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Procès Verbal - proces verbal CM 25 09 2023
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM 25 09 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
h 7 Publié le
ID : 026-212602353-20231106-DEL2023135-DE
Va \
we PIERRELATTE _ PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 20223
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. 1G/GL
Date de convocation : 19/09/2023
Etaient présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-
SOJKA — BARAKEL — DONNE-SUIRE — MOUTON -— FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — PERA-
OLIVERAS — FONDA — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes SEGALIN — NOUGIER -— JANICOT-LUCE — FOULON — Mm GAILLARD — ROUSSIN
— BIASINI — LOPEZ.
Absents : M. MONNERET.
Procurations : M. GAILLARD à M. MANZANEDA — M. ROUSSIN à Mme MASSAUDET-SOJKA — M. BIASINI
à Mme SOUBEYRAS — Mme SEGALIN à M. AUBERT — Mme NOUGIER à M. PLANEL — Mme JANICOT-LUCE
à M. CARIAS — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à M. PERA-OLIVERAS.
PREAMBULE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. Il constate que le quorum est atteint, 24 élus sont présents
sur les 33 conseillers municipaux en exercice.
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-15 relatif à Ja
désignation du secrétaire de séance,
Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.
Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20231106-DEL2023135-DE
VIT
Candidature : Madame Maryse ANDRÉ-VACHON
À l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Déclare Madame Maryse ANDRÉ-VACHON, secrétaire de séance.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 Juin 2023
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 26 Juin
2023.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR, 6 CONTRE (Mmes MOUTON, FOULON, Mm
FONDA, PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ) et 2 ABSTENTIONS (Mm DURAND, CARACCHINI)
e Approuve le procès-verbal de la séance du 26 Juin 2023.
Christian DURAND souhaite revenir sur la question posée lors du dernier conseil concernant le suivi des
demandes et accords de FISAC alloués aux commerçants et notamment l’aide de 4 309€ allouée à Madame
Laure CUNINGAM, la réponse donnée était qu’il s'agissait d’une aide liée au Covid d’environ 2 000€. Après
avoir consulté le procès-verbal de septembre 2020, une aide FISAC lui a bien été accordée pour un montant
de 4 309€ ainsi qu’une subvention en plus de la Région alors que l’ouverture de son commerce n’a duré
qu’à peine 6 mois.
Alain GALLU répond qu’effectivement une aide même un peu plus importante aux alentours de 5 000€ avec
celle de la Région a bien été octroyée à cette personne. Des vérifications sont en cours auprès des
organismes de financement et de cette personne qui a encore un délai pour pouvoir rembourser. La société
n’est plus existante mais la personne est responsable en nom propre et la Commune a également la
possibilité de recourir aux personnes portées caution. La procédure suit son cours.
Christian DURAND souhaite souligner qu'il ne s’agissait pas d’une aide liée au Covid mais bien d’une
allocation FISAC.
Alain GALLU confirme en ajoutant qu’à cette époque il y avait une multitude d’aides en vigueur mais qu’il
s'agissait bien d’une aide allouée à la création de commerce.
Tableau des votes :
Pour : 24 - Contre : 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm FONDA, PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ) -
Abstentions : 2 (Mm DURAND, CARACCHINI)
Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20231106-DEL2023135-DE
3. ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL DANS LE CADRE DU DEPLACEMENT DU 17 ET 18
AOÛT 2023 AU TRIATHLON ET PARA-TRIATHLON TEST EVENT 2023
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
= L'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'invitation au Triathlon et Para-Triathlon Test Event 2023 à Paris du 17 au 20 août 2023,
Considérant que la ville de Pierrelatte a été labellisée Centre de Préparation aux Jeux pour le Triathlon,
que le Triathlon et Para-Triathlon Test Event 2023 à permis de rencontrer les Présidents des Fédérations,
les entraîneurs et les équipes internationales, présents à cette occasion, afin de leur présenter les atouts
de la ville de Pierrelatte pour la préparation aux Jeux Olympiques 2024;
Considérant que la participation de Monsieur Franck MANZANEDA, Adjoint au Maire de Pierrelatte en
charge du Sport et du Handicap, à cet évènement, revêt un caractère d'intérêt général pour la Commune ;
Considérant que cette mission revêt un caractère spécial et à ce titre donne lieu à la présente
délibération ;
Considérant que les frais de transport et de séjour occasionnés pour l'exécution de cette mission sur la
base de frais réels et sur présentation d’un état de frais peuvent être pris en charge par la Commune ;
Il est précisé que Mmes MOUTON, FOULON et Mm FONDA, PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, ne
prennent pas part au vote.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Attribue à Monsieur Franck MANZANEDA, un mandat spécial afin de représenter la Commune de
Pierrelatte au Triathlon et Para-Triathlon Test Event organisé conjointement par le COJO Paris
2024, le World Triathlon (instance internationale) et la Fédération Française de Triathlon du 17 au
20 août 2023 à Paris, et de prendre en charge les frais de transport et de séjour occasionnés pour
l’exécution de cette mission sur la base de frais réels et sur présentation d’un état de frais,
e Dit que la dépense sera imputée sur l’article budgétaire 653,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Marie-Pierre MOUTON porte-parole des membres de son groupe ne s'oppose pas au remboursement des
frais occasionnés à un élu pour la représentation de la Ville ou quelque instance que ce soit, mais souligne
qu'il s’agit là d’une régularisation et que les manifestations de ce genre ne sont pas organisées à la dernière
minute. Elle précise que sur le principe s'agissant d’une régularisation, ils ne prendront pas part au vote.
Cependant elle pense que l'évènement étant passé, le montant des frais réels aurait dû être mentionné.
Christian DURAND souhaite connaître le montant des frais.
Alain GALLU répond qu'il n’a pas connaissance du montant des frais mais qu'il s’agit des frais de billet de
train, une nuit d'hôtel et de 2 repas.
Christian DURAND aurait également souhaité que le montant soit indiqué.
Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20231106-DEL2023135-DE
Tableau des votes :
Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0
Il est précisé que Mmes MOUTON, FOULON et Mm FONDA, PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, ne prennent
pas part au vote.
4. ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL DANS LE CADRE DU 105°"° CONGRES DES
MAIRES ET DES PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE DE FRANCE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
= L'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'organisation du 105°"€ Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, qui
aura lieu du Mardi 21 au jeudi 23 Novembre 2023 à Paris, au Parc des Expositions, Porte de
Versailles,
- Le règlement intérieur du Congrès notamment en ce qui concerne les opérations de vote,
Considérant que la participation de représentants du Conseil municipal de la Commune de Pierrelatte aux
travaux du 105€ congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, revêt un caractère
d'intérêt général pour la Commune,
Considérant que la mission de membres du Conseil municipal lors du 105°"® congrès des Maires et des
Présidents d’Intercommunalité de France, revêt un caractère spécial et à ce titre donne lieu à la présente
délibération.
Considérant que plusieurs grands débats rythmeront le Congrès, sur les thèmes de la transition
écologique, le monde rural et urbain, les restrictions financières, les économies d’énergie, la mobilité,
l'alimentation, les emplois, le logement...
Considérant que les frais d'organisation au 105%" congrès des Maires et des Présidents
d’Intercommunalité de France, seront à régler auprès de l’Association des Maires de France,
conformément à l'appel de fonds sollicité à la Collectivité.
Considérant que les frais de transport et de séjour occasionnés pour l'exécution de cette mission sur la
base de frais réels et sur présentation d’un état de frais peuvent être pris en charge par la Commune,
Considérant que Mesdames Véronique LEGRAND et Patricia MASSAUDET-SOJKA, ainsi que Messieurs
Alain GALLU, Jean-Pierre PLANEL, Jean-François AUBERT et Christian SABATIER, se rendront au 105"
congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 30 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mm DURAND,
CARACCHINI),
. Autorise le règlement à l'Association des Maires de France, des frais d'organisation du 105èe
congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France conformément à l’appel de
fonds sollicité à la Collectivité,
Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20231106-DEL2023135-DE
De
e Attribue aux élus précités, un mandat spécial afin de représenter la Commune de Pierrelatte lors
du 105" congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France, qui aura lieu du 21
au 23 Novembre 2023 à Paris, et de prendre en charge les frais de transport et de séjour
occasionnés pour l'exécution de cette mission sur la base de frais réels et sur présentation d’un
état de frais.
e Dit que la dépense sera imputée sur l’article budgétaire 653,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
‘Tableau des votes :
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstentions : 2 (Mm DURAND, CARACCHINI)
5. DELEGATIONS À MONSIEUR LE MAIRE - COMPLEMENT
e RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1413-1 et L.2122-22,
- Le Décret du 29 juin 2023 portant délégation du conseil municipal au Maire en matière d'admission
en non-valeur,
- La délibération n°2020-23 en date du 20 juillet 2020 portant délégations au maire dans le cadre
des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT,
- La délibération n°2020-88 en date du 21 septembre 2020 portant délégations au maire dans le
cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT — compléments sur certaines délégations,
- La délibération n°2021-003 en date du 25 janvier 2021 portant modification des délégations de
l'assemblée au Maire : autorisation d’intenter au nom de la Commune des actions en justice,
- L'avis de la commission des Finances réunie le 20 septembre 2023,
Considérant que :
e Le 30° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire
peut avoir délégation pour admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne
peut être supérieur à un seuil fixé par décret, à savoir 100€ ;
e Le Maire doit rendre compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil municipal au
moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette
admission ;
e Le 31° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire
peut avoir délégation pour autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des
frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT ;
Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20231106-DEL2023135-DE
e Le dernier alinéa de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
Conseil municipal peut déléguer au Maire le pouvoir de saisir pour avis la Commission Consultative
des Services Publics Locaux pour les projets mentionnés dans ledit article ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm FONDA, PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ) et 2 ABSTENTIONS (Mm DURAND,
CARACCHINI),
e Autorise Monsieur le Maire à admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €,
e Autorise Monsieur le Maire à autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des
frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT,
e Autorise Monsieur le Maire à saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux
sur les projets nécessitant sa saisine, tels que prévu à l'article L.1413-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
e Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente
délibération.
Marie-Pierre MOUTON estime que les délégations au Maire des admissions en non-valeur des sommes en-
dessous de 100€ ainsi que la saisine des commissions consultatives des services publics locaux lui
paraissent plutôt fluides pour le conseil municipal. Cependant en ce qui concerne les frais de représentation
des élus, elle pense qu'il est intéressant pour les membres du conseil municipal de savoir où se rendent les
élus pour porter la voix de la Commune de Pierrelatte, et elle est contre le fait qu’une délégation puisse
être donnée sans exercice de transparence au conseil municipal.
Alain GALLU précise que la transparence est prévue une fois par an comme mentionné dans la délibération.
Tableau des votes :
Pour : 24 - Contre: 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm FONDA, PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ) -
Abstentions : 2 (Mm DURAND, CARACCHINI)
6. CONTRAT RELATIF AU RECOURS A LA POSTE POUR LES MISSIONS D’AGENT RECENSEUR
DU RECENSEMENT DE LA POPULATION
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
= La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et
notamment l’article 127,
- Le décret N°2023-669 du 26 Juillet 2023 fixant les communes autorisées à mener
l’expérimentation prévue à l’article 127,
Considérant que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises prévoit en son article 127 qu'à titre expérimental, dans les communes désignées par décret,
les agents recenseurs puissent être des agents prestataires auxquels la commune décide de confier tout
ou partie de la réalisation des enquêtes,
Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 -— Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20231106-DEL2023135-DE
VIT
Considérant que le recensement de la population 2024 — supervisé par L’INSEE se tiendra du 18 janvier
au 24 février 2024,
La Commune de PIERRELATTE s’est portée candidate à cette expérimentation au vu des bons résultats
obtenus par d’autres communes de la région. Par décret N°2023-669 du 26 Juillet 2023 fixant les
communes autorisées à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 lors de l’enquête de recensement
2024 la Commune de PIERRELATTE est retenue.
Un contact a été pris avec le service de LA POSTE en charge de ce dispositif dont le coût s'élève à 5 240
euros HT soit 6 288 euros TTC. Pour 2024, 2 agents de LA POSTE seraient mis à disposition.
Considérant que la Commune de Pierrelatte souhaite confier les prestations de recensement de la
population pour 2024 à LA POSTE, il convient de signer un contrat pour acter les modalités d'exercice des
missions des agents recenseurs de LA POSTE,
Considérant que la gestion de la coordination reste gérée par un agent communal,
2 27%
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le contrat ci-annexé relatif au recours à LA POSTE pour les missions d’agent recenseur
du recensement de la population.
. Autorise Monsieur à désigner un Coordonnateur Communal de recensement pour l’année 2024.
e Autorise Monsieur le Maire, à signer le contrat dont le projet est annexé à la présente délibération
ainsi que toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses correspondantes.
