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Compte-Rendu - CR CM 2024.12.20
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune d'Olloix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024.12.20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
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Mairie d’OLLOIX
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE
DU 20 DÉCEMBRE 2024 Date de la convocation au Conseil Municipal : 17 décembre 2024
Présents : Alain HERITIER, Maire ; Pierre SAVIGNAT, Charlotte COGAN, Adjoints ; Jérôme RENOUARD, Stéphane BEAL, Christophe DEMONCHY, Claire VOLPI, Vincent BAFFALEUF et Robert SERVIER.
Absents : Valérie BUISSON
Représentés : Pierre LOISEAU a donné pouvoir à Robert SERVIER
Secrétaire : Stéphane BEAL est nommé secrétaire de séance.
1. Approbation du compte rendu du 13 décembre 2024
Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0
2. Redevance de la taxe d’assainissement
L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne est un organisme public qui finance les collectivités publiques pour effectuer les travaux de distribution de l’eau potable (réseaux, réservoir…) et de l’assainissement (réseaux stations…).
Jusqu’en 2024, différentes taxes étaient facturées à chaque abonné au service en fonction du mètre cube d’eau consommé :
Redevance pour pollution d’origine domestique = 0,23 €/m3 prélevée sur les factures d’eau Modernisation des réseaux de collecte = 0,16 €/m3 prélevée sur les factures d’assainissement
Une réforme de l’Agence de l’eau a supprimé ces 2 taxes ; A compter de 2025, elles sont remplacées par :
1. une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau c’est-à-dire Mond’Arverne Communauté qui détient la compétence pour la commune d’Olloix.
La commune d’Olloix n’a donc pas à délibérer en ce qui concerne l’eau potable. SUITE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2024
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2. une redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif
Il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.
L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » et que le coefficient de modulation est fixé à 0,30 pour l’année 2025 ; il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, sans assujettissement du fait que la commune d’Olloix n’est pas assujettie à la TVA.
Le maire propose de fixer cette contre-valeur à facturer aux usagers de 0,084 €/m3 (0,28 € x 0,30)
A compter de 2026, le coefficient de modulation sera compris entre 0,2 et 1 et calculé par l’Agence de l’Eau.
Vote pour établir le montant de la redevance de la taxe d’assainissement à 0.084€/m3 pour 2025 :
Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0
……………………………………………….Fin du Conseil………………………………………........
Le Maire, Le Secrétaire de séance, SUITE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2024
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Alain HERITIER Stéphane BÉAL