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Arrêté - arrete 00041 Livraison de placo 4 Rue Gambetta le 29.02.2024
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00041 Livraison de placo 4 Rue Gambetta le 29.02.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
LIVRAISON DE PLACO
4 RUE GAMBETTA
LE 29/02/2024
2024/LM/00041
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
“ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Y L.2122-2,
Y L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-S5.
CONSIDERANT la demande de la Société ST BTP sise 39 Rue de l'Industrie 81100 CASTRES d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, jeudi 29 février 2024 de 9h30 à 15h30 au 4 Rue Gambetta 31340 Villemur-sur-Tarn et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité de la livraison sus-évoquée,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public jeudi 29 février 2024 de 9h30 à 15h30 au 4 Rue Gambetta 31340 Villemur-sur-Tarn. Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de rendre possibles les la livraison sus-évoquée, la circulation sera interdite, Rue Gambetta le
jeudi 29 février 2024 de 9h30 à 15h30, une déviation sera mise en place par la Rue Kléber.
ARTICLE 3
Le pétitionnaire devra, lors de l’occupation du domaine public, mettre en place le panneau « DÉVIATION » à l'intersection de la Rue Kléber et de la Rue Gambetta. Cette signalisation sera, par le pétitionnaire, remisée sur trottoir dès que la circulation pourra être rétablie.
Affiché ls
2 6 FEV, 2024 ARTICLE 4
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 5
Une signalisation règlementaire sera mise à la disposition par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 6
A la fin de la livraison, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 8
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à la Société ST BTP, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKK
KKK
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 26 février 2024
Le Maire,
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. ve
Affiché le |
| 26 FEV. 2024