ordre
du
jour,
mentionnés
à l'article
$ (1
, a
et
b)
- présence
de
la
moitié
au
moins
des
membres
prévus
à l’article
5 (1°,
a et
b}
Z présence
du
maire
de
la
commune
concernée,
de
l’adjoint
ou
du
conseiller
municipal
désigné
par
lui
Article
7- Le
préfet
nomme
par
amêté
les
membres
de
la
CCDSA,
ainsi
que
leurs
suppléants,
à
l'exception
des
conseillers
généraux,
désignés
par
le
conseil
général,
et
des
maires
désignés
par
lassociation
des
maires.
Les
représentants
des
services
de
l'État
ou
les
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
leurs
suppléants
doivent
être
de
catégorie
À
ou du
grade
d'officier.
—
A5 5
Article
8 -
le
secrétariat
de
Ja
commission
est
assuré
par
le
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
de
la
Préfecture
TITRE 2 :
LES
SOUS-COMMISSIONS
SPECIALISEES
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DEPARTEMENTALE
DE
SECURITE ET
D'ACCESSIBILITE
Atticle
9 -
Au
sein
de
la
CCDSA
sont
créées
les
cinq
sous-commissions
départementales
spécialisées
suivantes
:
=
sous-commission
départementale
spécialisée
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
ct
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public
(ERP)
et
Les
immeubles
de
grande
hauteur
(IGE)
=
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
-
sous-commission
départementale
pour
l'homologation
des
enceintes
sportives
-
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes
=
sous-commission
départementale
pour
la sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport.
Article
10
- Les
avis
de
ces
sous-commissions
ont valeur
d'avis
de
la
CCDSA.
Elles
sont présidées
par
Ain
membre
du
corps
préfectoral,
ou
le
chef
de
service
désigné
aux
chapitres
suivants.
CHAPITRE
I -
SOUS-COMMISSION
DEPARTEMENTALE
POUR LA
SECURITE
CONTRE
LES
RISQUES
D'INCENDIE
ET
DE
PANIQUE
DANS
LES
ERP
ET LES
IGH
Aticle_
LL
- La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
et les
IGH
exerce
les
attributions
de
la
CCDSA
visées
au
1)
de
l'article
2
du
présent
arrêté.
Elle
est
par
ailleurs
chargée
:
- de
procéder
aux
visites
de
contrôle
des
établissements recevant
du
public
de 1°
catégorie
des
immeubles
de
grande
hauteur
ainsi
que
des
établissements
suivants
:
.
lapréfecture
de
lOiso
à
Beauvais
+
lhôtel
du
département
(conseil
général)
à Beauvais
.
les
sous-préfectures
de
Clermont,
Compiègne,
Senlis
.
le
Palais
et
le
Théâtre
Impérial
de
Compiègne
h
1e
Musée
vivant
du
cheval
à Chantilly
.
le
Château
de
Chantilly
.
Je
Musée
National
de
la
Tapisserie
de
Beauvais
+
les
établissements
pénitentiaires
de
donner
son
avis
sur
la
délivrance
de
l'autorisation
d'ouverture
et
du
certificat
de
conformité
aux
établissements
ci-dessus
désignés.
- sur décision
du
Préfet,
sa
compétence
peut
s'étendre
à
tout
établissement
présentant
une
importance
ou
une
vulnérabilité
particulières
au regard
de
La
sécurité.
Article
12
- Par
délégation
du
Préfet,
la
sous-commission
est
présidée
par
un
membre
du
corps
préfectoral,
par
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
Elle
peut
être
présidée
par
l’un
des
membres
titulaires
prévus
à l’article
13
ci-dessous,
ou
F’adjoint
en
titre
de
l'un
de
ces
membres,
sous
réserve
que
cet
adjoint
soit
un
fonctionnaire
de
catégorie
À ou un
militaire
du
grade
d’officier
ou
de
major.
Aicle
13
- Sont
membres
de
droit
de
la
sous-commission
les
directeurs
ou
chefs
de
service
ci-après
désignés
ou
leurs
suppléants
:
=
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
ot
de
protection
civiles,
A
6 =
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale, selon la zone de compétence,
—_
le
directeur
départemental des
territoires,
=
le directeur départemental des services d'incendie et de secours (son suppléant doit être titulaire de l'unité de valeur de formation PRV2 ou PRV3.
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des services d'incendie
et de secours.
Atticle 14 - un groupe de visite a
été créé au sein de cette sous-commission, comprenant
obligatoirement
+
le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
+
le Directcur départemental des territoires, ou son représentant,
+
le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur départemental
de la sécurité publique, selon la zone de compétence, ou l’un de leur représentant,
+
le Maire de Ia commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
Attcle
15
- Le
groupe
établit
un
rapport
à
l'issue
de
chaque
visite.
Ce
rapport
est
conclu par
une
proposition
d'avis,
iL
est
signé
de
tous
les
membres
présents
en
faisant
apparaître
la
position
de
chacun
Ce document permet
à la sous-commission de délibérer lors de ses séances en salle.
Article
16
- En
l'absence
de
l'un
des
membres
désignés
à
l'article
14,
le
groupe ne
procède
pas
à la
visite.
Article 17 - Le rapporteur du groupe est le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou
son
représentant.
CHAPITRE
IL
- SOUS-COMMISSION
DEPARTEMENTALE
POUR
L'ACCESSIBILITE
DES PERSONNES HANDICAPÉES.
Article
18-
La
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
exerce
les
attributions
de
la
CCSDA
visées
au
2)
de
l’article
2 du
présent
arrêté.
Présidée par un membre du corps préfectoral et en
leur absence, par le directeur départemental des
territoires
ou
son
représentant.
Article
19
- sont
membres
de
droit
:
=
le
directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant,
=
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
ou
son
représentant,
-
quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, mentionnés au 4°) de
l'article
5
du
présent
arrêté.
Et, en fonction des affaires traitées : -
le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants,
=
trois représentants
des propriétaires et gestionnaires de
logements
pour les
dossiers
relatifs
aux
bâtiments
d'habitation,
-
trois
représentants
des
propriétaires
et
exploitants
d'établissements
recevant
du
publie,
pour
les
dossiers
relatifs
aux
établissements
recevant
du
publie,
=
trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics pour les dossiers
relatifs
à
la
voirie et
aux
aménagements
des
espaces
publics.
Ces neuf derniers représentants sont désignés au 4°) de l'article 5 du présent arrêté. Ont
voix
consultative
:
=
le
chef
du
service
dépariemental
de
Parchitecture
et
du
patrimoine,
ou
les
autres
représentants
des
services
de
l'État, membres de
la
CCDSA, non mentionnés au
1°)
a) dont
la présence s'avère
nécessaire
pour
l'examen
des
dossiers
inscrits
à
l’ordre
du
jour.
- A+- 7
Article
20
-
Le
secrétariat
de
cette
sous-commission
est
assuré
par
les
services
de
la
direction
départementale
des
teritoires.
CHAPITRE II - SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION
DES ENCEINTES
SPORTIVES.
Article
21
- la
sous-commission
départementale pour l’homologation
des
enceintes
sportives
exerce
les
attributions
de
la
CCDSA
visées
au
5)
de
l'article
2
du
présent
arrêté.
