Procès Verbal - proces verbal CM 15 09 2025

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Procès Verbal - proces verbal CM 15 09 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM 15 09 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Éducation, Va \

we PIERRELATTE PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2025

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Réf. 1G/GL

Date de convocation : 09/09/2025

Etaient présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — DONNE-

SUIRE — FISSIER.

MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL

— PERA-OLIVERAS — FONDA — COUDERT — POIGNET - DURAND.

Absents : M. MONNERET

Absents excusés : Mmes LEGRAND — ANDRÉ-VACHON — SEGALIN — NOUGIER — JANICOT-LUCE —

PALERMO — MOUTON.

MM. BIASINI — LOPEZ — LEONE — CARACCHINI.

Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme ANDRÉ-VACHON à Mme CROS — M. BIASINI à M.

CARIAS — Mme SEGALIN à Mme SOUBEYRAS — Mme NOUGIER à M. PLANEL — Mme JANICOT-LUCE à M.

GALLU — Mme PALERMO à M. MANZANEDA — Mme MOUTON à M. COUDERT — M. LOPEZ à M. FONDA —

M. LEONE à M. PERA-OLIVERAS — M. CARACCHINI à M. DURAND.

PREAMBULE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. Il constate que le quorum est atteint, 21 élus sont

présents sur les 33 conseillers municipaux en exercice.

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la

désignation du secrétaire de séance,

Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 -— Procès-verbalCandidature : Monsieur Christophe BLANC

A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Déclare Monsieur Christophe BLANC, secrétaire de séance.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 JUIN 2025 e RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-

verbaux des séances du Conseil municipal,

l'est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 23 Juin

2025.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR, 6 CONTRE (Mme MOUTON, MM.

COUDERT, PERA-OLIVERAS, LEONE, FONDA, LOPEZ) et 2 ABSTENTIONS (MM. DURAND, CARACCHINI),

° Approuve le Procès-verbal de la séance du 23 Juin 2025.

Tableau des votes :

Pour : 24 - Contre : 6 - Abstentions : 2

3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 AOÛT 2025

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-

verbaux des séances du Conseil municipal,

Il'est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 29 Août

2025.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 30 voix POUR, 1 CONTRE (M. DURAND) et 1

ABSTENTION (M. CARACCHINI),

e Approuve le Procès-verbal de la séance du 29 Août 2025.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 1 - Abstention : 1

Christian DURAND demande des explications sur son vote.

Alain GALLU l'informe qu'en son absence lors du dernier Conseil Municipal, Frédéric LEONE, qui avait sa

procuration, a voté « Pour ».

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 -— Procès-verbal4. RECENSEMENT DE LA POPULATION — PARTENARIAT AVEC LA POSTE e RAPPORTEUR : Alain GALLU

- Le Code Général des collectivités territoriales

- La loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et

notamment son article 127

- Le décret 223-669 du 26 juillet 2023 fixant la liste des communes autorisées à participation à

l’'expérimentation permise à l’article 127,

- Les délibérations du 25 septembre 2023 et du 16 décembre 2024 relatives au contrat avec la

poste pour la mise à disposition d'agents recenseurs,

Considérant que le recensement de la population 2026 — supervisé par L'INSEE se tiendra du 15 janvier

au 21 février 2026.

La Commune de PIERRELATTE s’est portée candidate pour la troisième année consécutive auprès de La

Poste au vu des bons résultats obtenus pour les années 2024 et 2025.

Un contact a été pris avec le service de LA POSTE en charge de ce dispositif dont le coût s'élève à 8 280

euros HT soit 9 936 euros TTC. Pour 2026, 2 agents de LA POSTE seront mis à disposition.

Considérant que la Commune de Pierrelatte souhaite confier les prestations de recensement de la

population pour 2026 à La Poste, il convient de signer une lettre d'engagement pour acter les modalités

d'exercice des missions des agents recenseurs de La Poste,

Considérant que la gestion de la coordination reste gérée par un agent communal,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Approuve la lettre d'engagement annexée relative au recours à LA POSTE pour les missions d’agent

recenseur du recensement de la population.

° Approuve qu’un agent communal soit nommé en qualité de Coordonnateur Communal de

recensement pour l’année 2026.

e Autorise Monsieur le Maire, à signer la lettre d'engagement dont le projet est annexé à la présente

délibération ainsi que toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses

correspondantes.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Christian DURAND souhaite savoir si La Poste est également chargée de distribuer « La Tribune Politique ».

Alain GALLU explique que depuis les 2 dernières distributions de la revue « Le Pierrelatte » ainsi que la brochure

sur les festivités, ce n’est plus La Poste qui s’en occupe.

Christian DURAND en profite pour signaler à nouveau qu’il ne le reçoit toujours pas.

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 -— Procès-verbalAlain GALLU en prend note, l'information sera transmise au service Communication qui s’en occupe. Il précise que

ce sont les agents de la ville qui ont distribué la revue municipale la dernière fois.

Christian COUDERT souhaite un éclaircissement car il ne sait plus si c’est la 2ème ou 3ème édition. !! souhaite

également connaître la raison et la motivation de confier la gestion du recensement à La Poste.

Alain GALLU précise que la gestion du recensement a été confié à La Poste en 2024, 2025 et maintenant pour 2026.

Il explique que La Poste s’est adressée à la Commune pour proposer une phase d’expérimentation pour mettre en

place ce type de prestation. Il souligne que plusieurs villes ont validé cette expérimentation mais que c’est plutôt

le résultat qui pousse la Commune à repartir sur un contrat avec La Poste. Il précise que c’est le taux de non-

recensement qu'il faut retenir. Auparavant les agents recenseurs de la ville n'avaient pas toujours la possibilité de

rentrer dans les bâtiments collectifs, ces logements ne pouvaient donc pas être recensés. Le taux de non-

recensement est passé de 13,5% à 5,9% en 2024 avec La Poste. Cette année, le taux était de 3%, ce qui veut dire

que 97% des logements ont pu être recensés et réussir à avoir toutes les informations sur la population.

5. SYNDICAT SOCIO CULTUREL DU TRICASTIN — RAPPORT D’ACTIVITE 2024

e RAPPORTEUR : Patricia MASSAUDET-SOJKA

Vu:

- L'article L. 5211.39 du Code Général des collectivités Territoriales,

- La communication du rapport d’activité 2024 du SSCT en date du 25 août 2025,

Considérant que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit adresser

chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant

l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de

l'établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil municipal en séance publique.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Prend acte de la communication, au Conseil municipal, du rapport annuel d'activité du Syndicat Socio

Culturel du Tricastin 2024.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : O

Patricia MASSAUDET-SOJKA signale que des modifications ont été apportées sur les documents transmis car des

erreurs s'étaient glissées sur les montants en fonctionnement.

