Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 00212 Demenagement 7 Rue Gambetta le 26.10.
Arrêté - arrete 00173 Demenagement 22 Rue Gambetta les 28 e
Arrêté - arrete 00095 Emmenagement 4 Rue GAmbetta le 26.04.
Arrêté - arrete 00041 Livraison de placo 4 Rue Gambetta le
Arrêté - arrete 00064 Travaux de raccordement Enedis 4 Rue
Arrêté - arrete 00087 Travaux de raccordement Enedis 11 Rue
Arrêté - arrete 00101 Prolongation de larrete 00087 Travaux
Arrêté - arrete 00095 Demenagement 4 Place du 4 Septembre d
Arrêté - Demenagement 4 Bd de Bifranc
Arrêté - arrete 00280 Travaux de renovation de toiture Rue
Arrêté - arrete 00087 Demenagement 4 Rue Gambetta le 18.04.2026
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 11h46 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00087 Demenagement 4 Rue Gambetta le 18.04.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
DEMENAGEMENT
4 RUE GAMBETTA
LE 18/04/2026
2026/LM/00087
Monsieur Serge MOULET, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ”_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.
CONSIDERANT la demande de Madame Sidonie VALL domiciliée 4 Rue Gambetta 31340 Villemur-sur-Tarn d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, samedi 18 avril 2026 de 8h à 18h au 4 Rue Gambetta afin d’effectuer un déménagement, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité du déménagement sus-évoqué, - ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public samedi 18 avril 2026 de 8h à 18h au 4 Rue Gambetta afin d’effectuer un déménagement. Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possible le déménagement sus-évoqué, deux emplacements de stationnement, au droit des numéros 24 et 26 Rue de la République, seront réservés exclusivement au pétitionnaire, samedi 18 avril 2026 de 8h à 18h.
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou interrompre la circulation Rue de la République et Rue Gambetta, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
Affiché le
9 1 AVR. 206 ARTICLE 4
Une signalisation règlementaire sera mise en place, pour ce qui concerne les interdictions de stationnement uniquement, par les Services Techniques Mutualisés.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 6
A la fin du déménagement, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 8
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à Madame Sidonie VALL, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKKK
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 25 mars 2026
Le Maire,
Serge MOULET
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. : —
Affiché le
0 1 AVR. 2026