Elle
est
Présidée
par
un
membre
du
corps
préfectoral
ou
par
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale. Article 22.-
Sont
membres
avec
voix
délibérative
pour
toutes
les
attributions,
les
personnes
désignées
ci-
après
ou
leurs
représentants
:
#
le Directeur départemental de la cohésion sociale,
« le chef du service du Service interministériel de défense et de protection civiles, « le Directeur départemental
de la sécurité publique
ou
le
Commandant du groupement de
gendarmerie de
l'Oise,
selon
la
zone
de
compétence,
le Directeur départemental des territoires,
‘le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Eten
fonction
des
affaires
traitées
:
le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
de
23
- Sont
membres
à titre
consultatif
en
fonction
des
affaires
lraitées
:
un
représentant
du Comité
départemental
olympique
et
sportif,
un représentant
des
fédérations
sportives
concernées,
+
le
représentant
de
l'organisme
professionnel
de
qualification
en
matière
de
réalisation
de
sports
et
de
Loisirs,
et le
propriétaire
de
l'enceinte
sportive,
les
représentants
des
associations
des personnes
handicapées
du
département
désignés
dans
le
présent
arrêté,
dans
la
limite
de
trois
membres.
Article
24
- Le
socrétariat
de
la
sous
commission
est
assuré
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale,
CHAPITRE
IV
- SOUS-COMMISSION
DEPARTEMENTALE
POUR LA
SECURITE
DES
TERRAINS
DE
CAMPING
ET
DE
STATIONNEMENT
DE
CARAVANES.
Atticle
25-
La
sons-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes
exerce
les
attributions
de
la
CCDSA
visées
au
6)
de
l'article
2
du
présent
arrêté. Anticle
26
- Elle
est
présidée
par
un
membre
du
corps
préfectoral
ou
par
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Article.
27
- Sont
membres
avec
voix
délibérative
pour
toutes
les
attributions,
les
personnes
énumérées
ci-après
ou
leurs
représentants
:
+ le
chef du
service
interministériel
de
défense
et
de
protoction
civiles,
«
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie de
l'Oise,
selon
la
zone
de
compétence,
+ le
Directeur
départemental
des
territoires,
Xe 8 +
le Directeur départemental de la cohésion sociale,
+
le
Directeur départemental des services d'incendie
et
de
secours.
Et,
en
fonction
des
affaires
traitées
:
+
le
maire de
la
commune
concernée
ou
l’adjoint
ou
le
conseiller
municipal désigné
par
lui,
les
autres
fonctionnaires
de
'État,
membres
de
la
CCDSA,
non
mentionnés au
présent
article,
mais
dont
la
présence
s'avère
nécessaire
pour
l'examen
des
dossiers
inscrits
à l’ordre
du
jour,
+
le
président
de
l'établissement publie
de
coopération
intercommunale compétent en
matière
d'autorisation
d'aménagement
de
terrain
de camping
et
de
stationnement
de
caravanes
lorsqu'un
tel
établissement
existe.
Est
membre
avec
voix
consultative
:
+ Un
représentant
des
exploitants,
désigné
à
l'article
5 g)
du
présent
arrêté.
Article
28
- Le
secrétariat
de
la
sous-commission
est
assuré
par
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
CHAPITRE
Y
- SOUS-COMMISSION
DEPARTEMENTALE POUR
LA
SECURITE
DES
INFRASTRUCTURES
ET
SYSTEMES
DE
TRANSPORT
Article
29.
Cette
sous-commission,
créée
au
sein
de
la
CCDSA,
est
présidée par
un
membre
du
corps
préfectoral,
ou
par
un
membre
titulaire
de
la
sous-commission
désigné
au
présent
article.
Cette
instance
est
chargée
d'émettre
des
avis
sur
les
infrastructures
et
systèmes
de
transport
pouvant
présenter
des
risques
spécifiques
pour
les
usagers,
dans
les
domaines
suivants
:
les
systèmes de
transport
public
guidé,
=
les ouvrages du réseau routier,
=
les
systèmes de
transport
faisant
appel
à des technologies
nouvelles.
Sont
membres
avec
voix
délibérative
pour
toutes
les
atributions
:
=
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles,
=
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Le
commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale,
selon
la
zone
de compétence,
=
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
ou
son
représentant,
=
le
directeur
départemental
des
territoires,
=
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant,
Et,
en
fonction
des
dossiers
inscrits
à l’ordre
du
jour
:
=
le
ou
les
maires des
communes
concernées
ou
les
adjoints
désignés,
=
le
président
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
le
dossier
inscrit
à
l’ordre
du
jour,
=
le
président
du
conseil
général
compétent
pour
le
dossier
inscrit
à
l’ordre
du
jour,
ou
un
vice-
président
ou,
à défaut,
un
conseiller
général
désigné
par
lui,
-
les
autres
représentants
des
services
de
l’État
dont
la
présence
s'avère
nécess
dossiers
inscrits
à
l’ordre
du
jour.
pour
l'examen
des
A
titre
consultatif
en
fonction
des
affaires
traitées
:
=
le
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie.
Le
secrétariat est
assuré
par
Ia
direction
départementale
des
territoires.
Aticle
30
-
Lorsqu'un
ouvrage
ou
système
de
transport
conceme
plusieurs
départements,
les
commissions
ou
sous-commissions compétentes
peuvent
siéger
en
formation
unique
sous
la
présidence
du
préfet
coordonnateur
mentionné
dans
les
décrets
d'application
de
la
Loi
2002-3
du
3 janvier
2002
précitée.
- A8
Ê
TITRE
3
:
COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT
POUR LA
SECURITE
CONTRE
LES
RISQUES
D’INCENDIE
ET DE
PANIQUE DANS LES ERP
Article
31
-
Quatre
commissions
d'arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
ont
été
créées
au
scin
de
la commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité,
dans
les
arrondissements
de
BEAUVAIS,
CLERMONT, COMPIEGNE et SENLIS. Article
32 - Chaque commission est compétente pour tous les établissements recevant du public de 2ème,
3ème,
dème
et
Sème
catégories
situés
dans
l'arrondissement,
à l'exception
:
- de ceux qui relèvent exceptionnellement des attributions de la sous-commission départementale pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles de
grande
hauteur
(article 11
du
présent
arrêté),
de
ceux
situés
dans
es
communes
où
existe
une
commission communal
Atticle
33
-
Présidée
pat
le
sous-préfet
territorialement
compétent,
en
dehors
de
la
commission
d'arrondissement
de Beauvais
qui
est
présidée
par
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers,
la
présidence
est
assurée
par
un
autre
membre
du
corps
préfectoral,
par
un
fonctionnaire
de
ealégorie
À
ou
B
de
la
préfecture
ou
de
la
sous-préfecture.
Le
président
dispose
d'une
voie
délibérative
et
prépondérante
en
cas
de
partage
des
voix.
Article
34-
Sont
membres
de
chacune
de
ces
commissions
avec
voix
délibérative
Les
personnes
désignées ci-après :
=
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
où
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
territorialement
compétent
, ou
son
représentant,
“un
agent
de
la
direction
départementale
des
territoires,
membre
de
La
commission
d'arrondissement
ou
Pun
de
ses
suppléants,
- un
sapeur-pompier
Gitulaire
de
Punité
de
valeur
PRV
2 ou
PRV3,
- le
maire
de
la
commune
concernée,
ladjoint
ou
le
conseiller
municipal
désigné
par
lui.