6. REGLEMENT INTERIEUR ESPACE ASSOCIATIF 2 RUE DU LAC

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122.21, L.2144-3,

L.2212-2;

- Le Code Général de la propriété des personnes publiques, les articles L.2125-1, L.2221-1 ;

- Le Code du travail, l’article L.4221-1 ;

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbal- Le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les

propriétés de la Commune.

Considérant que le bâtiment anciennement supermarché 2 rue du Lac, propriété de la commune,

présentait un potentiel d'aménagement pour répondre aux besoins des associations pierrelattines, et

qu'il a été acquis et rénové à cet effet par la collectivité,

Considérant que la création d’un espace mutualisé permet de favoriser les synergies entre les acteurs

associatifs, tout en assurant une gestion rationnelle et équitable des locaux,

Considérant que ce nouvel espace aura vocation à accueillir des activités associatives diverses, dans le

respect des valeurs de partage, de solidarité et d'intérêt général.

Un règlement intérieur a été établi afin de fixer les conditions d'utilisation des locaux, dans un souci de

gestion optimale, équitable et sécurisée.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 30 voix POUR, 2 CONTRE (MM. PERA-OLIVERAS,

LEONE),

e Approuve le règlement intérieur présenté en annexe ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 2 - Abstentions : O0

Patrick PERA-OLIVERAS remarque qu'il est noté dans le règlement le nombre maximum de 561 personnes étant

autorisées à être présentes en même temps dans l’ensemble des locaux. I! souhaite savoir comment ce nombre

maximum peut être garanti et si au-delà cela change la catégorie d’ERP.

Pour Alain GALLU c’est lié à un volume de salles et de personnes dans la salle. Le contrôle peut se faire au même

titre qu’un nombre de personnes dans une tribune de foot qui est limitée à 500 ou une salle des fêtes qui est limitée

à 480.

Patrick PERA-OLIVERAS comprend qu'il doit y avoir un comptage. Il demande si les badges sont personnels.

Alain GALLU prend l'exemple d’une association qui fait un loto, la Commune ne va pas compter le nombre exact de

personnes, c’est du déclaratif. Le bâtiment accepte 561 personnes et les associations ont connaissance du volume

défini par salle.

Patrick PERA-OLIVERAS s'interroge en cas d'incendie.

Alain GALLU précise que les sorties de secours ont été évidemment prévues pour 561 personnes.

Patrick PERA-OLIVERAS comprend que si ce nombre maximum n'est pas respecté des personnes pourraient ne pas

pouvoir s'échapper en cas d'incendie.

Alain GALLU réexplique que comme à la chapelle des Pénitents, la salle des fêtes, le gymnase ou la Halle des sports,

la salle peut accueillir un certain nombre de personnes mais c’est du déclaratif et les outils mis à disposition pour

la sécurité sont liés à ce déclaratif. Si pour une raison ou une autre, une association venait à accueillir plus de

personnes que le nombre maximum autorisé dans le règlement, l'association serait en faute car elle s'engage à

respecter le règlement. Et si un jour les services de la ville s’apercevaient qu'il y a trop de monde dans une salle, ils

feraient sortir les personnes en trop comme cela s’est produit en salle du conseil en juillet 2020 alors que Monsieur

Patrick PERA-OLIVERAS était dans l'exécutif. Les sorties de secours ont été bien sûr conçues pour être adaptées à

5

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 -— Procès-verbalchacune des pièces par rapport à la sécurité. Pour répondre à la deuxième question de Patrick PERA-OLIVERAS, il

explique que les associations qui vont bénéficier de ces salles connaissent ce règlement qu'elles vont devoir

accepter et signer. De plus elles auront un badge pour rentrer et sortir dans une salle. Elles seront donc

responsables en cas de problème.

Christian COUDERT fait remarquer que le nombre maximum de 561 personnes est prévu pour la totalité du

bâtiment, or dans le bâtiment il y a une zone commune plus grande certainement prévue pour des manifestations

plus importantes comme pour du théâtre, il souhaite savoir quelle est sa capacité d'accueil.

Alain GALLU explique que ce n’est pas prévu dans la salle, ni dans le règlement. L'association de théâtre « La Scène

Enchantée » va avoir à disposition un espace pour y donner des cours de théâtre mais pas de spectacles dans cette

salle-là, les spectacles auront lieu à la salle des fêtes ou la chapelle des Pénitents.

Patrick PERA-OLIVERAS s'interroge encore sur la sécurité. 1! note que les produits chimiques sont autorisés.

Alain GALLU répond qu'ils seront entreposés dans une armoire spécifique.

Patrick PERA-OLIVERAS se demande qui va gérer la comptabilité entre les différents produits introduits par des

associations différentes.

Alain GALLU précise que chaque association aura son box avec sa propre armoire de rangement sécurisée. Une

pré-visite a eu lieu en présence des associations pour voir les détails liés à chacune des associations et adapter la

salle au mieux lorsque c'était possible tout en faisant passer la sécurité avant tout. Par exemple l'association de

peinture pourra ranger sa peinture et ses solvants dans son armoire sécurisée.

Christian DURAND revient sur la capacité d’accueil des 561 personnes, il se demande s’il s’agit du nombre maximum

de personnes autorisées dans la plus grande pièce ou la totalité des personnes présentes en même temps dans tout

le bâtiment.

Alain GALLU ne pense pas que les associations présentes aient un total de licenciés de 561 personnes.

Christian DURAND demande si une association peut faire un loto.

Alain GALLU remarque que certains conseillers n’ont toujours pas compris l'utilisation de cet espace associatif.

Christian DURAND se demande combien il y a de salles et fait remarquer que les conseillers de l'opposition ne l'ont

pas visitée.

Alain GALLU précise que les conseillers ont pu voir les plans. Il y a 6 salles et chaque salle est adaptée au volume

des associations qui ont été consultées pour le transfert dans un bâtiment ayant une capacité à recevoir le même

nombre de personnes que dans la salle qu’elles occupent actuellement. Cet espace associatif aura ce but-là, il n’y

aura ni grand loto, ni spectacle, ni repas. Pour les grandes manifestations, les associations devront demander les

salles prévues à cet effet comme l’espace de vie, la salle des fêtes...

I. FINANCES

7. MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES REGIES MUNICIPALES — MISE A

DISPOSITION DE SALLES POUR DES REUNIONS POLITIQUES

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

- Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création

des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

- Le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment l’article 22;

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbal- La délibération n°2025-067 en date du 23 juin 2025 portant modification des tarifs des régies,

- Le budget de la commune,

Considérant que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations syndicats ou partis

politiques qui en font la demande,

Considérant que Monsieur le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être

utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement

des services et du maintien de l’ordre public.

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de fixer en tant que de besoin la contribution due à raison

de cette utilisation.

