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Document publié le Jeudi 25 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20150317 RAA special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
PRÉFET
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Françoise
COULONGEAT,
Administratrice
générale
des
Finances
publiques,
Directrice départementale
des Finances
publiques
en matière
domaniale
‘ LE
PRÉFET
DE
l'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du Mérite
VU
le décret
n°2004-374
du 29
avril 2004
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État dans
les régions
et départements,
modifié
par le décret n°2008-158
du 22 février
2008
relatif à
la suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la délégation
de
signature
des
préfets
et des
hauts-commissaires
de
la République
en Polynésie
française
et en Nouvelle-Calédonie
;
VU
le décret
du
25 juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
VU
le décret
du
10
mars
2015
nommant
Mme
Françoise
COULONGEAT,
directrice
départementale
des finances
publiques
de l'Oise
;
VU
la
décision
du
12
mars
2015
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
fixant
da
date
d'installation
du directeur
départemental
des finances
publiques
de l'Oise au
16 mars
2015;
VU
l'arrêté
du
11
décembre
2009
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
portant
création
de
directions
régionales et départementales
des
finances
publiques
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
18
septembre
1974
rendant
applicable
dans
le
département
le régime
des procédures
foncières
institué par les articles R.
176
à R.
184 du code
du domaine
de PÉtat
et par le
décret
n° 67-568
du 12 juillet
1967
relatif à la réalisation
des
acquisitions
foncières
pour
le compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Françoise
COULONGEAT,
administratrice
générale
des
finances
publiques
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
lOise,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux questions,
affaires
ou matières
suivantes :
Numéro
Nature
des
attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à la
passation
et
à la|
Art.
L.
69
(3%
alinéa),
R.32,
signature
au
nom
de
l’Etat
des
actes
de
gestion
et
de|R.
66,
R.
76-1,
R.
78,
R.
128-3,
réalisation
des
biens
domaniaux.
R.128-7,
R.
128-8,
R.129-1,
R.129-2,
R.129-4,
R.129-5,
R.
148,
R.
148-3,
A.
102,
A.
103,
A.Ï15
et
A.116
du
code
du
domaine
de
l’État.
Art.
L.
3212-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
2
Stipulation
au
nom
de
l’État
dans
les
actes
Art.
R.
18
du
code
du
domaine
de
d’acquisition
et
de
prise
en
location
d’immeubles
et
de |
PÉtat.
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
°
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
VEtat.
3
Autorisation
d’incorporation
au
domaine
public
des
| Art.
R.
1
du
code
du
domaine
de
biens
du
domaine
privé
de
PÉtat.
l'État.
4
Acceptation
de
remise
au
domaine
des
biens|Art.
R.
83-I
et
R.
89
du
code
du
immobiliers
et
constatation
des
remises
d’immeubles
| domaine
de
l’État.
aux
services
publics
affectataires.
.
.
5
Arrêtés
d’affectation
définitive
ou
provisoire
et
| Aït.
R.
83
et
R.
84
du
code
du
arrêtés
portant
changement
d’utilisation
des
| domaine
de
l’État.
immeubles
domaniaux
ou
des
immeubles
détenus
en
jouissance
par
l’Etat.
6
Octroi
des
concessions
de
logements.
Ait,
R.
95
(2**
alinéa)
et
A.
91
du
code
du
domaine
de
FÉtat.
7
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
|
Art.
R.
158
1°
et
2°,
R.158-1,
celles
qui
se
rapportent
à
l'assiette
et
au
|
R.159,
R.160
et
R.
163
du
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits
|
code
du
domaine
de
PÉtat.
:
domaniaux.
8
Participation
du
service
du
Domaine
à
certaines
|
Aït.
R.
105
du
code
du
domaine
adjudications
d'immeubles
dont
les
propriétaires
|
de
PÉtat.
avaient
bénéficié
de
prêts
spéciaux
à la
construction
garantis
par
l’Etat. 9
Gestion
des
biens
dépendant
de
patrimoines
privés |
Art.
809
à 811-3
du
code
civil.
dont
administration
ou
la liquidation
ont été
Loi validée
du 5 octobre
1940.
confiées
au
service
du
Domaine,
à
l'exclusion
des
missions
exercées
par
le pôle
supradépartemental
de }
Loi
validée
du
20
novembre
gestion
des
patrimoines
privés
implanté
dans
le |
1940.
département de
la Somme.
Ordonnance
du
5 octobre
1944.
Art.
147
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales.
ARTICLE
2
: Françoise
COULONGEAT,
administratrice
générale
des
finances
publiques
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
POise
est autoriséà
déléguer
sa signature,
en
cas
d’absence
où
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
l’objet
d’une
publication
au recueil
des actes administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
ARTICLE
3 : Toute
disposition contraire
antérieure
à celle du présent
arrêté est abrogée.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un délai de deux
mois,
à compter
de sa publication.
