Arrêté - Préfecture - Oise - 20201222 RAA special

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20201222 RAA special Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20201222 RAA special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie, PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'OISE Bureau de la représentation de l'État FE et de la communication intérministerielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES SERVICES DE PRESSE HABILITÉS À PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES

POUR L'ANNÉE 2021 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISE

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu la loi du fer août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu ie décret du 28 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi 1er août 1886 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une bäse de données numérique centrale ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski, préfète de l'Oise ;

Vu le décret du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret du 25 septembre 2020 portant modification du décret du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Cyriaque Bavyle, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;

Vu la circulaire du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer ;

Considérant le procès verbal d'instruction en date du 14 décembre 2020 faisant figurer les critères d'inscription légaux et les seuils de diffusion dans le département de l'Oise ainsi que les éléments transmis par les organes de presse concernés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 173

ARRÊTE :

ARTICLE fer

Est fixée comme suit, pour l'année 2021, la liste des services de presse autorisés à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats :

a) Quotidiens

LE PARISIEN Édition de l'Oise — 10 Boulevard de Grenelle, CS 10817, 75 738 Paris Cedex 15

LE COURRIER PICARD Édition de l'Oise — 5 Boulevard du Port d'Aval, CS 41021, 80 010 Amiens

Cedex 1

b) Hebdomadaires

LE BONHOMME PICARD -— 1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles

OISE HEBDO - 26 rue du Harlay, 60200 Compiègne

L'OISE AGRICOLE —’rue Frère Gagne, B.P. 40463, 60 000 Beauvais

L'OBSERVATEUR DE BEAUVAIS - 1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles

LE REVEIL DE NEUFCHATEL — 13 rue du Breil, 35 051 Rennes cedex 9

L'ECHO DU THELLE -— 1,rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles

ARTICLE 2

Est fixée comme suit, pour l'année 2021, la liste des services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats :

LE PARISIEN -— 10 Boulevard de Grenelle, CS 10817, 75 738 Paris Cedex 15

LE COURRIER PICARD -— 5 Boulevard du Port d'Aval, CS 41021, 80 010 Amiens Cedex 1

ACTU.FR —13 rue du Breil, 35 051 Rennes cedex 9

L'OBSERVATEUR DE BEAUVAIS —1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelies

OISE HEBDO - 26 rue du Harlay, 60200 Compiègne

GAZETTE OISE — 72 rue de Lessard, 76100 Rouen

LE MONITEUR — Antony parc 2, 10 place du Général de Gaulle, BP 20166, 92186 Antony cedex

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213

-?ARTICLE 3

Les journaux et publications figurant dans les listes fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par la joi du 4 janvier 1955 modifiée par la loi du 22 mai 2019 susvisées et leurs textes d'application.

ARTICLE 4

S'il s'avère qu'une publication ne remplit plus, en cours d'année, les conditions exigées par la loi et ses textes d'application, un arrêté préfectoral pourra être pris pour la radier de la liste des titres inscrits en application de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955.

ARTICLE 5

Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture et notifié aux journaux intéressés.

Fait à Beauvais, le À 7 BFC, 2020

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Cyrigdue Bayle

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d'un recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise - par le voie d'un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - par la voie d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

41 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3

E 5

PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises

Fhaterité N° 60-20201221-1

Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

LA PRÉFETE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyriaque BAYLE, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 fixant la. liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du: public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 44 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020 ; que cet état d'urgence a été prolongé jusqu'au 16 février 2021 inclus par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'ufgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié notamment par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 ferme au public les établissements de type N : Restaurants et débits de boissons visés au | de son article 40 ;

Considérant que, par dérogation, ces établissements peuvent continuer à accueillir du public sans limitation horaire pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 143Considérant que le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public en application des dispositions précitées de l'article 40 ;

Considérant la localisation des établissements à proximité des axes routiers et la fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier des restaurants qui figurent sur la liste annexée au présent arrêté :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; ANNEXE

Liste des établissements visés à l'article 1 du présent arrêté, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de ARRÊTE l'exercice de leur activité professionnelle

Article 4 : La liste des établissements mentionnés au 1 de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle est annexée au présent arrêté.