Alain GALLU précise que le coût des 3 agents employés pour le recensement s'élevait pour la Commune
à 14 130€ avec une dotation pour couvrir ces dépenses de 2 567€ ce qui représentait au final un coût de
11 500€ pour la Commune. Le montant pour la Poste s’élèvera à 6 228€ comme mentionné dans la
délibération, mais la Commune pourra toujours bénéficier de la même dotation de 2 567 €, ce qui fera
une dépense d’un peu plus de 3 000€.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
7. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES
e RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-4, R2223-13 à
R2223-21;
Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 - Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
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ID : 026-212602353-20231106-DEL2023135-DE
In 0 4
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les concessions disponibles dans les
cimetières de PIERRELATTE sont très peu nombreuses. Par ailleurs de nombreuses concessions présentent
un état d'abandon manifeste et nuisent à l’aspect général des cimetières.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal le lancement d’une
procédure de reprise des concessions, telles que prévue au Code général des collectivités territoriales.
Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente années d’existence
et n'avoir enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années. Les sépultures militaires sont
exclues (art. R2223-22 du CGCT), ainsi que les sépultures que la commune accepte d'entretenir pour leur
intérêt architectural ou historique.
La procédure comporte une première étape de constat et d’information :
- Le recensement des tombes présentant un réel état d'abandon (établissement de procès-
verbaux de constat d'abandon) :
- L'information des concessionnaires, descendants ou successeurs lorsqu'ils sont connus et
l'affichage au cimetière et à la mairie d’extraits des procès-verbaux ;
- L'établissement de la liste des concessions en état d'abandon déposée à la Préfecture et tenue
à la disposition du public.
Une année après la publicité des premiers procès-verbaux, si aucune action n’a été entreprise sur la
concession, un deuxième procès-verbal est établi, afin de confirmer l’état d'abandon et de notifier la
mesure de reprise de la concession par la commune (art. R2223-18 du CGCT).
L'article L2223-17 du CGCT précise que le Maire a, alors la faculté de demander l'accord du conseil
municipal, qui est appelé à décider, par délibération, si la reprise des concessions est effective ou non.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le lancement de procédure de reprise des concessions ;
o Autorise Monsieur le Maire, à signer l'avis de constat d'abandon dont le projet est annexé à la
présente délibération ainsi que toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses
correspondantes.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : O
8. RESEAU DE CHALEUR — SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT RURAL DE LA DROME
(SMARD) — ADHESION DE LA VILLE DE PIERRELATTE ET VALIDATION DU PROJET DE
STATUTS
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
= Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2224-38,
- Le Code de l'Energie,
Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
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ID : 026-212602353-20231106-DEL2023135-DE
ne
= Le Code de l'Environnement,
= L'arrêté préfectoral n°05-5926 portant modification des statuts du SMARD en date du 30
décembre 2005,
= L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie en date du 19 juin 2023,
“ La délibération n°DEL2023-065 de la ville de Pierrelatte sollicitant l'adhésion de la ville de
Pierrelatte au SMARD,
- La délibération n°2023-11 du SMARD approuvant la demande d’adhésion de la ville de Pierrelatte,
l'engagement en modification des statuts et le retrait de la chambre d’agriculture du SMARD
annexée à la présente délibération,
- Le projet des statuts du SMARD annexé à la présente délibération,
- La note d’information du SMARD dans le cadre de la modification des statuts annexée à la présente
délibération,
= L'avis de la Commission Environnement Travaux réunie le 15 septembre 2023,
Considérant :
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, codifiée en partie dans le code
général des collectivités territoriales, a consacré une nouvelle compétence pour les communes en matière
de création et d'exploitation de réseau public de chaleur ou de froid.
Cette compétence constitue un service public industriel et commercial c’est-à-dire que l’activité de
création et d’exploitation du réseau est exercée par la commune, où sous son contrôle, dans le cadre
d’une mission d'intérêt général et ce avec une dimension commerciale constituée par la vente de la
chaleur.
Créé le 20 mai 1971 le Syndicat Mixte d'Aménagement Rural de la Drôme (SMARD) est historiquement en
charge de la gestion du réseau de chaleur de Pierrelatte et d’un réseau d'irrigation. Dans les années 1980
et jusqu’en 2012 ledit réseau a été alimenté par l’usine EURODIF. En 2005 une délégation de service public
a été mise en place et attribuée à DES. A ce jour le réseau de chaleur ainsi que la chaufferie sont toujours
exploités par DES filiale du groupe CORIANCE jusqu’en 2032, date de fin de la délégation.
En 2012 à l'arrêt de l’alimentation par l'usine EURODIF une usine de cogénération bois est créé par le
délégataire (55.5 millions d'euros), le financement de cet équipement est alors intégré à la délégation de
service public par avenant n°5 déduction faite des subventions alors perçues.
La dégradation importante du réseau qui s'étend sur 22.5 km et la multiplication des incidents nuisent de
plus en plus à la qualité de service et génèrent en partie des pertes d’exploitations pour le délégataire.
L'ADEME, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte,
s’est vu confié par l'Etat la gestion du Fond Chaleur, qui a pour objectif de massifier sur le territoire les
installations de production de chaleur renouvelable et de récupération.
DES, délégataire a ainsi déposé un dossier de demande de subvention auprès de l'ADEME pour la
réhabilitation complète du réseau, son extension et des travaux de modernisation de la chaufferie. Le
conseil d'administration de l'ADEME a décidé d’octroyer une subvention de 13.6 millions d’euros sur un
montant total de travaux de 23.9 millions à DES.
Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 - Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20231106-DEL2023135-DE
VV
L'ADEME conditionne toutefois son aide financière à la régularisation juridique du portage de la maîtrise
d'ouvrage du réseau conformément à l’article L 2223-38 du CGCT. Sur conseil des services préfectoraux
cette régularisation passe par l'intégration de la ville de Pierrelatte au SMARD de manière à légitimer
l'exercice de la compétence au sein du syndicat.
Historiquement, deux entités sont membres du SMARD : le Département de la Drôme et la Chambre
d'Agriculture. Cette dernière a acté sa sortie du syndicat n’ayant plus d'intérêt à son maintien.
L'objectif à terme est que la ville de Pierrelatte récupère la compétence portée par le SMARD pour,
préparer et contracter la nouvelle délégation de service public en 2032 sans préjuger du choix du mode
de gestion qui serait alors retenu.
Par délibération du 26 juin 2023, la ville de Pierrelatte a sollicité son adhésion au SMARD et s’est engagée
à présenter à l'assemblée municipale le projet des statuts modifiés intégrant également le retrait de la
Chambre d'Agriculture.
Par délibération du conseil syndical en date du 26 juillet 2023, le SMARD a :
- pris acte de la demande d'adhésion de la ville de Pierrelatte,
- accepté cette demande d'adhésion,
- autorisé le Président du SMARD à engager la modification statutaire nécessaire à cette adhésion
et au retrait de la Chambre d'Agriculture.
Lors des échanges entre la ville de Pierrelatte et le SMARD, il a été convenu que les dispositions relatives
à l’objectif final de récupération totale de la compétence par la ville de Pierrelatte retranscrites dans la
note d’information annexée à la délibération soient explicitement présentées et acceptées par les
conseils.
Ilest donc rappelé ici les termes de cet accord :
Sur le retrait d’un membre :
- le vote sur le retrait sera lié à un protocole d'accord sur les conditions de sortie ;
- le syndicat et les membres se prononceront dans un délai maximum de 6 mois à compter de la
notification de la demande de retrait. En cas de différend sur les conditions de sortie, les membres auront
recours à une médiation ;
- les conditions de sortie devront tendre vers l’équité ;
- il sera procédé à une répartition de l’actif (y compris l’éventuel excédent de trésorerie sous réserve des
disponibilités nécessaires pour faire face aux besoins de financements relatifs à des opérations décidées
avant la date de la répartition et non encore retracées au bilan du syndicat) et du passif au prorata de ce
que furent les financements de chacun et en proportion sur la durée de leur adhésion. Il sera dès lors
procédé à un état des lieux de l’état de l’actif et de l’excédent/perte à chaque retrait d’un membre ;
- une dette, une créance où une provision liée à un contentieux né avant l’adhésion de la ville de
Pierrelatte ne pourra être mis à sa charge ou lui bénéficier ;
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Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
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VV
- en cas de retrait du Département, toute créance, provision ou montant de trésorerie correspondant à
une reprise de provision liée à un contentieux relatif à l'exercice d’une compétence du Syndicat né avant
l'adhésion de la Ville de Pierrelatte sera acquise au Département et lui sera reversée ;
- les contentieux, sinistres nés et en cours ou à naître seront gérés par le Syndicat ;
- le solde de l’encours de la dette ne pourra ainsi être fixé puis réparti avant que les biens meubles et
immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence et le produit de la réalisation
de tels biens, auront été eux-mêmes fixés et répartis ;
- les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement resteront acquises au Syndicat ;
- les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance par le Syndicat ;
- le membre qui se retire ne pourra pas se voir imposer la charge d’un bien dont il n’a plus l’usage ;
- le membre qui se retire prendra à sa charge une partie du coût de résorption d’un éventuel déficit du
syndicat mixte, dès lors que ce déficit est né antérieurement au retrait, et d'une partie des charges fixes
de ce même syndicat, dès lors que cette participation est limitée dans le temps et qu'elle est justifiée par
les surcoûts résultant directement de choix réalisés antérieurement à la réduction du périmètre du
syndicat mixte provoquée par le retrait.
Sur la dissolution du SMARD :
- la dissolution fera l’objet d’un protocole d’accord entre les membres :
- l'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat seront transférés au membre qui reprend les
compétences du Syndicat, sous réserve des stipulations du présent titre. Le membre qui reprend ainsi les
compétences du Syndicat se substituera à ce dernier dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
dernier à la date de la dissolution ;
- pour les biens mis à disposition du Syndicat par un membre, seront appliquées les dispositions de l’article
L5211-5 et des articles L1321-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales ;
- pour les biens acquis par le syndicat avec une participation financière d’un membre, le membre qui
reprendra la compétence du syndicat à la suite de la dissolution du syndicat reprendra gratuitement la
charge de ces biens :
- une dette, une créance, une provision ou montant de trésorerie correspondant à une reprise de
provision liée à un contentieux né avant l'adhésion de la ville de Pierrelatte ne pourra être mis à sa charge
ou lui bénéficier ;
- toute créance, provision ou montant de trésorerie correspondant à une reprise de provision liée à un
contentieux relatif à l’exercice d’une compétence du Syndicat né avant l'adhésion de la Ville de Pierrelatte
sera acquise au Département et lui sera reversée ;
- toute créance liée à un contentieux relatif à l'exercice d’une compétence du Syndicat né après l'adhésion
de la Ville de Pierrelatte sera répartie à parts égales entre le Département et la Ville de Pierreiatte.
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Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 - Procès-verbal
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Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
o Autorise l'adhésion de la ville de Pierrelatte au SMARD sur la base du projet des statuts annexé à
la présente délibération et aux conditions indiquées dans la note d’information annexée
également,
e Valide le projet des statuts du SMARD tel qu'annexé à la présente délibération,
e Désigne les quatre représentants suivants de la ville de Pierrelatte au SMARD :
o Mr Alain GALLU
o Mr Jean-François AUBERT
o Mme Véronique LEGRAND
©o Mr Denis GAILLARD
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération.
Marie-Pierre MOUTON souhaite ajouter un complément : elle précise que dans ce rapport l'historique est
bien fait sur la déclinaison de ce syndicat SMARD qui existe depuis 50 ans, et qui au fil du temps a connu des
transferts de compétence. Aujourd’hui le Syndicat, qui n’est pas le Département, ne peut plus assurer le
pilotage du SMARD, et les discussions qui ont été menées avec la Ville de Pierrelatte donnent aussi sur les
contentieux menés par le Département. Les choses sont bien scindées en deux : d’un côté tout ce qui est
contentieux, qui relève toujours du SMARD et de l'instance qui prendra les suites en termes de contentieux ;
et d’un autre côté la nouvelle gestion du réseau à l'échelle de 2032, la nouvelle délégation de service n’étant
remise à jour qu’en 2032. Dans l'instance c’est la Chambre d'Agriculture qui part du SMARD, et la Ville de
Pierrelatte rentre dans le Syndicat du SMARD pour progressivement avoir ce passage de relai. Marie-Pierre
MOUTON explique que les délais sont très courts pour ne pas perdre de grosses subventions de 13,6 millions
d'euros qui ne sont pas négligeables sur tout un réseau de 22 km, elle estime qu'il était donc important que
les choses se crantent de manière assez rapide, ce qui a été le cas ici et qu’elle souhaite saluer.
Alain GALLU remercie Marie-Pierre MOUTON et confirme que les délais de travail ont été plutôt courts pour
un tel enjeu. A l'échelle du Département avoir un syndicat de cette ampleur permet d’avoir une vision un
peu particulière, pour une petite Commune comme Pierrelatte ce sont des enjeux beaucoup plus importants,
mais grâce à l’aide apportée à la Commune, tout s’est bien passé. La Commune pourra bénéficier d’un réseau
de chaleur complètement rénové dans les 3 ans à venir, ce qui est une bonne chose pour les administrés.
Tableau des votes :
Pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0
Il. ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE LA VILLE
9. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
2022
e RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-5 qui impose la
réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable,
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ne
- L'avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 15 septembre 2023,
= L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 15 septembre 2023,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune ou EPCI compétent en
matière d’eau potable doit rédiger et approuver un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau
potable.
Ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par délibération dans les neuf (9) mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné.
La commune de Pierrelatte ayant délégué par concession la gestion du service public d’eau potable, le
rapport annuel associé doit faire également l’objet d’une présentation pour approbation à la commission
consultative des services publics locaux. En l’état, celle-ci a été effectuée le 15 septembre 2023.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans
un délai de quinze (15) jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article
L.213-2 du Code de l’Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des
services publics de l’eau et de l’assainissement.
Le rapport tel qu’annexé à la présente délibération, doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en
annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA
dans ce même délai de quinze (15) jours.
Le rapport étant public, celui-ci sera mis à disposition à l’accueil du service concerné ainsi que par voie
informatique (site internet de la ville et site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de
l'assainissement).
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
(Mmes MOUTON, FOULON, Mm FONDA, PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ),
e Adopte le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable tel qu'annexé
à la présente délibération,
o Certifie que ce rapport annuel ainsi que sa délibération seront publiés sur le site
www.services.eaufrance.fr ainsi que sur le site de la ville de Pierrelatte.
Présentation d’une synthèse du rapport par des intervenants de SUEZ, délégataire du service public d’eau
potable, Messieurs Christophe PORTIGLIATTI et Michaël SEGAULT.
Patrick PERA-OLIVERAS remercie les intervenants pour leur présentation qui amène quelques
éclaircissements mais regrette leur absence lors de la commission car il est resté encore avec toute une
liste de questions ouvertes. Il n’a aucune explication sur le volume d’eau livré gratuitement avec
compteur qui passe d’une année sur l’autre de 8 500 m3 à 640 m3, ce qui laissait penser que le prix au
m3 allait baisser mais non car le prix du m3 a augmenté de 10 centimes. Concernant les compteurs et
branchements, impossible de savoir exactement le nombre restant de compteurs ou branchement plomb
car le chiffre donné en commission est le même que celui du RPQS de 2021, c’est-à-dire 220, ce qui est
tout de même important pour la santé des Pierrelattins qui eux continuent à avoir ce compteur ou
branchement au plomb. I! regrette n'avoir pas eu en commission une synthèse à la place du RAD ou
comme les années précédentes le RPQS qui est réglementaire car trop de chiffres à analyser et pas le
temps de tout voir en commission.
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Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 — Procès-verbal
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V
Alain GALLU demande aux intervenants s'ils peuvent lui apporter des réponses à ses questions.
Christophe PORTIGLIATTI rappelle que leur présentation est vraiment synthétique car il y a des centaines
de chiffres afférents au service de l’eau. Les compteurs en plomb n'existent pas aujourd’hui, il y a des
branchements au plomb mais les compteurs aujourd’hui sont soit en laiton soit en composite.
Effectivement qu'il y ait encore des branchements au plomb est une réalité mais ce n’est pas qu’à
Pierrelatte. Dans les régions où le taux de calcaire dans l’eau est à 7*français de dureté de l'eau, il y a
très souvent une membrane de calcaire qui se forme à l’intérieur des canalisations qui a un effet
protecteur par rapport à la dissolution du plomb, propos tenus par les ARS dans l’ensemble des analyses
qu’elles ont réalisées. Les renouvellements des branchements au plomb se font au gré des travaux ou
campagnes réalisés dans le cadre du renouvellement des réseaux. Ensuite concernant toute la typologie
des compteurs et du nombre d'abonnés, les m3 qui sont dits « livrés gratuitement au réseau », il y a tout
une méthodologie pour le calcul du rendement du réseau, l'arrêté de 2007 le précise. Tous les chiffres
sont pris en compte, à chaque fois que des manœuvres sont réalisées sur un poteau incendie dans le
cadre des vérifications de bornes incendie, 7m3 de consommation d’eau sont affectés qui correspondent
à du « livré gratuitement au réseau ». Donc il y a bien des opérations de consommation d’eau qui ne sont
pas forcément des m3 vendus aux usagés. Si tous ces critères font partie du calcul global du rendement
de réseau, ils sont intégrés en totalité, donc au-delà de la présentation très synthétique, il y a tout un tas
de données techniques qui permettent d'arriver à ces chiffres, les calculs aujourd’hui existent, ce ne sont
pas des chiffres inventés.
Alain GALLU demande à Patrick PERA-OLIVERAS de faire passer sa liste de question, si les agents de la
collectivité ne sont pas en mesure d'y répondre, une réponse sera apportée par le délégataire.
Il ajoute qu’une réunion avait d’ailleurs été organisée, à laquelle il n’a pas assisté, pour pouvoir répondre
à sa question concernant les milliers de m3 qui retournaient dans la nappe.
Patrick PERA-OLIVERAS précise qu’il se pose encore cette question car ce chiffre intervient dans le
rendement. Dans un tableau il apparaît que les volumes utilisés sont d’environ 8 000. En principe c’est ce
chiffre-là qui apparaissait les années précédentes dans le calcul du rendement, cette année ce sont les
22 000 m3, qui sont soi-disant repartis dans le puit, qui sont rentrés dans le calcul du rendement. Patrick
PERA-OLIVERAS est étonné que ce volume ne soit pas considéré en tant que pertes.
Christophe PORTIGLIATTI explique qu'il s’agit d’un volume produit, l’arrêté précise que lorsque des m3
sont produits au niveau d’une station de pompage, les chiffres de ces volumes sont bien évidemment
déduits puisqu'ils ne sont pas injectés dans le réseau. Là il s’agit d’un cas très particulier car il y a des
remontées de sable au niveau du pompage des Bonnefilles, ces remontées de sable bloquent les clapets,
bloquant les clapets lorsque la pompe se met en route l’eau effectivement ressort par l’autre pompe de
l’autre côté, ce qui est bien une anomalie détectée pour laquelle une étude est en cours pour voir quelle
solution technique peut être apportée.
Patrick PERA-OLIVERAS se demande si cela signifie que les années précédentes le volume qui repartait
quelque part dans la nappe était considéré comme des pertes car sur le document transmis, le volume
mis en distribution est égal au volume pompé.
Christophe PORTIGLIATTI acquiesce et ajoute que les volumes qui retournent à la nappe ne font pas partie
des volumes injectés dans le réservoir et dans le réseau, ils ne sont pas rentrés dans le réseau donc ils ne
peuvent pas être intégrés dans le calcul du rendement. S'ils étaient intégrés dans le calcul du rendement
il y aurait 20 000 m3 de plus et le rendement se casserait la figure. Ceci est valable sur l'ensemble des
stations de pompage et pas seulement pour Pierrelatte.
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Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 -— Procès-verbal
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Tableau des votes :
Pour : 26 - Contre : 0 — Abstentions : 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm FONDA, PERA-OLIVERAS, COUDERT,
LOPEZ)
10. ADOPTION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT 2022
e RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-5 qui impose la
réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'assainissement,
- L'avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 15 septembre 2023,
- L'avis de la commission Travaux et Environnement réunie le 15 septembre 2023,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune ou EPCI compétent en
matière d'assainissement doit rédiger et approuver un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d'assainissement.
Ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par délibération dans les neuf (9) mois qui suivent la
clôture de l’exercice concerné.
L'année 2022 est une année particulière car elle intègre deux contrats publics suite à un renouvellement
en février 2022. Il est donc nécessaire de se prononcer sur les deux rapports l’un couvrant la période de
l’ancien contrat jusqu’au 31 janvier 2022 et l’autre couvrant la période du 01 février au 31 décembre
2022.
La commune de Pierrelatte ayant délégué par concession la gestion du service public d'assainissement,
les rapports annuels associés doit faire également l’objet d’une présentation pour approbation à la
commission consultative des services publics locaux. En l’état, celle-ci a été effectuée le 15 septembre
2023.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, les présents rapports et la délibération seront transmis
dans un délai de quinze (15) jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à
l’article L.213-2 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national
des services publics de l’eau et de l'assainissement.
Les rapports tels qu’annexés à la présente délibération, doivent contenir, à minima, les indicateurs
décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique
dans le SISPEA dans ce même délai de quinze (15) jours.
Les rapports étant publics, ceux-ci seront mis à disposition à l'accueil du service concerné ainsi que par
voie informatique (site internet de la ville et site de l'observatoire national des services publics de l’eau
et de l'assainissement).
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Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 — Procès-verbal
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ne
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
{Mmes MOUTON, FOULON, Mm FONDA, PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ),
o Adopte les deux rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
tels qu’annexés à la présente délibération,
e Certifie que ces rapports annuels ainsi que la délibération seront publiés sur le site
www.services.eaufrance.fr ainsi que sur le site de la ville de Pierrelatte.
Présentation du rapport par les intervenants de Suez, Messieurs Christophe PORTIGLIATTI et Michaël
SEGAULT.
Patrick PERA-OLIVERAS remercie les intervenants pour leur présentation qu'il aurait souhaitée également
pour la commission et regrette de ne pas avoir eu le document règlementaire RPQS.
Alain GALLU lui répond que le document règlementaire RPQS a bien été envoyé par mail à tous les
conseillers municipaux, il fait partie des personnes ayant demandé également un exemplaire papier des
documents transmis pour le conseil or il était convenu que les gros documents ne seraient pas transmis
en version papier mais resteraient consultables en Mairie.
Patrick PERA-OLIVERAS affirme n'avoir reçu que le RAD et non le RPQS.
Alain GALLU ne comprend pas car tout le monde a bien reçu la convocation avec les pièces jointes parmi
lesquelles se trouvait le document. I! demandera une vérification mais de toute façon les documents
restent consultables en Mairie.
Patrick PERA-OLIVERAS souhaite savoir si le chiffre clé de 166 km de réseau d’assainissement est bien
confirmé car sur le schéma directeur d'assainissement il y en a 97 km. Ensuite même si entre 2021 et
2022 les volumes reçus en entrée de station ont augmenté de 13% et les volumes déversés de 60%, cela
serait dû simplement aux épisodes orageux. Ce qu'il note au niveau de la pluviométrie c’est qu'il n’y a
plus que 5% alors que là on parle de 13% de plus de volume.
Michaël SEGAULT explique que concernant le réseau d'assainissement, le contrat prévoit aussi
l'intégration de la gestion de la pluviométrie. Il y a une partie qui correspond au réseau d'assainissement
et l’autre partie qui est liée à la partie pluviale. Les 2 sont cumulées c’est pour cette raison que l’on
retrouve ce chiffre. Le logiciel d'extraction n'a pas su faire la différence, il aurait fallu différencier les 2
chiffres. Concernant les volumes déversés, effectivement il y a la quantité de pluie qui est très importante
mais il y a aussi la densité des pluies qui est très importante, c’est-à-dire que si à un moment donné la
station d'épuration ne peut prendre que 100m3/heure, si le réseau déverse 50 et qu'il y a 50 de pluie, la
station va l’absorber, en revanche si la station a 50 sur le réseau et 100 de pluie, il y aura 150m3/heure
dont 50m3 qui ne seront pas pris.
L'important est l'impact de l'intensité d’une pluie, plus la pluie va être intensive, plus il y aura de
déversement en milieu naturel. Tout cela ne peut pas être pris en compte et quantifié dans la
pluviométrie, les techniciens le voient en partie déversoir d'orage, en fonction de la pluviométrie, avec
leurs appareils ils arrivent à quantifier l'épisode pluvial, mais c'est plus dans le cadre du diagnostic
permanent qu'ils sont capables de l’exploiter pleinement lorsqu'il est déployé.
Tableau des votes :
Pour : 26 - Contre : 0 - Abstentions : 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm FONDA, PERA-OLIVERAS, COUDERT,
LOPEZ)
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11. PORTER A CONNAISSANCE A LA POLICE DE L'EAU — SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE LA
COMMUNE DE PIERRELATTE, MISE EN CONFORMITE ET DEMANDE DE SUBVENTION
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
= Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les arrêtés inter-préfectoraux n°07-2018-04-03-008 et n°26-2018-04-30-005 portant sur la mise
en demeure de la commune de Pierrelatte à réaliser un programme de travaux permettant de
mettre en conformité le déversoir d'orage de la place du moulin,
- Le schéma directeur d'assainissement ainsi que sa mise à jour,
- L'avis de la commission Travaux et Environnement réunie le 15 septembre 2023,
La commune de Pierrelatte est compétente en matière d'assainissement sur son territoire.
Par arrêtés inter-préfectoraux de 2018, la commune de Pierrelatte a fait l’objet d’une mise en demeure
pour la réalisation d’un programme de travaux visant à mettre en conformité le déversoir d’orage de la
place du moulin et plus globalement les déversements en milieu naturel.
En 2019, la commune a procédé à la mise à jour de son schéma directeur d'assainissement. Cette mise à
jour a permis d’identifier les problématiques et d’y apporter un premier programme de travaux.
En 2021, la commune a fait le choix de déléguer la gestion du service public d'assainissement à la société
SUEZ. Dans le cadre du contrat de concession, SUEZ a réalisé une étude technique en vue de régulariser
la conformité du déversoir d'orage de la place du moulin. Cette étude a permis de faire ressortir une
proposition technique innovante mais déjà approuvée à savoir la mise en place d’une gestion dynamique
du réseau.