Considérant qu’il convient de définir les salles mises à disposition, les modalités d'utilisation ainsi que

les conditions financières dans le cadre de réunions politiques

2 7 x

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Approuve la mise à disposition, dans le cadre de réunions politiques, des locaux communaux

suivants :

o Chapelle des Pénitents

o Salle des Fêtes

+ Approuve les modifications apportées sur la grille tarifaire générale des services municipaux gérés

par des régies de recettes en ce que sont ajoutés les tarifs et les modalités liés à l’utilisation des salles

sus-déterminées ;

e Dit que les produits seront encaissés par la régie de recettes « location des salles municipales » ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : O0 - Abstentions : 0

8. DETERMINATION DU FORFAIT SCOLAIRE - PARTICIPATION AUX FRAIS DE

FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SAINT-MICHEL — OGEC - ANNEE 2026

e RAPPORTEUR : Jean Marc CARIAS

Vu:

-Le Code de l'Education Nationale,

- La loi n°809 du 13/08/2004 et plus particulièrement son article 89,

-Le contrat d'association entre l'Etat et l'Ecole Privée Saint Michel du 6 janvier 1992,

- L'avis de la commission « Finances » réunie le 10 septembre 2025,

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 - Procès-verbalConformément au Code de l'Education Nationale, les charges de fonctionnement des classes sous

contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes

correspondantes de l’enseignement public.

En ce qui concerne les classes élémentaires, les communes de résidence sont tenues d’assumer pour

les élèves domiciliés sur leur territoire, et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires

publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. S'agissant des classes maternelles,

la commune siège de l'établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du contrat, est tenue

d'assumer les dépenses de fonctionnement. En l'absence, il s’agit d’une dépense facultative.

La loi n°809 du 13/08/2004 et plus particulièrement son article 89, a défini le cadre de la participation

des communes aux seules dépenses de fonctionnement. Sont donc exclues toutes les dépenses

d'investissement et d'activités périscolaires (garderie, cantine...). Le forfait est calculé selon le coût

moyen d’un élève de l’école publique évalué sur les charges de fonctionnement du compte administratif

de l’année précédente.

Conformément au contrat d'association entre l'Etat et l'Ecole Privée Saint Michel du 6 janvier 1992, la

municipalité est tenue d'assumer les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et des

classes maternelles.

Considérant que le coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Pierrelatte lié aux

charges de fonctionnement de l’année civile 2024 est le suivant :

e Elève de maternelle : 1 970.71 €

e Elève d’élémentaire : 1 026.30 €

Considérant les effectifs de l’école privée Saint Michel pour l’année scolaire 2024/2025, comptant 88

élèves en maternelle et 189 élèves en élémentaire, la contribution communale, pour l’année 2026,

s'élève à 367 393.19 €.

Etant précisé que Mesdames Béatrice MARTIN, Sandrine BARAKEL et Monsieur Christophe BLANC ne

prennent pas part au vote,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

eFixe le montant définitif de la contribution communale à l'OGEC Saint Michel au titre de la

participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint Michel pour l’année 2026 à la somme

de 367 393.19 €;

e Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de la totalité de la contribution communale 2026

une fois le budget de la ville adopté et au plus tard le 30 juin 2026 ;

e Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes qui seront imputées à l’article 6558

du budget principal de la Commune de l'exercice budgétaire 2026 ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Tableau des votes :

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstentions : O0

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbal9. COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE -— DEMANDE DE FONDS DE

CONCOURS -— ESPACE ASSOCIATIF

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

VU :

- L'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en

dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de

spécialité).

Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes à verser des subventions à

leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à

financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours

aux communes membres est donc réservée aux EPCI à fiscalité propre.

Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu'après accords concordants exprimés à la

majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concernés. La commune bénéficiaire

doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de concours versé

par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

Considérant les travaux entrepris par la commune pour la réhabilitation de l’ancien Lidl en salles

associatives, pour lesquels des fonds de concours pourraient être sollicités

Considérant le plan de financement de ces travaux :

DEPENSES HT RECETTES

Acquisition 456 800,00 € Fonds de concours CCDSP 101 183,57 €

Gros œuvre 53 300,00 € Emprunt 1 000 000,00 €

Plâtrerie peinture faux plafonds 290 000,00 €

Menuiseries intérieures et extérieures 76 000,00 € Fonds propres 398 416,43 €

Carrelage, sols, faïences 39 500,00 €

Chauffage ventilation climatisation 175 000,00 €

Electricité courant faible 86 000,00 €

Isolation Thermique par l'Extérieur 60 000,00 €

Fondations ombrières 65 000,00 €

Parking 160 000,00 €

Maitrise d'œuvre 38 000,00 €

TOTAL 1 499 600,00 € | |TOTAL 1 499 600,00 €

Z 7 x

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Sollicite un fonds de concours à la Communauté des Communes Drôme Sud Provence d’un montant

de 101 183.57 € soit 6.75% du montant prévisionnel de l’opération porté à 1 499 600 € HT

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbalChristian COUDERT demande plus de précisions, son groupe politique trouve le coût de 300 000€ pour des

plâtreries, peintures et faux plafonds un peu trop exorbitant compte tenu de la dimension de la salle. I se demande

si ce prix est dû à la structure des faux plafonds.

Alain GALLU répond que c'est un peu plus compliqué. Il a fallu restructurer tout ce qui est plafond et faire des

structures intérieures pour pouvoir mettre des plafonds acoustiques avec différents niveaux car c'était un

supermarché d'un seul tenant sur 1000 m2 linéaires, un cube de 8000 m2. Il y a beaucoup de cloisonnement car

l’on passe d'une pièce unique à des box, des cloisons, des couloirs, un espace à l'intérieur et cetera. I! a fallu

également reprendre les murs et les doubler car c’étaient des plaques de béton. Ce tarif est donc justifié et même

plutôt bien négocié.

Christian COUDERT souligne qu'il ne s'en rend pas compte depuis l’extérieur car il n’a pas eu le plaisir de voir

l’ouvrage.

Alain GALLU indique que quelques élus ont déjà eu la chance de faire la visite en même temps que les associations

et un tour complet avec le Conseil municipal sera organisé avant l'ouverture. !l y aura également l'inauguration

d'ici la fin de l'année. Il rappelle que la collectivité a fait une demande de subvention pour cet espace à la Région

qui a été accordé pour un montant de 300 000€. En regardant le plan de financement sur les fonds propres de

398 000€, il ne reste plus grand chose à financer.

I. ENVIRONNEMENT - TRAVAUX

10.DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION D'UN CANAL EN VUE DU DEVELOPPEMENT

D’UNE ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE ET LA CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DES

POMPIERS

e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment l’article L.2141-1 et

suivants,

- Le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.141-3,

- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 05 septembre 2025,

Dans le cadre de la division foncière réalisée sur le tènement foncier sis Rue du Lac en vue de créer sur

le premier lot un « village d'entreprises » et sur le deuxième lot une nouvelle caserne des pompiers, il a

été constaté qu’un ancien canal bordait le tènement foncier.

