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Déliberation - DEC2024 24 Demande Subv CD dotation cantonale enrobé
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 24 Demande Subv CD dotation cantonale enrobé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Mis en ligne le 30/08/2024
Publié du 30/08/2024 au 30/10/2024
DEC2024-24
DST/LR
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de la dotation cantonale pour la réfection de chaussée en enrobé
Nous, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22-26°,
Vu la délibération DEL2024-018 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2024, par laquelle le Conseil Municipal donne délégation au Maire notamment pour les demandes de subvention auprès de l’Etat et autres collectivités territoriales,
Considérant que la Commune souhaite améliorer le cadre de vie de ses citoyens en effectuant des travaux d’enrobé sur des chaussées dégradées.
Considérant que la voie communale qui sera reprise en toute ou partie cette année est : l’avenue Joseph CAUVIN
Considérant que le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de la dotation cantonale octroie des subventions pour ce type d'opération,
Considérant que le coût prévisionnel de cette opération est de 63 571.87€ HT,
Considérant la confirmation par courrier du 07 Juin 2024 du Département des Alpes-Maritimes d’attribution d’une subvention de 46 458€ accordée dans le cadre de la répartition de la dotation cantonale 2024,
Considérant que le plan de financement prévisionnel prévoit le bénéfice de l’aide financière du Conseil Départemental se répartissant de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 63 571.87€ Montant TVA 20% : 12 714.37€ Montant TTC du projet : 76 286.24€
Recettes :
Conseil Départemental — Dotation Cantonale (73%) : 46 458.00€ Part communale (27%) : 17 113.87€ Montant TVA 20% : 12 714.37€ Montant TTC : 76 286.24€
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240619-DEC2024-024-AR
Date de télétransmission : 21/06/2024
Date de réception préfecture : 21/06/2024 DÉCIDE
Article 1 : de solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le projet de
réfection de chaussée en enrobé sur l’avenue Joseph CAUVIN.
Article 2 : d’établir le plan de financement prévisionnel de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 63 571.87€ Montant TVA 20% : 12 714.37€ Montant TTC du projet : 76 286.24€
Recettes :
Conseil Départemental — Dotation Cantonale (73%) : 46 458.00€ Part communale (27%) : 17 113.87€ Montant TVA 20% : 12 714.37€ Montant TTC : 76 286.24€
Article 3 : de dire que les crédits sont inscrits au budget 2024.
Article 4 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des fleurs
— CS 61039 —- 06050 NICE cedex 1).
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d'acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- le Président du Conseil Départemental,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 19 juin 2024
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN E
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240619-DEC2024-024-AR
Date de télétransmission : 21/06/2024
Date de réception préfecture : 21/06/2024