Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2024 37 Demande subv FONDS VERT Phase II
Déliberation - DEC2024 43 Demande subv FONS VERT Phase II signé
Déliberation - DEC2024 43 Demande subv FONS VERT Phase II signé
Déliberation - DEC2024 24 Demande Subv CD dotation cantonale enro
Déliberation - DEC2024 24 Demande Subv CD dotation cantonale enro
Déliberation - DEC2023 32 subv Fonds Vert voie bouclage PPRI publ
Déliberation - DEC2023 32 subv Fonds Vert voie bouclage PPRI publ
Déliberation - DEC2024 11 Demande subvention cuisine production
Déliberation - DEC2024 11 Demande subvention cuisine production
Compte-Rendu - DEC2024 38 Demande subvention création cuisine pro
Déliberation - DEC2024 37 Demande subv FONDS VERT Phase II
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 37 Demande subv FONDS VERT Phase II)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DEC2024-37
DST/LR
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du FONDS VERT pour des travaux
visant à rénover le parc de luminaires d’éclairage public — Phase II
Nous, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22-26°,
Vu la délibération DEL2024-018 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2024, par laquelle le Conseil Municipal donne délégation au Maire notamment pour les demandes de subvention auprès de l’Etat et
autres collectivités territoriales,
Vu la décision municipale prise en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales n° DEC2023-33 en date du 16 mai 2023 portant sur ce même projet,
Considérant que la Commune de Peymeinade, pour des enjeux économiques, environnementaux et
sociaux, souhaite effectuer des travaux visant à rénover le parc de luminaires d’éclairage public de façon à :
- Réaliser des économies d’énergies,
- Réduire la facture énergétique,
- Accroître la durée de vie des points lumineux et donc diminuer la maintenance de ses coûts
- Diminuer la pollution lumineuse et les émissions de carbone,
- Préserver la biodiversité,
- Garantir la sécurité des personnes et des biens.
Considérant que l’Etat au titre du FONDS VERT octroie des subventions pour ce type d'opération,
Considérant la demande du service instructeur (DDTM) de scinder le dossier en deux phases,
Considérant la demande de la commune que le taux de subvention à 80% soit maintenu pour les deux phases,
Considérant l’accord reçu,
Considérant que le coût prévisionnel de cette opération est de 426 380.35 € HT,
Considérant que le plan de financement prévisionnel prévoit le bénéfice d’une aide financière de l’Etat
et se répartit de la façon suivante :
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240913-DEC2024-37-AR
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024
Mise en ligne le 16.09.2024
Publié du 16.09.2024 au 15.11.2024 Dépenses :
Montant HT du projet : 426 380.35 € Montant TVA 20% : 85 276.07 € Montant TTC du projet : 511 656.42 €
Recettes :
Etat — FONDS VERT (80% du HT) : 341 104.28 € Part communale (20% du HT) : 85 276,07 € Montant HT : 426 380,35 € Montant TTC : 511 656,42 €
DÉCIDE
Article 1: de solliciter une demande de subvention auprès l'Etat au titre du FONDS VERT afin d’effectuer des travaux visant à rénover le parc de luminaires d’éclairage public,
Article 2 : d’établir le plan de financement prévisionnel de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 426 380.35 € Montant TVA 20% : 85276,07 € Montant TTC du projet : 511 656,42 €
Recettes :
Etat —- FONDS VERT (80% du HT) : 341 104,28 € Part communale (20% du HT) : 85 276,07 € Montant HT : 426 380,35 € Montant TTC : 511 656,42 €
Article 3 : de dire que les crédits sont et seront inscrits aux budgets 2025 et 2026
Article 4 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- la Sous-Préfecture de Grasse
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 13 Septembre 2024
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINES LŸE PE 4,
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240913-DEC2024-37-AR
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024