Procès Verbal - 12 2024

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Procès Verbal - 12 2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Notre-Dame-de-Boisset. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Procès-verbal du Conseil Municipal

du 16 décembre 2024

Date de la convocation : 07/12/2024

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 13 - Quorum : 8

L'an deux mil vingt-quatre, le seize décembre, à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.

Présents : David DOZANCE, Jean-Claude DUCROT, Marie-Claude CHATTON, Thierry GIRAUD, Régine JONNIER, Stéphane CANZANI, Jocelyne DURANTET, Pascal JOLY, Olivier BOULICOT, Laurent BENUCCI, David SOTTON, Céline PONTE CASAIS, Morgan TALIFERT.

Absente excusée : Agnès PUY (pouvoir à Marie-Claude CHATTON).

Mme Marie-Claude CHATTON a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

PERSONNEL COMMUNAL : RIFSEEP, révision au 1er janvier 2025 - plan de formation mutualisé 2025-2027 proposé par le CDG 42 - avenant n° 1 à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le CDG 42. ROANNAIS AGGLOMÉRATION : révision attribution de compensation pour l’intégration de la dotation à l’investissement communal - rapport d’activité. DEMANDES DE SUBVENTIONS Départementales : amendes de police pour travaux de sécurisation de la RD 45, enveloppe territorialisée pour l’aménagement d’un espace de convivialité et enveloppe solidarité pour travaux de toitures sur bâtiment de La Chênaie. VERSEMENT DE SUBVENTION à l’association Empreintes Boisset Nepvant. MOTION AMF 42

QUESTIONS DIVERSES

30/2024 – RÉVISION DU RIFSEEP (régime indemnitaire des agents)

Monsieur le maire expose que conformément à la délibération n° 36/2016 instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), il y a lieu de réexaminer au moins tous les quatre ans les montants annuels maximums de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). Par délibération n° 34/2020 les Lignes Directrices de Gestion ont été approuvées en précisant alinéa 2 « Révision du régime indemnitaire (RIFSEEP) en 2021 et 2025 ».

La délibération n° 35/2020 révisait le RIFSEEP à compter du 1er janvier 2021 ; il convient donc de le réviser à nouveau pour une application à compter du 1er janvier 2025.

M. le Maire précise que les critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, visé par un avis favorable du Comité Technique en date du 24 novembre 2016 (dossier n° 2016-11-16/52), ne sont pas modifiés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir la périodicité du versement de l’IFSE mensuellement et de retenir les montants maximums annuels suivants, à compter du 1er janvier 2025 :

GROUPES NOMBRE DE POINT MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE L’IFSE (EN €)

Catégorie A

A1 de 50 à 59 1 800 A2 plafond max 49 1 685 Catégorie C

C1 de 31 à 59 650

C2 Plafond max 30 600

Aucun autre article de la délibération 36/2016 n’est modifié. Monsieur le Maire est autorisé à accomplir tout acte se rapportant à la présente délibération.31/2024 – ADOPTION DU PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ 2025-2027 Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil municipal que : - La formation est un levier dans l’accompagnement des agents afin de maintenir et développer leurs compétences. Elle favorise leur adaptation aux évolutions des missions de service public et leur propre évolution professionnelle. Le plan de formation identifie et recense les besoins en formation de la collectivité et des agents.

- Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale, qu’il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire et contractuel.

- La formation est un outil de gestion des ressources humaines qui permet, parallèlement et complémentairement au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, d’acquérir, maintenir, développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue à la qualité du service rendu à l’usager et, en ce sens, la formation est un levier pour le développement des compétences ; - L’article L423-3 du CGFP précise l’obligation faite aux collectivités territoriales et aux établissements publics, d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui recense les actions de formation prévues pour les agents de la collectivité. - L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière. Le CDG42 a rédigé un plan de formation mutualisé sur la base du recensement établi par le CNFPT auprès des collectivités de la Loire de moins de 50 agents, permettant ainsi de se regrouper par territoire pour l’analyse des besoins de formation et l’expression des demandes. La réponse formation sera ainsi adaptée, locale, efficace, compte-tenu des effectifs et des moyens. Ce plan de formation mutualisé s’appliquera au cours sur les années 2025, 2026, 2027. Il sera prévu un recensement annuel des besoins de formation par territoire lors des réunions proposées par le CDG42 en partenariat avec le CNFPT. Ce plan de formation mutualisé présenté pour avis au Comité Sociale Territorial le 21/11/2024 liste les axes suivants : S’informer pour actualiser ses connaissances ; se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier ; prévenir les situations à risques et être acteur de la santé et sécurité au travail ; permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels et intégrer le développement durable dans les pratiques professionnelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le plan de formation mutualisé (PFM 2025/27) tel que présenté et annexé à la présente délibération, ainsi que le règlement de formation qui définit les modalités pratiques d’exercice de la formation, de prise en charge des frais de déplacement et de la gestion des formations à titre personnel.

