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Procès Verbal - 07 2024
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Notre-Dame-de-Boisset.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Environnement,
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 19 juillet 2024
Date de la convocation : 11/07/2024
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents : 11 - Quorum : 8
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf juillet, à 18 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Présents : David DOZANCE, Jean-Claude DUCROT, Marie-Claude CHATTON, Thierry GIRAUD, Régine JONNIER, Jocelyne DURANTET, Olivier BOULICOT, Agnès PUY, Laurent BENUCCI, Morgan TALIFERT, Céline PONTE CASAIS.
Absents excusés : Stéphane CANZANI, David SOTTON, Pascal JOLY (pouvoir à Laurent BENUCCI).
M. Jean-Claude DUCROT a été élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.
Ordre du jour :
Tarifs restaurant scolaire
Programme Local de l’Habitat 2025-2030
Chartre de la dotation pour investissement communal
Rapport sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) Personnel communal
Questions diverses
19/2024 – TARIF CANTINE 2024/2025
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité peut fixer librement le prix des repas des élèves de l’enseignement public sous réserve que le prix facturé soit inférieur au coût de revient qui comprends le tarif facturé par le traiteur mais également les coûts du personnel communal, des frais d’entretien du bâtiment, des consommations d’énergies ….
Le prix des repas avait été fixé par délibération n° 19/2023 du 24 juillet 2023 à 4,50 euros avec le souhait de lisser sur deux années scolaires la révision.
En effet, la volonté des élus de maintenir un repas de qualité avec 5 composants et répondant à la loi EGALIM, l’utilisation de produits bio, la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’obligation de proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques ; la flambée des prix alimentaires ; les augmentations de coûts de l’énergie et des salaires avaient conduit à cette décision.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité
* de fixer le prix du repas de cantine à 4,60 € à la rentrée scolaire 2024-2025.
* de conserver le mode de facturation qui permet aux familles de payer le Service de Gestion Comptable Loire Nord dès réception des Avis des Sommes à Payer (ASAP) établis par le secrétariat de mairie en fonction des bons de retrait de repas cantine des familles.
* d’échanger, au cours du mois de septembre uniquement, les tickets-repas restant de l’année précédente contre paiement du complément dû à l’augmentation précitée.
20/2024 – AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2025-2030
Depuis avril 2022, Roannais Agglomération travaille à l’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH). Afin de répondre aux besoins des habitants et des nouveaux arrivants, l’agglomération ambitionne d’investir fortement sur le parc existant. Cette stratégie du PLH s’inscrit dans un cadre défini par la loi « Climat et Résilience » qui fixe l’objectif d’atteindre le zéro artificialisation nette des sols (ZAN) en 2050 avec un objectif de réduire de moitié la consommation d’espaces naturels et d’imposer des mesures en vue de réduire le nombre de logements énergivores en favorisant la rénovation énergétique mais aussi le respect du SCoT du Roannais. Les 40 communes ont été divisées en 5 secteurs : Secteur urbain + 4 secteurs géographiques : Notre Dame de Boisset dépend du secteur 4 avec Combre, Commelle Vernay, Coutouvre, Montagny, Parigny, Perreux, St Vincent.
Pour la commune le PLH prévoit la création de 6 logements neufs sur 2025 – 2030 et 1 réhabilitation d’un logement vacant.
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L302-1 à L302-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération, et notamment la compétence obligatoire « Equilibre social de l’habitat » ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 30 juin 2016 portant sur l’approbation du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 30 septembre 2021 portant engagement des études pour un nouveau PLH et la prorogation du PLH actuel jusqu’au 31/12/2023, celle du 30/11/ 2023 portant sur la prorogation du PLH jusqu’au 10 septembre 2024 et celle du 30/05/2024 portant sur l’arrêt du projet PLH 2025-2030 ;
Considérant que Roannais Agglomération dont la commune de Notre-Dame-de- Boisset est membre, dispose de la compétence « Equilibre social de l’habitat » qui comprend l’élaboration du Programme Local de l’Habitat ;
Considérant que les communes membres de Roannais Agglomération doivent rendre un avis dans le cadre de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de rendre un avis favorable sur le projet Programme Local de l’Habitat 2025-2030.
