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Déliberation - 023 Approbation des convention a signer avec le conseil departemental TRANCHE 3 PJ1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 023 Approbation des convention a signer avec le conseil departemental TRANCHE 3 PJ1)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
SIG
ID : 030-213002280-20250521-2025 023-DE
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
GARD
CONTRAT TERRITORIAL
Aménagement des RD 518 et RD418
dans la traversée d’agglomération
de SAINTE ANASTASIE
Hameau d’Aubarne
Tranche 3
CONVENTION DE FINANCEMENT
ET DE TRANSFERT DE GESTION
TRAVAUX
1/8 Envoyé en préfecture le 23/05/2085
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le ne
ID : 630-2193002280-20250521-2025 023-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette - 30044 NÎMES Cedex 9, représenté par sa Présidente, Françoise LAURENT-PERRIGOT, dûment autorisée par délibération n° 54... en date du O4 o31.2076..
Désigné ci-après par « le Conseil départemental »
D'une part
ET:
La Commune de Sainte Anastasie, 110 rue de l'Hôtel de ville 30190 Sainte Anastasie représentée par son Maire, Gilles TIXADOR, dûment autorisé par délibération n° du Conseil Municipal en date du
Désignée ci-après par « la commune »
D'autre part
PREAMBULE
Le Conseil départemental, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état.
Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d'agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements.
La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d'ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Conseil départemental concourt à leur financement.
I convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclables, plantations ...) et l'autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus ……).
ne seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Conseil départemental à cette opération et définira la répartition de la gestion ultérieure du domaine public en agglomération entre la commune et le Conseil départemental, conformément au règlement de voirie départemental. C’est l’objet de la présente convention.
2/8 Envoyé en préfecture le 23/05/2085
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le F
ID : 680-218002280-20250521-2025 028-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne l'aménagement de la RD518 et de la RD 418 (tranche 3) en agglomération, entre le PRO+000 et le PR0O+410 pour la RD 518 et entre le PR 9+570 et le PR 9+893 pour la RD 418, sur la commune de Sainte Anastasie.
Elle a un double objet :
- Financement :
La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune.
- Gestion du domaine public routier départemental :
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité du Conseil départemental et de la commune dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation partiels du domaine public routier départemental et de ses dépendances en agglomération.
La commune a souhaité réaliser les travaux suivants :
- création de trottoirs,
- réfection du corps de chaussée,
- mise en sécurité de la voie départementale,
-__ réalisation de plateaux et d'écluses
- mise en conformité des arrêts de bus,
ARTICLE 2 : MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX
La commune est maïtre d'ouvrage de l'opération.
Article 2.1: Occupation du Domaine Public
Le Conseil départemental autorisera la commune à réaliser les travaux projetés sur le domaine public départemental par le biais d’une convention d'autorisation d'occupation du domaine public, qui précise les modalités techniques d'intervention et autorise l'occupation du domaine public pour les équipements et réseaux mis en œuvre par la commune.
Cette convention doit être établie et faire l’objet d’une délibération de la commune avant tout démarrage des travaux.
Une partie des ouvrages réalisés faisant partie intégrante du domaine public départemental, l'ensemble des décisions relatives à leur définition (programme) et à leur conception (études) sera pris conjointement par la commune et le Conseil départemental qui devra les approuver formellement, conformément à la convention d'occupation du domaine public sus-mentionnée. Les opérations de réception des travaux seront obligatoirement opérées en présence des services du Conseil départemental.
3/8 Envoyé en préfecture le 23/05/2085
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le
ID : 680-218002280-20250821-2025 028-DE
Article 2.2 : Foncier
À l'issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l'exécution des travaux et situées dans l'emprise routière départementale feront l’objet d’une cession au Conseil départemental sans indemnité, qui l’intégrera dans le domaine public départemental.
Article 2.3 : Cession
Sans objet
ARTICLE 3 : FINANCEMENT DE L'OPERATION
Le Conseil départemental participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci après.
La commune, maître d'ouvrage, assurera l'avance des travaux.
Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d'agglomération en vigueur, la participation financière du Conseil départemental est établie comme suit :
Sur la base du coût éligible de l’opération à 305 752,82€ HT, la participation du Conseil départemental aux travaux est fixée et plafonnée à 250 000,00€ 5e décomposant comme suit :
Chaussée : 234 010,00€ x 100% = 234 010,00€
Trottoirs : 1256,00mI x 25€ = 31 400,00€
Dispositif de ralentissement : 11 000,00€ x 30% = 3 300,00€
Ingénierie :29 300,00€ x 60% = 17 580,00€
Total : 286 290,00€ plafonnée à 250 000,00€
Article 3.1: Modalités de versement de la participation départementale
La participation départementale sera versée à la demande de la commune, formulée à l’aide de limprimé annexé, certifiant la réalisation de l'opération et après justification de la conformité des réalisations avec le projet ayant servi de base au calcul de l’aide (factures).
Les factures devront être identifiées conformément à la répartition détaillée en annexe selon le lot auquel elles appartiennent afin de faciliter le calcul de la participation correspondante.
Deux acomptes maximums pourront être mis en paiement sur demande du bénéficiaire.
Le solde de la participation départementale sera versé après fourniture au Conseil départemental du dossier de remise d'ouvrage et du plan de recollement, ainsi qu’à l'issue des contrôles sur chaussées (type carottages) effectués au terme des travaux.
4/8 Envoyé en préfecture le 23/05/2085
Reçu en orétecture le 23/08/2085
Publié le
: 6360-2193002280-20250521-2025 023-DE
Une demande d'avance, correspondant à 30% du montant prévisionnel de la participation départementale, pourra être faite par la commune sur présentation d'un ordre de service ou d’un bon de commande attestant du démarrage des travaux.
Article 3.2 : Gestion des écarts
Si la dépense réelle était inférieure au montant du coût global de l'opération stipulé à l’article 3, la participation du Conseil départemental serait calculée selon la décomposition et les taux énoncés à ce même article, à partir du montant réellement payé.
ARTICLE 4 : GESTION DES OUVRAGES
Article 4.1 : Domaine d'application de la convention
La présente convention s'applique à l'entretien et l'exploitation du domaine public routier départemental et de ses dépendances situées, le long de la route départementale mentionnée ci-dessus.
Les plans de ces aménagements figurent en annexe à la présente convention ou seront fournis postérieurement à la réalisation des travaux et dans ce cas seront signés par un représentant de chaque partie.
La commune accepte l'entretien du domaine public routier départemental et de ses dépendances, ci-après définies.
1° - Liste exhaustive des dépendances et domaine public concernés par la présente convention :
e les trottoirs,
° les terre-pleins et ilots centraux,
+ les parkings latéraux,
les caniveaux,
les plateaux traversant, revêtements non bitumineux, chicanes et autres aménagements de sécurité non démontables..,
la signalisation horizontale hormis l'axe de la chaussée,
e la signalisation verticale de police,
e La signalisation verticale directionnelle hormis celle à l'initiative de la commune (Signalisation d'Intérêt Local par exemple),
Ces ouvrages seront réalisés par la commune et seront donc réputés agréés par elle sans réserve avant la remise d'ouvrage.
Cette liste pourra être modifiée d'un commun accord entre les deux parties, en fonction des changements de domanialité par ajout ou enlèvement à ladite liste. Dans ces cas de figure, la présente convention fera l'objet d'un avenant avec définition des nouvelles voies concernées avec un plan.
2° - La commune pourra aménager les espaces dont elle assure l'entretien et l'exploitation, sous réserve des dispositions légales et des contraintes du gestionnaire de la voie, et notamment de disposer d’une convention d'occupation du domaine public l’autorisant à réaliser les travaux. Tous les travaux annexes qui
5/8 Envoyé en préfecture le 23/05/2085
Reçu en orétecture le 23/08/2085
Publié le
: 6360-2193002280-20250521-2025 023-DE
seraient la suite ou la conséquence de transformations, ou d'amélioration seront
également à la charge exclusive de la commune.
Il est ici indiqué que tous les embellissements et améliorations que la commune pourra faire sur les biens mis à disposition, sont automatiquement et immédiatement intégrés au domaine public du Conseil départemental.
3° - Le Conseil départemental garde à sa charge l'entretien et l'exploitation ainsi que toutes les obligations afférentes à la voie elle-même (chaussée) et aux parties non concernées par la présente convention, en dehors des pouvoirs de police afférents au Maire.