32/2024 – AVENANT CONVENTION CDG 2025-2026- DOSSIERS CNRACL

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération n° 33/2022 il a été décidé d’approuver la convention 2023-2026 relative aux prestations effectuées par le Centre de Gestion 42 auprès des collectivités pour une mission facultative « retraites CNRACL ».

Le maire informe que l’évolution des services proposés sur la plateforme PEP’s ainsi que le déploiement de nouveaux services par l’intermédiaire du nouvel outils de liquidation GULi (Gestion Unifiée de la Liquidation) ont pour objectif de mutualiser les outils de gestion de retraite des agents territoriaux, hospitaliers et de l’État. Ces changements intervenus en septembre dernier, entraînent de facto des modifications au niveau des services assurés par le CDG42 au titre de la convention :

- de nouveaux services sont à proposer : demande de retraite CNRACL et RAFP, simulation de retraite CNRACL, compte individuel retraite CNRACL ;

- d’autres services inscrits dans la convention initiale sont à supprimer : demande d’avis préalable, qualification des comptes individuels retraite (QCIR), établissement des cohortes.

Afin de pouvoir assurer ces services, toutes facilités - principalement de délégation – devront être accordées par les collectivités au CDG42 via la plateforme PEP's.

Les tarifs fixés par le conseil d’administration du CDG 42 demeurent inchangés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver l’avenant n° 1 à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le CDG42, et autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.33/2024 – RÉVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION Participation de Roannais Agglomération à la Dotation d’Investissement Communal Vu les dispositions de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment celles qui précisent que le montant prévisionnel des attributions de compensation doit être communiqué aux communes membres, avant le 15 février de chaque année ;

Vu les dispositions de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment les dispositions du 1°bis du V qui fixent la procédure de révision dite « libre » du montant de l’attribution de compensation ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 novembre 2023 portant sur les attributions de compensation définitives pour 2023 et provisoires pour 2024 ; Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 04 mai 2022 approuvé à la majorité qualifiée par les Communes membres de Roannais Agglomération ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 15 décembre 2023 approuvant le pacte financier et fiscal 2024-2026 de Roannais Agglomération, prévoyant notamment la mise en place d’un fonds de soutien à l’investissement communal à compter de 2025 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 11 juillet 2024 approuvant la charte pour la dotation à l’investissement communal ;

Vu les délibérations des 40 Conseils municipaux des communes membres de Roannais Agglomération approuvant la charte pour la dotation à l’investissement communal ; Considérant qu’une concertation a été engagée avec les 40 communes conduite par un groupe de travail issu de la Commission ressources de Roannais Agglomération et restituée à ladite commission le 29 avril 2024, puis en conférence des maires le 22 mai 2024 ; Considérant que Roannais Agglomération met ainsi en place une dotation à l’investissement communal qui représente une enveloppe de 1 M€/an, répartie à hauteur de 25 000 €/an et par commune, permettant de financer les projets communaux d’investissement favorisant la transition écologique ; Considérant qu’il a été convenu que cette dotation serait versée sous forme d’attribution de compensation en investissement ;

Considérant que le nouveau montant des attributions de compensation de la Commune Notre-Dame- de-Boisset s’élève à 79 179 € en fonctionnement et 25 000 € en investissement, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le nouveau montant des attributions de compensation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’approuver à l’unanimité le nouveau montant des attributions de compensations de la Commune comme suit :

Attribution de

Compensation AC 2024 Définitive AC 2025 Provisoire

Fonctionnement 79 179 € 79 179 €

Investissement 0 € 25 000 €

34/2024 – RAPPORTS D’ACTIVITÉS

Le Maire rappelle aux conseillers municipaux la récente transmission du rapport d’activité de Roannais Agglomération (DCC 2024-147-28/11/2024).

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique ». Il rappelle la transmission au fil de l’eau des autres rapports concernant divers services publics : eau, assainissement, transports ...

Le Conseil Municipal, PREND ACTE des divers rapports d’activités 2023 qui sont consultables sur le site de Roannais Agglomération.