Avant d'entreprendre les travaux proposés par cette étude technique et d'engager la mise en place d’un
diagnostic permanent du réseau, il est nécessaire de produire un porter à connaissance à la police de l’eau
et de solliciter une subvention à l'agence de l’eau pour la mise en conformité.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 31 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. PERA-OLIVERAS),
e Valide le porter à connaissance à la police de l’eau tel qu’annexé à la présente délibération,
e Acte la réalisation du scénario visant à mettre en place la gestion dynamique ainsi que le diagnostic
permanent puis le bassin d'orage dimensionné au regard des résultats de la gestion dynamique
comme explicité en page 59 à 61 du porter à connaissance joint à la présente délibération,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’agence de l’eau,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération.
Patrick PERA-OLIVERAS trouve que le dossier transmis est là effectivement très volumineux car il
comporte à lui seul 18 documents très difficiles à décrypter sans pouvoir poser de question.
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Dans le document « étude de faisabilité » : les 2 km d'inspection minutieuse entre le déversoir d’orage
place du Moulin, le DO 3 qui est non-conforme et la STEP, ces inspections ont mis en évidence de
nombreuses anomalies : fissures, perforations, des sections cassées, des problèmes d'étanchéité, des
infiltrations. Par contre il n’y a aucune information sur les canalisations existantes qui seraient choisies
pour justement faire ce stockage temporaire pendant les périodes pluvieuses. Il se pose donc la question
de savoir si elles sont dans le même état, de plus elles devraient être plus anciennes que les autres
canalisations, il souhaite donc savoir si elles seront en capacité de le faire.
Michaël SEGAULT répond que les canalisations prévues pour le stockage sont en amont des canalisations
en mauvais état et ont déjà été inspectées, c’est pour cette raison qu'elles ont été retenues car à ce jour
elles sont en capacité de pouvoir réaliser ce stockage dans de bonnes conditions de par leur état d’une
part et car le stockage en ligne reste quelque chose de très dynamique sur le fonctionnement du réseau.
Lors des pluies de très faible intensité, les vannes doivent être en capacité de réguler la quantité d’eau
qu’elles vont pouvoir émettre pour justement éviter qu'il y ait des à-coups et que le déversoir déborde, et
inversement lors des pluies trop conséquentes, les vannes vont s’ouvrirent pour ne pas noyer la partie
amont. I! s’agit donc d’une gestion dynamique du système qui doit permettre de limiter les déversements
tout en réalisant ce stockage.
Patrick PERA-OLIVERAS répond avoir bien compris ce principe de fonctionnement mais s'interroge
lorsqu'il voit les inspections minutieuses avec le drone et autres qu'ont été faites sur les 2 km en aval du
DO et qu'il n’y a pas la même chose sur l’amont, il pense qu'il va tout de même y avoir un stockage
supplémentaire d’eau.
Alain GALLU arrête Patrick PERA-OLIVERAS sur sa lancée et lui rappelle le sens de la délibération, la
Commune fait appel à l’Agence de l’eau, le Conseil Municipal a confié une délégation de service public à
SUEZ qui doit apporter une solution technique, même si la collectivité a des techniciens ils ne sont pas
pour autant des spécialistes, la collectivité s'appuie donc sur le délégataire avant de demander une
subvention à l’Agence de l’eau qui doit faire une analyse d’après ce rapport avant de donner
éventuellement leur accord et une subvention. S'ils donnent leur accord cela signifie que l’analyse
technique est bonne. Si le délégataire et l'Agence de l’eau pensent que tout est conforme, il n’y a plus de
question à se poser.
Patrick PERA-OLIVERAS reste tout de même très sceptique sur le sujet, il prend acte du document mais
n'est pas en mesure de le valider.
Alain GALLU explique qu'il s’agit simplement de porter à connaissance les documents à l'Agence de l’eau
pour en faire l’analyse et aider la collectivité à prendre la bonne décision.
Patrick PERA-OLIVERAS reprend les termes de la délibération « il est proposé au Conseil Municipal de
valider le porter à connaissance » pour lui il s'agit du document.
Alain GALLU précise qu’il s’agit de valider la demande, les éléments techniques du diagnostic remis, la
Commune porte à connaissance à l'Agence de l'eau.
Alain GALLU remercie les intervenants pour leur déplacement, la présentation, les explications et aussi
pour les investissements car comme il apparait dans le budget au niveau de l'assainissement, bien que le
budget du délégataire soit déficitaire de 41 000 €, ils ont tout de même fait 93 000€ d'investissement.
Les investissements sur le réseau d’eau et d'assainissement sont également travaillés sur l'actif de la Ville
qui est propriétaire, il est donc important que le délégataire continue à faire des travaux.
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Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 1 (M. PERA-OLIVERAS) - Abstention : O0
[Pour les rapports 12 et 25 Marie-Pierre MOUTON demande à être mise en déport, cela signifie qu’elle
ne prendra pas part aux votes et qu’il n’y aura pas non plus de prise de parole de sa part.]
12. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA CREATION D'UN TERRAIN DE FOOTBALL
SYNTHETIQUE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission Travaux et Environnement réunie le 15 septembre 2023,
La municipalité souhaite se doter d’un terrain de football synthétique pour conserver et optimiser son
attractivité sportive par l'installation de nouveaux équipements.
Le terrain retenu se trouve au sein du complexe sportif situé sur l'avenue Pierre de Coubertin qui regroupe
plusieurs installations (piscine municipale couverte et de plein air, terrains de football, piste d'athlétisme,
terrains couverts et extérieur de tennis, halle des sports (basket-ball, handball...) et un dojo.
Les deux terrains réglementaires (un d'honneur et un d’entraînement) sont utilisés par les scolaires, le
grand public et les associations dont le club de football qui compte environ 466 adhérents. Plus de 50%
du temps d'usage est affecté aux scolaires.
Au regard de la fréquence très élevée d’utilisation des terrains, le gazon naturel actuellement en place est
fragilisé et endommagé.
Ainsi, le projet consiste à transformer le terrain d'entraînement engazonné qui se situe à l’ouest de
l’espace de vie en terrain synthétique.
La mise en place d’une pelouse synthétique présente l’avantage de doubler les volumes horaires
théoriques d'utilisation et de prolonger la saison en extérieure.
En conséquence, en plus de permettre une démarche écoresponsable et écologique, par la
complémentarité d’un terrain d'honneur en gazon naturel et d’un terrain d'entraînement en synthétique,
les frais d'entretien, au regard du coût global et de l’usage, seraient minorés.
Les impacts financiers de la crise sanitaire puis de la crise économique n’ont pas permis la réalisation de
ce projet sur l’année 2023.
La ville à donc procédé à une mise à jour de l’estimation financière du projet permettant d'établir un
budget global de 1 660 000 euros TTC soit 1 328 000 euros HT avec l'objectif de réaliser cette opération
sur les années 2024-2025.
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La ville souhaite donc solliciter auprès de l'Etat (DETR, DSIL, ou toute autre dotation), de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, du Département de la Drôme ainsi que de la Fédération Française de Football des
subventions afin d'accompagner ce projet pour un montant total estimé de 1 050 000 euros répartis ainsi :
" Etat (DETR, DSIL, ou toute autre dotation) : 400 000 euros
“ Département de la Drôme : 250 000 euros
= Région Auvergne Rhône Alpes : 300 000 euros
a Fédération Française de Football : 100 000 euros
Déport de Madame Marie-Pierre MOUTON, il est précisé qu’elle ne prend part ni aux débats ni au
vote.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR et 6 voix CONTRE
(Mme FOULON, Mm FONDA, PERA-OLIVERAS, COUDERT, DURAND, CARACCHINI),
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès de l’Etat (DETR, DSIL, ou toute
autre dotation) du Département, de la Région Auvergne Rhône Alpes et de la Fédération Française
de Football,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Alain GALLU précise que la délibération modifiée a été déposée sur table afin que les membres du conseil
puissent prendre connaissance des bons éléments car elle comportait des erreurs de calcul entre la TVA
et le hors taxe.
I! souhaite ajouter que la collectivité a travaillé vendredi matin avec le Département sur cette demande
de subvention qui avait déjà été le fruit d’une délibération il y a quelques temps, et l’enveloppe
budgétaire du Département pour l'ensemble du Canton laisse à penser que la Commune peut demander
la somme de 250 000 € prévue sur l'enveloppe cantonale.
Henri FONDA se questionne sur le budget qui était de 900 000 € il y a 2 ans et qui est passé à 1,6 millions,
car l’augmentation du coût des matériaux n’explique pas tout. !| ajoute que sur les économies de
personnel, il y a autant de travail sur un terrain synthétique que sur un terrain naturel. Il ne doute pas
qu'une économie d’eau soit possible bien que certains terrains synthétiques nécessitent tout de même
de l’arrosage en été.
Franck MANZANEDA rappelle que le budget était de 1 250 000 € TTC et qu'il est à présent de 1 650 000€
TTC ce qui fait un delta de 400 000 €. Il explique que dans la première étude de 2022, l'éclairage n'était
pas inclus, alors que dans le nouveau volet il est bien prévu et que le coût des matériaux a effectivement
augmenté.
Alain GALLU précise qu'il y a 200 000 € sur les matériaux et 200 000 € sur l'éclairage. La collectivité
souhaite faire passer l'éclairage tout en Led pour faire des économies d'énergie.
Franck MANZANEDA revient sur le coût d'entretien et des agents. Actuellement sur un terrain en pelouse
naturelle le coût s'élève à 25 000 € annuels, alors que sur un terrain synthétique tissé 100% recyclable, le
coût est entre 3 et 5 000 €. Il précise qu’un terrain synthétique tissé nécessite 1 à 2 brossages par mois,
il y a donc bien une grosse différence sur le coût d’entretien et d'économie d’eau.
Alain GALLU prend l'exemple du traçage des lignes, qui est d’une durée de 10 ans sur un terrain
synthétique, ce qui représente une vraie économie en termes d’entretien car les agents n'auront plus à
tracer les lignes. Il ajoute qu'il s’agit d’un terrain tissé des plus modernes car il est sans remplissage et
donc ne nécessite normalement pas d'arrosage et sera entièrement recyclé en fin de vie.
Franck MANZANEDA précise que la durée de vie de ce terrain synthétique est entre 15 et 17 ans.
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Christian DURAND conteste ces chiffres et déclare que la durée de vie d’un terrain synthétique est estimée
entre 10 et 15 ans alors qu’elle est de 25 ans pour une pelouse naturelle.
Franck MANZANEDA assure que les équipes ont travaillé longuement sur le sujet et qu’après avoir visité
3 sites, les éléments donnés sont fiables.
Christian DURAND défend les chiffres qu’il avance et qui peuvent être consultés et vérifiés sur des sites
internet recommandés concernant les terrains synthétiques.
Alain GALLU précise que la collectivité fournit un cahier des charges auquel des réponses techniques sont
apportées et que si la garantie technique est donnée pour 15 à 17 ans, la collectivité pourra porter
réclamation auprès du fournisseur si la qualité n’est plus à la hauteur avant cette date.
Christian DURAND indique que si la fréquentation augmente, le terrain s’usera encore plus vite. Il rappelle
qu'il s’agit du terrain pour les entraînements et que le complexe sportif est déjà très bien équipé pour la
pratique du football avec plusieurs terrains d'entraînement et un très beau terrain d’honneur pour les
compétitions. Îl trouve aussi que le stade n’a pas besoin de plus d'éclairage.
Franck MANZANEDA précise qu'il ne s’agit pas d’avoir plus d'éclairage mais qu'il est question
d’économies.
Christian DURAND reprend la parole, Il estime qu'une aussi grosse somme d’argent public serait plus
profitable dans des travaux de voirie plutôt que dans un terrain de football synthétique pour les
entraînements. Il ne voit pas l'intérêt d’un terrain de football synthétique à part redorer le blason de
Pierrelatte en sport et considère que la commune est déjà suffisamment équipée au niveau du sport pour
une si petite Commune.
Alain GALLU rappelle qu'il ne s’agit pas d’un terrain de football et comme l'a expliqué Franck
MANZANEDA, ce terrain d’entraînement est utilisé à plus de 50% par les scolaires et qu'il s’agit donc bien
de service public. Le terrain ne sera pas utilisé que par les scolaires et les footballeurs mais aussi ouvert
à d’autres activités. Il y a effectivement une dépense mais il y a aussi une économie de coûts d’entretien,
d'éclairage, d’eau et il faut également être vertueux. C’est aussi une vision à long terme car s’il peut durer
15 ans sans entretien, il sera beaucoup plus rentable qu’un terrain qui s’use en permanence. Sachant que
les étés vont devenir de plus en plus chauds avec des arrêtés d'interdiction qui obligeront à laisser les
pelouses naturelles brûler et qui aura pour conséquence de devoir changer les tapis plus souvent, et
coûtera donc plus cher.
Christian DURAND revient sur l'éclairage qui selon lui ne sont pas des travaux nécessaires et indique
qu'après 17h il n’y aura plus de scolaires, l'éclairage actuel convient très bien pour les entraînements des
vétérans. Le changement complet de l'éclairage et les 200 000 € de travaux prévus ne sont pas justifiés.
I! suffirait de changer les ampoules.
Alain GALLU rappelle qu'il y a déjà un éclairage.
