Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - DT FAM Saint joseph 2015
Arrêté - Préfecture - Ain - DT FAM Talissieu 2015
Arrêté - Préfecture - Ain - DT FAM Talissieu 2015
Arrêté - Préfecture - Ain - FAM PRE LA TOUR
Arrêté - Préfecture - Ain - FAM PRE LA TOUR
Arrêté - Préfecture - Ain - DECISION TARIF FAM DU COLOMBIER
Arrêté - Préfecture - Ain - DECISION TARIF FAM DU COLOMBIER
Arrêté - Préfecture - Ain - DECISION TARIF FAM CORBONOD 530
Arrêté - Préfecture - Ain - DECISION TARIF FAM CORBONOD 530
Arrêté - Préfecture - Ain - 2015 DT CPOM HANDAS 2015
Arrêté - Préfecture - Ain - DT FAM Saint joseph 2015
Document publié le Jeudi 20 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - DT FAM Saint joseph 2015)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
DECISION TARIFAIRE N°536 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
FAM SAINT-JOSEPH BEAUPONT – 010790020
(2015-1913)
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 01/08/1994 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM SAINT-JOSEPH BEAUPONT (010790020) sis 0, , 01270, BEAUPONT et géré par l’entité dénommée COMITÉ COMMUN ACTIVITÉS SANITAIRES (690793195) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date du 02/04/2014 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM SAINT-JOSEPH BEAUPONT (010790020) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par la délégation territoriale de AIN ;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 1 357 381.71 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AIN.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 113 115.14 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 54.04 €.
ARTICLE 2
Le délégué départemental
Philippe GUETAT
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COMITÉ COMMUN ACTIVITÉS SANITAIRES » (690793195) et à la structure dénommée FAM SAINT-JOSEPH BEAUPONT (010790020).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015
FAIT A BOURG-EN-BRESSE , LE 03 JUILLET 2015
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2