PRÉFET
pu PUY-DE-DÔME
Libertt
ÉyUîi
Frstemité
Direction départementale
des territoires
'"CCCTURF DU PUY-DE-DÔME
AFNÊTE N6
20231293
ARRÊTÉ №
. -_A»
portant mise en œuvre de «'arrêtépréfectoral n°20230563ilu4aw^2Q23^
planifiantles mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau
au niveau de l'alerte sur une partie du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment Livre II Titre l", articles L. 211-1, L. 211-3, R. 216-9, R. 211-66, R. 211-67 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en partteuller l'article L. 2212-1,
Vu te code de la santé publique, Livre III, Titre II, chapitre 1" et section 1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy- de-Dôme ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu ('arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDÀGE) 2022-2027 du bassin Àdour-Garonne et arrêtant te programme pluriannuel de mesures correspondant et notamment ses dispositions C1, C20 et C21 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux~(SDAGE) 2022-2027 du bassin 'Loire-Bretagne et arrêtantje programme pluriannuel de mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;
Vu l'arrêté d'orientation n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restridfon ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans te bassin Loire- Bretagne;
Vu l'arrêté d'orientatton bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter préfectoral du 27 juin 2023 délimitant les zones d'alerteset définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur te sous-bassin Dordogne ;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20230563, en date du 4 avril 2023 planifiant tes mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;
Vu la tenue du comité départemental de l'eau, en date du 20 juiltet 2023 ;
Considérant les conditions et les prévisions météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme ; Considérant que tes débits mesurés au niveau des stations hydrométriques de référence et du réseau secondaire du Puy-de-Dôme connaissent des baisses significath/es, notamment aux stations de Saint-Laure sur le Bédat, de Longes sur l'Andelot et que le franchissement du seuil de l'aterte a été constaté durant 5 jours sur 7 jours glissants à ta station de Saint-Laure sur le Bédat ;
Considérant que les précipitations printanières mesurées depuis le mois d'avril n'ont pas eu d'effet sur la recharge des nappes souterraines ;
Considérant les résultats des simulations de l'outil PREMHYÇE ;
Considérant que depuis le début de l'année 2023, le cumul ptuviométrique est déffcitaire et que les prévisions météorologiques pour te département du Puy-de-Dôme ne prévoient pas ou peu de pluviométrie significative dans les prochains jours corrétées à des températures assez élevées ;
Considérant qu'en applfcation de l'artrcle L. 211-3 II 1°) du code de l'environnement, te préfet peut prendre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à un risque de pénurie,
Considérantque les conditionsde déclenchement de l'alerte sécheressesont réunies ;
Considérant que la gestton équilibréeet durable de la ressource en eau prend en compte tes adaptations nécessaires au changement climatique, la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, ta protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux, la valorisation prioritaire de l'eau pour la résilience alimentaire des populations, ta promotion d'une utilisation efffcace, économe et durable de la ressource en eau et le rétablissement de la continuitéécologique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de ('arrêtéprécédent
L'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20231274 du 13 juillet 2023 portant mise en œuvre de t'arrêté préfectoral n°2023053 du4 avril2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'ètiage et plaçant le département du Puy-de-DOme en vigilance, est abrogé, dès ta publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eau
En appltoation de l'arrêté cadre sécheresse du 4 avril 2023, des mesures de restriction s'appliquent aux prélèvements réalisés dans tes coure d'eau et tes nappes d'accompagnement et à certains usages de l'eau, y compris ceux issus des réseaux d'eau potable, en lien avec le franchissement des seuils vigilance, ou d'alerte, ou d'alerte renforcée ou de crise.
Certains usages font l'objet d'exemptfon aux mesures de restrictions générales applicables pour chaque seuil. Elles sont détaillées dans l'arrêté cadre sécheresse départemental du 4 avril 2023 consultable sur : htt s://www. u -de-dome. ouv. fr/Actkins-de-1-Etat/Environn ment-eau. - revention-des-ri ues/Eau/ Secheresse/Cadre eneral
Article 3 : Mesures de restrictions applicables sur les usages à partir du milieu superficiel
> sur la zone hydrographique n°4-Allier rive gauche moyen, des mesures de restriction correspondantes au niveau d'alerte sont mises en œuvre.