Christian COUDERT considère qu'il s’agit d’une dépense très importante d’1,6 millions d'euros sur un
domaine sportif, il trouve que Franck MANZANEDA a bien évoqué l'augmentation de la fréquentation et
l'aspect environnemental, mais il aurait souhaité avoir une projection sur le fonctionnement et des
économies réalisées avec ce projet sur 15 ans. S'agissant de deniers publics, il estime être en droit de se
poser des questions sur l’opportunité et la crédibilité du choix de l’arbitrage fait sur cet investissement.
Alain GALLU répond qu'il n’y a aucun problème à ce sujet, un budget prévisionnel a été établi. Le bilan
sera réalisé par la suite. S'agissant de postes spécifiques, les économies réalisées pourront être chiffrées,
dès que l’éclairage passera au Led mais aussi en termes de personnel, d’eau, et un bilan détaillé pourra
être établi.
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Christian CARACCHINI revient sur la durée de vie du terrain synthétique, il estime que le coût est très
élevé, cela voudrait dire devoir remettre minimum 400 000€ tous les 15 ans pour le renouveler. Il rappelle
que l'adjoint aux finances a expliqué que la capacité d’autofinancement s’est complètement effondrée
et que la collectivité va rattraper la dette de 2014 sans refaire d'emprunt. En voyant tout ce qui a été
annoncé dans la presse et qui reste à faire sur la Commune, il se demande comment la collectivité va
pouvoir arriver à tout financer.
Alain GALLU répond qu'il suffit de suivre les bilans de la Ville. ll explique qu'’effectivement le
renouvellement du gazon synthétique aura un coût tous les 15 ans mais que les critiques ne tiennent pas
compte du coût actuel d’entretien de la pelouse naturelle. 1! précise que l’achat de gazon revient à lui
seul à 30 000€ chaque année et uniquement pour le terrain annexe dont l’état se détériore sans cesse.
La collectivité se soucie également de l’état physique des personnes qui utilisent le terrain, il donne
l’exemple récent d’un petit qui s’est blessé à la cheville car son pied s’est pris dans un trou pendant la
course d'orientation. Il ajoute qu’en ne tenant compte que des économies de 30 000€ d’achat de gazon
par an, le terrain synthétique sera vite amorti. Alain GALLU considère qu’il faut avoir une vision globale
et sur le long terme. De nombreuses petites communes autour de Pierrelatte ont fait la même démarche
d'investir dans des terrains synthétiques et ont obtenu des subventions. Après avoir comparé toutes les
données des différents types de terrain synthétique, cette solution de terrain tissé apparaît comme la
plus rentable à long terme compte-tenu de l'exploitation intense du terrain par des scolaires, des
footballeurs, rugby et autres activités.
Henri FONDA déclare que son groupe sera contre le terrain synthétique car ils estiment qu’il y a d’autres
priorités. Encore en fonction il y a peu de temps, il se souvient que 2 millions de travaux étaient à prévoir
pour la piscine entre la ventilation, la mise en accessibilité, les vestiaires, les problèmes de légionellose
et tout remettre aux normes, la piste d'athlétisme qui est en mauvais état et n’a pas était refaite depuis
au moins 15 ans. Il précise que le terrain est abîmé uniquement autour des cages et considère qu’il y a
donc d’autres priorités d'investissement qu’un terrain synthétique.
Patrick PERA-OLIVERAS revient sur la délibération qui indique que plus de 50% du temps est affecté aux
scolaires, il se demande si une étude de mutualisation a été faite de tous les stades hors complexe sportif,
il cite l'exemple du stade de l’école du Claux qu'il connait et indique qu'il n’est pas utilisé tous les jours.
Franck MANZANEDA répond que les créneaux horaires d'utilisation des sites sont connus. Il précise que
les scolaires ciblés pour le terrain sont les collèges St Michel et Lis Isclo d’Or qui sont localisés à proximité
et mieux adapté en termes d'espace.
Patrick PERA-OLIVERAS indique que le coliège St Michel est plus proche du Claux.
Franck MANZANEDA explique qu'il est impossible de mettre 30 élèves sur le stade du Claux trop petit
pour faire des activités sportives pendant 2 heures et en particulier du javelot.
Alain GALLU ajoute qu’effectivement une étude de mutualisation a été faite pour l’utilisation des stades,
et le stade du Claux sera utilisé par l'association de football le soir lorsque les scolaires ne l’utiliseront pas
pour permettre de libérer des créneaux sur le terrain annexe.
Pour conclure Alain GALLU indique que des terrains en Drôme comme sur Valence, Montélimar et Crest
ont été subventionnés. Il précise que la délibération porte sur la demande de subventions et qu’en cas de
refus il n’y aurait pas de dépenses d'investissement non subventionnées.
Christian DURAND souhaite rappeler que les subventions sont aussi de l'argent des Pierrelattins qu’il
vienne du Département ou de l'Etat.
Tableau des votes :
Pour : 24 - Contre : 6 (Mme FOULON, Mm FONDA, PERA-OLIVERAS, COUDERT, DURAND, CARACCHINI) -
Abstention : O
Déport de Madame Marie-Pierre MOUTON, il est précisé qu’elle ne prend part ni aux débats ni au vote.
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13. COFINANCEMENT D’UNE PRESTATION INTELLECTUELLE PREALABLE A LA
RENOVATION D’UNE PARTIE DES BATIMENTS DE LA VILLE DE PIERRELATTE AVEC LE SDED
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-31 et L2224-34,
- La délibération DEL 2022-10 du 26 septembre 2022 relative à l’adhésion à la compétence Efficacité
Energétique de Territoire d'Energie Drôme SDED,
- La délibération DEL 2022-146 du 14 novembre 2022, portant sur le cofinancement
Commune/SDED d’une prestation intellectuelle préalable à la rénovation de bâtiments
- La délibération DEL2023-080 du 26 juin 2023, portant sur le cofinancement d’une prestation
intellectuelle préalable à la rénovation d’une partie des bâtiments de la ville de Pierrelatte avec le
SDED,
= L'avis de la commission Travaux et Environnement réunie le 15 septembre 2023,
En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux économies
d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l'Energie (AODE),
Territoire d'énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de
sa compétence Efficacité Energétique.
Par délibération du 26 septembre 2022, la ville de Pierrelatte adhère à cette compétence, à travers sa
formule « Energie Plus », lui donnant notamment accès au cofinancement d’une « étude d'aide à la
décision de travaux énergétiques préalable » à la rénovation d’un ou plusieurs bâtiments communaux.
Par délibération du 26 juin 2023, la commune a engagé une prestation intellectuelle auprès du SDED
concernant les bâtiments suivants :
- Ecoles maternelles et primaires de la commune :
O Ecoles du Claux,
O Ecoles Charles Louis Daudel,
o Ecoles du Rocher,
O Ecoles Ferme Beaumet,
O Ecole de la Roseraie
- Autres bâtiments :
O Conservatoire de musique,
© Casernement de gendarmerie de la Roseraïie (locaux de service et logements).
Par suite à cette délibération, le SDED a fait savoir à la commune la modification des taux de prise en
charge financière pour les communes urbaines.
De ce fait, il convient d’acter et de valider le taux de prise en charge financière par la commune des audits
énergétiques passant de 20% pour les écoles à 50 % et de 30% pour les autres bâtiments à 60 %.
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Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter de nouveau auprès de Territoire d’Energie Drôme — SDED le
cofinancement des études ;
e Autorise Territoire d’Energie Drôme — SDED à engager une consultation et à passer commande de
la prestation intellectuelle après validation du choix du prestataire par la ville (courrier/mail dans
les trois jours ouvrés suivant la consultation. En l'absence de retour dans ce délai, la commande
sera notifiée) ;
e Valide que la ville prendra à sa charge 50 % du montant TTC de la prestation pour les groupes
scolaires et 60 % du montant TTC pour les autres bâtiments ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération.
Christian DURAND souhaite avoir le chiffre
Alain GALLU répond 12 000 €
Marie-Pierre MOUTON demande si le changement de taux de financement apporté par le SDED signifie
que les règlements ont changé depuis l’année dernière ou s'agit-il d’une mauvaise interprétation.
Alain GALLU explique qu’il s’agit d’une erreur, le SDED a placé Pierrelatte en commune rurale alors qu’elle
est en centre bourg, et s’est aperçu d’une problématique de budget et de l’erreur en attaquant les
travaux. Bien que ce ne soit pas une bonne nouvelle, la collectivité souhaite faire les travaux pour réaliser
des économies et faire en sorte de les rentabiliser.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O0
14. CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION OCCASIONNELLE D'UN BIEN IMMOBILIER
DANS LE CADRE DE L’ENTRAINEMENT ET DE LA FORMATION DES GENDARMES DE LA
REGION DE GENDARMERIE DE RHONE ALPES
e RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL
Vu:
= Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-21,
= L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 15 septembre 2023,
La Région de Gendarmerie de Rhône-Alpes a sollicité la Commune dans le cadre de sa recherche de sites
pour permettre l'entraînement des militaires de la gendarmerie en formation.
Leur intérêt s’est porté sur le bâtiment appartenant à la Commune situé au 77 Grand rue.
Ledit bâtiment étant vacant, il est proposé d'établir une convention relative à l’utilisation occasionnelle
d’un bien immobilier dans le cadre de l'entrainement et de la formation des gendarmes entre la Commune
et la Région de Gendarmerie Rhône-Alpes sur la base du modèle ci-joint.
La convention sera conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature et pourra faire
l'objet d’une reconduction après accord des parties sans toutefois dépasser la durée totale de trois ans.
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Chaque utilisation du site fera l’objet d’une information préalable auprès des services de la ville.
La Gendarmerie Nationale s'engage à utiliser les lieux à bon escient et à maintenir les lieux en l’état après
utilisation. En cas de dommages, elle s'engage à indemniser la Commune. La Commune décline toute
responsabilité en cas d'accident ou de blessure survenus dans les bâtiments mis à disposition durant la
durée des entraînements.
La mise à disposition du site s'effectuera à titre gracieux.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e. Approuve le projet de convention relatif à l’utilisation occasionnelle d’un bien immobilier dans le
cadre de l'entraînement et de la formation des gendarmes de la Région de Gendarmerie de Rhône-
Alpes tel qu’annexé à la présente délibération.
e Autorise Monsieur le Maire à signer les reconductions de cette convention pour une durée
maximale de trois ans.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération.
Christian Coudert ne voit pas où se situe ce logement.
Alain GALLU répond que le logement se trouve 77 Grande Rue, il se trouve quasiment en face de la
bijouterie Estevan, l'ancien cabinet SORIEC était là.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O0
15. ECHANGE DE TERRAIN : UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE Y 11 AVEC UNE
PARTIE DES PARCELLES Y 468 ET YŸ 1047 APPARTENANT A LA SAS GARGANTUA
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu:
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-4,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 22 mars 2023,
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 15 Septembre 2023,
Dans le cadre de la réalisation d’un lotissement de 59 lots d’habitations situé au quartier de la Roseraïie,
la SAS Gargantua, représentée par monsieur BARBIER Nicolas, a sollicité la ville afin d'acquérir une bande
de terrain communal situé le long de la rue de la Roseraie. La parcelle concernée n'est pas affectée à
l’usage du public et servirait à uniformiser les limites des fossés de récupération des eaux pluviales
nécessaires au projet.
Ledit terrain comprend une partie de la parcelle cadastrée YŸ 11 et représente une superficie de 62 m°.
En parallèle, afin de gérer le flux de circulation supplémentaire lié au nouveau lotissement, la Commune
a programmé un élargissement de la rue de la Roseraie, Pour mener à bien le projet de réfection de la
voie, il convient que la ville acquiert une partie de la propriété de la SAS Gargantua.
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L’acquisition porterait ainsi sur une partie des parcelles cadastrées YŸ 468 et Y 1047 pour une surface totale
de 575 m2.
Les besoins respectifs de la collectivité et de la SAS Gargantua nécessitent un échange de parcelles.
Afin de définir les besoins de chacune des parties, un plan de division a été réalisé par un bureau de
géomètres experts par la société.
La SAS Gargantua propriétaire des parcelles Ÿ 468 et Y 1047 cèderait à la Commune une bande de terrain
d’une surface de 575 m?. La Commune, propriétaire de la parcelle Y 11 cèderait à la SAS Gargantua un
terrain d’une surface de 62 m?°. L'échange représente donc une différence de 513 m2 que la Commune
devra acquérir à la société.
Le service des domaines a estimé le prix des terrains à 35 euros par m2, en date du 22 mars 2023.
Dans le cadre du partenariat réalisé entre la commune et la société SAS Gargantua, la commune a sollicité
la SAS Gargantua aux fins de réaliser cet échange à l’euro symbolique.
Par courrier du 11 septembre 2023, Monsieur BARBIER Nicolas, Président de la SAS Gargantua, a accepté
de céder ses parcelles à l'euro symbolique, étant précisé toutefois que les frais d'acte notarié seront à la
charge de la collectivité.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve l'échange d’une partie des parcelles Y 468 et Y 1047 d'une surface de 575 m?
appartenant à la SAS Gargantua, représentée par son monsieur BARBIER Nicolas avec une partie
de la parcelle communale YŸ 11 d’une surface de 62 m?,
. Approuve l'échange des terrains à l'euro symbolique, étant précisé que les frais d'acte notarié
seront à la charge de la Collectivité,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Christian COUDERT est surpris que ce projet n'arrive que maintenant alors que les accotements ont été
réalisés.