Le canal n'ayant plus d'usage depuis de nombreuses années, il a été convenu de l’inclure dans

l'aménagement global du projet.

Le canal est cadastré OX 82 et représente une superficie totale de 597 m2.

Ce terrain représente un ancien canal de gestion des eaux pluviales qui n’existe plus ni physiquement ni

géologiquement. A ce jour, aucun acte juridique n’en a prononcé la désaffectation ni le déclassement.

Dès lors et dans le cadre des projets en cours, il convient de constater la désaffectation du terrain et

prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée OX 82 afin de l'intégrer au

domaine privé de la Commune.

10

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbalIl est précisé que le déclassement de ladite parcelle est dispensé d'enquête publique préalable du fait

que l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation assurées par la voie, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière.

s

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Approuve la désaffectation et le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée OX 82,

e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Christian COUDERT se demande si une délibération n’a pas déjà été prise pour ce déclassement.

Alain GALLU précise qu'il ne s'agissait pas de la même parcelle, l’autre était située en face de la Mission Locale alors

que celle-ci est située rue du Lac en face de l'activité SGS, le Divin, il s’agit de la parcelle bordée d’une longue haie

de cyprès vers le Pont Noir.

11. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU

POTABLE 2024

e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-5 qui impose la

réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable,

- L'avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 05 septembre 2025,

- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 05 septembre 2025,

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune ou EPCI compétent en

matière d’eau potable doit rédiger et approuver un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

d’eau potable.

Ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par délibération dans les neuf (9) mois qui suivent la

clôture de l'exercice concerné.

La commune de Pierrelatte ayant délégué par concession la gestion du service public d’eau potable, le

rapport annuel associé doit faire également l’objet d’une présentation pour approbation à la commission

consultative des services publics locaux. En l’état, celle-ci a été effectuée le 05 septembre 2025.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans

un délai de quinze (15) jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à

l’article L.213-2 du Code de l’Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national

des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le rapport tel qu’annexé à la présente délibération, doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en

annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le

SISPEA dans ce même délai de quinze (15) jours.

11

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbalLe rapport étant public, celui-ci sera mis à disposition à l’accueil du service concerné ainsi que par voie

informatique (site internet de la ville et site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de

l'assainissement).

Z 22

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Adopte le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable tel qu’annexé à

la présente délibération ;

eCertifie que ce rapport annuel ainsi que sa délibération seront publiés sur le site

www.services.eaufrance.fr ainsi que sur le site de la ville de Pierrelatte ;

e Prend acte du rapport annuel 2024 du délégataire tel qu’annexé à la présente ;

e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Patrick PERA-OLIVERAS remercie vivement le représentant du groupe Suez présent dans la salle pour la présentation

très claire cette année en commission, cependant il aurait souhaité avoir la synthèse du rapport avant la

commission.

Alain GALLU trouve également que c’est une très bonne idée d’avoir fait la présentation en commission et profite

de la présence du représentant de Suez pour demander une synthèse plus tôt.

12. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT 2024

e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-5 qui impose la

réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement,

- L'avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 05 septembre 2025,

- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 05 septembre 2025,

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune ou EPCI compétent en

matière d'assainissement doit rédiger et approuver un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

d'assainissement (RPQS).

Ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par délibération dans les neuf (9) mois qui suivent la

clôture de l'exercice concerné.

La commune de Pierrelatte ayant délégué par concession la gestion du service public d'assainissement,

le rapport annuel associé doit faire également l’objet d’une présentation pour approbation à la

12

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbalcommission consultative des services publics locaux. En l’état, celle-ci a été effectuée le 05 septembre

2025.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, les présents rapports et la délibération seront transmis dans

un délai de quinze (15) jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à

l’article L.213-2 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national

des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le rapport tel qu’annexé à la présente délibération, doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en

annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le

SISPEA dans ce même délai de quinze (15) jours.

Le rapport étant public, celui-ci sera mis à disposition à l'accueil du service concerné ainsi que par voie

informatique (site internet de la ville et site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de

l'assainissement).

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,

e Adopte le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement tel qu’annexé

à la présente délibération ;

eCertifie que ce rapport annuel ainsi que sa délibération seront publiés sur le site

www.services.eaufrance.fr ainsi que sur le site de la ville de Pierrelatte ;

e Prend acte du rapport annuel 2024 du délégataire tel qu’annexé à la présente ;

e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Patrick PERA-OLIVERAS trouve dommage que les dispositions, l'installation ou la modification des installations des

eaux pluviales unitaires soient toujours en suspens. L'État a mis beaucoup de temps pour répondre à la conformité

du projet prévu et que tout d'un coup, on se rende compte qu’il fallait fabriquer les vannes car elles n’existaient

pas sur le marché. En fait aujourd'hui il y a encore 33 débordements pour 2024 au lieu des 12 autorisés. Il remarque

également qu'il n’y a pas de chiffres du tout pour les postes de relevage de la gare, du parc et Pagnol, le tableau

est vide, il y a le titre, maïs rien avec. Il a une autre question concernant le fait de rechercher les eaux parasites qui

était un cheval de bataille il y a quelques années.

Alain GALLU laisse la parole à Monsieur Christophe PORTIGLIATTI représentant de Suez pour répondre aux

questions. Il explique que pour les sujets sur l'eau pluviale, ils sont complètement dépendant du porter à

connaissance qui était en attente chez la Dreal et le porter à connaissance qui est revenu l'été, ils ne pouvaient

donc pas commander le matériel. I! s’agit vraiment de technique pure. L'installation des Vannes pour gérer les eaux

pluviales sur Pierrelatte est une installation spécifique à la commune qui dépend de son réseau, de sa structure et

de tous les éléments associés. Ils ne peuvent pas faire autrement que d'attendre le retour des services de l'État qui

valident un projet pour après pouvoir commander le matériel. Aujourd'hui tout est commandé, tout a été organisé

pour une pose du matériel courant novembre.

Patrick PERA-OLIVERAS n'accuse pas directement Monsieur Christophe PORTIGLIATTI mais s'étonne sur le délai de

2 ans qui lui paraît très long et se demande si les services de l’Etat ont été relancés.