> sur les autres communes du département, te niveau de la vigilance est maintenu. Ce niveau n'entraîne pas de restrictions des usages mais ('ensemble des usagers est tenu de modérer sa
2/4 consommation en eau afin de préserver durablement cette ressource précieuse.
Les communes concernéesfigurent en annexes n" 1-1 et n°2 du présent arrêté.
Article 4 : Mesures de restrictions applicables sur les usages à partir du réseau d'eau potable
> Dans la zone « AEP Allier », le niveau de vigilance est maintenu.
> Hors zone « AEP Allier » :
> pour les communes de la zone hydrographique n°4 - Allier rive gauche moyen, des mesures de restricfion correspondant au niveau d'alerte sont mises en œuvre ;
> sur les autres communes du département, le niveau de la vigilance est maintenu. Ce niveau n'entraîne pas de restrictions des usages mais l'ensemble des usagers est tenu de modérer sa consommation en eau afin de présen/erdurablement cette ressource précieuse.
Les communes concernées figurent en annexes n° 1-2 et na2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de mise en œuvre
Ces mesures s'appliquent dès la publication au recueil des actes adminislraUfs du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2023. Les mesures seront actualisées eVou levées en tant que de besoin, pararrêté préfectoral, en
fonction des débits constatés sur tes stattons de référenceet de révolution gtobale de la situation.
Article 6 : Mesures de police
Des poursuites pénales pourront être engagées contre tout contrevenant au présent arrêté, en application des articles L. 173-1 à L. 173-12 du code de l'environnement.
En application de l'artiçte R. 216-9 du code de l'environnement est puni de ('amende prévue pour les contraventions de la 5* classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
desUsages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69 du code de l'environnemenî;
Indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être engagées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Recoure
En application des articles R, 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du codedes relations entre le public et l'administration, la présente décisfon peut faire l'objet, dans un délai de
2 mois à compter de sa date de publication, soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans tes 2 mois à compter de la publication de la décision.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicitede l'un de ces recours.
Le recours contentieux doit êb-e porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif de Ctermont-Ferrand, 6 Cours Sabton. 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « teterecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant :
3/4 ht4>s://citoyens.teterecours.fr/
Article 9 : Publication et affichage
En application de l'article R. 211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté •
- est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible sur le site intemet de la préfecture (www. puv-de-dome. aouv. fr), pendant toute la période de restriction ;
- adressé aux maires de chaque commune concernée pour affichage en mairie, dès réoeptton, à titre informatif.
Article 10 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ,
• les sous-préfets d'arrondissements ;
• te directeur départemental des territoires ;
• te directeur départemental de la protection des populations ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• le directeur de l'agence régtopate de santé ;
• le directeur des services d'incendie et de secours ;
• te commandant du groupement de gendarmerie ;
• te service départemental de l'officefrançais de la biodiversité ;
• les maires ;
• tes présidents dé Ctermont Auvergne Métropole, de la communauté d'agglomération du pays d'Issoire et de la communauté d'agglomératfon de Riom Limagne et Vok;ans ;
• tes présidents des syndicats d'eau ;
sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Ctermont-Ferrand, te 20 juillet 2023
Le Préfet,
4/4 Annexes de Tarrêté
Annexe n°1-1 : Restrictions sur les usages à partir du milieu superficiel :
Liste des communes soumises à des restrictions de niveau alerte :
Code
INSEE
3014
3019
3032
