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Déliberation - 023 Approbation des convention a signer avec le conseil departemental TRANCHE 3 PJ2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 023 Approbation des convention a signer avec le conseil departemental TRANCHE 3 PJ2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
| Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 030-213002280-20250521-2025 023-DE
(se ETAIE
DÉPARTEMENTAL
GARD
aann
Aménagement des RD518 et 418
dans la traversée d’agglomération
de SAINTE ANASTASIE
Hameau de Aubarne
Tranche 3
CONVENTION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
1/9 Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/08/2025
Publié le
ID : 630-2193002280-20250521-2025 023-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette — 30044 NÎMES Cedex 9,
représenté par sa Présidente, Françoise LAURENT-PERRIGOT, dûment autorisée par délibération n°9 du Conseil départemental en date du 22/04/2022, désigné
ci-après « le Conseil départemental »
D'une part
ET :
La Commune de SAINTE ANASTASIE, 110 rue de l'Hôtel de ville - 30190 Sainte
Anastasie, représentée par son maire, Gilles TIXADOR, dûment autorisé par délibération n°... du Conseil Municipal en date du
ES , désignée ci-après par « la commune »
D'autre part
PREAMBULE
Le Conseil départemental, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses
obligations et maintenir son patrimoine en état.
Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d'agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en
matière de sécurité des déplacements.
La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d'ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Conseil départemental
concourt à leur financement.
Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération.
La présente convention a pour objet d'autoriser la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite
incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations ...) et l'autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus ……).
ne Seconde convention fixera les modalités financières de la participation du
Conseil départemental à cette opération et définira la répartition de la gestion
ultérieure du domaine public en agglomération entre la Commune et le Conseil
départemental, conformément au règlement de voirie départemental.
2/9 Envoyé en préfecture le 23/05/2085
Reçu en grétecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 630-2193002280-20250521-2025 023-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation temporaire du domaine public routier départemental dans le cadre de l'aménagement de la RD 518 et la RD 418 en agglomération, entre le PRO+000 et le PR 0+410 pour la RD 518 et entre le PR 9+570 et le PR 9+893 pour la RD 418, sur la commune de Sainte Anastasie — Tranche 3. |
Le Conseil départemental du Gard autorise la commune à réaliser les travaux suivants :
- création de trottoirs,
- réfection du corps de chaussée,
- mise en sécurité de la voie départementale,
- réalisation de plateaux et d'écluses,
- mise en conformité des arrêts de bus.
Cette opération doit être conforme au règlement départemental de voirie.
Les travaux préalables de réseaux seront autorisés par une permission de voirie ou un accord de voirie, conformément au règlement départemental de voirie. - réhabilitation ou création d’un réseau de collecte des eaux pluviales, -__ réhabilitation du réseau d’adduction d’eau potable,
-__ réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux usées,
-__ réhabilitation ou création du réseau d'éclairage public,
-__ réhabilitation du réseau de distribution électrique,
-__ réhabilitation du réseau de distribution de gaz,
- réhabilitation des réseaux de télécommunications.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à compter de sa notification pour se terminer à la remise de l'ouvrage au Conseil départemental
Elle cesse de plein droit si aucun des travaux n'est entrepris dans les 2 ans à compter de la notification de la convention.
ARTICLE 3 : AUTORISATION
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à la commune, en tant qu'occupant, et ne pourra être rétrocédée.
La commune est autorisée à exécuter les travaux d'aménagement de la RD mentionnée ci-dessus, en agglomération, conformément à sa demande. La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions et normes techniques et de sécurité en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
3/9 Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en grétecture le 28/08/2085
Publié le
ID : 680-218002280-20250521-2025 028-DE
ARTICLE 4 : VALIDATIONS -— VISAS
La commune assure la réalisation des études et des procédures administratives et réglementaires nécessaires à la réalisation du projet (maîtrise d'œuvre routière, maîtrise d'œuvre réseaux, études environnementales, procédures foncières, implantations, contrôle interne, coordination SPS...).
Le Conseil départemental, au titre de gestionnaire du réseau routier départemental et futur exploitant, produira un visa sur les études aux étapes suivantes du projet : Etudes d'Avant-projet conforme à la loi MOP |
Etudes de Projet conforme à la loi MOP
CCTP du Dossier de Consultation des Entreprises
La commune saisira le Conseil départemental par bordereau de transmission accompagné d’un exemplaire complet du dossier à examiner (sous forme papier et informatique).
Le Conseil départemental formulera son avis et donnera son visa par écrit dans le délai de trois (3) mois.
Les travaux seront réalisés conformément au dossier projet validé par le Conseil Départemental du Gard.
Toute modification sera soumise à avis préalable du Conseil départemental. Le financement des acquisitions, des frais de géomètre, des travaux et de l’ensemble des contrôles est entièrement assuré par la commune.
L'ensemble des études et projet, préalable à l'exécution des travaux, à savoir l'assistance à la passation des contrats de travaux (ACT), les études d'exécution (EXE), la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) et l'assistance aux opérations de réception (AOR), sera sous la responsabilité par la commune.
