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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 179 bis recueil des actes administratifs special du 13 juin 2025
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 179 bis recueil des actes administratifs special du 13 juin 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EX:
ŒE
x
|
E
M
PRÉFET
.
Le
Pa
té
r 10
PRÉFET
DE
DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
Ports
DE
VAUCLUSE
SUD
il
Égaliré
pur
Fraternité
Frniernité
ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL
DU
13/06/2025
PORTANT
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
CIRCULATION
DIFFÉRENCIÉE
DANS
LE
CADRE
D'UN
ÉPISODE
DE
POLLUTION
DE
L'AIR
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.
Le
préfet
du
Gard
Le
préfet
de
Vaucluse
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L220-1
à L226-9,
L511-1
à L517-2,
R221-1
à
R226-14
et
R511-9
à
R517-10
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu le code de la route
;
Vu le code des transports ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R#122-5 et R*122-8 : Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ; Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié par
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010,
|
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu le décret n° 2016-858 du 29
juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
Vu
le
décret
n°
2017-782
du
5
mai 2017
renforçant
les
sanctions
pour
non-respect
de
l'usage
des
certificats
qualité
de
l'air
et
des
mesures
d'urgence
arrêtées
en
cas
d'épisode
de
pollution
atmosphérique
;
page
L
de
7 Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
août
2014,
modifié
par
l'arrêté
du
13
mars
2018
relatif
aux
recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la
pollution de l'air sur la santé,
pris en application de l’article R. 221-4 du code de l'environnement ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
7
avril
2016
relatif
au
déclenchement
des
procédures
préfectorales
en
cas
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant,
modifié
per
l'arrêté
interministériel
du
26
août
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
21 juin
2016
établissant
la
nomenclature des véhicules classés
en
fonction
de
leur
niveau
d'émission
de
polluants
atmosphériques
en
application
de
l’article
R.
318-2
du
code
de
la
route
;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin
2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des
certificats qualité de l'air ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
avril
2021
relatif
au
dispositif
national
de
surveillance
de
la
qualité de l'air ambiant ; Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
de
sécurité
Sud
du
20
juin
2017
portant
organisation
du
dispositif
d'urgence
en
cas
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant
sur
les
départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Cête d'Azur ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
;
Vu l'arrêté préfectoral du 20
janvier 2022 portant organisation du dispositif d'urgence en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Vaucluse ; Vu
l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ; Vu
l'instruction
du
Gouvernement
du
5 janvier
2017
relative
à
la
gestion
des
épisodes
de
pollution de l'air ambiant
;
Considérant qu'il est nécessaire de limiter la durée des épisodes de pollution atmosphérique persistants qui ont un impact sanitaire sur l'ensemble de la population ; Considérant que
les transports routiers
représentent Une part importante des émissions de
polluants et
que
de
ce fait
il
est
nécessaire
de
limiter
la
circulation
des véhicules
les
plus
polluants
;
Considérant
la
nécessité
d'associer
les
collectivités
territoriales
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'urgence afférentes
;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, du directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, du directeur de cabinet du préfet du Gard et du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, après avis du comité d’Exp'Air consulté le 73/06/2025 :
page
2
de
7 ARRÊTENT
Article
1
: Date
d'effet
et
zone
d'application
du
dispositif
de
circulation
différenciée
À
compter
du
14/06/2025
et
pour
une
durée
de
2
jours,
soit
jusqu’au
15/06/2025
inclus,
la
circulation
différenciée
est
mise
en
œuvre,
entre
6h00
et
20h00,
sur
la
zone
de
circulation
différenciée
telle
que
définie
à
l’article
10-1
de
l'arrêté
du
20 janvier
2022.
«
Article
101
: Zone
de
circulation
différenciée
La
zone
de
circulation
différenciée
correspond au
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Avignon
et
des
communes
de
Barbentane,
Chateaurenard,
Noves
et
Rognonas.
Les voies
délimitant
ce
périmètre
sont
incluses
dans
la
zone.
Afin
de
rejoindre
des
parkings
relais
ou
l'accès
aux
transports
en
commun,
des
axes
pénétrant
demeurent
autorisés
et
décrits
ci-
après.
