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Déliberation - cJDvHVdzWu0ef3RTMXY904plBZHGbNcsEAN44O5XykA
Document publié le Mardi 23 décembre 2025 par la commune de Chadron.
Lien du pdf (Déliberation - cJDvHVdzWu0ef3RTMXY904plBZHGbNcsEAN44O5XykA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
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ù | 2 JAN. 2026
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072
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATION -— n°36/2025 HAUTE LOIRE CONSEIL MUNICIPAL DE CHADRON
Nombre de membres en exercice : 11 SEANCE DU 23 DECEMBRE 2025 Présents : 8 Votants : 9
Date de la convocation : 19 décembre 2025 L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois décembre, à vingt heures,
Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Certifié exécutoire nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses ie en Préfecture séances, sous la présidence de ROUDIL Aymeric, Maire e:
Affiché et publié
Le:
Présents : LASHERMES Jean-Jacques, RAFFIER Jean-François, ROUDIL Aymeric, MICHEL Christophe,
DIA Anne-Marie, LECHTEN Isabelle, MONDON Mélodie, DURKALEC Dominique
Absents : PRUNAYRE François, GERENTES Sylvain (pouvoir à ROUDIL A.), DEMARS Béatrice
Secrétaire : RAFFIER Jean-François
[OBJET : Motion de soutien à l'AMF
Le Maire expose que la liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique
efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs
politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme
pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes
des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents
d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité,
ainsi que de propositions concrètes. La commune de Chadron partage ces propositions pour redonner
immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre
collectivité ;
L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la
redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités :
La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les
communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la
subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même
catégorie. 1 2 JAN. 2026
La commune de Chadron s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ceS-principes fondament q mentau
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF
Sur :
Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes
nationales ;
Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;
Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en
termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus
simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté
pour 2026, cela impose :
La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et
aggravé ;
La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été
annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son
équilibre financier
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises.
Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.
A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action
publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
* SOUTIENT la motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes, exprimée par
l'Association des maires de France à l’occasion du 107% congrès des Maires.
SIGNATURES : Ont signé le registre des délibérations les membres présents
Fait à CHADRON, le 24 décembre 2026
Le Maire, à
Aymeric ROUDILS REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATION - n°37/2025 HAUTE LOIRE CONSEIL MUNICIPAL DE CHADRON
Nombre de membres en exercice : 11 SEANCE DU 23 DECEMBRE 2025 Présents : 8 Votants : 9
Date de la convocation : 19 décembre 2025 L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois décembre, à vingt heures,
en Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est | Certifié exécutoire réuni au nombre prescrit p:pair geopene de e lieu habituel Visé en Préfecture de ses séances, sous la présdiénce de R Sbpir Le : Aymeric, Maire © Le : Affiché et publié & a
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Présents : LASHERMES Jean-Jacques, RAFFIER Jean-François, ROUDIL Aymeric, AicHEL Christophe, DIA Anne-Marie, LECHTEN Isabelle, MONDON Mélodie, DURKALEC Dominique
Absents : PRUNAYRE François, GERENTES Sylvain (pouvoir à ROUDIL A.), DEMARS Béatrice
Secrétaire : RAFFIER Jean-François
OBJET : Demande de subvention au titre de la DETR 2026 :
Aménagement de la cour de la mairie : création d’un parking, d’accès piétons et d’espaces de détente
Le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité d’entreprendre des travaux
d'aménagement dans la cour du bâtiment de la mairie, bâtiment accueillant également les
salles communales et associatives (salles des préaux au RDC et salle des rencontres), le cabinet
médical et la bibliothèque. Cela permettra :
- D’'améliorer la capacité de stationnement dans le centre-bourg pour le quotidien et
les manifestations
- De sécuriser les usagers accédant au bâtiment de la mairie, le parking actuel
nécessitant de traverser la route départementale 37 particulièrement fréquentée
-__ De permettre l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des salles des préaux qui
sont utilisées comme bureau de vote, espaces de réunions (municipales,
associatives...) locations pour les fêtes de famille ou autres rencontres amicales
- _ D’'aménager des espaces de loisirs et détente: terrain de pétanque, terrasse des
préaux
- De faciliter les livraisons de bois déchiqueté à la chaufferie de la mairie
- De valoriser l'aspect paysager de cet espace public
Le bureau d'étude TM CONSULT a établi un avant-projet ainsi qu’un chiffrage intégrant
maîtrise d'œuvre et travaux pour un montant total de 56 595.50 € HT comprenant les espaces
verts et de détente, l'accès des véhicules depuis la départementale 27, les places de parking (dont une place PMR), la desserte PMR pour les préaux, les cheminements piétons vers la
mairie et les salles.