Les services du Conseil départemental seront invités à l'ensemble des réunions de
chantier et destinataires des comptes-rendus. Ils participeront aux opérations préalables à la réception et la réception des travaux sera prononcée après avis de ces derniers.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES TRAVAUX INCORPORABLES AU DOMAINE PUBLIC
Ces travaux concernent les éléments de structure constitutifs du domaine public routier départemental, non démontables, et plus précisément :
- la chaussée de la voie concernée,
- les trottoirs, pistes cyclables, voies vertes,
- les caniveaux,
- les plateaux traversant, chicanes et autres aménagement de sécurité non démontables,
- les ouvrages d'art et murs de soutènement,
- les plantations d’alignement,
- les ensembles standards de signalisation directionnelle et de police, - les panneaux d'entrée et sortie d'agglomération,
- la signalisation horizontale.
4/9 105202 Envoyé en préfecture le 23,
Reçu en grétecture le 28/06/20:
Publié le
ID : 630-2193002280-20250521-2025 023-DE
Ils seront réalisés conformément au dossier projet et au visa produit par le Conseil départemental. |
Concernant plus particulièrement les travaux de chaussée, les services du Conseil départemental seront seuls, habilités à valider les prescriptions techniques d'exécution ainsi que la levée des points d'arrêt sur les propositions du maître d'œuvre.
Les points d'arrêt porteront à minima sur la réception du fond de forme, la réception des couches de forme, l'agrément des formulations, la réception de chaque couche de la structure de chaussée.
Pour lever ces points d'arrêt, les services du Conseil Départemental du Gard s’appuieront sur les essais et les rapports d'interprétation du laboratoire départemental qui sera chargé des contrôles extérieurs, ou des rapports externe et interne à l’entreprise et qui concerneront à minima les résultats de l'étude de formulation, la conformité des matériaux, des fabrications, des portances, des compacités, des épaisseurs et de l’adhérence.
Vingt jours au moins avant la mise en œuvre, la commune présentera pour validation au Conseil Départemental du Gard les caractéristiques et formulation de l'ensemble des matériaux utilisés notamment GNT (granulométrie, propreté, Essai Los Angelès, Essai Micro Deval), GB, enrobé (formulation à préciser).
En phase de travaux les essais suivants seront réalisés :
- Essais de plaque sur le fond de forme
- Essais de déflexion sur la GNT
- Prélèvement de GB et enrobé sur deux échantillons différents (teneur en liant, courbe granulométrique).
- _Îl sera vérifié la bonne réalisation des différentes couches d'accrochage (inter couche GB et enrobé)
-__ _Rugosité sur enrobé.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES TRAVAUX NON INCORPORABLES AU DOMAINE PUBLIC
Ces travaux concernent les équipements ou aménagements démontables, et plus précisément
- Les espaces verts (hors plantations d’alignement),
- Le mobilier urbain,
- La signalisation verticale directionnelle pour les mentions autres que départementales (Signalisation d'Intérêt Local interne à la commune, par exemple),
- Les candélabres ou autres dispositifs d'éclairage public,
- Les équipements liés à des mesures de police de la circulation (feux, coussins berlinois ...),
-__Les arrêts et abris bus.
Ils seront réalisés conformément au projet validé et au visa produit par le Conseil départemental.
5/9 105202 Envoyé en préfecture le 23,
Reçu en grétecture le 28/06/20:
Publié le
ID : 630-2193002280-20250521-2025 023-DE
ARTICLE 7 : SECURITE ET SIGNALISATION DU CHANTIER
Les mesures de restriction de la circulation nécessaires à l'exécution du chantier seront soumises pour validation aux services communaux (en agglomération) et à l'unité territoriale du Conseil départemental (hors agglomération). En cas de mise en place d’une déviation, les frais de mise en place, de la maintenance et de la dépose du balisage correspondants incomberont à la commune.
La commune est informée que c'est l'entrepreneur chargé des travaux qui devra demander et obtenir, auprès du gestionnaire de la voie, un arrêté de circulation préalablement à son intervention.
ARTICLE 8 : CALENDRIER DE REALISATION
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre de la présente convention ne pourra excéder une durée de 2 ans à compter de leur date de démarrage.
ARTICLE 9 : REMISE D'OUVRAGE
La remise d'ouvrage s'effectuera après réception des travaux avec remise du dossier de l’ouvrage exécuté dont le sommaire, le contenu et le format seront préalablement arrêtés par les services du Conseil Départemental. Elle concerne les travaux réalisés qui sont incorporables au domaine public départemental.
Après réception de l'ouvrage, la commune restera responsable des éventuelles malfaçons rencontrées pendant le délai de garantie de parfait achèvement.
Les éléments démontables, définis à l’article 6, non incorporables au domaine public routier départemental restent propriété de la commune qui en assurera l'entretien et en portera la pleine et entière responsabilité.
A l'issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l'exécution des travaux et situées dans l'emprise routière départementale seront versés dans le domaine public routier départemental sans indemnité.