Article 35 - En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article précédent, ou faute de la réception avant
la
date
de
la
séance
de
la
commission,
de
son
avis
écrit
motivé,
la
commission
d'arrondissement
ne
peut émettre
d'avis.
Aticle
36
-
Le
secrétariat
des
commissions
d'arrondissement
de
CLERMONT,
COMPIEGNE
et
SENLIS
est
assuré
par
les
services
des
sous-préfectures
concernées.
Le
secrétariat
de
la
commission
de
l'arrondissement
de
BEAUVAIS
est
assuré par
le
service
interministériel
de
défense
et
de
protcction
civiles. Aticle
37
- Un
groupe
de
visite
est
créé
au
sein
de
chaque
commission
d'arrondissement.
Celui-ci
comprend
obligatoirement
-
le
sapeur
pompier
titulaire
de
l'unité
de
valeur
PRV2
où
PRV3,
membre
de
la
commission
d'arrondissement,
-_
l'agent
de
la
direction
départementale
des
territoires,
membre
de
la
commission
d'arrondissement
où
Pun
de
ses
suppléants,
=
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
ou
le
commandant
de
la
compagnie
de gendarmerie
erritorialement
compétent,
ou
son
représentant,
=
le maire de la commune concernée, son adjoint, ou un conseiller municipal désigné par lui.
En
l'absence
de
l’un
de
ces
membres,
les
groupes
de
visite
ne
procèdent
pas
à la
visite.
Le
représentant
du
SDIS
est
le
rapporteur
du
groupe
de
visite.
Article
38
- Les
groupes
de
visite
établissent
un
rapport
à
l'issue
de
chaque
visite.
Ce
rapport
est
conclu
par
une
proposition
d'avis,
il
est
signé
de
tous
les
membres
présents
en
faisant
apparaître
la
position
de
chacun,
Ce
document
permet
à la
commission
d’arrondissement
de
délibérer
lors
de
ses
séances
en
salle.
“Sa.
10 TITRE 4 :
COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR L’ACCESSIBILITE
AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Article 39 - Quatre commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées ont été créées
au
sein
de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans les
arrondissements de BEAUVAIS, CLERMONT, COMPIEGNE et SENLIS. Article 40 - Chaque commission
est compétente pour tous les établissements recevant du public de 2",
gi,
aire
et
5**
catégories
de
l'arrondissement
à l'exception
:
=
de ceux qui
relèvent exceptionnellement des attributions de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées,
=
de ceux situés dans les communes où existe une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité
des
personnes
handicapées,
à
savoir
Beauvais,
Compiègne
et
la communauté
de
l'agglomération creilloise..
Article 41
- Chaque commission est présidée par le sous-préfet territorialement compétent, en dehors de
la commission d'arrondissement de Beauvais qui est présidée
par le sous-préfet, directeur de cabinet. En
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, par un fonctionnaire de catégorie À ou B de la préfecture ou de la sous-préfecture concernée désigné par arrêté préfectoral. Le président dispose d'une voie délibérative et prépondérante en cas de partage
des
voix.
Article 42 -
Sont membres de chacune de ces commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des
personnes handicapées avec voix délibérative les personnes désignées ci-après: =
un agent de la direction départementale des territoires,
=
un agent de la
direction départementale de la cohésion sociale,
=
le maire de la commune concernée, son adjoint où un consciller municipal, désigné par lui
Atticle_43 - Chaque commission ne délibère valablement que si
les deux conditions suivantes sont
réunies =
présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 40,
=
présence
du maire
de la commune concernée, son adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
Atticle
44
-
Les secrétariats
des
commissions
d'arrondissement
de
CLERMONT,
COMPIEGNE
et
SENLIS sont assurés par les services des sous-préfectures concernées. Le secrétariat
de la commission de
l'arrondissement
de BEAUVAIS
est
assuré par
le service
interministériel
de défense
et de protection
civiles. Article 45 - Les commissions d'arrondissement transmettent un exemplaire de chaque procès-verbal à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, et lui présentent chaque année un rapport d'activité où figurent les visites effectuées. Chaque
fois
que
nécessaire,
la
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité
ct
la
commission
d'arrondissement pour l'accessibilité peuvent être convoquées simultanément et réunir leurs avis, chacune conservant sa présidence et son secrétariat. Article 46 - Le présent arrêté est complété par quatre arrêtés préfectoraux portant délégation de signature
TITRE
5
:
LES COMMISSIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALE
POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ERP
Article 47 - Deux commissions communales et une commission intercommunale ont été créées au sein de la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité,
compétentes
respectivement sur le territoire des communes de BEAUVAIS, de COMPIEGNE et sur la communauté de l'agglomération creilloise qui regroupe les communes de Creil, Montataire, Nogent sur Oise et Villers Saint Paul.
3
n
Atticle
48
- Ces
commissions
communales
sont
compétentes pour
tous
les
établissements
recevant
du
publie
de
2%, 34,
4%
et
5**
catégories
situés
sur
les
communes
relevant
de
leur autorité
de
police,
à
exception de ceux
relevant
exceplionnellement des
attributions
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques d'incendie
et
de
panique dans
les
établissements recevant
du
public
et
les
immeubles
de grande
hauteur
(article 11
du
présent
arrêté).
Article
49
- Les
commissions
communales
sont présidées
par
le
maire
de
la
commune,
son
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
désigné par
lui.
La
commission
intercommunale
est
présidée
par
le
président
de
la
communauté
de
l'agglomération
ercilloise.
IL
peut
éalement
désigner
pour
exercer
cette
présidence
un
vice-président
ou
un
membre
de
la
communauté.
Article
50
- Sont
membres
de
ces
commissions
avec
voix
délibérativ
©"
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
où
le
commandant
de
a
compagnie
de
gendarmerie
territorialement
compétent,
=
un
agent
de
la
direction
départementale
des
territoires,
=
un sapeur-pompier
titulaire
de
unité
de
valeur
PRV2
où
PRV3,
Et,
en
fonction
des
affaires
traitées
:
-
les
autres
représentants
des
services
de
l'État,
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et
d'accessibilité,
mais
dont
la
présence
s'avère
nécessaire
pour
l'examen
des
dossiers
inscrits
à l'ordre
du
jour,
=
le
maire
de
la
commune
concernée
de
Ia
communauté
de
l'agglomération
creilloise,
son
adjoint
où
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui.
Article
51
- En
cas
d'absence
de
l'un
des
membres
désignés
à l'article
48,
ou
faute
de
la
réception
avant
la
date
de
la
séance
de
la
commission,
de
son
avis
écrit
motivé,
les
commissions
communales
ne
peuvent
émettre
d'avis.
Atticle
52- Les
secrétariats
des
commissions
communales
sont
assurés
par
les
services
des
villes
concernées
et le
secrétariat
de
la
commission
intercommunale
est
assuré
par
la
communauté
de
l'agglomération
creilloise.