21/2024 – CHARTE DE LA DOTATION POUR L’INVESTISSEMENT COMMUNAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 15 décembre 2023 approuvant le pacte financier et fiscal 2024-2026 de Roannais Agglomération, prévoyant notamment la mise en place d’un fonds de soutien à l’investissement communal à compter de 2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 11 juillet 2024 approuvant la charte pour la dotation à l’investissement communal ; Considérant qu’une concertation a été engagée avec les 40 communes conduite par un groupe de travail issu de la Commission ressources de Roannais Agglomération et restitué à ladite commission le 29 avril, puis en conférence des maires le 22 mai ; Considérant que Roannais Agglomération met en place un fonds de soutien à l’investissement communal permettant de financer les projets communaux d’investissement favorisant la transition écologique ;
Considérant que sont notamment éligibles à la dotation à l’investissement communal la rénovation énergétique des bâtiments et espaces publics, la végétalisation et la renaturation des espaces, le développement des énergies renouvelables, le développement des modes doux de déplacement ou encore la requalification de secteurs bâtis ;
Considérant que cette charte vise à matérialiser les engagements réciproques de la commune de Notre-Dame-de-Boisset et de Roannais Agglomération quant aux modalités de mise en œuvre, d’utilisation et de suivi de la dotation à l’investissement communal ;
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette charte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la charte pour la dotation à l’investissement communal ci-annexée (25000 €/an) et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les actions se rapportant à l’exécution de la présente délibération. 22/2024 – RAPPORT SUR LA CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (ENAF)
Suite à la loi Climat et Résilience, le décret du 27 novembre 2023 oblige les collectivités ou EPCI compétents en matière d’urbanisme à dresser tous les 3 ans, un rapport sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et à évaluer le respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF fixés dans le PLU. L’objectif du rapport est de s’approprier localement l’enjeu de consommation d’espace.
Pour établir ce rapport, l’Etat met à disposition des collectivités la plateforme d’analyse de la consommation d’espaces et de l’artificialisation des sols : entre le 1/01/2011 et le 1/01/2023, la consommation d’espaces représente pour la commune de Notre Dame de Boisset une surface de 5.68 ha (soit 56 800 m²).
Cette consommation d’espaces est due essentiellement à l’habitat et à la voirie.
On peut constater que la commune n’a pas surconsommé d’espaces naturels, agricoles et forestiers et qu’elle est restée sur les objectifs fixés dans le cadre de son PLU en prenant même moins d’espaces que prévus.
Un graphique montre que la commune a une consommation d’espaces beaucoup plus sobre que certaines communes voisines.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver ce rapport sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
23/2024 – EXERCICE DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS AU MAIRE
Le Conseil Municipal a délégué au Maire des attributions, notamment en ce qui concerne le droit de préemption (Article L.2122-22 du CGCT paragraphe 15°) et M. le maire doit rendre compte de ses décisions.
Il a reçu une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) concernant la parcelle A 744 située 605 Chemin des Charmilles. Il a décidé de ne pas exercer le droit de préemption communal.
Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.
QUESTIONS DIVERSES
Le Conseil Municipal prend connaissance :
- Du départ en retraite de Nicole CHABRILLAT le 30 juin 2024. Le recrutement d’un agent au
1er septembre 2024 est en cours (suppression de la délibération sur le personnel communal)
- De l’implantation de la véranda dans le cadre de la demande de Permis de construire ;
- du compte-rendu du conseil d’école (maintien des effectifs). Souhait de diffuser le rapport
d’évaluation de l’école de Notre-Dame de Boisset sur le site communal ;
- de la réfection du sol de la classe maternelle et de divers achats (2 ordinateurs portables,
armoires, chaises garderie, chaise ergonomique ATSEM)
- de la cérémonie Préparation Militaire Marine le 30 novembre
- des demandes du Comité des fêtes (chauffe-eau sera mis en route à la demande – Boîte
aux lettres sera installée sous le panneau associatif – une réunion de commission en
septembre pour étude de tarification de la salle des fêtes etc…)
- des remerciements pour les décès de Mmes Garnier et Mejean
- des remerciements de Nicole CHABRILLAT à l’occasion de son départ en retraite.
A Notre-Dame-de-Boisset, le 10 octobre 2024
Le secrétaire de séance, Le maire, Jean-Claude DUCROT David DOZANCE