La
circulation
différenciée
est
mise
en
œuvre
dans
la
zone
ci-dessus
définie,
sur
l'ensemble
du
réseau
routier
à
l'exception
des
axes
suivants,
dans
les
deux
sens
de
circulation
:
- Autoroute
A7;
- Autoroute
A9;
- D942
: de
la
limite
Grand
Avignon
(au
niveau
de
la
commune
d'’Entraigues-sur-la-Sorgue)
à
l'échangeur A7 n°23 « Avignon-Nord »
;
-
D16
:
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ioueguereune
Sorgues,
au
sud
de
l'intersection
D942/D16; - D76
:
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Velleron
;
- D938 : sur le territoire de la commune de Velleron ; - D31
: sur
le
territoire
de
la
commune
de
Velleron
;
- D28 : sur le
territoire de la
commune de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
à
l'Est de l'intersection
D6/D28
;
- D6
:
sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon, de l'intersection D6/D28 à
la
limite
communale
avec
Jonquerettes
;
-
D6
: sur
le
territoire
de
la
commune
de
Jonquerettes
;
-
D9017
:
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Morières-lès-Avignon,
à
l'Est
de
l'intersection
D901/Avenue de Verdun
;
- Avenue de Verdun
: sur le territoire de la commune de Morières-lès-Avignon, de l'intersection
avec la D901 à
l'intersection avec la rue Louis Pasteur
;
- D900
: de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune de Caumont-sur-Durance) au
carrefour giratoire N7/chemin des Félons à Avignon
;
- Chemin des
Félons (partie Sud)
: sur le territoire de la commune d'Avignon, desserte du Parc
des Expositions
;
- D973
:
sur le
territoire
de
la
commune de Caumont-sur-Durance,
au niveau
de l'intersection
avec la D900
;
|
- N7
: sur lé territoire de la commune d'Avignon, du carrefour giratoire N7/N129/D900 au
carrefour giratoire N7
;
-
N7 : de la
limite de
la
commune de Noves à
la
D907 jusqu'au carrefour giratoire N7/N129/
D900.
page
3
de
7 -
N129
:
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Avignon,
du
carrefour
giratoire
N7/N129/D900
à
l'échangeur A7 n°24 « Avignon-Sud » ; -
D907
: sur
le
territoire
de
la
commune
d'Avignon,
de
la
limite
communale
à
l'échangeur
A7
n°24 « Avignon-Sud » ; -
N1007
: sur
le
territoire
de
la
commune
d'Avignon,
de
la
limite
communale
à
l'intersection
N1007/Rocade
Charles
de
Gaulle
;
-
Rocade
Charles
de
Gaulle
:
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Avignon,
de
l'intersection
N1007/Rocade
Charles
de
Gaulle
au
carrefour
giratoire
Boulevard
Pierre
Boulle/Rocade
Charles
de
Gaulle
;
-
Boulevard
Pierre
Boulle
:
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Avignon,
du
carrefour
giratoire
Boulevard Pierre Boulle/Rocade Charles de Gaulle au parking de la gare Avignon TGV
;
-
Avenue de
la
gare
:
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Avignon,
du
carrefour
giratoire
Rocade
Charles
de
Gaulle/Avenue
de
la
gare
au
boulevard
Pierre
Boulle
;
-
N100
:
de
la
limite
Grand
Avignon
(au
niveau
de
la
commune
de
Saze)
au
carrefour
giratoire
N100/D6100/D6580 situé sur le territoire de la commune de « Les Angles » ; - N580
et
D6580
:
de
la
limite
Grand
Avignon
(au
niveau
de
la
commune
de
Roquemaure)
au
carrefour giratoire N100/D6100/D6580 situé sur le territoire de la commune de «Les Angles» ; - D6700 : du
carrefour giratoire N100/D6100/D6580 situé sur le territoire de la commune de «
Les Angles » à la sortie desservant le parking relais « Ile Piot » situé sur la commune d'Avignon, prolongée
par
la
voie
d'accès
à
ce
même
parking
;
voie
permettant
l'accès
au
parking
relais
«
lle
Piot
»
depuis
cette
même
sortie
;
-
D976
:
de
la
limite
Grand
Avignon
(au
niveau
de
la
commune
de
Roquemaure)
au
carrefour
giratoire
D976/D980
situé
sur
le
territoire
de
cette
même
commune
;
- D980
: du
carrefour
giratoire
D976/D980
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Roquemaure
à l'intersection
D980/D2
située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon ;
-D2
:
de
l'intersection
D980/D2
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Villeneuve-lès-
Avignon
à
l'échangeur
D2/D6100
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
« Les
Angles
».
