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Déliberation - 2026 68 TPE tarifs 2027 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 68 TPE tarifs 2027 tampon)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
COMMUNE DE LANGUEUX Publié le ID : 022-212201065-20260605-2026_68-DE Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 05 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous
la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU,
Francia JAFFRAIN, Noëlle LAUNAY, Maryline NIVET, Karine MACE, Mélanie FRELAUT,
Maéva VENIN, Lydie LETEXIER, Amandine HARNAY
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Jean-Yves HINAULT, Cécil MOUTON, Danick
PICHOT, Yannick CHAPELAIN, Sébastien BOUL, Régis BEELDENS, Mathieu CHARLES,
César LUCAS, Philippe BOUCHARD, Yann HAMON, Julien BALADI
Absents excusés Mesdames Laura BLEVIN (pouvoir donné à Maryline NIVET), Melody LESSIGNY
(pouvoir donné à Karine MACE), Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Amandine
HARNAY
Messieurs Guillaume HAMON (donne pouvoir à Richard HAAS), Erwan MOISAN
(donne pouvoir à Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI)
Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn° 2026-68 | TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TPE) - TARIFS 2027
Rapporteur : Monsieur Cécil MOUTON, Adjoint en charge du Développement économique, de
l'Evènementiel et de la Communication
La Commune de Langueux applique la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) -précédemment appelée
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) depuis 2009. Elle concerne les publicités, les préenseignes et
les enseignes visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
L'actualisation des tarifs de la TPE pour l'année 2027, ou la modification de ses modalités d'application,
doit faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal, à prendre avant le 1° juillet 2026.
Les articles L454-58 à L454-62 du Code des Impositions des Biens et Services (IBS) fixent les tarifs
normaux et maximaux de la Taxe sur la Publicité Extérieure qui sont indexés sur l'inflation et révisables
tous les ans. L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par m? d'un
support.
Les grilles des tarifs normaux, définies par arrêté, dépendent de la nature et de la surface du support,
ainsi que de la population communale et intercommunale. Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
ID : 022-212201065-20260605-2026_68-DE
Certains dispositifs bénéficient d'une exonération de plein droit, d'autres exonérations facultatives
peuvent être mises en place par la collectivité. Il est proposé de maintenir les exonérations suivantes :
- Exonération totale des enseignes autres que scellées au sol, si la somme de leurs superficies
est inférieure ou égale à 12 n° ;
-_ Exonération partielle (réfaction de 50%) des enseignes dont la somme de leurs superficies est
comprise entre 12 m° et 20 n°;
- Exonération totale des préenseignes non numériques inférieures ou égales à 1,5 m° ;
- Exonération totale des publicités dépendant des concessions municipales d'affichage ;
- Exonération totale des publicités apposées sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque
à journaux.
S'agissant de l'évolution des tarifs, il est proposé d'appliquer une augmentation de 3 % pour les
enseignes, afin de réduire légèrement l'écart entre les tarifs communaux et les tarifs nationaux, qui eux
n'évoluent que de 0,9 %. Concernant les tarifs applicables aux publicité et préenseignes, il est proposé
de suivre l'évolution des tarifs nationaux, à savoir + 0,9 %.
Ces tarifs sont détaillés ci-après.
Pour les enseignes
de 7 m° à 12 m° . Exonération 25,00 € Exonération
Non scellées au sol
De 7 m° à 12 m° à 7,50 € 25,00 € 7,70 €
Scellées au sol
De 12 m? à 20 m° 7,50 € 50,10 € 7,10 €
de 20m? à 50 m° 15,30 € 50,10 € 15,80 €
> à 50 n° 30,40 € 100,40 € 31,30 € Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes ID : 022-212201065-20260605-2026_68-DE
Dispositifs Support < 50 m? 24,80 € 25,00 € 25,00 €
publicitaires non
numériques Support > 50 m? 49,70 € 50,10 € 50,10€
Dispositifs Support < 50 m? 74,40 € 75,40 € 75,40 €
publicitaires
numériques Support > 50 m? 147,50 € 148,80 € 148,80 €
Surface < 1,5 m°? Exonération 25,000 € Exonération
Préenseignes à
nn De 1,5 m° à 50 m° 24,80 € 25,00 € 25,00€ non numériques
Surface > 50 m° 49,70 € 50,10 € 50,10 €
Préenseignes Surface < 50 m°? 74,40 € 75,40 € 75,40€
QU ÈRE Surface > 50 m° 147,50 € 148,80 € 148,80 €
Aussi :
VU les articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R. 2333-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L.454-39 à L.457-77 du Code des Impositions sur les Biens et Services ;
VU la délibération n° 2025-65 du 24 juin 2025 du Conseil Municipal de Langueux, fixant les tarifs de la TPE
applicables à 2026 ;
VU l'arrêté du 9 mars 2026 du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et
Numérique, constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la Taxe sur la Publicité Extérieure ;
CONSIDERANT que l'actualisation des tarifs de la TPE pour l'année 2027 doit faire l'objet d'une
délibération avant le 1°' juillet 2026 ;
CONSIDERANT que l'augmentation d'un tarif ne peut excéder 5 €/m? d'une année sur l'autre ;
Je vous propose :
æ D'adopter les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure tels que synthétisés dans les tableaux ci-
dessus applicables à partir du 1° janvier 2027 ;
æ D'adopter les réfactions et exonérations ci-dessus ; Envoyé en préfecture le 16/06/2026 |
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
ID : 022-212201065-20260605-2026_68-DE
® D'approuver la révision annuelle de la TPE selon les articles L.454-52 et suivants du Code des
Impositions sur les Biens et Services.
æ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette |
délibération.
Le présent rapport est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Yann HAMON,
Amandine HARNAY et son pouvoir Valérie TRAISSAC, Lydie LETEXIER, Philippe BOUCHARD).
Pour extrait conforme,
Langueux, le 9 juin 2026
Le Maire, La sec étaire de séance,
Richard HAAS ie GUIGNARD