, | - Le Ratelier, sis 8, route des Flandres 60190 BLINCOURT Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. |! abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 12

novembre 2020 ayant le même objet. - Le Relais de Saint Leu, sis 20, rue de Saint Leu 60850 CUIGY-EN-BRAY Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par - La Campagnarde, sise 8, route des Flandres 60490 CUVILLY l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr. Cet arrété peut également faire l'objet dans le même

délai d'un recours gracieux aüprès du préfet de l'Oise ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de - Le Relais du Carrefour, sis rue de Survilliers, carrefour de Survilliers, 60520 LA-CHAPELLE-EN-SERVAL l'intérieur.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement de Le restaurant Le Saint Pierre, sis 1140, rue de Courlieu 60510 LA-RUE-SAINT-PIERRE

l'Oise, les maires des communes concernées et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 21 décembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

C Cyriaque BAYLE

03 44 06 12 34 03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr prefecture@oise.gouv.fr . 4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRÉFECTURE DE L'OISE

‘ D'AMIENS

BACHOLLE Christophe Consultant en agronomie et environnement

BAY Régis Ingénieur en chef au C.H.I de Clermont

CIAVATTI Dominique Directrice des services pénitentiaires En retraite

LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS

DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ETABLIE POUR L'ANNEE 2021

PAR LA COMMISSION DE L'OISE LORS DE SA SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2020

COURTOIS Serge Directeur d'agence bancaire En retraite

DEGRIECK Gérard Cadre en entreprise (technologies de l'automobile) En retraite

Conformément aux dispositions de l'article L 123-4 du Code de l'Environnement et à celles du décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, la Commission de l'Oise chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a arrêté, pour l'année 2021, la liste suivante :

DE PONTON D'AMECOURT Christophe Cadre bancaire

DIETTE André Retraité police nationale

DUBOIS Sylvain Attaché territorial (spécialité urbanisme)

FAGES Frédérique Ingénieur environnement

FERTÉ Augustin Ingénieur territorial

GAMBS-DEGROOTE Sabine ingénieur en agriculture

GIAROLI Alain Officier de la Police Nationale En retraite

KEMPFF Bernard Directeur administratif et financier En retraite

LAINE Patrice Capitaine de police En retraite

LECLERE Jacqueline Retraitée CPAM de l'Oise

LEFEBVRE Denis Inspecteur départemental des impôts En retraite

LEGLEYE Philippe Ingénieur en BTP En retraite

LEROY Michel Directeur d'établissement médico-social En retraite

LUROIS Alexis Agriculteur paysagisteMAINECOURT Jean-Yves Agent Immobilier En retraite

MARECHAL Martial Technicien DDT

MARSEILLE Michet peur

MARTIN Patrick Contrôleur de x DBE

MIANNAY Francis Chef d'énblssement À Creil

MOREL Yves ingénieur agroalimentaire

MORTELEGQ Daniel administre et de Cour ne appel

MOUNAIX Patrick Directeur Institut des Métiers de l'Artisanat

NICOLAS Jacques Chef d'agence de société de manutention

RALUY Philippe Directeur déperemental adjoint DDE

SEVEQUE Jean-Louis Export auprés

de rilons

TRANCART Jackie Ingénieur Informaticien

Le Président de la Commission

Vice-Président du tribunal ag inistratif d'Amiens

C7 sm F ")

ÆE E

PRÉFÈTE Direction de des ressources humaines et des Moyens DE L'OISE Bureau des ressources humaines pe

Fraternité

ARRETE PORTANT CREATION

DU SECRETARAIT GENERAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE L'OISE

LA PRÉFÊTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

ARRÈTE

Vu la loi organique n° 200-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

03 44 06 12 60

brefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux :

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret en date du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète du département de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'avis du comité technique de la préfecture en date du 16 décembre 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernés ;

ARRETE

Article 4° : En application du décret du 7 février 2020 susvisé, est créé à compte du 1° janvier 2021, le secrétariat générai commun départemental de l'Oise, dont les missions et l'organisation sont définies au présent arrêté.

