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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 173 bis recueil des actes administratifs special du 06 juin 2025
Document publié le Vendredi 6 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 173 bis recueil des actes administratifs special du 06 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E =
BOUCHES-DUr-
RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL
N° 13-2025-173 bis
PUBLIE LE 06 juin 2025 Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-06-00001 - Arrêté portant interdiction de
manifester de l’Union des chauffeurs VTC marseillais
(3 pages) Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-06-00001
Arrêté portant interdiction de manifester de l’Union des chauffeurs
VTC marseillais PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifester de l’Union des chauffeurs VTC marseillais
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R 644- 4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans le département ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination M. Georges- François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU la déclaration de manifestation, prévue le mardi 10 juin de 6h00 à 23h30, déposée auprès de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, par l’union des chauffeurs VTC marseillais dénonçant les conditions de travail imposées par les sociétés Uber et Bolt ;
Considérant que la manifestation déclarée se déroulera la journée du 10 juin 2025 à partir de 6h00 jusqu’à 23h30 ; que des rassemblements sont prévus à l’entrée de l’aéroport Marseille-Provence, ainsi qu’à proximité immédiate des gares ferroviaires de Marseille-Saint Charles et d’Aix-TGV ; que plus de 100 véhicules participeront à ces manifestations ;
Considérant que le rassemblement de ces véhicules entraînera nécessairement, compte-tenu de la configuration des lieux et de la détermination de certains manifestants à bloquer les flux de véhicules, des troubles de la circulation pouvant être importants tant à la gare TGV d’Aix-en- Provence, qu’à la gare de Marseille Saint-Charles ou à l’aéroport Marseille-Provence ; que de telles perturbations pourront créer des tensions entre les acteurs du transport de voyageurs, les voyageurs et les usagers de la route conduisant à des risques de violences contre les personnes et à des dégradations de biens ; que des voyageurs pourront être empêchés d’accéder à temps à leur moyen de transport ;
Considérant que la déclaration de manifestation indique une mobilisation d’une durée de près de 18 heures, englobant les heures de pointe, augmentant ainsi les troubles à la circulation au sein du département ; que ces difficultés de circulation auront nécessairement un impact sur les services secours et des forces de l’ordre ;
Considérant le climat de tension existant entre les chauffeurs VTC et de taxis, animosité s’étant caractérisée très récemment à l’occasion de la manifestation du 20 mai 2025 par des faits de violences graves ; qu’ainsi un chauffeur VTC a percuté volontairement deux conducteurs de taxis, les blessant grièvement nécessitant une hospitalisation ; que lors de cette même manifestation un taxi a menacé avec une arme à feu un chauffeur VTC à proximité immédiate de l’aéroport de Marignane ;
Considérant qu’au-delà des événements particuliers de la semaine du 9 juin, ces manifestations nécessitent le déploiement d’un dispositif de sécurité spécifique mobilisant d’importants moyens départementaux et nationaux, et notamment de plusieurs unités de forces mobiles ; que s’ajoute à ces circonstances la mobilisation des forces de sécurité visant à prévenir une menace terroriste particulièrement aiguë qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau C urgence attentat D ainsi que l’engagement des policiers dans les quartiers sensibles dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences graves qui y sont associées ;
Considérant que cette manifestation est prévue en même temps que la conférence des Nations unies sur l’océan qui se déroulera du 9 au 13 juin 2025 et qui réunira plusieurs centaines d’autorités nationales et internationales ; que cet événement mobilise pour sa sécurisation les unités de forces mobiles habituellement mises à disposition du préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que des ressources départementales ;
Considérant que la condition des VTC a toujours fait l’objet d’une écoute particulière par l’autorité préfectorale des Bouches-du-Rhône, notamment par l’organisation de réunions concernant leurs conditions de travail ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ;
Considérant enfin que l’autorité administrative doit prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er : La manifestation de l’union des chauffeurs VTC aux abords de la gare Saint-Charles, de la gare Aix TGV et de l’aéroport Marseille Provence, le mardi 10 juin 2025, de 06h00 à 23h30 est interdite.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 6 juin 2025
P/ Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
signé
Rémi BOURDU