13

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbalChristophe PORTIGLIATTI n’a pas la réponse car ce n’est pas lui qui sollicite les services de l'État. Concernant les

autres sujets, pour les postes de relevage, s'il n’y a pas de chiffres c'est qu'il n’y a pas eu de débordements. Ce qui

signifie que sur la partie mesure des débits, les choses se sont aussi améliorées. Il y a un travail fait de manière

constante sur les réseaux. Des tests à la fumée sont réalisés, ainsi que tout un tas d'éléments communiqués à la

ville de Pierrelatte afin d'organiser derrière les travaux, mettre en séparatif certains secteurs. La réglementation

de l'assainissement parle de diagnostic permanent qui est valable pour toutes les communes de France. C'est à dire

qu’elle s'intéresse à la fois à ce qui se passe à la station d'épuration, sur les postes de relevage et sur les réseaux.

Il y a une nécessité et une volonté des services de maîtriser tout ce qui se passe. Aujourd'hui, aucune commune ne

peut se passer de cette vision globale de ce qui se passe sur son réseau d'assainissement car les communes risquent

d’être pénalisée sur une notion de performance puisque les agences de l'eau aujourd'hui ont mis en place un

service, une notion de performance à la place de certaines redevances qui vont tenir compte justement des

performances du réseau. Cette vision globale permet à la commune de dire si demain elle va par exemple, refaire

les enrobés dans telle rue.

Patrick PERA-OLIVERAS indique qu'il ne parle pas de cela. Dans le tableau numérique s’il y a 0, il comprend le 0

mais lorsqu'il n’y a rien, il se dit qu’il manque une valeur, soit 0 soit un chiffre.

Alain GALLU a bien compris mais le trouve un peu pointilleux et veillera à tenir compte de cette observation.

Christophe PORTIGLIATTI poursuit concernant la question sur la partie eau claire parasite qui est le volet également

évoqué dans le cas du diagnostic permanent où il y a des mesures qui sont faites de façon permanente. Il y a tout

ce qui est relatif aux tests, à la fumée, aux identifications des mauvais raccordements et à tous les travaux qui en

découlent derrière, qui sont réalisés par la commune et qui permettent de réduire considérablement la quantité

d'eau claire parasite qui arrive dans les réseaux. Cela a déjà été évoqué et une relation avait été trouvé, qui a été

réglée depuis 2 ou 3 ans puisque le canal a été étanché.

13.DON D’UNE TONDEUSE EN L'ETAT A LA GENDARMERIE - CONVENTION

e RAPPORTEUR : Jean François AUBERT

Vu

- Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants

relatifs aux cessions et dons de biens des collectivités,

- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 05 septembre 2025,

La commune de Pierrelatte est propriétaire du casernement de Gendarmerie de la Roseraie et exécute

ainsi l'entretien du bâtiment et de ses abords.

Considérant que la commune possède une tondeuse autoportée de marque YAMAHA MF 1600 H

HYDRO, modèle 280777 type : 0627 A1 devenue sans utilité pour ses services, un accord avec la

Gendarmerie a été acté pour une donation de cet équipement en contrepartie de l’arrêt de l’entretien

de la pelouse par les services de la ville.

Afin de permettre d'exécuter ce don et d’en cadrer les contours, il est nécessaire d'établir une

convention de don validée par le Conseil Municipal et dont le projet est annexé à la présente

délibération.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

14

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbale Approuve le principe du don à titre gratuit d’une tondeuse autoportée de marque YAMAHA MF 1600

H HYDRO, modèle 28Q777 type : 0627 A1 appartenant au patrimoine mobilier de la commune, au

profit de la Gendarmerie de Pierrelatte ;

e Approuve le projet de convention de don tel que joint en annexe ;

e Charge Monsieur le Maire de signer le projet de convention ainsi que tous documents nécessaires à

la régularisation de ce transfert de propriété et de déclassement de l’inventaire du domaine public.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : 0

14.DON DES TRIBUNES INSTALLÉES AU RUGBY CLUB TRICASTIN A LA VILLE DE SAINT

PAUL TROIS CHATEAUX - CONVENTION

e RAPPORTEUR : Jean François AUBERT

- Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants

relatifs aux cessions et dons de biens mobiliers appartenant à la commune,

- La publication par la commune en date du 7 juillet 2025 sur le site de dons

http://dons.encheres-domaine.gouv.fr à destination des collectivités territoriales des tribunes

modulaires d’une capacité de 649 places, actuellement propriété de la Ville de Pierrelatte,

- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 05 septembre 2025,

La commune de Pierrelatte est propriétaire d’une tribune de 649 places ayant servi pour la

manifestation du Festival du Rocher. En dehors de ce temps festif, cet équipement est mis à disposition

du Club de Rugby du Tricastin sur le stade.

A ce jour, la vétusté de cet équipement couplée à son coût de gestion annuel et au montant de sa

valeur résiduelle comptable (0 euros) amènent la commune à proposer une cession étant précisé que

celles-ci ne sont plus utilisées depuis deux ans pour les manifestations de la ville et restent à demeure

au stade.

Dans ce cadre, la commune de Saint Paul Trois Châteaux a déposé une candidature le 08 juillet 2025

sur le site de don du matériel des collectivités pour être bénéficiaire de la cession.

Il convient donc de procéder à ce don avec un objectif d'intérêt général et ce conformément aux règles

actuellement en vigueur.

#

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Approuve le don, à titre gratuit, des tribunes modulaires d’une capacité de 649 places à la commune

de Saint-Paul-Trois-Châteaux ;

15

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 - Procès-verbale Acte que le matériel sera ainsi sorti de l’actif de la commune de Pierrelatte ;

e Approuve le projet de convention de don tel que joint en annexe ;

e Précise que le transfert de propriété sera effectif à la signature de la convention de donation du

matériel. La commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux assurant seule la charge des travaux nécessaires

à la remise aux normes ainsi que l’ensemble des frais liés au transport des éléments stockés au Centre

d'Exploitation de Pierrelatte, au démontage, au remontage et à la mise en sécurité des installations ;

eCharge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer tout document nécessaire à la

régularisation de ce transfert de propriété et de déclassement de l'inventaire du domaine public.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : O

Christian COUDERT demande la valeur vénale.

Alain GALLU précise que la valeur vénale est de 0 car les tribunes ne sont plus aux normes.

Patrick PERA-OLIVERAS si la collectivité en a rachetés.

Alain GALLU explique qu'à présent en cas de besoin la collectivité les loue avec montage, elles répondent ainsi

toujours aux normes et pas besoin de faire passer le contrôle sécurité.

Christian DURAND demande qui va contrôler ces tribunes mises en place au rugby.

Alain GALLU précise que les tribunes sont données à la ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux qui en sera responsable

et non pas à l'association de rugby.

15.ESPACE NATUREL SENSIBLE — ELECTRIFICATION MAISON DES CHASSEURS -

REFACTURATION DES FRAIS D’ELECTRICITÉ ENTRE LA COMMUNE ET L’ACCA

e RAPPORTEUR : Denis GAILLARD

Vu:

- Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants

relatifs aux compétences du conseil municipal,

- Le projet de convention de refacturation des frais d'électricité établie entre la Commune de

Pierrelatte et l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Pierrelatte,

- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 05 septembre 2025,

Dans le cadre des investissements prévus au budget 2023, la commune de Pierrelatte a procédé à

l’alimentation électrique du site de l’Espace Naturel Sensible pour l’électrification de la maison

propriété des chasseurs.