Alain GALLU répond que le projet qui était déjà prévu est en phase de finalisation.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
16. MISE EN VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE YC 133 SITUEE AU
LOTISSEMENT LA QUARREE
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
- Le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- L'article L.213-11 du Code de l'urbanisme ;
= L'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 11 août 2023 :
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VV
- L'avis de là commission Travaux et Environnement du 15 septembre 2023,
La ville à acquis par voie de préemption en date du 5 avril 2022, un terrain situé rue Galilée au quartier
des Blaches. L'objectif était d’y installer une aire de jeux et un espace vert qui faisaient défaut au
lotissement « La Quarrée ».
Le terrain d’une superficie totale de 1368 m? a été divisé par un bureau de géomètre expert en date du 3
août 2023. L’aire de jeux, située à l'Ouest, représente ainsi une surface de 592 m°.
Le terrain à bâtir restant à l'Est va être proposé à la vente aux particuliers. || est en zone constructible,
viabilisé et représente une emprise foncière de 776 m2.
Afin de garantir les conditions d'équité et de transparence dans la cession de ses biens et dans une
perspective de juste valorisation de son patrimoine, la ville a souhaité privilégier une publicité élargie de
la mise en vente du bien, avec notamment une parution dans les agences immobilières et sur le site de la
ville.
Le prix de vente sera ainsi défini de gré à gré soit sur proposition d’une agence immobilière soit sur
négociation de la ville avec les acquéreurs potentiels.
Les offres, seront recevables jusqu’à la date fixée dans la publication à venir et pourront être adressées
par courrier simple à l'attention de monsieur le Maire.
Il est précisé que le conseil municipal sera à nouveau sollicité au terme de la procédure pour approuver
les conditions de vente dudit terrain.
Conformément à l’article L.213-11 du Code de l'urbanisme, l’ancien propriétaire et l'acheteur évincé du
terrain ayant fait l’objet d’une acquisition par voie de préemption seront informés au préalable de la mise
en vente du bien.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR et 8 ABSTENTIONS
(Mmes MOUTON, FOULON, Mm LOPEZ, PERA-OLIVERAS, COUDERT, FONDA, DURAND, CARACCHINI),
e Approuve la mise en vente par la Commune d’une partie de la parcelle cadastrée YC 133 d’une
surface de 776 m°?
e Approuve les modalités de la procédure de cession telles qu'indiquées dans le corps de la présente
délibération,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Richard POIGNET demande si la vente était au plus offrant ou un prix avait été fixé.
Alain GALLU explique que la vente n’est pas au plus offrant mais au meilleur projet. La collectivité
souhaitait un projet qui corresponde aux attentes de la Ville, soit une maison individuelle et non un HLM.
Marie-Pierre MOUTON demande si une estimation des Domaines sera réalisée.
Alain GALLU répond qu'effectivement il y aura automatiquement une estimation des Domaines.
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Marie-Pierre MOUTON ajoute que le prix sera à plus ou moins 10 voire 20% selon l'argumentation pour
faire monter ou baisser le prix.
Alain GALLU pense que le prix sera en-dessous du seuil pour l'estimation, le seuil de l’avis des Domaines est
plafonné à 180 000€ et le prix ramené au m? reviendra un peu en-dessous. Si le prix est au-dessus tant
mieux mais si le prix est en-dessous il n’y aura pas besoin de l'avis des Domaines.
Marie-Pierre MOUTON se réjouit qu’il y ait une aire de jeux pour le quartier des Blâches, maïs elle regrette
que ce terrain n'ait pas plutôt fait l’objet de l'aménagement d’un gros poumon vert pour les Blâches alors
que la Ville parle de développement durable, et d'autant plus qu'il y a le projet d’un nouveau lotissement La
Quarrée II. Elle trouve que c’est bien dommage de vendre ce terrain.
Alain GALLU annonce avec un peu d'anticipation suite à l’ouverture des enveloppes pour le projet La
Quarrée lI, qu’un gros poumon vert sera prévu à La Quarrée II à environ 30 mètres. La Commune a fait ce
choix pour éviter d’avoir une charge d'entretien supplémentaire alors qu’un espace vert va être réalisé à
proximité et dont l'entretien sera à la charge des colotis.
Marie-Pierre MOUTON précise pendant 10 ans.
Alain GALLU répond que peut-être pas car pour La Quarrée, la collectivité a fait le choix de ne pas
reprendre le lotissement.
Marie-Pierre MOUTON ajoute que les Blâches ont subi beaucoup de bétonisation ces dernières années avec
la construction de nombreux lotissements. Elle estime qu’avoir des espaces verts aurait été honorable
quitte à mettre des vergers qui ne demandent pas beaucoup d'entretien.
Alain GALLU précise que le montant estimé est de 76 000€.
Christian CARACCHINI demande à quand remonte La Quarrée 1.
Alain GALLU répond 10 ans au mois d'août.
Christian CARACCHINI souhaite connaître l’équivalence avec les acquisitions des terrains à l’époque par
rapport aux 76 000 €.
Alain GALLU précise que les 76 000 € sont une estimation. Il explique que différents paramètres sont pris en
compte pour l'estimation : le prix d’achat du terrain, le prix de vente actuel au m2 le positionnement...
Tableau des votes :
Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm LOPEZ, PERA-OLIVERAS, COUDERT,
FONDA, DURAND, CARACCHINI)
II. COMMANDE PUBLIQUE
17. DECLARATION SANS SUITE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC N°2023-04-01
INTITULEE « EQUIPEMENT ET EXPLOITATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUE SUR
DES BATIMENTS ET PARKINGS PUBLICS »
e RAPPORTEUR : Christophe BLANC
Vu:
- Le Code de la commande publique et notamment son article R. 3125-4,
- La délibération n°2023-017 du Conseil municipal, du 27 février 2023, autorisant Monsieur le Maire
à engager la procédure de passation de la concession de service public pour l'équipement et
l'exploitation de panneaux photovoltaïque sur des bâtiments et parkings publics,
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VIT
Considérant que, lors de sa séance du 27 février 2023, le Conseil municipal a :
Approuvé le rapport de Monsieur le Maire sur les caractéristiques des prestations que doit assurer
le délégataire pour l'équipement et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments
et les parkings publics de la ville de Pierrelatte.
Approuvé le principe du recours à une concession de service public pour l'équipement et
l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments et les parkings publics de la ville de
Pierrelatte.
Autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure de passation de la concession de service public
conformément aux règles prévues dans le Code général des collectivités territoriales et dans le
Code de la commande publique.
Considérant les caractéristiques principales de la concession :
Equipement et exploitation de panneaux photovoltaïque sur des bâtiments et parkings publics.
Soit une surface potentielle de l’ordre de 17 000 m? répartie sur 18 sites (15 bâtiments + 3
parkings). Chaque site est considéré comme une unité propre.
Une 1°" unité doit être opérationnelle au plus tard le 31 mars 2024.
Le désamiantage des toitures doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2024.
Une réduction sur la redevance d’occupation du domaine sera appliquée si une 1°"° unité est
opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2023.
Durant la vie du contrat, la Ville se réserve la possibilité de demander au concessionnaire
l’intégration d’un ou plusieurs sites supplémentaires.
Le concessionnaire assurera à ses frais et risques :
* les opérations préalables aux équipements intégrant le désamiantage des toitures, le renfort
des toitures nécessaires et l’ensemble des travaux de raccordement.
“ [a conception, le financement et la réalisation de l’ensemble des installations prévues.
* l'exploitation, à ses frais et risques, de toutes les centrales sur la durée du présent contrat.
Le rendement du photovoltaïque doit permettre le financement des travaux.
Dans le cadre de la concession, la Ville n’investit pas dans le projet et se contente de mettre à
disposition le foncier au concessionnaire.
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ns É
L'électricité générée via le photovoltaïque est injectée sur le réseau et vendue par le
concessionnaire à un agrégateur.
Les conditions d'équipement et d'exploitation des services faisant l’objet de la concession de
service public sont définies dans le projet de contrat et les bases d’annexes figurant au dossier
de consultation des entreprises.
Le contrat de concession vaut convention d'occupation domaniale.
Considérant les caractéristiques principales de la procédure de passation de la concession :
Equipement et exploitation de panneaux photovoltaïque
Objet a . | J sur des bâtiments et parkings publics
Nature Services
Concession Concession de service public
Type de procédure Procédure formalisée ouverte
Estimation du montant de la
concession 4 000 000 € HT
Durée maximum de la
concession 25 ans
Date d'envoi de l’avis public à
la concurrence 17 avril 2023
Date limite de réception des
plis (candidature + offre) 17 juillet 2023 à 12h
Supports de publicité BOAMP + JOUE + Profil acheteur
Nombre de plis reçus
(candidature + offre) 0 (zéro)
Critère de jugement des offres
Critère n°1 : Environnement et développement durable Critère n°2 : Performances techniques Critère n°3 : Délais d'exécution Considérant que, à l’issu de la date limite de réception des plis, aucune candidature et aucune offre n’ont été déposées, Considérant qu’il convient de déclarer sans suite, pour cause d’infructuosité en raison de l’absence de candidature et de l’absence d'offre, la concession, Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Déclare sans suite, pour cause d’infructuosité en raison de l’absence de candidature et de
l'absence d'offre, la concession de service public n°2023-04-01 intitulée « Equipement et
exploitation de panneaux photovoltaïque sur des bâtiments et parkings publics ».
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Patrick PERA-OLIVERAS souhaite savoir si une modification du cahier des charges est prévue.
Alain GALLU explique que l’appel d'offres est resté sans suite car le projet était trop technique et trop
ambitieux. Au lieu de faire à nouveau un appel d’offres général pour la totalité des bâtiments publiques, la
collectivité préfère avancer étape par étape en dissociant chaque bâtiment.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O0
IV. INTERCOMMUNALITE
18. SYNDICAT SOCIO CULTUREL DU TRICASTIN — RAPPORT D’ACTIVITE 2022
e RAPPORTEUR : Patricia MASSAUDET-SOJKA
Vu:
- L'article L. 5211.39 du Code Général des collectivités Territoriales,
- La communication du rapport d'activité 2022 du SSCT en date du 5 septembre 2023,
Considérant que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit adresser
chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant
l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil municipal en séance publique.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
e Prend acte de la communication, au Conseil municipal, du rapport annuel d'activité du Syndicat
Socio Culturel du Tricastin 2022.
Christian COUDERT suite à la lecture de ce rapport observe qu'il y a une évolution qui marque la volonté
de mettre de la visibilité sur les activités ce qui est une bonne chose. Il note toutefois dans le bilan
financier un léger déficit et se demande si ce déficit a pu être recouvré par les exercices antérieurs ou si
une modification de la contribution des 2 villes à ce syndicat sera nécessaire.
Alain GALLU répond que l'excédent antérieur était de plus de 280 000 € donc il n’y a pas de problème. Le
déficit concerne uniquement les résultats de cette année. Le cumul des résultats indique qu'il reste encore
200 000 €.
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19. COMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE — CONVENTION DE PARTAGE
DE FISCALITE ECONOMIQUE 2023
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
= La Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment
ses articles 11 et 29 modifiée par les lois n°99-586 du 12 juillet 1999 et n°2004-809 du 13 août
2004 relatives aux accords de partage de fiscalité,
- La délibération N°2023-026 du Conseil communautaire du 05 avril 2023,
- Le projet de convention de partage de fiscalité économique ci-joint,
L'article 11 de la loi du 10 janvier 1980, permet à un groupement de Communes gérant une zone
d'activités économiques de percevoir le produit des recettes économiques perçues par les Communes
membres sur la zone d’activités communautaire, selon les modalités légales édictées par ledit article et
rappelées comme suit :
« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités
économiques, tout ou partie de la part communale des produits (de CVAE, CFE, IFER) mentionnés à l’article
1609 nonies C du Code général des Impôts et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales acquittée
par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au groupement ou au syndicat
mixte par délibérations concordantes de l’organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la
ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques ».
Le produit annuel total de la fiscalité professionnelle partagée est calculé par rapport aux documents
fournis par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques et des Entreprises
concernées le cas échéant.
Au titre de l’année 2023, le montant du produit à reverser à la Communauté de Communes Drôme Sud
Provence se décompose en deux parties :
> 438 304,20 euros reversés dans un premier temps,
> Un montant maximum supplémentaire de 98 313.00 euros reversé selon les modalités fixées par
convention.
Le montant définitif de cette seconde part sera déterminé au regard d’un état des dépenses et recettes
d'entretien réellement effectuées sur les zones d’activité durant l’année.