Article
53
—
Il
a
été
créé
au
sein
de
la
commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
communauté
de
l'agglomération
creilloise
un
groupe
de
visite,
Celui-ci
comprend
obligatoirement
:
=
le
sapeur
pompier
titulaire
de
l'unité
de
valeur
de
formation
PRV2
ou
PRV3,
=
'agent
de
la
direction
départementale
des
territoires,
membre
de
la
commission
d'arrondissement,
=
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
ou
le
commandant
de
la
compagnie
de gendarmerie
selon
la
zone
de compétence, ou
leurs
représentants,
=
Je
maire
de
la
commune
concernée,
son
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui.
En
l'absence
de
l'un
de
ces
membres,
le
groupe
de
visite
ne
procède
pas
à
la
visite.
Le
représentant
du
SDIS
est
le
rapporteur
du
groupe
de
visite.
Le
groupe
de
visite
établit
un
rapport
à l'issue
de
chaque
visite.
Ce
rapport
est
conclu par
une
proposition
d'avis,
il
est
signé
de
tous
les
membres
présents
en
faisant
apparaître
la
position
de
chacun.
Ce
document
permet
à la
comunission
intercommunale
de
délibérer
lors
de
ses
séances
en
salle.
Les
commissions
communales
transmettent
un
exemplaire
de
chaque
procès-verbal
à la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de grande
hauteur.
Elles
présentent
chaque
année
un
rapport
d'activité
à
cette
sous-commission
départementale.
Dans
ce
rapport
figure
la
liste
des
établissements
et les
visites
effectuées.
2%
n TITRE 6 :
LES COMMISSIONS COMMUNALES POUR L’ACCESSIBILITE
AUX PERSONNES HANDICAPEES
Aicle
54-
Il
a
été créé,
au
sein
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
accessibilité
de
l'Oise,
deux
commissions
communales
et
une
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, compétentes respectivement sur le territoire des communes de BEAUVAIS,
de
COMPIEGNE
et
sur
la
communauté
de
l'agglomération
creilloise
qui
regroupe
les
communes
de
Creil,
Montataire,
Nogent
sur
Oise
et
Villers
Saint
Paul.
Article 55 - Chaque commission communale est compétente pour tous les établissements recevant du public
de 24%*, 34%, 4% et S°* catégories implantés sur son territoire à l'exception de ceux qui relèvent
exceptionnellement
des
attributions
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées.
Article
56
- Chaque
commission
communale
et
intercommunale
est
chargée:
-
de procéder aux visites de réception préalables aux autorisations d'ouverture ou de réouverture après travaux des établissements recevant du public relevant de leurs attributions comme défini à l'article ci-dessus,
=
de rendre un avis technique à l'autorité de police compétente concernant l'autorisation d'ouverture de ces
établissements,
=
d'effectuer
à
la
demande
du
préfet,
du
sous-préfet
ou
des maires des
visites
inopinées
pour
contrôler
application
des
règles
d'accessibilité
auxquels
sont
assujettis
les
ERP.
Article 57 - Les commissions pour l'accessibilité des personnes handicapées des communes de Beauvais et de
Compiègne sont
présidées
par leur
maire respectif.
Ces
maires
peuvent
aussi,
à
défaut,
être
représentés
par
un
adjoint
ou un
conseiller
municipal
qu'ils
auront
désignés.
La commission
intercommunale est présidée par
le président
de la communauté
de l'agglomération
creillise. Il peut également désigner pour exercer cette présidence un vice-président ou un membre de la communauté. Article 58 - Sont membres avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après : =
un
agent
de
la
direction
départementale
des
territoires,
-_
un agent de la direction départementale de la cohésion sociale,
Et,
en
fonction
des
affaires
traitées
:
=!
le maire de la commune concernée de la communauté de l'agglomération creilloise qui à défaut, peut être
représenté par
un
adjoint
où
un
conseiller
municipal
qu'il
aura
désigné.
le
59-
Chaque commission
ne délibère valablement
que
si les deux
conditions suivantes
sont
=
présence de Ia moitié au moins des membres prévus à
l'article 57,
-
présence du maire de la commune concernée ou de l'un de ses adjoints ou un conseiller municipal désigné
par
lui.
Article
60 - Le secrétariat des commissions communales est assuré par les services des villes concernées
et le secrétariat de
la commission intercommunale est assuré par la communauté de l'agglomération
creilloise.
TITRE
7
:
DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DEPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX
COMMISSIONS
COMMUNALES
ET
INTERCOMMUNALE
61 - La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans.
En cas de décès ou de
démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat
restant
à
courir.
Article
62-
La
convocation
écrite
comportant
l’ordre
du
jour
est
adressée
aux
membres
de
la
commission,
dix
jours
au
moins
avant
la
date
de
chaque
réunion.
Ce
délai
ne
s'applique pas
lorsque
la
commission
souhaite
tenir
une
seconde
réunion
ayant
le
même
objet.
En
5
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif les administrations intéressées non-membres de ces commissions ainsi que toufe personne qualifiée. Article 63
- Le maître d'ouvrage,
l'exploitant,
l'organisateur, le
fonctionnaire ou
l’agent spécialement
désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.123-16
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. I est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. I n'assiste pas aux délibérations de la commission. Anticle 64 - Sans préjudice des dispositions du 2°
alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars
1993 susvisé,
les commissions
émettent un avis favorable ou un avis défavorable.
Article
65
- L'avis est
obtenu
par
le résultat du
vote
à
la majorité
des
membres
présents
ayant voix
délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les
avis écrits motivés
favorables ou défavorables, prévus sont pris en compte lors de ce vote. Atticle 66 - Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.123- 35 du code de la construction et de l'habitation les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation
de
prescriptions.
An
7
L'arrêté préfectoral concernant les missions, la composition et le fonctionnement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 7
février 2011 est abrogé
Anicle 68- Le secrétaire général de
la préfecture,
les sous-préféts d'arrondissement,
le sous-préfet,
directeur de
cabinet,
le
directeur départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de Ia sécurité
publique, le commandant du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement, les maires concernés, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ec qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Beauvais,
le
f8
FEV.
2013
Préfét, la
Nicolas DESFORGES
uw ben»
gas
Pré
RGrUMIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Prise anis
Se
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'étude,
ave es Colletvilé Locales
d'aménagement et d'entretien du rû de Laversines
Pureau
dy
Contrôle
de
1
Légalté
LK PREFET DE L'OISE
Chevalier
de
{a
Légion
d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5212-33 et
L.521 1-26 ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
ct
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Va la loi n°92-125 du 6
février 1992 relative à
l'administration territoriale
de la République
;
Va la loi n°99-586 du
12 juillet
1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu le schéma départemental d'orientation
de
la coopération
intercommunale adopté à l'unanimité
par
la commission départementale de la coopération intercommunale en sa séance du
10 février 2012, et
notamment
sa
page
8
citant
les
syndicats
à
faible activité
pour
lesquels
est
envisagée
une
dissolution
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1*
décembre
1942
portant
création
du
Syndicat
d'étude,
d'aménagement
et
d'entretien
du
rû
de
Laversines
Vu les délibérations du
17 décembre 2012 par lesquelles Le comité syndicat a sollicité la dissolution
du-dit syndicat, a arrêté les modalités de répartitions de son actif
et de son passif entre les communes
de Laversines et de Rochy-Condé, a adopté son comple administratif
et a déclaré conforme le compte
de
gestion
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Laversines
(20/12/2012)
et Rochy Condé (15/02/2013) approuvant la dissolution du syndicat et donnant un avis favorable à la répartition proposée des actifs et passifs : Considérant que
les dispositions de
l'article L.5212-33
du code général des collectivités territoriales
sont
respectées
;
Sur proposition du Secrétaire général de In préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE Ler :
le syndicat d'étude, d'aménagement et d'entretien du rû de Laversines est dissous,
ARTICLE
2
:
les
excédents
de
trésorerie
du
syndicat
sont
répartis
entre
les
communes
ainsi
qu'il
suit
:
Commune de Laversines
È
6257,70€
Commune de Rochy-Condé
6736,09 €
1,
place
del
préfecture
60072
Bemuvals
codes
TL:
0
440612.