ARTICLE 5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des actes
administratifs
de la préfecture de l'Oise. Fait
à Beauvais,
le 16
mars
2015
Emmanuel
BERTHIER
PRÉFET
DE
L’OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Mme,
Françoise
COUTONGEAT,
Administratrice
générale
des Finances
publiques
Directrice
départementale
des
Finances
publiques,
dans
le cadre
du Comité
Départemental
d’Examen
des Problèmes
de Financement
des Entreprises
(CODEFT)
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre National
du mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
;
VU
les
articles
L
331-1
et
R
331-2
du
code
de
la
consommation
portant
sur
la
composition
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers ;
VU
le décret
n°
92-604
du
1” juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29.
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
réions
et départements,
modifié ;
VU
le décret
du
25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
10
mars
2015
nommant
Mme.
Françoise
COULONGEAT,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
du
11
décembre
2009
de
la direction
générale
des
finances
publiques
portant
création
de
directions
régionales
et départementales
;
VU
la
décision
du
12
mars
2015
de
la
divection
générale
des
finances
publiques
fixant
la
date
d'installation
de
la directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
au
16
mars
2015
;
VU
la circulaire
du
6 juillet
1982
relative
aux
entreprises
en
difficulté (fonctionnement
des
instances
administratives
chargées
de favoriser
les restructurations
industrielles)
;
VU
les
termes
de
la
lettre
CD
2679
du
[2
juillet
1982
du
ministère
de
l’économie
et
des
finances
relative
à l’action
des
CODEFI
;
SUR
proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise ;
ke ARRETE
ARTICLE
ler
:Délégation
est
donnée
à
Françoise
COULONGEAT,
administratrice
générale
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
vice-présidente
du
Comité
Départemental
d’Examen
des
Problèmes
de
Financement
des
Entreprises
(CODEFD),
à
l’effet
de
signer
au
nom
du
Préfet,
les
affaires
courantes
relevant
du
CODEFL
ARTICLE
2
:
Délégation
est
également
donnée
à
Françoise
COULONGEAT,
administratrice
générale
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
vice-présidente
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers,
à
l'effet
de
signer
à
compter
du
16
mars
2015
tout
document
examiné
lors
des
réunions
de
la
commission
départementale
de
surendettement
qu'elle
préside
en
l'absence
du
Préfet
ou
de
son
représentant.
ARTICLE
3 :
Toutes
dispositions
antérieures
contraires
à celles
du
présent
arrêté sont
abrogées.
ARTICEE
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Oise.
Fait à Beauvais,
le
16 mars
2015
Le
Préfet,
Emmañel
BERTHIER
Libeerfà Dpaig à Froteraheé FÉRURILEANE
RARÇAIER
PRÉFET
DE
L’OISE
Délégation
de signature en matière
de pouvoir
adjudicateur à
Mme
Françoise
COULONGEAT
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
M.
Eric
LALANNE
adjoint
de
la directrice
des
finances
publiques
de
l'Oise.
Le préfet de l'Oise,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le code
des
marchés
publics
;
Vu
le décret
n°92-604
du
1er juiflet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et par
le décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-208
du
20
février
2009,
et notamment
son
article
21,
portant
nomination
de
M.
Eric
LALANNE,
administrateur
des
finances
publiques,
adjoint
auprès
de
la
directrice
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Vu
le décret n° 2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique ;
Vu
le décret
du
Président
de
la république
du
25
juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
POise,
;
Vu
le
décret
du
10
mars
2015
nommant
Mme,
Françoise
COULONGEAT,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Vu
Parrêté
du
6 juin
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
M.
Eric
LALANNE,
administrateur
des
finances
publiques,
chargé
du
pôle
pilotage
et ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Oise;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
FOise, ARRETE
ARTICLE
1er
:Délégation
est
donnée
à Mme.
Françoise
COULONGEAT,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
à
l’effet de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012.
ARTICLE
2
:Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Eric
LALANNE,
administrateur
des
finances
publiques,
adjoint
auprès
de
la
directrice
des
finances
publiques
de
l’Oise,
à Peffet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions
(dans
la
limite
de
1 525
000
€
toutes
taxes
comprises),
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
dans
les
limites
de
l'arrêté
du
6 juin
2014
susvisé
et
relevant
du
pouvoir
adjudicateur.
ARTICLE
3
:Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
4
:
Le
présent.
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Oise,
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
et
Padjoint
auprès
de
fa
directrice
des
finances
publiques
de
l’Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
16
mars
2015
Le
préfet,
Emmayuel
BERTHIER