Après les études menées par ENEDIS, les travaux ont pu être réalisés sur le premier semestre 2025 et

sont à ce jour terminés.

16

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbalDans ce cadre, la commune de Pierrelatte doit procéder à la mise en service de cette nouvelle ligne

dont le tableau électrique alimente la propriété de l’ACCA.

Il convient donc de formaliser, par voie de convention avec l’ACCA, les modalités permettant à la ville

de refacturer les coûts afférents au site.

Etant précisé que Monsieur Denis GAILLARD ne prend pas part au vote,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme MOUTON, MM.

COUDERT, PERA-OLIVERAS, LEONE, FONDA, LOPEZ),

e Approuve la convention de refacturation des frais d'électricité entre la Commune de Pierrelatte et

l’Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Pierrelatte, telle qu’annexée à la présente

délibération ;

e Autorise Monsieur le Maire, Alain GALLU, à signer ladite convention ainsi que tout document

nécessaire à son exécution ;

e Précise que les frais seront intégralement supportés par l’Association, sur la base des factures établies

par le fournisseur d'électricité et refacturées par la Commune.

Tableau des votes :

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 6

Patrick PERA-OLIVERAS en discutant avec un responsable de l'ACCA, a le souvenir que seule la consommation était

convenue or à l'article 2 de la convention, la consommation et l'abonnement sont à la charge de l’ACCA.

Alain GALLU répond qu'il est bien indiqué dans la convention la consommation et l'abonnement soit tous les frais

inhérents. 1} demande à quel document il fait référence pour dire que seule la consommation était convenue.

Patrick PERA-OLIVERAS précise qu’il s’agit d'une discussion avec le responsable de la chasse.

Alain GALLU indique que ce n’était pas ce qui était convenu à l’époque.

Patrick PERA-OLIVERAS demande si c’est le cas pour les autres associations qui occupent des locaux communaux.

Alain GALLU fait remarquer qu'il s’agit d’un cas particulier car la maison appartient à l'association des chasseurs.

La maison est située autour d’un ensemble de terrains appartenant à la Commune, la collectivité a donc fait

installer le compteur à l'extérieur et prend en charge les travaux de raccordement de l'électricité sur ce bâti. Par

contre lorsqu'une association ou un privé veut l'électricité sur un bien lui appartenant, il prend en charge sa mise

en réseau ainsi que l'abonnement et la consommation.

Christian COUDERT s'interroge lorsque d’autres associations partagent des locaux communaux.

Alain GALLU prend l'exemple de l'association de football, la collectivité ne lui fait pas payer l'éclairage public des

réverbères, de même pour la gymnastique, la piscine, il s’agit du domaine public c’est donc une mise à disposition.

Il ajoute que les biens mis à disposition de l'association de football par exemple ne peuvent pas être sous-loués

alors que la maison des chasseurs étant un bien privé, l'association peuvent faire ce qu’elle veut.

Jean-Marc CARIAS donne l'exemple de Maggy Bages qui paye son électricité pour les locaux de son école de danse.

17

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbalIV. EDUCATION-ENFANCE-JEUNESSE

16.FORMATIONS BAFA 2026 - CONVENTION AVEC LE STAJ AUVERGNE/RHONE ALPES e RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS

Vu:

- L'avis de la commission Education Enfance Jeunesse réunie le 03 septembre 2025,

Soucieuse de favoriser l’accès à la formation des jeunes dans le cadre des métiers de l'animation, la ville

de Pierrelatte accueille depuis dix-huit ans, des sessions de formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions

d’Animateur (BAFA) au sein des structures municipales.

Le Service Technique pour les Activités de Jeunesse (STAJ) Auvergne/Rhône-Alpes, organisme de

formation habilité par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à dispenser les

formations BAFA-BAFD, propose d'organiser deux sessions en externat à Pierrelatte, au cours de l’année

2026 :

o Formation générale : du samedi 14 au samedi 21 février 2026,

o Stage d’approfondissement : du lundi 26 octobre au samedi 31 octobre 2026 (dates à

confirmer en fonction du calendrier des vacances scolaires).

Afin de formaliser les modalités d'organisation de ces stages, il convient d'approuver la convention de

formation à intervenir entre la Commune et le STAJ.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Approuve la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et le Service Technique pour

les Activités de Jeunesse (STAJ) Auvergne/Rhône-Alpes, ci-annexée,

e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette

affaire, et à engager les dépenses correspondantes.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : 0

17.PARTICIPATION COMMUNALE A L'ACTION DES ECOLES « CINEMA DE NOEL 2025 »

e _ RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS

Vu:

- L'avis de la commission Education Enfance Jeunesse réunie le 03 septembre 2025,

Soucieuse d’initier les plus jeunes à l’art cinématographique, la ville souhaite continuer d'apporter un

soutien financier annuel, pour que chaque classe des écoles maternelles et élémentaires se rende durant

le mois de novembre où décembre 2025, au Cinéma de Pierrelatte.

18

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbalLa municipalité propose de financer la totalité du coût de l’action « cinéma de Noel » pour les

maternelles (soit 500 élèves environ), ainsi que pour les élémentaires (soit 1 100 élèves environ).

Le prix de la place est fixé à 4€, ce qui représente un montant global prévisionnel de 6 400€ à la charge

de la Commune (effectif qui sera ajusté d'ici les séances, selon les éventuelles nouvelles inscriptions

scolaires, et les absences).

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,

e Approuve cette participation communale pour la sortie des écoles au cinéma de Pierrelatte,

e Fixe la participation de la ville pour les maternelles et les élémentaires, sur la base d’un prix unitaire

de 4€ la place, soit un montant prévisionnel de 6 400€,

Le paiement sera effectué sur présentation de la facture du prestataire, faisant état du nombre d'élèves

participant,

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les

dépenses correspondantes.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : O0

18.DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF — AMELIORATION DES ESPACES EXTERIEURS

DU CENTRE RABELAIS

e _ RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'avis de la commission Education Enfance Jeunesse réunie le 03 septembre 2025,

L'accueil de loisirs Rabelais accueille une soixantaine d’enfants âgés de 6 à 14 ans, tous les mercredis des

périodes scolaires, ainsi que durant toutes les vacances scolaires. Ils utilisent l’ensemble des locaux et la

cour extérieure.

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité d'accueil du public avec une meilleure prise en charge des

enfants, il convient de végétaliser la cour de façon à la rendre utilisable tous jours, notamment les deux

mois d'été.

