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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Dec2021 001
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Dec2021 001)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT Mousse
Déc n°2021-001
Décision
COMPTABILITE FINANCES FISCALITE
Convention de ligne de trésorerie interactive sur le budget « Assainissement collectif >» d’un montant de 300 000 €
+ Vu la délibération n°D2020-052 en date du 27 juillet 2020 + Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne pour le budget < Assainissement collectif » de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet d'un montant de 300 000 € en date du 25 novembre 2021,
Il est décidé de :
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Communauté de Communes Airvaudais-Val du
Thouet décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de 300 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées : La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet
décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
e Montant : 300 000 Euros e Durée: un an maximum ° Taux d'intérêt applicable €STER + marge de 0,40 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle à terme échu - Frais de dossier : à NEANT - Commission d'engagement : 300,00 € - Commission de gestion : NEANT - Commission de mouvement : NEANT - Commission de non-utilisation : 0,20 % de la différence entre l'encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l'ouverture de crédit.
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit / ou par virement CRI-TBF du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
Article-2.
Par délibération n°D2020-052 en date du 27 juillet 2020, le Président est autorisé à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne. Article-3.
Par délibération n°D2020-052 en date du 27 juillet 2020, le Président est autorisé à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Le Président,
A Airvault, Le décembre 2021.
Olivier FOUIL ET
COMM
ÿ Fi À ; bs
33 Placaf
1 Ÿ 6 UO /
Tél. DE
| COMMUNAUT E COMMUNES
Pour SOIERS conforme, AIRVAUDAIS L DU THOUET
Le Président, 33 Place des Prdrtènades
Olivier FOUILLET 79600 VAULT
Tél. 05 49\64 03 48
AR-Préfecture
079-200041416-20211202-435-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 02-12-2021
Publication le : 02-12-2021