—
Télécopie:
0344.45
19.00
Cour: petrole gout
Sie meet:
rw
ls
go
IF.
ARTICLE
3
:
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux mois
à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
4
: le
Secrétaire
général
de
Ja
préfecture,
le
Directeur
départemental
des finances
publiques
de l'Oise,
le Président du syndicat d'étude, d'aménagement ot d'entretien du rû de Laversines
et les
Maires des communes intéressées sont chargés, chaçun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Beauvais,
Je
14
mars
2013
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le Secrétaire général, Patricin
WÉLLAGET LA PREFET
DE
L'OISE
Délégation de signature ponctuelle donnée à Monsieur Hubert VERNET, Sous-Préfèt de Compiègne à L’effet de signer du 27 au 31 mars 2013.
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
dépariements
et
des
régions
VU la
loi
n°
83-8
du 7 janvier
1983
relative à la répartition des compétences entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
modifiée
;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de
l'Etat
dans
les régions et départements, modifié par le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le
décret
du
18
décembre
2008
nommant
Mme
Patricia
WILLAERT,
sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; VU le décret du 29 octobre 2009 nommant M. Nicolas DESFORGES, préfet de l'Oise ; VU le décret du
17 octobre
2011
nommant M.
Hubert VERNET, conseiller des affaires
étrangères hors
fet hors classe, sous-préfet de Compiègne ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2012 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1"
:
Délégation de signature ponctuelle est donnée à M.
Hubert VERNET,
sous-préfet de Compiègne, à l'effet de signer du 27
mars 2013 au 31 murs 2013, tout
êté,
correspondance,
décision
et
requête
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département de
l'Oise,
à
l'exception
:
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département
;
29] de tout acte, arrêté et décision relatif
à la notation des commissaires de police ;
3% des ordres de réquisition de La force armée
;
49/
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
5°/
des
arrêtés
de
conflits.
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. ARTICLE 3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
ct
le
sous-préfet
de
Compiègne
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 21 mars 2013
Le Préfet
Nicolas DESFORGES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Désignation de M.
Hubert VERNET, sous-préfet de Compiègne
en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérira
à compter du 2 avril
2013 et jusqu’à la prise de fonction d’un nouveau secrétaire général
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion d'Honneur
VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français de l'administration ; VU la loi du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfecture ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, modifiée ; VU le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la décôncentration ; VU le décret n°97-34 du 15
janvier 1997 relatif
à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ; VU le décret du 29 octobre 2009 nommant M. Nicolas DESFORGES, préfet de l'Oise ; VU
le
décret
du
04 mars 2010 nommant M. Patrick COUSINARD, magistrat de
l'ordre judiciaire,
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Clermont ; VU le décret du
1% août 2011 nommant M. Rémi RECIO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Oise ; VU
le
décret du
17 octobre 2011
nommant M. Hubert VERNET, conseiller des
affaires étrangères
hors classe, sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Compiègne ; VU
le
décret du
05
décembre 2011
nommant
Mme
Martine JUSTON,
administrateur territorial
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis ; VU
le décret
du
14
mars 2013
nommant Mme
Patricia
WILLAERT,
préfète des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
VU
larrêté
préfectoral
du
30
avril
2012
portant
organi
et
compétences
des
services
de
la
préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ; Considérant que Mme Patricia WILLAERT, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, est appelée à occuper d’autres fonctions à compter du 2 avril 201 Considérant la vacance de poste de secrétaire général de la préfecture de l'Oise à compter du 2 avril 2013
et
la
nécessité de
pourvoir au
fonctionnement
du
service jusqu'à
installation d’un
nouveau
secrétaire général ;
-
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
M.
Hubert
VERNET,
sous-préfet
de
Compiègne,
est
chargé
d'exercer,
par
intérim,
les
fonctions de secrétaire général de la préfecture de Oise, à compter du 2 avril 2013 et jusqu'à la prise de fonction du nouveau secrétaire général, ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à ce titre à M. [lubert VERNET
à l'effet de signer
pendant
cette
période
tout
arrêté,
comespondance,
décision,
requête
et
circulaire
relevant
des
attributions de l'Etat dans le département de l'Oise, à l'exception
:
19/ de la suspension des fon 2 de tout acte, arrêté et déci 3°/ des ordres de réqui 4%/ des ordres de réquisition du comptable public ; 59/ des arrêtés de conflits.
maires de l'Etat en service dans le département ;
ARTICLE 3 : En cas d'absence de M. Hubert VERNET, sous-préfet de Compiègne, la délégation de signature
qui
lui
est
consentie
à
l’article
2 du
présent
arrêté
est
exercée,
au
titre
de
l'intérim
des
fonctions de secrétaire
général de la préfecture de l'Oise, par M.
Rémi RECIO, sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence concomitante de M. Hubert VERNET, sous-préfet de Compiègne, et
de M.
Rémi RECIO,
sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Oise, la délégation de signature
prévue
à
l'article
2 du
présent
arrêté
est
exercée, au
titre
de
l'intérim des
fonctions
de secrétaire
général de la préfecture l'Oise, par Mme Martine JUSTON, sous-préfet de Senlis. ARTICLES
: En cas d'absence concomitante de M.
Hubert VERNET, sous-préfet de Compiègne, de
M.
Rémi RECIO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, et de Mme Martine JUSTON,
sous-préfet de Senlis, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est exercée, au titre
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
par
M.
Patrick
COUSINARD, sous-préfet de Clermont. ARTICLE 6
Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE
8 : M.
le
sous-préfet
de
Compiègne,
secrétaire
général
de fa
préfecture de
l'Oise
par
intérim, et M. le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
21
mars
2013
Nicolas DESFORGES (RÉPUBLIQUE FRANÇAUSE PRÉFET DE L’OISE
Délégation
de
représentation
donnée
à Monsieur
Jean-François
TURBIL
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État Directeur Départemental des Territoires de l'Oise
Pour
la
présidence
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
du
jeudi
28
mars 2013
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Var
le
code du
commerce
;
Va
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'ordonnance
2005-727
du 30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
simplification
des
commissions
administratives
;
Va
la
loi
n°2008-776
du
4 août
2008
de
modemisation
de
l'énergie,
notamment
son
article
102
;
Vu
le
décret
2006-672
du
8 juin
2006,
articles
3
à
15,
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
intcrministérielles;
Va
le
décret
n°2008-1212
du 24
novembre
2008
relatif
à l'aménagement
commercial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2008
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
n°spécial
du 31
décembre
2008
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
1°
mars
2012
désignant
des
personnes
qualifiées
composant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
publié au
recueil
des
actes
administratifs
du
6
mars
2012; Vu
le
décret
du 29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre en date
du 22
novembre
2012
nommant
M.