Le projet consiste à :

Réduire la zone goudronnée et le terrain de basket,

e Supprimer la clapicette {et les cailloux),

Planter du gazon et des arbres,

Créer une structure de jeux.

19

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbalCe projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière de la Caisse d’Allocation Familiales de la

Drôme dans le cadre de l'amélioration des conditions d’accueil des enfants au sein de l’Accueil collectif

de Mineurs (ACM).

Le montant total prévisionnel de l'opération s'élève à 35 600 euros HT.

» 2 2%

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,

e Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 21 400,00€ auprès de la caisse d’allocations

familiales de la Drôme,

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les

dépenses correspondantes.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Christian COUDERT se demande si cette subvention sera accordée.

Alain GALLU confirme qu'en général c’est le cas.

V. COMMERCE

19.OUVERTURES DOMINICALES 2026 POUR LES COMMERCES

e RAPPORTEUR : Christian SABATIER

Vu:

- La loin°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,

dite < Loi Macron >,

- L'article L3132-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ses nouvelles dispositions,

- L'article R3132-21 du Code du Travail

- L'avis de la CCI,

- L'avis de la CMA,

- L'avis de Association Pierrelatte Cœur Commerçants en date du 24 août 2025,

Considérant, que le nombre de dimanche sur lesquels s'applique la dérogation municipale est au

maximum de 12 par an.

» 2 >

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à 'UNANIMITE,

e Emet un avis favorable pour 11 ouvertures dominicales aux dates suivantes :

Dimanche 11 janvier 2026 -— soldes d’hiver

Dimanche 18 janvier 2026 — soldes d’hiver

Dimanche 5 juillet 2026 — soldes d’été

Dimanche 12 juillet 2026 — soldes d’été

Dimanche 30 août 2026 — rentrée scolaire

Dimanche 06 septembre 2026 — rentrée scolaire

Dimanche 29 novembre 2026 -— fêtes de fin d'années

20

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbalDimanche 6 décembre 2026 -— fêtes de fin d'année

Dimanche 13 décembre 2026 - fêtes de fin d'année

Dimanche 20 décembre 2026 -— fêtes de fin d'année

Dimanche 27 décembre 2026 -— fêtes de fin d'année

eAutorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté sur avis conforme de l'organe délibérant de la

Communauté de Communes Drôme Sud Provence ainsi qu'après consultation des organisations

employeurs et des salariés intéressés.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : O0

Christian COUDERT demande si ce sont les mêmes dates que l’an dernier.

Christian SABATIER acquiesce.

20.TRAIL URBAIN 2025 — CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA VILLE DE PIERRELATTE

ET LA SOCIETE INEO EQUANS NUCLEAIRE

e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu:

- La loin° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,

- Le Code général des impôts et notamment l’article 238 bis,

- L'avis de la Commission « Sport et Sport-Handicap » réunie le 3 septembre 2025,

Sur la base des dispositions de la loi précitée et dans le cadre du développement de sa politique de

valorisation du sport et du handisport, la Ville de Pierrelatte organise le Samedi 11 Octobre 2025 la

cinquième édition du trail urbain pour la Campagne de lutte contre le cancer du sein organisée par

l'association Ligue contre le cancer de la Drôme. Cette campagne a pour but de sensibiliser au

dépistage du cancer du sein et de récolter des fonds pour la recherche.

La Société INEO Nucléaire EQUANS a souhaité s'associer à cette action et apporter son soutien financier

à la Commune de Pierrelatte. Ce mécénat se traduit par le versement d’un don en nature sans

contrepartie de la part de la Commune. Ce don est composé de la fourniture de 1700 t-shirts destinés

à être attribués aux participants pour une valeur de 6000 euros.

Considérant qu'il convient de définir les obligations respectives du Mécène et du Bénéficiaire, par voie

de convention,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à 'UNANIMITE,

e Approuve le projet de convention de mécénat entre la Ville de Pierrelatte et la Société INEO Nucléaire

EQUANS portant attribution d’un don en nature à hauteur de 6000 euros, ci-annexé,

21

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbale Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à l'affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : 0

21.TRAIL URBAIN 2025 — CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE

PIERRELATTE ET LE COMITE DE LA DRÔME DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu:

- L'avis de la Commission « Sport et Sport-Handicap » réunie le 3 septembre 2025,

Depuis la création du Trail Urbain Rose en 2021, la municipalité a souhaité agir au bénéfice de la lutte

contre le cancer. Forte de cette volonté, cette manifestation sportive, familiale et festive a permis

l'émergence d’un nouveau partenariat avec le comité de la Drôme de la ligue contre le cancer.

La 5°"e édition du Trail urbain Rose organisé par la ville se tiendra le samedi 11 octobre de 10h à 20h.

Comme les années antérieures, l'intégralité des ventes des dossards sera gérée via une plateforme

numérique, Perf Event, puis reversée au comité après l’événement.

Il n'y aura pas d'engagement financier direct entre la ville et le comité.

Le comité de la Drôme de la ligue contre le cancer proposera un stand d’information et de

sensibilisation contre les cancers du sein.

Z 72

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Approuve les termes de la convention de partenariat telle que jointe en annexe,

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : 0

22.CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CROIX BLANCHE DE VAUCLUSE POUR LA

MISE EN PLACE D’UNE FORMATION BNSSA

e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'avis de la Commission « Sport et Sport-Handicap » du 3 septembre 2025,

- L'avis de la Commission « Finances » du 10 septembre 2025,

22

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 -— Procès-verbalLe Brevet National de sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) est un brevet national français

permettant de surveiller des piscines privées, des plages publiques ou privées, et d’assister les maîtres-

nageurs sauveteurs (MNS) dans la surveillance des baignades d’accès payant.

Ce brevet offre de réelles perspectives d'emploi saisonnier et/ou complémentaire, ce d'autant plus vu

les caractéristiques du pôle aquatique municipal (Lac Pignedoré, Piscine d'été, piscine d’hiver).

La formation BNSSA combine apports théoriques (réglementation, organisation des secours,

environnement professionnel...) et de la pratique (natation, techniques de sauvetage, secourisme). Les

modules de formation secourisme en équipe devant être dispensés par une structure soumise à

agrément préfectoral, c’est l'association Croix blanche de Vaucluse qui interviendra sur cette

thématique via la signature d’une convention de partenariat.