3042
3063
3070
3075
3083
3089
3092
103
3107
3112
3113
3124
3141
3148
149
63150
3164
63180
63193
63213
3200
63203
3204
3212
3224
3245
3254
3263
272
3278
63284
63300
63307
3308
3322
3327
3345
3372
3417
63470
Commune
UBIERE
ULNAT
EAUMONT
BLANZAT
EBAZAT
CEYRAT
HAMALIERES
CHANAT-LA-MOUTEYRE
HAPPES
HARBONNIERES-LES-VARENNES
HATEAUGAY
HATËLGUYON
HWAROUX
LERLANDE
LERMOW. FERRAND
OURNON-D'AUVERGNE
DURTOL
ENNE2AT
EWRAIGUES
ENVAL
GERZAT
OZE
LEMPDES
LES MARTRES-D-ARTIERE
LUSSAT
MALAUZAT
MALINTRAT
MARSAT
MENETROL
MOZAC
NOHANENT
RCIhES
PERIGNAT-LES-SARLI EVE
PESSAT-VILLENEUVE
PONT.DU-CHATEAU
RIOM
ROMAGNAT
OYAT
SAINT-BEAUZIRE
SAINT-BONNET. PRES-RIOM
SAI NT.GENES-CHAMPANELLE
SAINT-LAURE
SAYAT
OLVIC
Zone hydrographique
Zone 4 - Allier rive gauche mo en
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4-Allier rive uchem en
Zone 4 - Allier rive uche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
one 4 - Allier rive seuche
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive uche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive auche mo en
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen'
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive auchem en
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 -Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive auche mo en
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive uche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche mo en
Zone 4 - Allier rive gauche mo en
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Zone 4 - Allier rive gauche moyen
Les autres communes du département sont maintenues en vigilance. Annexe n"1-2 : Restrictions sur les usages à partir du réseau d'eau potable :
Liste des communes soumises à des restrictions de niveau alerte :
Code
INSEE
63042
3063
3075
3083
3092
3099
3103
3141
3150
164
63203
63212
63245
632&4
63283
33—
63307
3308
63345
63417
63470
Commune
BLANZAT
CEBAZAT
CHAMALIERES
CHANAT-LA-MOUTEYRE
CHARBONNIERES-LES-VARENNES
CHATEAUGAY
CHATELGUYON
DURTOL
ENVAL
GERZAT
ALAUZAT
ARSAT
OZAC
NENT
ORCINES
RIOM
ROMAGNAT
ROYAT
SA1NT-GENES-CHAMPANELLE
SAYAT
OLVIC
Zone 4
Zone 4
Zone 4
Zone 4
Zone 4
Zone 4
Zone 4
Zone 4
Zone 4
Zone 4
Zone 4
Zone 4
Zone 4
Zone A
Zone 4
Zone 4
Zone 4
Zone 4
Zone 4
Zone 4
Zone 4
Zone hydrographique
Allier rive gauche moyen
Allie' rive gauche moyen
Allier rive gauche moyen
Allier rive gauche moyen
• Allier rive gauche moyen
• Allier rive gauche moyen
Allier rive gauche moyen
Allier rive gauche moyen
• Allier rive gauche moyen
• Allier rive gauche mo en
Allier rive gauche moyen
Allier rive gauche moyen
• Allier rive gauche moyen
• Allier rive gauche moyen
Allier rive gauche moyen
Allier rive gauche moyen
Allier rive gauche moyen
- Allier rive gauche moyen
Allier rive auche en
Allier rive gauche moyen
Allier rive gauche moyen
Les autres communes du département sont maintenues en vigilance.
2/2 Annexe
n°2
: Carte
du
département
du
Puy-de-Dôme
spécifiant
les
seuils
de
restriction
par
zones
hydrographiques
/k
\
Seuils
dâ'nls
RST
Farrêté
cadre
séch
du
4 avril
2023
Nhwau
de
restriction
pour
tes
prélèvements
dans
le
miCeu
naturel
ABSENCE
DE
MESURES
DE
RESTRICTION
VIGILANCE ALERTE ALBITC
RENFORCEE
CRISE Stations
prindpatesde
mesure
•—Cours
tfeau
ET. 'Î
Zone
hydrographique
de
rarrâté
cadre
"ulw oukir.
ot.
o6m '
^N,
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^fÏ^
«
-i •;
Nh/eau
de
restrictton
pour
te
prélèvemaits
à partir
du
réseau
tfeau
potable
VIGILANCE ALBITE ALERTE
RQiFORCEE
CRISE
m
Zone
AEP
Aliter
•^Wt:
^
»№
»•!
ntFCT ounmîE-oôME
2/10 Annexe
n°
3
-
Annexe
4
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
du
4
avril
2023
«
Mesures
de
communication
et
de
restriction
des
usages
de
l'eau
par
seuil
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
»
Légende
:
ESU
: Eaux
superficielles
; AEP
: Adduction
d'eau
potable
; A
: Activité
agricole,
horticole
et
piscicole
; E
: Entreprise,
industrie,
artisanat,
commerce
et
BTP
; C
: Collectivité
et
services
publics
; P
: Particulier ;
En
l'état
actuel
des
connaissances
des
ressources
en
eau
souterraine,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
ne
s'appliquent
pas
encore
aux
eaux
souterraines.