- D5S7ON jusqu'au parking de Carrefour Courtine.» Article 2 ; Niveau des certificats qualité de l'air Conformément à
l’article 11-2 de l'arrêté du 20 janvier 2022, les véhicules autorisés à circuler
à
l'intérieur
du
périmètre
ci-dessus
défini,
hors
poids-lourds,
sont
les
véhicules
équipés
des
certificats :
classe électrique et hydrogène (vignette Crit'Air verte) classe 1 (vignette Crit'Air violette) classe
2 (vignette
Crit'Air
jaune)
classe 3 (vignette Crit’Air orange)
Pour
les
poids-lourds,
les
véhicules
autorisés
à
circuler
à
l'intérieur
du
périmètre
ci-dessus
défini sont les véhicules équipés des certificats :
classe électrique et hydrogène (vignette Crit'Air verte) classe 1 (vignette Crit'Air violette) classe 2 (vignette Crit'Air jaune)
Les véhicules en circulation dont le certificat ne correspond pas à ce niveau d'exigence, ou ne disposant
pas
de
certificat,
sont
interdits
de
circulation
dans
la
zone
de
circulation
différenciée et passibles des sanctions prévues à l’article 11-6 de l'arrêté du 20
janvier 2022.
page
4
de
7 Les
véhicules
en
stationnement
dans
le
périmètre
pendant
toute
la
durée
de
mise
en
œuvre
de
la
circulation
différenciée
ne
sont
pas
concernés.
Article
3
: Dérogations
Sont
exclus
du
champ
d'application
des
dispositions
relatives
à
la
circulation
différenciée,
les
véhicules
suivants.
Véhicules
d'intérêt
général
prioritaire,
mentionnés
à
l'article
R311-1
du
Code
de
la
route
:
-__
véhicules
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
des
douanes
;
-_
véhicules
nécessaires
à
l'activité
des
services
de
lutte
contre
l'incendie
et
de
secours
:
-__
véhicules
nécessaires
à
l'activité
SAMU-SMUR-CUMP
;
-__
véhicules
du
ministère
de
la
justice
affecté
au
transport
des
détenus
ou
au
rétablisse-
:
ment
de
l’ordre
dans
les
établissements
pénitentiaires
;
-_
véhicules
d'intervention
des
services
de déminage
de
l'État
;
Véhicules
de
transports
sanitaires
et
des
professionnels
ou
associations
assurant
un
service
mé-
dical :
-
ambulance
de
transport
sanitaire
;
-
véhicules
d'intervention
concourant
à
la
permanence
des
soins
:
-
véhicules
des
médecins
lorsqu'ils
participent
à
la
garde
départementale
;
:-
véhicules
de
transports
de
produits
sanguins
et
d'organes
humains
;
-__
véhicules
des
associations
agréées
de
sécurité
civile
dans
le
cadre
de
leur
mission
:
-__
véhicules
des
professionnels
ou
associations
assurant
un
service
médical,
vétérinaire
ou
paramédical,
de
transports
sanitaires
et
de
livraisons
pharmaceutiques
(y
compris
bouteilles
de
gaz)
;
-
véhicules
assurant
une
mission
de
maraudes
sociales
;
-__
véhicules
de
professionnels
assurant
une
aide
à
domicile
:
Véhicules
d'intervention
d'urgence
assurant
une
mission
de
service
public
(voirie,
réseaux
de
transports,
réseaux
secs
et
humides)
:
-__
véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures élec- triques
et
gazières
;
-__
véhicules
du
service
de
la
surveillance
de
la
SNCF
;
-__
véhicules
d'intervention
des
services
gestionnaires
de
voies
(autoroutes, routes
à
deux
chaussées,
tunnels
et
voirie
métropolitaine)
;
-
véhicules
d'intervention
de
sécurité
des
sociétés gestionnaires
des
réseaux
d'eau
et
d'assainissement
:
Véhicules
en
covoiturage
ou
permettant
la
continuité
du
service
public
pour
les
des
sie
en
commun de personnes
:
-__
véhicules
particuliers
transportant
3
personnes
au
moins
;
-
véhicules assurant
un
service
public
de
transport
routier
de
personnes
(réseau
com-