Article 2 : il assure, en application de l'article 5 du décret du 7 février 2020 susvisé, la gestion des fonctions et moyens mutualisés en matière :

- budgétaire ;

- d'achat public ;

- d'affaires immobilières ;

- de numérique et systèmes d'information ;

- de logistique ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4

_U

- de ressources humaines :

- de relations avec la médecine de prévention ,

- d'action sociale des entités gérées.

Article 2: Le secrétariat général exerce ses missions au bénéfice, d’une part, des services de la préfecture et, d'autre part, des directions départementales interministérielles de l'Oise suivantes :

- Direction départementale de la cohésion sociale (BDCS),

- Direction départementale des territoires (DDT),

- Direction départementale de la protection des populations (DPPP),

- Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité (DDETS), et, pendant sa période de création, au profit de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UD-DIRECCTE).

Aricle 8 : Les services du secrétariat général, placés sous la responsabilité d'un(e) directeurttrice) sont :

- le service des ressources humaines et des moyens

- le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.

L'organigramme du SGCD de l'Oise est joint en annexe.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° Janvier 2021

Articie 5: Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Beauvais, le 16 décembre 2020

27 La Pres

Corinne ORZECHOWSKI

03 44 05 12 60

prefecture@aise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4Annexe 1: Organigramme fonctionnel du secrétariat général commun départemental de l'Oise

| Direction du SGCD

| Assistante de direction

l

éléenisde. | l

proxiraité service des ressources humaines et des moyens | service intemminstériel départemental des systèmes d'information et de PRPRPCS communication JDDT

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture 60022 Beauvais 44

—A3-

| + |

PRÉFÈTE Direction Interdépartementale DE L'OISE des Routes Nord

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

$_2020- 03

le Directeur Interdépartemental des Routes Nord

Vu le décret 2010-46 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 24/08/20 portant délégation de signature de Madame la Préfète du département de l'Oise à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,

Vu l'arrêté en date du 4 novembre 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Xavier DELEBARRE à ses collaborateurs, et abrogeant l'arrêté du 10 septembre 2020,

Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains actes par délégation du Directeur,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2020.

il prend effet à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :

+ __ Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation + Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière

Tél 334{0)3 20 49 53 44 vau.dirnord.develoncement.durable gouv.fr 4 cer sue Jean Bart - CS 20275 1/6 -

_ 4ARTICLE 3 :

En cas d'absence où d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :

+ __ Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT) à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A8-A9-A12-C.7

+ Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG) à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D1 - D2.

+ Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondisserment de Gestion de la Route Est (AGRE) à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A3-A4-AS-A6G-A.7-AI0-AÎ-AIS-BT-C1-C2-C3-C4-CS5-C.6.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence où d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 8, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord.

À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

+ __ Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPT

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : AT-A.8 - A.9-A12-C7

+ __ Monsieur Cyril CHEVALIER, Responsable de la Cellules des Politiques de la Route (CPR) + Madame Annie COORNAERT, Responsable de la Cellules Sécurité Routière (SR) à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : Aî.

+ Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laon

à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : AA-A3G-A4-AS-AG-AT7-A-B1-C1-C2-C3-CA4-CE-C6

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord.

À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

+ Monsieur Laurent GRANDIJEAN, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE

à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-A.5.

+ Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laon

pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :

ét: 33 {0} 3 20 49 63 44 wwuw.dir.nord.developpement-durable.souv.fr adter rue jean Bart CS 20275 26

— IS

A1-A3-AA4-AS-AG-A7-ANM-B1-C1-C2-C3-CA4-CS5-C6

ARTICLE 6:

Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et la nature des délégations citées aux articles 3 à 6.

ARTICLE 7:

Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Madame la Préfète de l'Oise et seront publiés au recueil des actes administratifs de l'État,

Lille, le /À À ? DEC, 2020

;

Fel : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.devetoppement-durable gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275 3/6 59019 Lille CedexAnnexe

Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.

circulation sur les voies classées à grande circulation du

réseau national structurant en agglomération et sur les

Code Nature des délégations Textes de référence

«POLICE D Ci LATION

esures d'ordre génér:

A1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R471-7, R411-8 alinéa 1, R471-9, R411-27-1, R411-25, R4T1-

30, R415-8 et R431-9 du code de

la route

A.2 |interdiction temporaire de la circulation d'une où Art. R41118 du code de la route plusieurs catégories de véhicules.

