Déliberation - D2024 12 10 04 DE 1 1 2 Annexe

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Déliberation - D2024 12 10 04 DE 1 1 2 Annexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briatexte. Lien du pdf (Déliberation - D2024 12 10 04 DE 1 1 2 Annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance, CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE BIENS ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET L’ASSOCIATION ARTS ET CULTURE

Entre les soussignés :

L’Association « Arts et Culture », représentée par sa Présidente, Madame Catherine Quéant, dûment habilité par décision du Conseil d’administration,

d'une part,

Et :

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET, représentée par son Président, Monsieur Paul Salvador, dûment habilité par délégation du Conseil de communauté en date ..................................., ci-après dénommée Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet,

La COMMUNE DE BRIATEXTE, représentée par son Maire, Monsieur Alain Glade, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du Conseil Municipal en date du 10/12/2024, ci-après dénommée la Commune,

d'autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de sa compétence en matière de « CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS D’INTERET COMMUNAUTAIRE », Tarn & Dadou dispose du bâtiment hébergeant la nouvelle Médiathèque intercommunale de Briatexte.

L’Association « Arts et Culture » mène des actions pour faire connaître l'art et la culture sur la commune de Briatexte et les alentours, ainsi que des initiations à la peinture et à l'art.

Pour rappel, la commune de Briatexte avait signé le 24/01/2013 avec l’ancienne Communauté de Communes Tarn et Dadou (devenue après fusion Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet) un bail à construction afin de mettre à disposition les parcelles cadastrées B1274 (où se situait l’ancienne gare), B1275, B2435 sises avenue de Saint Paul, à ladite Communauté de Communes pour que cette dernière installe une médiathèque sur la commune.

La commune de Briatexte accompagne la promotion des associations, notamment culturelles, sur son territoire. En ce sens, la commune de Briatexte a participé financièrement par le biais d’un fonds de concours à hauteur de 50 750 € à la construction d’une extension de la médiathèque pour recevoir les associations culturelles de la commune (Délibération D2013-06-10 du 11/06/2013).

C’est dans ce contexte que l’association Arts et Culture, désirant disposer de lieux afin d’organiser les activités liées à son objet, sollicite l’agglomération Gaillac-Graulhet afin qu’elle lui mette à disposition une partie des locaux du bâtiment hébergeant la médiathèque de Briatexte.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet,IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

La convention a pour objet de définir les conditions administratives et financières par lesquelles la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet met à la disposition de l’Association « Arts et Culture une partie du bâtiment hébergeant la médiathèque de Briatexte.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction selon les besoins de l’association. Lors de la prise d'effet de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION

La Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet, met à disposition de l’association, la salle d’exposition en vue d’organiser un atelier par semaine, le mardi de 13h à 18h. L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement à la réalisation des activités.

La Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet se réserve tout de même le droit de disposer des locaux mis à disposition de l’association pour quelque usage que ce soit. L’association sera informée dans des délais suffisants et nécessaires pour prendre toutes mesures nécessaires pour libérer les lieux à cet effet.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE DE L’ASSOCIATION

L'association s'engage :

– à préserver le patrimoine communautaire en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;

– à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ; – à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ;

– à entretenir des relations de bon voisinage avec les autres usagers; – à respecter le règlement intérieur, précisant entre-autres les conditions d'accès et de sécurité ainsi que les heures d'ouverture.

L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.

L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, ainsi que d'autoriser le contrôle de ses actions, notamment par l'accès aux locaux.

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation selon les circonstances.ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GAILLAC- GRAULHET

La Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.

En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur décision prise par son Président.

ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT DE CHARGES

Les charges afférentes à la présente mise à disposition étant négligeables, aucun remboursement ne sera demandé à l’association Arts et Culture.

ARTICLE 7 : RESTITUTION DU BIEN

A la restitution du bien, l'association s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet se réserve le droit de demander à l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme à la présente convention.

ARTICLE 8 : MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif lié à l'organisation de manifestation par exemple. Cette décision fait l'objet d'une information préalable à l’autre partie.

Elle peut être modifiée par avenant selon la volonté des parties à la convention.

ARTICLE 9 : LITIGES

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans le respect des délais de recours.

Fait à Técou, le , en 3 exemplaires.

Pour l’Association « Arts et Culture ».

La Présidente,

Madame Catherine Quéant

Pour la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet

Le Président,

Monsieur Paul Salvador

Pour la Commune de Briatexte

Le Maire

Monsieur Alain Glade