Jean-François
TURBIL,
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
Considérant
l'indisponibiité
du
Préfet
de
l'Oise
et
du
Secrétaire
général
de
Ia
préfecture
de
l'Oise
pour
présider
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
du
jeudi
28
mars
2013
appelée
à
statuer
sur
la
demande
enregistrée
le
14
février
2013,
sous
le
n°6
relative
à
la
création
d’un ensemble
commercial
de
3 789
m°
de
surface
de
vente
à Crépy-en-Valois
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
%
1 de l'Oise la
simplification
ticle
102;
omposition
et
au
æerministérielles; : d'aménagement ibre
2008
;
at
la
commission
ratifs
du
6
mars
“ançois
TURBIL,
fecture
de
l'Oise
du
jeudi
28
mars
‘61
relative
à
la
is;
ARRÊTE
l:
Délégation
de
représentation
est
donnée à
M.
Jean-François
TURBIL,
Ingénieur
Les
TPE,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
à l'effet
de
représenter
le
atributions
et
compétences, pour
la
présidence
de
la
commission
départementale
ftcommereial
(CDAC)
du
jeudi
28
mars
2013.
L Le
présent
arrêté
pout
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
‘un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication.
|Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et le
Directeur
Départemental des
Oise
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
21
mars 2013
Le
Préfet,
Nicolas DESFORGES Article
4:
Le
présent
arrété
sera
noliié
au
SAMU
60,
à
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
l'Oise,
aux
entreprises
de
transport
sanitaire
du
département
et
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
région
et
de la Préfecture de l'Oise.
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PICARDIE
.
Articlo
5:
La Sous
Directrice
Soins
de
1” recours et Professionnels
de Santé
est
_
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
Arrêté
DREOS
n°
2012-439
relaf
à
la
garde
départementale
des
entreprises
privées
publicité
pour
les
tiers
:
de
transport
sanitaire
terrestre
pour
la
période
de
janvier
à
mars
2013
pour
le
département
de
l'Oise.
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale do Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037
Amik
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L.6312-2
à L
6312-5
et R
2)
Dep
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la en
Au
spores
6312-16
à
R
6312-23;
3)
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000 Amiens.
4)
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse
ou
implicite
de
rejet,
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juilet 2003 modifié, rotatif à
l'organisation de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le
décret
n°
87-965
du
30
novembre
1987
relatif
à
l'agrément
des
transports
sanitaires
terrestres
;
Vu le décret n° 2010-336
du 31
mars 2010 portant création des Agences Régionales
de sent:
Faità Amiens le
14 HARS 2012
Vu
le
décret
du
05 janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité de Directeur Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Picardie ;
:
Pl le Directeur Général de l'Agence
Vu la décision du 29 novembre 2012 portant délégation de signature du Directeur
Régionale de Santé
de Picardie
Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
La
Directe qe
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale
<<.
assurant la permanence du transport sanitaire ;
Françoise VAN RECHEM
Vu
les
tableaux
de
garde
établis
et
proposés
par
l'Association
des
Transporteurs
Sanitaires Urgents de l'Oise du
13 décembre 2012 ;
ARRETE
Article
1°: Le
service
de
garde
des
entreprises
de
transport
sanitaire des
sept
secteurs que comporte le département de l'Oise est fixé conformément aux tableaux ci-annexés, pour la période de janvier à mars 2013, Article 2 : La garde s’effecluera de la manière suivante : -
toutes les nuits de 20 heures le soir au lendemain 8 heures du matin
-
les
samedis, dimanches ét jours
fériés
de
8 heures
du
matin
à 20 heures
le
soir.
Article 3 : Les obligations du senico de garde ne font pas obstacle aux obligations générales
liées à
l'agrément du
lransporieur
sanitaire
telles
qu'indiquées dans
les
textes rappelés en visa du présent arrêté.
=
57e
Oaïo - CS
7370 - 80037 Ames
cedex
1
2
Siandard:
03 22 070 070
Mar ice
ani
22
CA FEVRIER
2013
AMBU
BEAUVAIS
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AMBU
BEAUVAISIS NUIT
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NUIT NUIT NUIT NUIT NUIT NUIT NUIT
JOUR
NUIT NUIT NUIT NUIT NUIT NUIT NUIT
JOUR
NUIT NUIT NUIT NUIT NUIT NUIT
JOUR
NUIT
JOUR
NUIT NUIT NUIT NUIT NUIT
JANVIER 2013
DATE
AMBU BEAUVAIS
| AMBU BEAUVAISIS
1
JOUR
GARDE ANNULEE
2
NUIT
3
NUIT
4
NUIT
5
NUIT
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JOUR
NUIT
7
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NUIT
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NUIT
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JOUR
NUIT
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JOUR
NUIT
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JOUR
NUIT
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16
NUIT
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JOUR
NUIT
21
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NUIT
25
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NUIT
27
JOUR
NUIT
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NUIT
29
NUIT
30
NUIT
31
NUIT MARS 2013
DATE
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AMBU BEAUVAISIS
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ALT.S.U. 60
Secteur 2 - Site de Beauvais SAMU 60
GARDES DEPARTEMENTALES
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NUIT
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NUIT
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MERCREDI 30
NUIT
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Heures
—
20
Heures
NUIT : 20 Heures 8 Heures ALT.S.U. 60
GARDES DEPARTEMENTALES
AJT.S.U. 60
secteur 3 - Site de Méru
GARDES DEPARTEMENTALES
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JOUR
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Heures
— 20
Heures
NUIT : 20 Heures — 8 Heures
-30.
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JOUR: 8 heures - 20 heures ALT:S.U. 60
Secteur 2 — Site de Beauvais SAMU 60
JANVIER
2013
GARDES DEPARTEMENTALES
FEVRIER
2014
DATE
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Secteur 5
Secteur 5
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Pages
Ps DU MULTIEN
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AMBULANCES | AMBULANCES
DE CREPY
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far 26-mars|
Ier 27-mars|
Lieu 28-mars|
Ven _29-mars] [sam 30-mars|
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GARDES DEPARTEMENTALES
TRES
AMBULANCES | AMBULANCES
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Janv13
AMBULANCES | AMBULANCES
DE CREPY
SECTEUR 7 > CREPY EN VALOIS
[er - 30-janv.
Leu | 31-janv.
lun. 26-janv.
Imar_29-janv.