CS
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention de partage de fiscalité économique entre la Communauté de
Communes Drôme Sud Provence et la Commune de Pierrelatte, au titre de l’année 2023 tel
qu’annexé à la présente délibération,
e Autorise Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
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V. ECONOMIE - COMMERCE
20. OUVERTURES DOMINICALES 2024 POUR LES COMMERCES
e RAPPORTEUR : Christian SABATIER
- La loi n'2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
dite < Loi Macron »,
- L'article L3132-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ses nouvelles dispositions,
- L'article R3132-21 du Code du Travail,
- L'avis de l’'UCAP en date du 13 septembre 2023,
Considérant, que le nombre de dimanche sur lesquels s'applique la dérogation municipale est au
maximum de 12 par an.
2 2%
Le Conseil municipal après avoir délibéré à lUNANIMITE,
e. Emet un avis favorable pour 11 ouvertures dominicales aux dates suivantes :
Dimanche 14 janvier 2024 — soldes d'hiver
Dimanche 21 janvier 2024 — soldes d'hiver
Dimanche 30 juin 2024 — soldes d’été
Dimanche 7 juillet 2024 — soldes d’été
Dimanche 1° septembre 2024 — rentrée scolaire
Dimanche 8 septembre 2024 - rentrée scolaire
Dimanche 01 décembre 2024 -— fêtes de fin d’année
Dimanche 8 décembre 2024 - fêtes de fin d'année
Dimanche 15 décembre 2024 - fêtes de fin d'année
Dimanche 22 décembre 2024 -— fêtes de fin d'année
Dimanche 29 décembre 2024 - fêtes de fin d'année
e Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté sur avis conforme de l'organe délibérant de la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence ainsi qu’après consultation des organisations
employeurs et des salariés intéressés.
Marie-Pierre MOUTON souhaite connaître le nom du Président de l'UCAP.
Alain GALLU explique que tout le bureau de l’UCAP était démissionnaire en début d'année mais la
collectivité n’a pas encore connaissance du nouveau Président n’a pas encore été nommé. Deux grandes
réunions en présence de tous les commerçants ont été organisées afin de reconstituer un bureau et les
élections pour la présidence ont déjà eu lieu.
Marie-Pierre MOUTON souligne qu'il est indiqué « vu l'avis de l’'UCAP » sur le rapport.
Lors de ces réunions la collectivité a pu débattre de ces jours fériés avec les commerçants.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O0
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21. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE DE NOEL
e RAPPORTEUR : Christian SABATIER
Vu:
- La délibération n°2023-011 du Conseil municipal, en date du 27 février 2023, portant sur la
modification du règlement du Marché de Noël :
Considérant, la volonté municipale d'éviter l’absentéisme des exposants sur toute la durée du marché de
Noël et d'éviter toute dégradation du matériel loué et mis à disposition, modifiant ainsi l’article 2 du
règlement intérieur,
Considérant qu’afin de concilier la flexibilité de gestion nécessaire à la bonne organisation du Marché de
Noel avec le respect des règles de la comptabilité publiques, il n'apparait pas opportun de gérer
des chèques de cautions,
Il y a donc lieu de modifier le règlement du Marché de Noël,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le règlement intérieur du marché de Noël tel que annexé,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les
dépenses correspondantes.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
VI. EDUCATION ENFANCE ET JEUNESSE
22. FORMATIONS BAFA 2024 - CONVENTION AVEC LE STAJ AUVERGNE/RHONE-ALPES
e RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Vu :
- L'avis de la commission Education Enfance Jeunesse réunie le 13 septembre 2023,
Soucieuse de favoriser l'accès à la formation des jeunes dans le cadre des métiers de l'animation, la ville
de Pierrelatte accueille depuis une quinzaine d'années, des sessions de formation au Brevet d’Aptitude
aux Fonctions d’Animateur (BAFA) au sein des structures municipales.
Le Service Technique pour les Activités de Jeunesse (STAJ) Auvergne/Rhône-Alpes, organisme de
formation habilité par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à dispenser la
formation BAFA-BAFD, propose d'organiser deux sessions en externat à Pierrelatte, au cours de l’année
2024 :
o Formation générale : du samedi 24 février au samedi 02 mars 2024,
o Stage d’approfondissement : du lundi 28 octobre au samedi 02 novembre 2024 (dates à
confirmer en fonction du calendrier des vacances scolaires).
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Afin de formaliser les modalités d'organisation de ces stages, il convient d'approuver la convention de
formation à intervenir entre la Commune et le STAI.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et le Service Technique
pour les Activités de Jeunesse (STAJ) Auvergne/Rhône-Alpes, ci-annexée,
e. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette
affaire, et à engager les dépenses correspondantes.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O
23. PARTICIPATION COMMUNALE A L'ACTION DES ECOLES « CINEMA DE NOEL 2023 »
e RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Vu :
- L'avis de la commission Education Enfance Jeunesse réunie le 13 septembre 2023,
Soucieuse d’initier les plus jeunes à l’art cinématographique, la ville souhaite continuer d'apporter un
soutien financier annuel, pour que chaque classe des écoles maternelles et élémentaires se rende durant
le mois de novembre ou décembre 2023, au Cinéma de Pierrelatte.
La municipalité propose de financer la totalité du coût de l’action « cinéma de Noel » pour les maternelles
(soit 600 élèves), ainsi que pour les élémentaires (soit 1 090 élèves).
Le prix de la place est fixé à 4€, ce qui représente un montant global prévisionnel de
6 760€ à la charge de la Commune (effectif qui sera ajusté d'ici les séances, selon les éventuelles nouvelles
inscriptions scolaires, et les absences).
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve cette participation communale pour la sortie des écoles au cinéma de Pierrelatte,
e Fixe la participation de la ville pour les maternelles et les élémentaires, sur la base d’un prix
unitaire de 4€ la place, soit un montant prévisionnel de 6 760€,
Le paiement sera effectué sur présentation de la facture du prestataire, faisant état du nombre
d'élèves participant,
e. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les
dépenses correspondantes.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O
VII CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE
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24. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES CLEVOS — CITE DU SAVOIR POUR L’EDITION
2023 DE LA FETE DE LA SCIENCE
e RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN
- L'avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivités réunie le 20 septembre 2023,
Dans le cadre de la Fête de la Science, la municipalité, soucieuse de poursuivre ses engagements en faveur
du développement de la culture scientifique souhaite poursuivre son partenariat avec « Les Clévos — Cité
des Savoirs » en établissant une convention au titre de leur mission de coordination départementale de
la Fête de la Science.
Pour cette édition, le thème retenu est « Tous en mouvement » en écho à la thématique nationale « Sport
et Science ». Le projet propose, à travers des mises en situation ludiques, d’explorer le corps humain, de
comprendre les modifications à l’effort, dans l’espace et dans le temps.
Les actions prévoient la mise en place d’actions de médiation en classe pour les scolaires des écoles
maternelles et élémentaires de la ville entre le jeudi 28 septembre et le mardi 17 octobre et la réalisation
d'ateliers et animations adaptées au public familial et adulte sur le dimanche 15 octobre 2023.
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Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention de partenariat entre la Ville de Pierrelatte et « Les Clévos, Cité des
Savoirs » portant participation financière à hauteur de 10 085,60€
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention dont le projet est annexé à la présente
délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses
correspondantes.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O
[Pour le rapport 25, Marie-Pierre MOUTON demande à être mise en déport, cela signifie qu’elle ne
prendra pas part aux votes et qu’il n’y aura pas non plus de prise de parole.]
25. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR ANIMATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES DANS LE
CADRE DE PARIS 2024
e RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN
- L'avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivités réunie le 20 septembre 2023,
Allier l’art et le sport, “le muscle à l'esprit” comme le disait Pierre de Coubertin, est l’un des fondements
de l’Olympisme.
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A l’occasion des leux de Paris 2024, art et sport dialoguent et s'enrichissent. Labellisée « terre de jeux
2024 », « Centre de préparation aux jeux » et ville relais de la flamme olympique, Pierrelatte souhaite
profiter de ces opportunités pour s'inscrire dans une démarche de construction d’actions culturelles
participatives mêlant sport et culture.
Dans cette perspective, la ville de Pierrelatte souhaite solliciter des artistes professionnels pour
proposer plusieurs initiatives participatives à destinations des habitants et des scolaires. Ces projets
devront construire un lien entre art et sport ou avec les valeurs olympiques :
“ soit en convoquant le sport comme thématique,
« soit en se tenant dans un lieu sportif ou en lien avec un événement sportif,
“ soit en mettant en lumière les valeurs communes au sport et à la culture comme la diversité
culturelle, l'excellence, le respect, l'inclusion, l’universalisme...
Considérant que le budget global établi pour ce projet s'élève à 30 000 euros, la Ville de Pierrelatte
souhaite donc solliciter auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du Département de la Drôme ainsi
que de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), des subventions afin d'accompagner ce
projet pour un montant total estimé de
20 000 euros répartis ainsi :
> Département de la Drôme : 10 000 euros
> DRAC : 8 000 euros
> Région Auvergne-Rhône-Alpes : 2000 euros
Déport de Madame Marie-Pierre MOUTON, il est précisé qu’elle ne prend part ni aux débats ni au
vote.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès du Département de la Drôme, de
la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : O0
Déport de Madame Marie-Pierre MOUTON, il est précisé qu’elle ne prend part ni aux débats ni au vote.
VII. SPORT
26. TRAIL URBAIN 2023 — CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE
PIERRELATTE ET LE COMITE DE LA DRÔME DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER
e RAPPORTEUR : Sandrine BARAKEL
- La loi de 1901 relative aux associations reconnues d'utilité publique,
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Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 — Procès-verbal
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In 0 4
- L'avis de la Commission Sport et Sport-Handicap réunie le 13 septembre 2023,
Considérant que depuis 2021 la Ville de Pierrelatte participe chaque année à la Campagne de lutte contre
le cancer à travers l’organisation du Trail Urbain,
Considérant que le Comité de la Drôme de la ligue contre le cancer souhaite officialiser et développer le
partenariat avec la ville avec la convention ci-annexée,
Considérant qu'il n’y a pas d'engagement financier direct entre la ville et le comité. L'intégralité des
ventes des dossards est gérée via la plateforme numérique Adéorun, puis reversée au Comité après
l'évènement.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve les termes de la convention de partenariat avec le Comité de la Drôme de la ligue contre
le cancer ci-annexée,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Alain GALLU a le plaisir d’annoncer que la Ville de Pierrelatte a été le plus gros donateur sur l’année 2022
au niveau de la Ligue contre le cancer pour l’opération « Octobre rose ».
La Ville de Pierrelatte souhaite continuer à organiser un évènement très transversal en impliquant un
maximum de personnes pour œuvrer en faveur de cette action, et à la demande de la Ligue contre le
cancer, bien parler de dépistage.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
27. TRAIL URBAIN 2023 - CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA VILLE DE PIERRELATTE ET
LA SOCIETE INEO EQUANS Nucléaire
°__ RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
- Le Code général des impôts et notamment l’article 238 bis,
- L'avis de la Commission Sport et Sport-Handicap réunie le 13 septembre 2023,
Sur la base des dispositions de la loi précitée et dans le cadre du développement de sa politique de
valorisation du sport et du handisport, la Ville de Pierrelatte organise le Samedi 7 Octobre 2023 la
troisième édition du trail urbain pour la Campagne de lutte contre le cancer du sein organisée par
l'association Ligue contre le cancer de la Drôme. Cette campagne a pour but de sensibiliser au dépistage
du cancer du sein et de récolter des fonds pour la recherche.
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Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20231106-DEL2023135-DE
In 0 4
La Société INEO Nucléaire EQUANS a souhaité s'associer à cette action et apporter son soutien financier
à la Commune de Pierrelatte. Ce mécénat se traduit par le versement d’un don en nature sans
contrepartie de la part de la Commune. Ce don est composé de la fourniture de 1500 t-shirts destinés à
être attribués aux participants pour une valeur de
6 000 euros.
Considérant qu'il convient de définir les obligations respectives du Mécène et du Bénéficiaire, par voie de
convention,
2 2%
Le Conseil municipal après avoir délibéré à FUNANIMITE,
e Approuve le projet de convention de mécénat entre la Ville de Pierrelatte et la Société INEO
Nucléaire EQUANS portant attribution d’un don en nature à hauteur de 6000 euros, ci-annexé,
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à
l'affaire.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
28. CONVENTION D'UTILISATION DE LA PISCINE MUNICIPALE AVEC LE FOYER ADAPEÏ 26
LES GRANDS PINS
e RAPPORTEUR : F. MANZANEDA
Vu:
- L'avis de la Commission Sport et Sport-Handicap réunie le 13 septembre 2023,
= Le projet de convention d’accueil à la piscine municipale,
- Le budget de la commune,
Considérant que :
- L'un des axes de la politique sportive est l’inclusion,
-__Le foyer ADAPEÏ 26 « Les grands pins » souhaite conserver le créneau d'évolution spécifique au sein de
la piscine municipale,
- Un créneau est disponible pour permettre cet accueil le mercredi de 10h30 à 11h30 pour garantir un
accueil de 20 séances minimum de fin septembre à fin mai hors vacances scolaires. Le créneau sera
partagé avec le foyer Henri Marcel de Pierrelatte et qu’un maître-nageur pourra être mis à disposition
du groupe pour proposer des séquences pédagogiques adaptées,
- Le projet de convention d'accueil ci-annexé, fixant les modalités d'accueil et notamment le prix des
séances, tacitement reconductible pour 2 années, a établi le tarif à 25 € par séance,
2 7%
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuver les termes de la convention d'accueil telle que jointe en annexe,
e Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
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Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20231106-DEL2023135-DE
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O
29. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LA
FEDERATION FRANÇAISE DE JUDO), JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES
e RAPPORTEUR : F. MANZANEDA
= L'avis de la Commission Sport et Sport-Handicap réunie le 13 septembre 2023,
- Le plan « 5000 terrains de sport » annoncé par le Président de la République le 14 octobre 2021,
- Le projet national 1000 dojos porté par la FFJDA dans le cadre du plan 5000 terrains de sport,
= Le projet sportif du Judo Club Pierrelatte,
- Les conditions d'éligibilité techniques concernant les salles mises à dispositions,
il est proposé de mettre à disposition dans le cadre de la convention jointe la salle de réunion située à
l'étage de la Halle des sports de Pierrelatte, Boulevard Raoul Dautry.