Considérant la difficulté actuelle, nationale, à recruter du personnel saisonnier de surveillance

aquatique,

Considérant les besoins de la collectivité sur la période estivale (surveillance du Lundi 8 juin au

Dimanche 30 août 2026 de la piscine d'été et du Lac Pignedoré),

Considérant les compétences des éducateurs sportifs territoriaux Maître Nageurs Sauveteurs

municipaux et leur polyvalence,

Considérant la volonté de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes du territoire et de faciliter

leur accès à la formation BNSSA {Brevet National de Sécurité et - Sauvetage Aquatique),

Considérant que la mise en place de la formation nécessite l'intervention d'une structure soumise à

agrément préfectoral pour les modules de secourisme en équipe (PSE1) et qu'à ce titre l'Association

Croix Blanche de Vaucluse intervient dans le cadre de la formation préparatoire à l'examen du BNSSA

(à noter que la Croix Blanche de la Drôme ne dispose pas de cet agrément préfectoral BNSSA).

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à lUNANIMITE,

- Approuve le projet de convention de partenariat entre la Ville de Pierrelatte et l’association Croix

Blanche de Vaucluse pour la mise en place d’une formation BNSSA,

eAutorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à

l'affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : O0

Christian COUDERT souhaite connaître le nombre de candidats pour cette formation l’an dernier.

Franck MANZANEDA précise qu'en moyenne il y a entre 4 et 6 candidats qui sortent de cette formation et qui sont

embauchés sur la saison d'été pour les 2 dernières années.

23

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbalAlain GALLU souligne que c'est un partenariat très important car le jour où comme certaines communes il n’y a

plus de maître-nageur, la collectivité est obligée de fermer les structures.

23. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR — JOURNEE DE SOLIDARITE e RAPPORTEUR : Alain GALLU

- Le Code Général des collectivités territoriales,

- Le Code Général de la Fonction Publique,

- Laloin° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, notamment son article 6 :

- Laloin® 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article

47 ;

- Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

- Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

- Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale ;

- La circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans

les trois versants de la fonction publique ;

- La délibération du Conseil Municipal n°2023-097 du 23 juin 2023 relative à la mise en place du

Règlement Intérieur de la collectivité ;

- La délibération du Conseil Municipal n°2025-092 du 23 juin 2025 relative à la modification du

Règlement Intérieur de la collectivité ;

-_ L'avis favorable du Comité social Territorial en date du 17 avril 2025 ;

Considérant que la Collectivité a récemment modifié son Règlement intérieur, en lien notamment avec

la mise en place du régime d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT).

L'article 1.3.2 du règlement, relatif à la journée de solidarité, a été modifié pour indiquer la fermeture

des services de la Mairie le Lundi de Pentecôte, et organiser les modalités de participation des agents à

cette mesure.

Il convient de remplacer la formulation « Les services de la Mairie et du CCAS étant fermés, les agents

ont l'obligation de poser un congé ou un RTT ce jour », par « Les services de la Mairie et du CCAS étant

fermés, les agents ont l'obligation de poser un RTT ce jour ».

De même, il convient de remplacer la formulation «Les agents dont l’organisation de travail

hebdomadaire ne permet pas de poser ce jour de congé ou un RTT, doivent obligatoirement effectuer

les 7 heures ETP de la journée de solidarité, dans le mois précédent le Lundi de Pentecôte » par « Les

agents dont l’organisation de travail hebdomadaire ne permet pas de poser de RTT, doivent

obligatoirement effectuer les 7 heures ETP de la journée de solidarité, dans le mois précédent le Lundi

de Pentecôte ».

2 2%

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

24

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbale Adopte le règlement intérieur tel que joint en annexe ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : O0 - Abstentions : 0

Christian COUDERT demande un petit éclaircissement dans la délibération, il y a des gens exclus de RTT et qui

doivent poser obligatoirement un jour de congé le mois précédent. I! souhaite savoir combien d'agents sont

concernés par ce cas.

Alain GALLU explique qu'il s’agit des services annualisés comme par exemple la Police, Enfance-Jeunesse, et cetera,

où ils travaillent un volume d'heures au-delà des 35 h par semaine. Autre exemple, la Crèche est fermée de mi-

juillet à mi-août, les agents sont obligés de prendre 5 semaines, ils n’ont pas les RTT comme les autres et pour eux

c'est sur un temps. Il est donc précisé sur les 7 h de travail.

Isabelle GALLISA, Directrice Générale des Services apporte quelques précisions : il y a également quelques agents

qui ont fait le choix de rester à 35h de travail qui est une des possibilités offertes aujourd’hui et c'est pour ces

quelques personnes qu'un crédit d'heures est organisé. Cette heure complémentaire de travail par semaine se

passe très bien. Cela permet à présent aux agents une souplesse sur la prise de jours complémentaires qui n'existait

pas avant. À ce jour les effets sont plutôt positifs.

24. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

e Rapporteur : Alain GALLU

Vu:

- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- La délibération n°2025-058 du conseil municipal en date du 24 mars 2025 approuvant le tableau des

effectifs,

- L'avis favorable du Comité social Territorial en date du 17 avril 2025,

- Les lignes directrices de gestion,

- Le budget de la ville de Pierrelatte,

Considérant les évolutions de carrière et notamment le tableau d'avancement de grades et les listes

d'aptitude pour l’accès au cadre d'emplois des Attachés territoriaux et des Rédacteurs par voie de

promotion interne pour l’année 2025 ;

Considérant la réorganisation du service des ressources humaines en cours,

Etant entendu la nécessité de recourir à un soutient ponctuel, sur la base d'interventions discontinues

déterminées en fonction des nécessités de service, portant sur les missions suivantes :

- collecte des éléments variables de la paie

- saisie et production de la paie

- contrôle de la paie

- analyse des pratiques et production d’outils supports

25

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbalIl convient de créer un poste de vacataire administratif spécialisé en gestion des ressources humaines.

Considérant les autres nécessités de recrutements en cours,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Autorise la création des postes de titulaires suivants :

Nombre de Rémunération Temps de Grade : postes (1B) travail

1 Attaché territorial Statutaire 35/35

A = . . . . 2èr|

4 djoint technique principal de Statutaire 35/35

classe

1 Adjoint d'animation Statutaire 35/35

e Autorise la création d’un poste de vacataire selon les modalités suivantes :

Nombre Poste Rémunération | Temps de

de postes (IB) travail

A i . 1 gent vacatai LS 250€/vacation | forfait

administratif

e Autorise la création des postes d'agents non-titulaires suivants :

Nombre Rémunération | Temps de : T

depostes| 574 (18) travail pe GEIDesoin

dioi Art. 332-23 (1°} accroissement

1 À Joint Echelon 1 35/35 |temporaire d'activité technique

e Approuve tous les emplois créés antérieurement et les nouveaux tableaux des effectifs des agents

titulaires et contractuels, tel qu'annexés.

26

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 — Procès-verbal° Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : O

INFORMATIONS AU CONSEIL

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER -— DIA

La séance a pris fin à 19h43.

Le secrétaire de séance, Le Président de Séance,

Christophe BLANC Alain GALLU

Conseiller Municipal Maire de Pierrelatte

Sr e

Conseil Municipal du 15 septembre 2025 -— Procès-verbal

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