munautaire, réseau régional, transports scolaires, transports collectifs de salariés) :
-__
véhicules
personnels des
agents
sous
astreinte
ou
mobilisés
pour
assurer
un
service
public
de
transport
de
voyageurs
(attestation
de
l'employeur,
carte
professionnelle)
;
Autres véhicules :
page
5
de
7 -Véhicules
des
forces
de
sécurité
civile
;
- Véhicules
des
forces
armées
:
- Véhicules
de
transports
de
fonds
;
- Véhicules
des
GIG'et
des
GIC,
ou
conduits
ou
transportant
des personnes
handicapées
ou
-
à
mobilité
réduite
;
- Véhicules
transportant
des
denrées
ou
produits
périssables
;
- Véhicules
d'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
en
intervention
:
- Véhicules assurant l'enlèvement
et
le
ramassage
des
ordures
ménagères
;
- Véhicules
de
transport
funéraire
;
-
Véhicules
utilisés
dans
le
cadre
d'événements
ou
de
manifestations
de
voie
publique
de
type
festif,
économique
ou
culturel,
faisant
l'objet
d'une
autorisation
d'utilisation
du
do-
maine
public
à
l'exclusion
des
véhicules
personnels
des
organisateurs
et
des
participants.
Tous
les
justificatifs
doivent
être
affichés
de
façon
visible
derrière
le
pare-brise
du
véhicule
OU
présentés
lors
d'un
contrêle.
Article
4
: Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R411-19 du code de la route, les contrevenants à la
mesure
de
circulation
différenciée
prescrite
par
le
présent
arrêté
s'exposent
à
l'amende
forfaitaire
prévue pour
les
contraventions
:
-
de
la
4°
classe,
lorsque
le
véhicule
relève
des
catégories
M2,
M3,
N2
où
N3
telles
que
définies
à
l’article
R
311-1
du
code
de
la
route
;
-
de
la
3° classe,
lorsque
le
véhicule
relève
des
catégories
M1,
NT
ou
L
telles
que
définies
à
l'article
R
311-1
du
code
de
la
route.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1
à
L.
325-3
du
code
de
la
route.
Article 5 : Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le 14/06/2025 à 06h00. Article
6
: Levée
du
dispositif
et
abrogation
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
portant
mise
en
œuvre
de
la
circulation
différenciée
prendra
fin
le
15/06/2025 à 20h00. Article
7 : Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône, de la préfecture du Vaucluse et de la préfecture du Gard. Article 8 : Délais et voies de recours
page
6
de
7 Le
présent
arrêté
peut
être
déféré,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-
1
du
code
de
justice
administrative.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
web
www.telerecours.fr.
Article
9
: Exécution
Le
préfet
de
la
zone
de
défense
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
le
préfet
de
Vaucluse,
le
préfet
du
Gard,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Gard,
le
directeur général
de
l'agence
régionale
de.
santé,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie,
le
président
du
Conseil
Régional
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
présidente
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse,
le
président
du
Conseil
Départemental
du
Gard,
la
présidente.
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
les
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
les
maires,
le
président
de
l'association
agréée
pour
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'air,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Marseille,
le
Le
Préfet
de
Vaucluse
Le Préfet
de
la
zone
de
défense
et
,
de sécurité Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
l'arrondis
Cécile
L'ENGLET ement
d'Arles
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