ARRÊTÉ de SUBDÉLÉGATION
Direction régionale de l’environnement, de l'Améwagement et du Logement
de Picardie
Vu le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif
au transfert de déchets ;
Va le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 déceihbre 1996 relatif
à la protection des espèces de faunc et
de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de Ia commission associés ; Va le règlement (CE) n°
1808/2001
de
la commission du 30 août 2001
portant modalités d'application du
règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ; Vu le code de l’environnement, notamment les atticles
L. 411-1 à L. 412-1,R. 411-1
à R. 411-6 et R. 412-2;
Vue code rural, notamment ses articles R. 212-1 à R. 212-7; Va le code de l'expropriation
;
Vu
le
code
du
Domaine
de
l'Etat
;
Vu la
loi n° 77-1423
du 27 décembre
1977
aulorisant l'approbation de la convention sur
le commerce
intemational des espèces de faune ot de flore sauvages menaçées d'extinction ; Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits ct libertés des communes, des départements et des régions
;
Va fa loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative
à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, complétée par Ia loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 ;
Va la loï d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'edministration territoriale de la République ; Va la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars
1967 modifié relatif
à l'organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du Ministère de l'Equipement, Vu le décret n° 78-959 du 30 août
1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
intemational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; Va le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1° de l’article 2 du décret n° 97:34 du 15 janvier 1997 relatif
à la déconcentration des décisions administratives individuelles
;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004, relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable
;
—Æ Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 208-158 du 22 février 2008 relatif À la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-comunissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Celédonie ; Va le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif
à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
et
modifiant le code de l'environnement
;
Va le décret n° 2009235 du 27 février 2009 relatif
à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ; Vu le décret du 29 octobre 2009 nomumant M. Nicolas DESFORGES, préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin
1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
intemational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du
conseil
européen
ct
(CE)
u°
1808/2001
de
la
commission
européenne
;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 nommant M. Philippe CARON,
directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de La région Picardie,
°
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
avril
2009
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Oise
en date du 27 février 2013
donnant délégation de sigoature À M, Philippe
CARON, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie, Va la circulaire du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant
les modalités d'application de la convention ct des
règlements
susvisés
;
Vu la circulaire du & juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ; Vu la lettre da ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée Le
11 juillet
2007 aux préfets de département concemant les transferts de déchets ;
ARRÊTE
ARTICLE
Ler
: En
cas
d'absence
ou
en
cas
d’empéchement
de
M.
Philippe
CARON,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
onsentie par l'urêté préfectoral en date du 27 février 2013 susvisé est exercée :
pour l'ensemble des affaires visées à
l'article Ler, par
:
. M.
Frédéric
WILLEMIN,
Directeur
adjoint,
pour
l'ensemble
de
l'article
1".
M, Jean-Marie DEMAGNY, Directeur adjoint, pour l'ensemble de l’article 1°. . M. Pierre DE FRANCLIEU, Ingénieur des Mines, Chef du service Prévention des Risques Industriels, pour les affaires visées à l'article 1° :
alinéas 2°, 39, 6° et 7° ;
- M.
Christophe EMIEL, Ingénieur Divisionnalre de l'Industrie et des Mines pour les affaires visées à l'article linéas
2,
3°
et
7°
;
4.
2
. M. Ludovic DEMOL, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines pour les affaires visées à l'article 1° alinéas 6 et 7°; . M.
Olivier DEBONNE, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines pour les affaires visées à l'article
1, alinéa 7°; M:
Stéphane
CHOQUET,
Ingénieur
Divisionnaire
de
l'industrie
et
des
Mines,
Chef
de
l'Unité Territoriale
de
P'Oise
pour
Les
affaires
visées
à
l'article
1°
: alinéas
2°,
3°, 4°,
5°,
6°
et
7°
;
. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CHOQUET, Chef de l'Unité Territoriale de l'Oise, la délégation qui lui est accordée séra exercée par M. Jacques LAGULLE, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des
Mines
pour
les
affaires
visées
à l'aticle
1“,
alinéa
7°
;
. M.
Fabien DOISNE, Architecte et Urbaniste de l'Etat pour les affaires visées à l'article 1* : alinéa 1° sauf
alinéa
17°,
M. Dominique DONNEZ, Ingénieur Divisionnaire de l'industrie et des Mines pour les affaires
visées À
l'article
1°
:
alinéa
1 sauf
alinéa
1.76,
M. Nabil KHIYER, Ingénieur
des TPE, pour les affaires visées à l'article 1°:
alinéa 1° sauf alinéa 1.7°,
. M. Luc DAUCHEZ, Ingénieur
en Chef des TPE pour les affaires visées à l'article 1“: alinéas 12° et 14°,
- M. Michel GOMBART, Ingénieur en Chef des TPE, pour les affaires visées à l'article 1 et 14,
alinéas 4, 5° 8°
. M. Olivier MONTAIGNE, Ingénieur de l'Industrie et des Mines, pour Les affaires visées à l'article 1° : alinéas
4°,
5°,
8°
et
149
;
. M.
Philippe
VATBLED,
Technicien
Supérieur
de
l'Economie
et
de
l'Industrie
pour
les
affaires
visées
à
article 14: alinéa 8°
icle
1“:
M. Fdouard GAYET, Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts pour les affaires visées à l' alinéas
1,7°,
9°,
109
et
115,
Mme Christine POIRIE, Ingénioure Divisionvaire des TPE
pour les affaires visées à l'article 1" : alinéas
1.79, 99, 10° et 11°, M. Frédéric BINCE, Ingénieur des TPE pour les affaires visées à l'article 1° ; alinéas 9°, 10° et 11°, - pour
les
affaires
visées
à
l'article
1°
+
alinéa
1,7°
:
: M. Romain CLOIX, Ingénieur des TPE, : Mme Lise PANTIGNY, Technicienne Supérieure Principale du Développement Durable, ! Mme Amandine ROSSIGNOL, Technicienne Supérieure Principale du Développement Durable, = M. Boris KOMADINA, Technicien Supérieur Principal du Développement Durable. - pour
les
affnires
visées
à
l'article
1°
: alinéa
13°
par
:
Mme
Bénédicte
VAILLANT,
ligénieure
Divisionnaire
des
TPE,
- M. Enrique PORTOLA, Ingénieur des TPE. = pour
les
affaires
visées
à
l'article
1
: alinéas
4°,
et
5°
par
:
- M. Brick MARCHAL, Technicien Supérieur Principal de l'Economie et de l'Industrie, sauf les réceptions par type
et les
retraits
des
autorisations
de
mise
en
circulation. —@- - M. Harry MABUT, Technicien Supérieur
de l'Economie et de l'Industrie, sauf les réceptions par type et les
retraits
des
autorisations
de
mise
en
circulation.