35/2024 – DEMANDE DE SUBVENTION « AMENDES DE POLICE »

La commission voirie a étudié les travaux à réaliser pour la mise en sécurité de la RD 45 au lieu-dit « Le Marvallin » : aménagement des abords et réduction de la vitesse des usages (allée piétonne, plantations, engazonnement, création d’écluses …). Un chiffrage est présenté par le cabinet d’étude Atelier du GINKO pour 128 895 € HT de travaux. La rémunération du cabinet d’étude est de 7 150 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’engager les travaux de sécurisation de la RD 45 au lieu-dit « Le Marvallin » pour un montant total prévisionnel de 136 045 € HT et sollicite l’aide de l’état dans le cadre des amendes de police 2025.

36/2024 - SUBVENTION TERRITORIALISÉE : Espace convivialité Chênaie

Monsieur le Maire propose de solliciter le solde de la subvention territorialisée auprès du département pour l’aménagement d’un espace de convivialité à La Chênaie (salle des fêtes). En effet, lors des spectacles et animations à la salle des fêtes de La Chênaie, une zone est réservée à l’accueil et à la buvette. Outre le fait que ceci réduit la capacité d’accueil dans la salle d’environ 15%, les nuisances sonores perturbent le bon déroulement desmanifestations. C’est pourquoi il est souhaitable d’aménager un espace clos avant l’entrée de la salle permettant l’accueil et la gestion des temps de convivialité (agrandissement 48 m2). Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de retenir la société Vie et véranda pour un montant de 79 550 € H T (95 460 € TTC) auquel il convient d’ajouter environ 10 500 € HT pour les revêtements de sol, l’électricité et l’aménagement du bar. Le projet global est de 90 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

• d’adopter l’opération d’aménagement d’un espace de convivialité à La Chênaie pour un montant total prévisionnel de 90 000 € HT ;

• de solliciter une subvention auprès du département de la Loire dans le cadre de l’enveloppe territorialisée ;

• de financer ce projet par cette unique subvention et des fonds propres communaux ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

37/2024 - SUBVENTION ENVELOPPE SOLIDARITÉ - Conseil Départemental

Monsieur le Maire rappelle l’attribution annuelle par le conseil départemental d’une subvention dite « enveloppe de solidarité » pour l’exécution de travaux d’investissement. Il propose de l’affecter aux travaux de réfection partielle des toitures des bâtiments de La Chênaie 194 rue des écoliers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de solliciter auprès du Conseil Départemental la subvention "d'aide de solidarité" 2025 sur la base du devis de l’entreprise SOTTON de Mably de 16 678.78 € HT.

38/2024 – SUBVENTION ACCORDÉE AUX EMPREINTES BOISSET NEPVANT

Monsieur le Maire expose la demande de subvention présentée par l’association des Empreintes Boisset Nepvant à l’occasion de l’accueil des Nepvantois en mai 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder une subvention de 1 500 € à l’association Empreintes Boisset Nepvant.

La dépense est inscrite au budget primitif 2024.

39/2024 – MOTION AMF 42 du 22 novembre 2024

M. le maire donne lecture de la motion prise par l’Association des Maires de France 42 le 22 novembre 2024 à Andrézieux-Bouthéon intitulée « Pour combler ses dettes l’état ponctionne nos communes mais sans argent … plus de services ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la motion précitée.

QUESTIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal prend connaissance :

- De la revalorisation de 5 % du contrat prévoyance MNT soit un taux de 1,63 % ; - De la revalorisation du contrat d’assurance des agents CNRACL (CIGAC) à 6,69 % ; - D’une réunion avec les services du département le 14 janvier pour les travaux RD45 ; - D’un devis pour l’écoulement des eaux pluviales Lotis. Les Ormes et chemin de Bellevue ; - De la pose du portail et portillon au logement du presbytère par Créa-Bois ; - Du bornage des parcelles de l’ancien terrain de basket ;

- Des actualités de Roannais Agglomération : conférence des territoires, commission Ressources, projet de fourrière animale en intercommunalité élargie, géothermie profonde ; - Des 34 contrôles d’assainissement non collectif sur la commune par Roannaise de l’Eau ; - De la fin du bail rural du CCAS à renouveler jusqu’à la retraite de l’agriculteur ; - Du compte rendu de la fête des lumières lors d’une réunion le 13 janvier ; - De la fermeture du secrétariat de mairie du 25 au 31 décembre ; - Des noms des deux porte-drapeaux aux manifestations de la FNACA ; - De la mise à l’honneur lors des vœux de notre apiculteur et des propriétaires du nouveau Gîte Le Val du Rhins ;

- des remerciements de Maggy BREDA pour le décès de son mari.

A Notre-Dame-de-Boisset, le

La secrétaire de séance, Le maire, Marie-Claude CHATTON David DOZANCE