Un plan de domanialité future et un plan d'entretien sera établi à l'issue des travaux et sera au dossier de remise d'ouvrage. || sera signé par un représentant de chaque partie.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE — ASSURANCE
Article 10.1: Responsabilité
La commune est réputée connaître parfaitement le domaine public objet de la présente convention à la date de prise d’effet de la présente convention.
6/9 05/2028 Envoyé en préfecture le 23,
Reçu en grétecture le 28/06/20:
Publié le
ID : 630-2193002280-20250521-2025 023-DE
La commune demeure civilement et pénalement responsable tant vis à vis du Conseil départemental représenté par le signataire que vis à vis des tiers, de tous les accidents et dommages qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
En cas de survenance d’un dommage, la commune s’oblige à en informer le Conseil départemental dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de sa survenance.
La commune ne peut rechercher la responsabilité du Conseil départemental du fait : - des contraintes qui lui sont imposées,
- de tout événement ultérieur qu'aurait à subir le domaine public (intempéries, dégradations.…..).
La commune ne peut non plus prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant de travaux de réparation ou d'entretien quelle que soit leur nature, qui seraient réalisés sur le domaine public. Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par l'exploitation du domaine public.
La commune assurera la sécurité des personnels intervenant pour son compte et prendra toutes les mesures nécessaires pour y parvenir. Elle sera responsable de toutes les conséquences des incidents ou accidents provenant soit de défectuosités des installations, soit de fautes ou d'erreurs des personnels intervenant pour son compte.
La commune devra se conformer strictement aux lois et règlements applicables au(x domaine(s) d'activité en rapport avec la présente convention, aux dispositions du Code du travail et des décrets et arrêtés pris pour son exécution, relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. | Elle devra également obtenir toutes les autorisations nécessaires (urbanisme, environnement...) à la réalisation de l'aménagement, objet de la présente convention.
Article 10.2: Assurance
La commune souscrit à ses frais exclusifs, en conséquence des responsabilités qui pourront lui incomber, des contrats d'assurances auprès de sociétés ou mutuelles d'assurances qui disposent des agréments administratifs.
Les polices d'assurances ne constituent qu'un minimum exigé par le Conseil départemental. Elles ne limitent en rien les responsabilités de la commune qui garde seule la responsabilité du choix de ses propres assurances.
La commune s'engage à ne pas changer d’assureur en cours d'exécution de la présente convention sans en avoir au préalable informé le Conseil départemental.
En cas de résiliation du contrat d'assurance prononcée par l'assureur, la commune s'engage dès qu'il en a connaissance, à en informer le Conseil départemental et à souscrire, sans délai afin d'assurer la continuité de sa couverture, un nouveau contrat d'assurance.
7/9 Envoyé en préfecture le 23/05/2085
Reçu en orétecture le 23/08/2085
Publié le
: 6360-2193002280-20250521-2025 023-DE
Les éventuels avenants aux contrats d'assurances devront être portés à la connaissance du Conseil départemental préalablement à leur signature. Dans le cas où ces avenants viennent à réduire l'étendue des garanties dans leur portée ainsi que leur montant, ils ne pourront être signés par la commune sans l'accord exprès du Conseil départemental.
La commune devra justifier par une note de couverture, au jour de la signature de la présente convention, de la souscription des garanties d'assurances. La note de couverture sera accompagnée d’une déclaration de la compagnie d'assurance précisant qu'elle dispose d'une copie certifiée des articles du présent contrat portant sur les clauses d'assurance.
Tout dommage qui ne sera pas pris en charge par l'assureur en application des clauses et conditions du contrat d'assurance concerné, soit parce que le risque réalisé n’est pas garanti, soit parce que le montant de la garantie est insuffisant, demeurera à la charge exclusive de la commune.
Le Conseil départemental devra être informé par la commune en amont de toutes les opérations d'expertise. L'indemnisation et les travaux de reconstruction devront avoir été validés au préalable par le Conseil départemental.
ARTICLE 11 : REDEVANCE
Conformément à l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation du domaine public départemental est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 12 : NON-CONFORMITE
Dans le cas où l'exécution de la présente convention d'occupation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, la commune sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire dressera un procès verbal à l'encontre de la commune et le transmettra à la juridiction compétente.
ARTICLE 13 : MODIFICATION -— RESILIATION
Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant signé des deux parties.
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai de 2 mois suivant l'envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 14 : LITIGES
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, après tentative de règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes.
8/9 Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 030-213002280-20250521-2025 023-DE
ARTICLE 15 : MODALITES DE SIGNATURE
Les modalités de signature de la présente convention sont librement choisies par chacune des parties.
Les articles 1366 et 1367 du code civil prévoient que la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite. | La signature électronique ou manuscrite engage son titulaire.
A cet effet, chacune des parties accepte la signature électronique ou manuscrite de la convention.
Toutefois, en cas de contradiction entre une version électronique et une version physique, la version électronique signée par le Conseil départemental prévaudra.
Fait à NIMES, le
La Présidente
du Conseil départemental du Gard
Françoise LAURENT-PERRIGOT
Pour la Présidente, par délégation
9/9
Fait a ul Qu \os le 2 2 MAI 2095
Le Maire
de la commune
Gilles TIXADOR
de Sainte A astasie