ARTICLE 2
: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans
‘un
délai
de deux
mois, à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE 3
: M. Philippe CARON est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs
de Oise et dont une capie sera adressée aux préfets de l'Aisne et de la Somme et à la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE 4 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté de subdélégation en date du 12 septembre 2012. ARTICLE
$ : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait
à Amiens,
Le
MARS 2013
Mr FRE
PREFECTURE DE L'EURE PREFECTURE DE l'OISE
PREFECTURE DU VAL-D'OISE
ru
Ru
nr
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n°44345"
PROLONGEANT LE DELAI
D'INSTRUCTION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
POUR LE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ NATUREL EXPLOITE PAR LA
SOCIETE STORENGY SISE À SAINT-CLAIR-SUR EPTE (95)
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion
Le préfot du Val-d'Oise Chevalier de la Légion
d'Honneur
d'Honneur
d'Honneur
Chevalier de l'ordre National
Chevalier de l'ordre National
_ Chevalier de l'ordre National
du mérite
du mérite
du mérite
VU le code de l'environnement, notammenl son article L615-40-1V; VU
le décret n° 2004-374
du 29 avril
2004, relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010--146
du 16
février 2040 ;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral en
date du 8
octobre 2010 portant prescription
du plan de prévention
des risques technologiques (PPRT) du stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société Storengy,
concemant
le (emiloire des
communes de
Saint-Clair-sur-Eple,
Buhy,
La-Chapelle-en-
Vexin,
Saint-Gervais,
Pames,
Noyers
el
Guerny,
VU l'arrêté inter-préfecloral en date du 2 avril 2042 prolongeant ie détai d'instruction du projet de PPRT
jusqu'au
8
avril
2013
;
CONSIDERANT que
la
société
STORENGY a
proposé
des
mesures
supplémentaires visant
à
réduire
les
zones
d'aléas,
GONSIDERANT que l'examen de
ces
mesures
par les services de l'Elal a conduit à modifier la
carte du zonage réglementaire et les documents constituant le PPRT
:
CONSIDERANT
que le
PPRT
ne
pourra pas être approuvé dans
le délai
fixé
par
l'arrêté
inter-
prétoctal du 2 avril 2012 précité ; CONSIDERANT dans ces conditions, la nécessité de prolonger à nouveau le délai d'instruction du PPRT pour permelre de mener la procédure à son terme ;
Ant
verve Fa ant parano élue pt
2
rene
em
USE
CG
PONEENSE
CEDEX
AL
GE
ADS
Lan
A
A
RD
62 an
sur PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de l'Oise et du Vat- Oise,
ARRÊTENT
ARTICLE
4":
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R515-40-V
du
codé
de
environnement,
le
délal
d'instruction
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour du stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société Slorengy,
praecrit par
l'arrêté Inter-préfectoral du 8 octobre 2010, prolongé par l'arrêté Inter-préfectoral du 2 avril 2042, est prolongé à nouveau jusqu'au 31 décembre 2013. ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
sera
notffé
aux
personnes
et
organismes
assocés
à
élaboration du PPRT définis à l'article 4 de l'arrêté de prescription du 8 octobre 2010. W sera affiché pendant un
mois au
moins sur les panneaux d'atflchage des
mairies des
communes
de
Saint-Clair-eur-Epte,
Buhy,
La-Chapelle-en-Vexin,
Saint-Gervais,
Parnes,
Noyers
et
Guemy
ainsi
qu'au
siège
des
communautés
de
communes
de
Gisors-Epte-
Lévrière
et
Vexin-Thelle.
Un avis mentionnant la prolongation du délai d'instruction sera publié dans un journal habité à insérer des annonces légales dans les départements de l'Eure, de l'Oise et du Val-d'Oise, L'arrêté sera publié au registre des actes administratifs da
l'Etat dans les départements de
l'Eure, de l'Oise et du Val-d'Oise.
1| sera publié sur les sites intemet des
préfectures de
l'Eure,
de
l'Oise
et
du
Val-d'Oise.
ARTICLE
3
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 4
;
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de l'Oise et du Val-d'Oise,
le sous-préfet de Pontolse,
les maires des communes de Salnt-Clair-sur-Epte, Buhy, La-
Chapelle-en-Vexin,
Saint-Gervais,
Parnes,
Noyers
et
Guemny,
les
présidents
des
communautés
de
communes
de
Gisors-Epte-Lévrière
et
du
Vexin-Thelle
sont
chargés,
chacun en £e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
CERGY-PONTOISE, le
=
8
MARS 2013
Le Préfet de l'Eure
LeaéfeLAg
ie
Le Préfet du Val-d'Oise
et
par
délégation
le
secrétaire
général 4
e—
Patricia
WILLAERT
—i-
Le
ab
hat
ru
FRANÇAIS
DmacTON
GENERALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
CE. 2 8
Molière
BP
6052
G0624
BEAUVAIS
cedex
Délégation de
signature
de
M.
Jeau-Mare
TEULIERES,
administrateur
général
des
finances
publiques
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
“Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
"Vu
le
code
du
domaine
de
l'Etat,
notamment
son
article
R
150-2
;
=
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
L'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
Les
régions
et
départements,
notamment
son
article
33,
1,
3°;
"Vu
l'arrêté
préfectoral
du 25
novembre
2011
donnant
délégation
de
signature
en
matière
domaniale
à
M.
Jean-Marc
TEULIERES,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
notamment
son
article
2 ;
ARRÊTÉ :
Art,
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
mentionnés
à l'article
2,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
à ce
même
article,
à l'effet
=
d'émettre
au
nom
de
l'administration
les
avis
d'évaluation
domaniale
;
=
de
fixer
l'assiette
et
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation
des
biens
de
l'Etat ;
=
de
suivre
les
instances
relatives
à l'assiette,
au
recouvrement
des
redevances
et
produits
domaniaux
ainsi
qu'au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la
perception
incombe
au
comptable
du
Domaine
Cart.
R
163
et
ar.
R
158, 3°
du
code
du
domaine
de
l’Bta).
Art
2
: Les
délégataires
sont
:
-
M.
Bernard
CASTAING,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
chef
du
service
France
Domaine
à la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
la
limite
de 80
000
€
par
an
pour
les
valeurs
locatives
et
800 000
€ pour
Les
valeurs
vénales
;
-
Mme
Anne-Marie
DEMAY,
inspectrice
des
finances
publiques
exerçant
des
fonctions
de
rédacteur,
de
gestionnaire
et d’évaluateur
à la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
la limite
de
40
000
€ par
an pour
Les
valeurs
locatives
et
400 000
€ pour
les
valeurs
vénales
;
ï
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE.
ET
DES
FINANCES
HU Mme
Charline
DUCROCQ,
inspectrice
des
finances
publiques exerçant
les
fonctions
d’'évaluateur
à
la
direction
départementale des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
La
limite
de
40
000
€ par
an pour
les
valeurs
locatives et 400 000 € pour les valeurs vénales ; M.
Gérard
LAFITTE,
inspecteur
des
finances
publiques exerçant
les
fonclions
d’évaluateur
à la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
la
Himite
de
40
000
€ par
an pour
les
valeurs
locatives
et 400 000 € pour les valeurs vénales ; Mme
Emilie
CHATRIE,
inspectrice
des
finances
publiques
exerçant
les
fonctions
d’évaluateur
à la
direction
départementale
des
finances publiques
de
lOise,
dans
la
limite
de
40
000
€ par
an pour
les
valeurs
locatives
et
400 000
€ pour
les
valeurs
vénales.
Mme
Elodie
MARSCHAL,
inspectrice
des
finances
publiques
exerçant
les
fonctions
d’évaluateur
à la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
la
limite
de 40
000
€ par
an pour
les
valeurs
locatives et 400 000 € pour les valeurs vénales.
Art.
3:
Les
décisions
concernant
les
biens appartenant
à l'Etat
sont
de
la
compétence
exclusive
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
et
de
l'administratrice
des
finances publiques responsable
du
pôle
"gestion
publique”.
Art
4
: Toutes
dispos
ions
antérieures
À celles
du
présent
arrêté
sont abrogées.
Fait
à Beauvais,
le
14
mars
2013
L'administrateur général des
finqnees publi
directeur
départemental
def
finances
publiques
de
l'Oise
Jean-Marc
TEULIERES