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Déliberation - 01 Fixation des tarifs de la TPE pour 2027
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Fixation des tarifs de la TPE pour 2027)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Fiscalité,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
pobeau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Pour : 28
Contre : -
Abstentions : 1*
* Mme Monia EVENE-
MATEO
Objet :
Fixation des tarifs
de la Taxe sur la
Publicité
Extérieure (TPE)
pour 2027
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le 15/06/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260604-DCM2026060401-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 JUIN 2026
DELIBERATION N°01 - DCM-2026060401
L'an deux mille vingt-six, le quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Mathieu HORN.
Date de convocation : 29 mai 2026
Membres présents :
M. Mathieu HORN, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme Béatrice ESCOURBIAT, M. Frédéric BILLARD, Mme Fabienne GOYENETCHE, M. Serge DESTUGUES, Mme Morgane CHAZELLE, M. Xavier DAVARD, Mme Martine BECRET, Mme Marie-Christine DUBOY, M. Adberrahmane OUDJEDI, Mme Irène
ITHURSARRY, Mme Nathalie BACARISSE, M. François NOGARO, M. Mathieu DELAU, M. Jérôme RANCE, M. Kévin HELENE, Mme Amina EJNAÏNI, Mme Lona BARRASA-MARTIAL, M. Guy BOULANGER, Mme Catherine PERLANT, M. Hervé LUYER-TANET, Mme Monia EVENE-MATEO, Mme Laurence GUYONNIE, Mme Hélène ETCHENIQUE, M. Gilles LASSABE, Mme Stéphanie LARRAIN-GARBISU.
Membres représentés par pouvoir :
M. Peio BOULIN donne pouvoir à Mme Béatrice ESCOURBIAT
Secrétaire de séance : M. Kévin HELENE
Rapporteur: Monsieur Christophe MARTIN, Adjoint délégué aux Finances et à l'Administration générale
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-
776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires. Cette taxe a vocation à limiter la pollution visuelle et à améliorer le paysage urbain.
Depuis le 1€ janvier 2025, la TLPE a été renommée « Taxe sur la Publicité Extérieure » (TPE).
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération, avant le 1er juillet de l'année précédant celle du fait générateur de l'imposition, les tarifs applicables établis conformément aux articles L.454-58 à L.454-66 du CBIS (Code des impositions sur les biens et services).
Les tarifs sont déterminés selon: la surface du support, la nature du dispositif et la population de la collectivité.
L'article L.454-58 de ce même code précise : « Les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation. Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu à l'article L. 454-659 ».
CM DU 04/06/2026 - DELIBERATION N°1 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le 15/06/2026 S L 6
ID : 064-216401406-20260604-DCM2026060401-DE
Ainsi, chaque année, les tarifs applicables ont vocation à évoluer.
Pour la TPE 2027, l'arrêté du 09 mars 2026 publié au Journal Officiel le 18 mars 2026 en a fixé les tarifs : le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) retenu est de + 0,9 % (source INSEE — IPC 2025).
Les nouveaux tarifs applicables tarifs ainsi révisés sont arrondis au dixième d'euros par
mètre carré.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-6 ;
Vu le Code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à L 4654-77 ;
Vu la délibération du 30 mai 1988 instituant la taxe sur les emplacements publicitaires ;
Vu la délibération du 20 juin 2024 pour la fixation des tarifs de la TLPE applicables au 1er janvier 2025,
Considérant :
e Que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation,
e Que la collectivité a appliqué une majoration de 5€ sur les tarifs 2025 et qu'une indexation sur l'inflation de +1.8% s’applique pour les tarifs 2026 comme suit :
Enseigres Dispositifs et préenseignes | Dispositifs et préenseignes {non numériques) (numériques)
Superficie s ue ne Sparicie> | Superficies | Suipericie> | Superficies | Supericie> 7m2 12m2 50m2 50m2 50m2 50m2 50m2 50m2
2025 (délib 2024) |exnération| 2270€/m2 | 40,40€/ m2 | 75,80€/m2 | 2270€/m2 | 4040€/m2 | 58,10€/ m2 | 111,20€/m2
20% (inflation 1,8%) |exnération| 23,10€/m2 | 41,10€/m2 | 77,20€/m2 | 2310€/m2 | 41,10€/ m2 | 59,10€/ m2 | 113,20€/m2
Sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7m2 sont exonérées de plein droit.
e Que les tarifs normaux 2027 de la TPE, pour les communes de moins de 50 000
habitants, s'élèvent à :
Dispositifs et préenseignes | Dispositifs et préenseignes
Esiges {non numériques) (numériques)
Superficie tres tas Superficie> | Superficies | Supericie> | Superficies | Sperficie>
Pme | Spoñces | spañdes | 50m2 50m2 50m2 50m2 ne 12m2 50m2
2027 (tarifs normaux) exonération |19,10€/ m2 38,10€/ m2 | 76,30€/m2 | 19,10€/m2 | 38,10€/m2 | 57,20€/m2 | 114,30€/ m2
CM DU 04/06/2026 - DELIBERATION N°1 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le 15/06/2026 SG
ID : 064-216401406-20260604-DCM2026060401-DE
Que les tarifs majorés maximaux 2027 de la TPE, pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants, s'élèvent à :
; Dispositifs et préenseignes | Dispositifs et préenseignes
pre {non numériques) (numériques)
Superficie < ee ee superiicie> | superficies | sipericie> | supericies | Supericie> 7m2 pi 50m2 50m2 50m2 50m2 50m2 +2m2 50m2
2027 (tarifs mejorés ma%maux) ee neration|2500€/m2 | 50,10€/m2 | 10040€/m2 | 2500€/m2 | 50,10€/m2 | 7540€/m2 | 14,80€/ m2 avecinflation 0,%4)
Pour les communes appartenant à un EPCI, les tarifs normaux des enseignes, dispositifs publicitaires et des préenseignes peuvent également être majorés, sous réserve qu'ils soient inférieurs ou égaux à ceux-ci-dessus.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil d'appliquer les tarifs majorés maximaux 2027 et de supprimer l'exonération de plein droit des enseignes de moins de 7 m°.
Ouï l’exposé de Monsieur Christophe MARTIN et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- __ MODIFIE les tarifs de la TPE pour l'année 2027 comme suit :
Enblgnés Dispositifs et préenselgnes | Dispositifs et préenseignes {non numériques) (numériques)
é 7m2< 12m2< ; : L are Seite || dbetube se se Re See Seine
12m2 50m2
2027 (larife malorés mañrraux 25,00€/ m2 5010€/m2 | 10040€/ m2 | 25,00€/m2 | 5010€/m2 | 7540€/m2 | 148,80€/ m2 avec inflation 0,9%)
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 04/06/2026
Le Maire, Le Secrétaire,
M. Mathieu HORN M. Kévin HELENE AE
Page 3 sur 3 CM DU 04/06/2026 - DELIBERATION N°1