En complément de ces cheminements, un devis de l’entreprise CHARREYRON d’un montant
de 2 700 € HT est présenté pour la réalisation d’un escalier extérieur nécessaire à l'accès
depuis la cour :
- Au niveau un: salle des rencontres et cabinet médical
- Au niveau deux : mairie et bibliothèque
Considérant un investissement (travaux et maîtrise d'œuvre) évalué à 59 295.50 € HT, le plan
de financement prévisionnel pour ces aménagements se présente comme suit :
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
AMENAGEMENT de la
cour de la mairie :
création d’un parking,
d’accès piétons et
d’espaces de détente
Montant Pourcentage
Investissement (travaux 59 295,50 € 100 %
pour 58 295.50 €, maîtrise
d'œuvre pour 1 000 €)
Aides sollicitées
DETR 2026 23 718.20 € 40
Amendes de police 2026 12 000 € 20.24 %
TOTAL Aides Publiques 35 718.20 € 60.24 %
Autofinancement 23 577,30 € 39.76 %
TOTAL Financement 59 295,50 € 100 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- _ D'APPROUVERle plan de financement de l'opération « Aménagement de la cour de la mairie :
création d’un parking, d'accès piétons et d'espaces de détente », sachant que la commune
assurera une prise en charge systématique par l’autofinancement en cas de financements
externes inférieurs au prévisionnel,
- DE SOLLICITER une aide DETR 2026 de 40 %,
D'AUTORISER Mr le Maire à déposer les pièces correspondantes pour l'instruction du dossier
DETR 2026.
SIGNATURES : Ont signé le registre des délibérations les membres présents
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Fait à CHADRON,
le 24 décembre 2025
Le Maire,
Aymeric ROU LÉ de CA CURE DE LA ss IE;
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBE, HAUTE LOIRE CONSEIL MUNICIPAL DE CHÀ Ne
Nombre de membres en exercice : 11 SEANCE DU 23 DÉCEMBRE 2025 Présents : 8 Votants : 9
Date de la convocation : 19 décembre 2025 L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois décembre, à vingt heures,
Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Certifié exécutoire nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses sise en Préfecture séances, sous la présidence de ROUDIL Aymeric, Maire e :
Affiché et publié
Le:
Présents : LASHERMES Jean-Jacques, RAFFIER Jean-François, ROUDIL Aymeric, MICHEL Christophe, DIA Anne-Marie, LECHTEN Isabelle, MONDON Mélodie, DURKALEC Dominique
Absents : PRUNAYRE François, GERENTES Sylvain (pouvoir à ROUDIL A.), DEMARS Béatrice
Secrétaire : RAFFIER Jean-François
[ OBJET : Complémentaire santé CDG43
Le Conseil Municipal
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG43 n 2025-14 du 30 septembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire portant sur le risque « Santé »,
Vu la convention de participation signée entre le CDG 43 et convention de participation avec la Mutuelle Entrain associée au courtier Alternative Courtage,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 09 décembre 2025
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : La commune de Chadron adhère à la convention de participation portant sur le risque Santé signée par le CDG 43 avec Mutuelle Entrain associée au courtier Alternative Courtage. Cette convention de participation vise à offrir aux agents une garantie de protection sociale complémentaire destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Ces garanties sont au minimum celles définies au Ï] de l’article 911-7 du code de la sécurité sociale. Article 2 : La participation de la collectivité au financement des garanties citées à l’article ler est fixée à 15 € par mois et par agent
La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux agents qui souscrivent au contrat proposé par le CDG 43.
Article 3 : La commune de Chadron réglera au CDG 43, via une convention de mutualisation, les frais de gestion annuels selon le barème voté par le conseil d’administration du CDG 43. La participation financière est due à compter de l'adhésion à la convention de participation. La facturation des frais de gestion annuels donnera lieu à l'émission d'un titre de recette par le CDG 43.
Article 4 : Le Maire est autorisé à signer le bulletin d’adhésion à la convention de participation et la convention de mutualisation ainsi que tout acte en découlant.
SIGNATURES : Ont signé le registre des délibérations les membres présents |
Fait à CHADRON, le 2 Do"
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12 JAN, 2026
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Nombre de membres en exercice : 11 SEANCE DU 23 DECEMBRE 2025 Présents : 8 Votants : 9
Date de la convocation : 19 décembre 2025 L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois décembre, à vingt heures,
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Affiché et publié
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Présents : LASHERMES Jean-Jacques, RAFFIER Jean-François, ROUDIL Aymeric, MICHEL Christophe, DIA Anne-Marie, LECHTEN Isabelle, MONDON Mélodie, DURKALEC Dominique
Absents : PRUNAYRE François, GERENTES Sylvain (pouvoir à ROUDIL A.), DEMARS Béatrice
Secrétaire : RAFFIER Jean-François
OBJET : Participation des familles transport scolaire 2025/2026
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°33-2022 par laquelle l’assemblée délibérante avait fixé les tarifs.