Article 4.2: Responsabilités des parties
La commune devra gérer à ses frais et en bon gestionnaire les biens décrits ci- dessus, de sorte que la responsabilité du propriétaire ne puisse jamais être engagée ni recherchée à ce sujet. Dans le cas contraire, celui-ci se verrait dans l'obligation d'engager une action en recherche de responsabilité contre la commune qui aurait commis une négligence où une imprudence ou une faute dans la gestion des dits biens.
La commune s'oblige à entretenir régulièrement les biens en conformité avec la loi et les règlements en vigueur notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Le défaut d'entretien engagerait sa responsabilité pleine et entière.
La commune demeure civilement et pénalement responsable tant vis-à-vis du Conseil départemental représenté par le signataire que vis-à-vis des tiers, de tous les accidents ou dommages pouvant résulter pour les usagers ou les tiers, de l'entretien et de l'exploitation des ouvrages et installations dont elle est gestionnaire ou de l'entretien des ouvrages, propriété du Conseil départemental, qui lui est dévolu en application de la présente convention.
La commune assurera la sécurité des personnels intervenant pour son compte et prendra toutes les mesures nécessaires pour y parvenir la commune sera responsablé de toutes les conséquences des incidents ou accidents provenant soit de défectuosités, soit de fautes ou d'erreurs des personnels intervenant pour son compte.
La commune est informée, que le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée par la voie de l'appel en garantie ou de l'action récursoire au cas où le Conseil départemental se verrait cité devant la juridiction par un usager, un tiers ou un riverain du domaine public du fait du non-respect par la commune des obligations découlant de la présente convention, ou encore dans le cadre de l'exécution des travaux d'entretien prévus par la présente convention.
Le Conseil départemental prendra à sa charge les taxes éveniuelles qui lui incombent en tant que propriétaire. Il percevra les redevances au titre de l'occupation du domaine public, hors redevance de stationnement qui relèvent du pouvoir de
6/8 Envoyé en préfecture le 23/05/2085
Reçu en grétecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 630-2193002280-20250521-2025 023-DE
police du maire. Le Conseil départemental ne pourra en aucun cas se soustraire aux obligations et charges qui découlent de sa qualité de propriétaire.
A l'exception des autorisations de stationnement, la commune ne pourra concéder la jouissance des biens objet de la présente convention et ce, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.
Celui qui accepte la gestion dans la présente convention fera son affaire des obligations d'assurance lui incombant à ce titre.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
Article 5.1 : Financement
La convention entrera en vigueur à compter de sa notification.
La demande d'avance ou du premier acompte devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention (la date d'envoi de la demande faisant foi).
Au-delà de cette date la convention sera caduque.
Le terme de la convention intervient sur présentation par le maître d'ouvrage du solde de tout compte de l'opération de travaux objet de la présente. Ce solde devra être transmis dans un délai de 2 ans à compter de la date de transmission du premier acompte où de la date de notification de la présente convention si aucun acompte n’est sollicité (la date d'envoi de la demande de solde faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque.
Article 5.2: Entretien et exploitation des ouvrages
La convention entrera en vigueur dès la remise de l'ouvrage.
Elle est consentie et acceptée pour une durée initiale de quinze (15) ans. Elle pourra être prorogée par tacite reconduction. Le non-renouvellement éventuel de la convention devra être sollicité 6 mois avant la date de son échéance par l’une des deux parties.
ARTICLE 6 : MODIFICATION -— RESILIATION
Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d'un avenant signé des deux parties.
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai de 2 mois suivant l'envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, après tentative de règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes.
718 ARTICLE 8 : MODALITES DE SIGNATURE
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 030-213002280-20250521-2025 023-DE
Les modalités de signature de la présente convention sont librement choisies par chacune des parties.
Les articles 1366 et 1367 du code civil prévoient que la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite.
La signature électronique ou manuscrite engage son titulaire.
A cet effet, chacune des parties accepte la signature électronique ou manuscrite de la convention.
Toutefois, en cas de contradiction entre une version électronique et une version physique, la version électronique signée par le Conseil départemental prévaudra.
Fait à NIMES, le
La Présidente
du Conseil départemental du Gard
Françoise LAURENT-PERRIGOT
Pour la Présidente, par délégation
8/8
Fait à Sainte Anastasie, le 2 2 MAÏ 2025
Le Maire
de la commune de Saiñte Anastasie
Gilles TIXADOR \