A3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L118-2 du code de la voirie agglomération. routière

Avis sur les permis de stationnement délivrés par les

maires en agglomération,

A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route publies sur autoroute. .

AS {Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art, R432-7 du code de la route public à titre permanent ou temporaire des matériels et

des personnels

- des services de sécurité

- des administrations publiques

- des entreprises appelées à travailler sur le réseau

national structurant.

Signalisation

A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route pour les associations et organisme sans but fucratif.

A7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de |Art. R418-5 du code de la route stationnement et de service.

a

à grande circulation

A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la route grande circulation.

A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route sur les routes à grande circulation.

A10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la [Articles R411-8 alinéa 2 et R411- 8 du code de la route

Tél: 33 (0) 3 20 49 63 44

43 ter rue jean Bart- CS 20275

52019 Lille Cedex

—XÀ.

www.dir.nord.develonnement-durable gouv.fr

projets teis que prévus à l'article R 411-841.

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollutio

Aï1: |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route de la circulation sur les routes nationales concernées.

A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de ia route

Iransports exceptionnels

A13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de véhicules et ensemble de

véhicules comportant plus

d'une remorque.

E êtes ireulati

A4 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 1113 du Code de la voirie routière

B- POLICE DE SERVATI BU D: P T RÉPRE N_DE LA PUBLICITÉ

B1 |Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR Art. R 418-2 à R 418-7 du Code

de l'environnement

C- GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

C1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R 53

C.2 [Accords de voirie : cas particuliers pour: Code de la voirie routière — -les ouvrages de transport et de distribution d'énergie | Articles L113-2 à L113-7 et R113-2 électrique à R113-11, Circ. N° 80 du - les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Cire. N° 6971 du 21/01/69

Cire. N° 51 du 09/10/68

C3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de Cire. TP N° 46 du 05/06/56 - N°

" [distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux 45 du 27/03/58 , Circ.

distributeurs sur le domaine public et.sur terrain privé. |interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71.85 du.

26/08/71, Circ. TP N° 62 du

06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°

66 du 24/08/60 - N° 60 du

27/06/61 , Cire. N° 69.113 du

06/11/69, Cire. N°5 du 12/01/55,

Circ. N°86 du 12/12/60

C4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68

d'emprunt ou de traversées à niveau des routes

nationales par des voies ferrées industrielles.

Tél: 33 (0) 3 20 49 63 44

44 ter rue jean Bart - CS 20275 . 546 S9019 Lille Cedex

YF

wuw.dirnord.develonpement-durable gouv.frC5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de lavoirie routière —

emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Articie R122-5

souterraines longitudinales.

C6 [Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière — limites des routes nationales. Articles L 1121 à L112-7 et R 112- 1àaR1123

Approbation des plans d'alignement des routes

nationales. Code de la voirie routière, articles L123-6 et L 123-7

C7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre

VÉtat et un tiers.

CB |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985 l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrise domaine public national. d'ouvrage publique. Article L 1615-2 du Code général

des collectivités territoriales.

C9 Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière, articles L123-8 et R123-5

C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, LS3, et R130 du Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État; terrains affectés au domaine routier. articles L'1212-1 du code général Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes publiques.

C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière, dans la voirie départementale ou communale. articles L'123-3 et R 123-2

D-REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS

D1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du nouveaux en cours.de contradictoire à l'occasion des code de justice administrative procédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM du administratifs. 23/01/2007 relative à la . répartition des compétences en

matière de contentieux routier

D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articies R431-9 et R431-10 du documents techniques, cartographiques,

photographiques, etc., nécessaires à la préservation des

intérêts défendus par l'État et toutes productions avant

clôture d'instruction.

code de justice administrative

Circulaire du MTETM du

23/01/2007 relative à la

répartition des compétences en

matière de contentieux routier

Tél: 33 (0) 3 20 49 63 44

44 ter rue jean Bart - CS 20275 6/6 59019 Lille Cedex

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1 ? DEC, 2020 Lille,

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