Pour l’année scolaire 2025/2026, la région a décidé de la gratuité pour les primaires. En conséquence, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération fixant les participations demandées aux familles par la commune au titre d’organisateur secondaire. Concernant les collégiens, une baisse des participations des familles est proposée afin de favoriser ce transport en commun.
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide cette baisse et fixe les tarifs suivants pour l’année scolaire 2025/2026 :
- pour des enfants de la même famille, domiciliés à la même adresse à Chadron :
Gratuit pour les enfants du PRIMAIRE.
50 €/trimestre pour 1 enfant
90 E/trimestre pour 2 enfants FL pour les enfants du COLLEGE
120 €/trimestre pour 3 enfants
| SIGNATURES : Ont signé le registre des délibérations les membres présents EL
Fait à CHADRON, le 24:
Le Maire, ÿ
Aymeric ROUDIL 1 2 JAN, 2026
Lu. .
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES D PIBERATION — 1°40/7025 HAUTE LOIRE CONSEIL MUNICIPAL DE CHADRON
Nombre de membres en exercice : 11 SEANCE DU 23 DECEMBRE 2025 Présents : 8 Votants : 9
Date de la convocation : 19 décembre 2025 L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois décembre, à vingt heures,
, Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Certifié exécutoire nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses visé en Préfecuure séances, sous la présidence de ROUDIL Aymeric, Maire e:
Affiché et publié
Le :
Présents : LASHERMES Jean-Jacques, RAFFIER Jean-François, ROUDIL Aymeric, MICHEL Christophe, DIA Anne-Marie, LECHTEN Isabelle, MONDON Mélodie, DURKALEC Dominique
Absents : PRUNAYRE François, GERENTES Sylvain (pouvoir à ROUDIL A.), DEMARS Béatrice
Secrétaire : RAFFIER Jean-François
OBJET : CONVENTION SECRETAIRE DE MAIRIE MUTUALISE
Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention cadre de mutualisation de services entre la Communauté de Communes Mézenc Loire Meygal et ses communes membres appelée « Service de remplacement des secrétaires de mairie et des personnels administratifs communaux ». Il explique que la mutualisation au sein de la Communauté de communes permet de garantir des services sur ce territoire rural et de répondre à des nouveaux besoins des maires.
Le secrétariat de mairie de remplacement en est une illustration.
Face à la pénurie de secrétaires de mairie pour faire face à des remplacements, il a été évoqué la création du poste de secrétaire de mairie itinérante, mis à disposition des communes pour effectuer des remplacements. L'objectif était de permettre aux communes de garantir la qualité et la continuité des services, par exemple : la possibilité de remplacer la secrétaire de mairie, en cas de maladie, un jour d’ouverture au public.
En milieu rural, les communes ont besoin de compétences dont le coût est trop élevé pour une commune isolée. La mise en commun de moyens et de ressources est une réponse pour offrir des services correspondant aux attentes de la population et pour mutualiser les coûts.
Contrairement au transfert de compétence, la création du service commun n’emporte pas de
dessaisissement des compétences de la commune et le service commun n’est pas une personne morale,
il n’a aucune attribution propre. Ainsi un service commun apportera simplement son expertise.
Les effets de ces mises en commun sont réglés par une convention signée par le Président et les maires
des communes concernées après adoption des assemblées délibérantes respectives. Cette convention
fixe l’objet de la mutualisation, son périmètre, les moyens humains et matériels mutualisés ainsi que
les modalités de remboursement des charges de mutualisation.
|
| Sn
VU l'article L 5211-4-2 du code général des collectivités territorialès-(CGCT) retatif à Ta mise en place de services communs, entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres,
VU l'avis favorable émis le 08 octobre 2024 par le comité social territorial (CST) du Centre de Gestion
de la Haute-Loire dont relève la commune de Chadron,
VU l'avis favorable émis le 5 septembre 2024 par le comité social territorial (CST) de la Communauté
de Communes Mézenc Loire Meygal,
VU la délibération adoptée par le conseil de communauté en date du 18 septembre 2024, portant
création du service commun dédié au service de remplacement des secrétaires de mairie et
autorisant le Président à signer la convention constitutive et les pièces annexes afférentes,
VU l’article L 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux rapports et
au schéma de mutualisation des services à adopter par le conseil de communauté, et à mettre en
œuvre entre la communauté urbaine et ses communes membres,
Le coût annuel pour la commune se monte à 350 euros incluant une prestation de 2 jours. Au-delà
de ces deux jours, un coût horaire est facturé par la communauté de communes aux communes.