Le projet national 1000 dojos donne la possibilité de réhabiliter et d’équiper une salle peu utilisée sans
contribution financière directe de la commune. Le réseau de partenaires associés au projet sous la
direction de l’Agence Nationale du Sport, prend en charge l'intégralité des coûts liés aux travaux.
Ce projet sera mené en collaboration avec le club local, dont le projet de fonctionnement est amené à se
développer. A ce jour le Judo Club de Pierrelatte refuse des licenciés faute de capacité d'accueil.
Ce nouveau dojo, dit « dojo solidaire » sera l’occasion d'offrir une réelle opportunité de développement
au club tout en permettant l'installation d’un nouvel équipement sportif sur la ville sans avoir recours à
l'investissement.
£ 7%
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e. Approuve les termes de la convention de mise à disposition d'équipements sportifs telle que
jointe en annexe,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Patrick PERA-OLIVERAS souhaite savoir si tout est conforme en termes de sécurité.
Franck MANZANEDA assure qu’au niveau de la sécurité tout sera fait conformément à la règlementation,
le prestataire est déjà passé et bien évidemment il y aura également le contrôle de la commission sécurité.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O0
40
Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 -— Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le S L C
ID : 026-212602353-20231106-DEL2023135-DE
IX. FINANCES
30. ADMISSIONS EN NON-VALEUR
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
= Le code général des collectivités territoriales,
- L'avis de la commission des Finances réunie le 20 septembre 2023,
Considérant :
- Lorsque toutes les diligences effectuées par le comptable de la commune n’ont pas permis
d'obtenir le recouvrement de certaines créances, ou que certaines sont éteintes suite à une procédure
administrative, le comptable peut demander au conseil municipal de se prononcer sur une admission en
non-valeur,
- La demande d'admission en non-valeur en date du 15 mai 2023 effectuées par le comptable de la
commune, pour les dossiers suivants :
ANNEE TITRE MOTIF MONTANT OBSERVATION DE NON RECOUVREMENT
2014 T-804 SNACK PISCINE 500.00 € [PV perquisition et demande renseignement négative
2018 T-211 FORAINS 108.00 € |PV perquisition et demande renseignement négative
2019 T-724 FORAINS 108.00 € |PV perquisition et demande renseignement négative
2019 T-147 FORAINS 108.00 € |PV perquisition et demande renseignement négative
2018 T-1373 FORAINS 108.00 € |PV perquisition et demande renseignement négative
2019 T-412 FORAINS 108.00 € |PV perquisition et demande renseignement négative
2017 T-1243 FORAINS 108.00 € |PV perquisition et demande renseignement négative
2020 T-215 CANTINE 230.00 € |Personne disparue
2016 T-15 LOYER CTRE CIAL 494,18 € |PV carence
2016 T-109 LOYER CTRE CIAL 494.18 € |PV carence
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Admet en non-valeur pour 2 366.36€ de créances,
e Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente
délibération.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
X. SANTE
31. CONVENTION DE PRET A USAGE DE L'APPARTEMENT SITUE DANS LA RESIDENCE DU
ROCHER AUX INTERNES EN MEDECINE
e RAPPORTEUR : Sandrine BARAKEL
- L'article 1875 du Code Civil relatif aux prêts à usage,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
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Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 — Procès-verbal
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ne
- L'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique relatif au classement des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante,
- L'arrêté n° 2018-1463 de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés d'accès aux
soins concernant la profession de médecins,
- L'arrêté d'acquisition d’un bien sans maître en date du 18 mars 2022 ;
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 15 septembre 2023,
La ville de Pierrelatte est classée en Zone d'intervention Prioritaire par arrêté n° 2018-1463 de l'ARS relatif
à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux
soins concernant la profession de médecin, conformément à l'article L.1434-4 du Code de la Santé
publique.
Dans ce contexte de difficultés d'accès aux soins des administrés, la ville continue d'accompagner les
médecins dans leur installation.
A cet effet, des locaux au pôle de santé ont été acquis par la commune pour créer de nouveaux cabinets
médicaux et permettre d’attirer ainsi durablement des professionnels de santé.
Les médecins du centre Ramsay santé devraient intégrer les bureaux en travaux situés au 2î"€ étage de la
maison de santé, d’ici au début de l’année prochaine. Le groupe Ramsay nous a fait savoir que dans cette
optique de développement, des internes en médecine viendront compléter l'offre de soins au sein du Pôle
de Santé.
Afin de soutenir l'installation de ces futurs internes en médecine, il est proposé de mettre à disposition
l'appartement vacant situé à la résidence du Rocher, pour les internes n’habitant pas à proximité.
Pour rappel, le logement a été acquis par la Commune en 2022 et est situé au 4€ étage du bâtiment bât
VJ au 6 rue Victor Hugo à Pierrelatte. || est meublé et possède deux chambres totalement équipées.
Considérant la nécessité et l'intérêt général de répondre au besoin sur l'accès aux soins pour tous, il est
proposé d'établir des conventions de prêt à usage fixant les modalités de mise à disposition du logement,
entre la Commune et les futurs médecins sur la base du modèle ci-joint,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention de prêt à usage tel qu’annexé à la présente délibération,
e Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer les conventions avec les internes en
médecine au fur et à mesure de leur installation,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération.
Alain GALLU explique que le Syndic a découvert que les charges de l’appartement n'étaient pas payées
et que le propriétaire n'existait plus depuis plus de 20 ans. La Commune a donc fait l’acquisition de ce
logement suite à une procédure de bien sans maître.
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Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20231106-DEL2023135-DE
Alain GALLU rappelle qu'il est difficile pour les médecins maîtres de stage d'attirer des internes lorsqu'il
n'y a pas de logement mis à disposition. Pour pallier à cette difficulté, la Commune a proposé de mettre
ce logement à disposition afin de faciliter l’accueil des internes en médecine, d'autant plus qu’ils peuvent
faire des consultations et prescrire des ordonnances comme les médecins, ce qui va permettra
d’augmenter l'offre médical sur Pierrelatte.
Marie-Pierre MOUTON souhaite avoir la confirmation que les médecins de Ramsay sont en capacité
d’être Maître de stage.
Alain GALLU confirme qu'il y a 2 Maîtres de stage dans les médecins généralistes.
Marie-Pierre MOUTON souhaite savoir si parmi les autres médecins qui exercent au Pôle santé, il y a
d’autres médecins généralistes qui peuvent être Maîtres de stage.
Alain GALLU répond que sur le couple de médecins arrivé au mois d'août, lui étant retraité ne peut plus
être Maître de stage, mais son épouse qui exerce toujours est Maître de stage, elle cherche actuellement
à recevoir un interne en médecine sur Pierrelatte.
Marie-Pierre MOUTON rappelle que compte-tenu de l’accueil de Pierrelatte pour ces médecins, c’est un
juste retour qu'ils soient Maîtres de stage universitaires justement pour accueillir des internes qui sont
susceptibles ensuite de venir s'installer sur Pierrelatte.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O
XI. RESSOURCES HUMAINES
32. MODIFICATION DU REGLEMENT FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES TITRES
RESTAURANT
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La délibération du conseil municipal n°2023-018 en date du 27 février 2023 portant règlement
fixant les modalités d'attribution des titres restaurant,
- L'avis du Comité Social Territorial en date du 5 septembre 2023,
Considérant que l’évolution des textes règlementaires permet dorénavant aux agents bénéficiant d’un
logement de fonction de bénéficier de l’avantage social lié aux Titres Restaurant, il convient de modifier
l'article 3 du règlement d'attribution des titres restaurant, sachant que toutes les autres dispositions
resteraient inchangées,
2 72%
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Modifie comme suit l’article 3 du règlement d’attribution des titres restaurant :
« Article 3 : bénéficiaires :
Tous les agents peuvent obtenir des titres-restaurant, y compris les apprentis sur la période de mise à
disposition de l'employeur sauf exclusions générales règlementaires et les exclusions particulières
suivantes :
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Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 - Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20231106-DEL2023135-DE
o Le droit aux titres-restaurant n'est ouvert qu'après un délai d'un mois de présence dans les
services municipaux lorsque l'agent est titulaire d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à
un mois pour la période considérée.
o Sont exclus du dispositif les élèves effectuant un stage dans la collectivité (quelle qu'en soit la
durée), les saisonniers et les vacataires »
e Dit que toutes les autres dispositions du règlement d’attribution des titres restaurant restent
inchangées,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document lié à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O0
33. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA
COLLECTIVITE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- La délibération n°2023-097 en date du 26 juin 2023 portant approbation du règlement intérieur
des conditions de travail dans la collectivité ;
- L'avis du Comité Social Territorial en date du 5 septembre 2023 :
Considérant que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du
travail dans la collectivité ;
Considérant la modification des modalités d'attribution des titres restaurant, il convient de modifier le
dernier point de la Partie Ill Article 3, du règlement intérieur des conditions de travail dans la collectivité
relatif à ce sujet ;
» 2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à lUNANIMITE,
e Modifie comme suit le dernier point de la Partie Ill Article 3, du règlement intérieur des conditions
de travail dans la collectivité :
« Sont exclus du dispositif les élèves effectuant un stage dans la collectivité (quelle qu'en soit la
durée), les saisonniers et les vacataires ».
e Dit que toutes les autres dispositions du règlement intérieur des conditions de travail dans la
collectivité restent inchangées,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document lié à ce dossier
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O0
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Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le In 0 4
ID : 026-212602353-20231106-DEL2023135-DE
34. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES ET NON
TITULAIRES
» RAPPORTEUR : Alaïîn GALLU
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
= La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- Le code général de la fonction publique et notamment l’article 332 et suivants :
- Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique Les délibérations n°2023-099 du conseil municipal en date du
26 juin 2023 approuvant le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires :
= Les lignes directrices de gestion ;
= Le budget de la ville ;
Considérant
- La réorganisation du service de la cuisine centrale et de d’accueil du périscolaire pour l’année scolaire
2023-2024,
- Le rapport du défenseur des droits du 4 décembre 2019 annexe 2, dans lequel il ressort que la
collectivité doit accueillir tout enfant sans discrimination, et mettre en œuvre tout ce qui est possible
pour faciliter la prise en charge adaptée et dans de bonnes conditions,
- La jurisprudence du conseil d'Etat, dans laquelle il apparait que la collectivité doit mettre un
Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH) à disposition des enfants concernés
durant la pause méridienne et qu'il lui appartient de le rémunérer,
Entendu l’exposé du rapporteur indiquant qu’il convient de créer un poste d’agent social afin d'assurer
les missions de prise en charge spécifique et d'accompagnement d'enfants porteurs de handicap au sein
des établissements scolaires de Pierrelatte durant le temps périscolaire sur la base de séances
discontinues déterminées en fonction des besoins ponctuels identifiés par les services. Les missions
auprès d'enfants en situation de handicap consistent à l'encadrement et l’accompagnement individuel
mais aussi à garantir la sécurité physique et morale de l'enfant, l'accompagnement dans l'hygiène, la
participation aux animations et l'intégration au groupe autant que possible.
Les missions du poste créé sont limitées à l'exécution des séances prédéfinies.
CRE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise la création d’un poste de vacataire selon les modalités suivantes :
Nombre de postes Grade Rémunération Temps de travail
Agent social territorial 12.5 € / vacation Vacation d’1 heure
Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 - Procès-verbal
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Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le S L C
ID : 026-212602353-20231106-DEL2023135-DE
e Autorise la création des postes d'agents non-titulaires suivants :
Nombre de Rémunération Temps de . Grade P . Type de besoin
postes (IB) travail
Art. L332-23 (1°)
. . . accroissement 1 Adjoint d'animation Echelon 1 18h06/35 .
temporaire
d'activité
Art. L332-23 (1°)
de ; accroissement 1 Adjoint Technique Echelon 1 15h50/35 .
temporaire
d'activité
e Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents
titulaires et contractuels, tel que annexés,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
Tableau des votes :
INFORMATIONS AU CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE
DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER - DIA
La séance a pris fin à 20h47.
La secrétaire de séance,
Maryse VACHON
Conseillère municipale déléguée
Le Président de Séance,
Alain GALLU
Maire de Pierrelatte
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Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 — Procès-verbal