CONSIDERANT l'intérêt des signataires de se doter de services communs afin d'aboutir à une
mutualisation des ressources dans un esprit de solidarité et de continuité des services publics locaux,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ RECONDUIT l'adhésion au service commun par la Communauté de Commune Mézenc Loire
Meygal et la commune de Chadron,
- AUTORISE Mr le Maire à signer la convention « Service de remplacement des secrétaires de
mairie et des personnels administratifs communaux » entre la Communauté de Communes
Mézenc Loire Meygal et la commune de Chadron et les pièces annexes afférentes.
SIGNATURES : Ont signé le registre des délibérations les membres présents |
Fait à CHADRON, le 24 dééembre 24}
Le Maire, FT À
Aymeric ROUDIL { REPUBLIQUE FRANCAISE 5 HAUTE LOIRE CONSEIL MUNICIPAL DE CARRE TT
Nombre de membres en exercice : 11 SEANCE DU 23 DECEMBRE 2025 Présents : 8 Votants : 9
Date de la convocation : 19 décembre 2025 L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois décembre, à vingt heures,
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Présents : LASHERMES Jean-Jacques, RAFFIER Jean-François, ROUDIL Aymeric, MICHEL Christophe, DIA Anne-Marie, LECHTEN Isabelle, MONDON Mélodie, DURKALEC Dominique
Absents : PRUNAYRE François, GERENTES Sylvain (pouvoir à ROUDIL A.), DEMARS Béatrice
Secrétaire : RAFFIER Jean-François
OBJET : MANDATEMENT DES FACTURES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 — Budget Principal
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du CGCT : Jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Monsieur le Maire rappelle le montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2025 + Décisions Modificatives (hors chapitre 040, 041, 16 et Reste à réaliser) = 1 023 701.00 € Conformément aux textes, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 255 925.25 €, soit 25% de 1 023 701.00 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Dépense d'investissement Article - Montant
Frais d’études 203 3 500.00 €
Autres agencements et aménagements 2128 30 000.00 €
Bâtiments publics 2131 15 000.00 €
Réseaux de voirie 2151 10 000.00 €
Autres installations, matériel et outillages techniques 2158 2 000.00 €
Autres immobilisations corporelles 2188 2 000.00 €
TOTAL = 62 500.00 € (inférieur au plafond autorisé de 255 925.25 €)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
SIGNATURES : Ont signé le registre des délibérations les membres présents |
Fait à CHADRON, le 24 décembre»
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Aymeric ROUDIL RÉ D S ou Ë & GX
12 JAN. 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DAIB Hu 2
HAUTE LOIRE CONSEIL MUNICIPAL CHADRON—
Nombre de membres en exercice : 11 SEANCE DU 23 DECEMBRE 2025
Présents : 8 Votants : 9
Date de la convocation : 19 décembre 2025 L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois décembre, à vingt
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Présents : LASHERMES Jean-Jacques, RAFFIER Jean-François, ROUDIL Aymeric, MICHEL Christophe, DIA Anne-Marie, LECHTEN Isabelle, MONDON Mélodie, DURKALEC Dominique
Absents : PRUNAYRE François, GERENTES Sylvain (pouvoir à ROUDIL A.), DEMARS Béatrice
Secrétaire : RAFFIER Jean-François
OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN PAR LA COMMUNE - Parcelle A960 centre-bourg
Le maire souligne la nécessité d’acheter une partie du terrain de Mr Laurent FAURE (parcelle A960) le long de la vicairie côté ouest, afin d’y implanter l’escalier liant le futur auvent touristique et le parking.
La proposition à 10 euros du m? pour 13 m° a été acceptée par le propriétaire.
Les frais d’actes et de document d’arpentage sont à la charge de la Commune.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l'acquisition d’une partie de la parcelle A 960 au prix de 10 €/m°.
DESIGNE le Cabinet ACTIF dans le cadre d’une assistance à la rédaction de l’acte administratif et plus largement lui donne mandat pour effectuer, dans le cadre de cette opération, pour le compte et au nom de la commune, dans le respect de la présente délibération ; toutes démarches, notifications et autres nécessaires préalablement à la vente.
AUTORISE Monsieur le Maire à authentifier et signer l’acte administratif ainsi que tous documents relatifs à cette opération,
DESIGNE Monsieur le maire pour représenter la Commune et signer l’acte au nom et pour le compte de cette dernière.
SIGNATURES : Ont signé le registre des délibérations les membres présents
2075; No Fait à CHADRON, le 24 décembre
Le Maire, [ /
Aymeric ROUDIL