Mesures
de
communication
et
de
restriction
des
usages
de
l'eau
par
seuil
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
Origine
de
l'eau
Usages
Irrigation
agricole
Irrigation
prairies,
grandes
cultures,
cultures
de
plein
champ
(hors
tour
d'eau) Irrigation
maraîchage,
horticulture,
jeunes
plants,
vergers,
plantes
médicinales
ou
aromatiques,
donnant
lieu
à
une
irrigation
économe
(au
goutte-à-goutte,
pied
à pied,...) Irrigation
maraîchage,
horticulture,
jeunes
plants,
vergers,
plantes
médicinales
ou
aromatiques
Milieu naturel ESU
AEP
x
Prévention
auprès
des
agriculteurs
Prévention
auprès
des
agriculteurs
Prévention
auprès
des
agriculteurs
Seuils
•l. Alerte
Interdiction
de
10HOO
à 18HOO
Sans
interdiction
Interdiction
de
10HOO
à 18HOO
Interdiction
de
8HOO
à
20HOO
Sans
interdiction
Interdiction
de
8HOO
à
20HOO
Usagers
A
E
C P
Interdiction Interdiction
de
8HOOà20HOO, Consommation
journalière
de
5
m3
maximum
sur
demande
justifiée
Interdiction
Irrigation
à
partir
de
retenues
d'eau
autorisées
remplies
hors
période
d'étiage
Sans
interdiction
3/10 Mesures
de
communication
et
de
restriction
des
usages
de
l'eau
par
seuil
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
Milieu naturel
^EP
Usages
ESU
Alerte
Origine
de
l'eau
Seuils
Arrosage
Usagers
A
E
C
P
Arrosage
de
jeunes
plants,
ligneux,
chantiers
paysagistes
Arrosage
de
plantes
et
de
fleurs
des
jardineries,
des
fleuristes,
des
pépiniéristes,... Arrosage
des
espaces
verts,
pelouses,
jardins
d'agrément,
publics
ou
privés,
des
massifs
de
fleurs,
jardinières
Arrosage
des
îlots
de
fraîcheur
validés
par
l'administration
Arrosage
des
aires
de
jeu,
des
terrains
de
sports
sensibîisatÏndes
Interdiction
sauf
aux
règleïï?bson
usage
£lan"tro,
ns±^ire.
d'économie
d'eau
Sensibilisation
des
usagers
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibilisation
des
usagers
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibilisation
des
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibilisation
des
collectivités
et
des
entreprises
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
d'un
an
où
interdit
de
10H
à 18 H
Interdiction
de
10HOO
à
18HOO
Interdiction
de
10HOO
à 18HOO
Interdiction
sauf
plantations
de
moins
d'un
an
où
interdit
de
8H
à
20
H
Interdiction
de
8HOO
à 20HOO
Interdiction
Interdiction Interdiction
de
8HOO
à 20HOO.
Consommation
de
5
m3
maximum
sur
demande
justifiée.
Interdiction
x
x
x x
XXX
Selon
modalités
validées
par
l'administration
Interdiction
de
10HOO
à 18HOO
Interdiction
de
8HOO
à
20HOO
x
x
x
x
Interdiction
totale,
sauf
pour
terrains
de
sport
d'enjeu
national
ou
international : Interdiction
de
8h00
à 20h00
et
limité
à
2
nuits
par
semaine
(affichage
sur
le
site
x x
4/10 Mesures
de
communication
et
de
restriction
des
usages
de
l'eau
par
seuil
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
Origine
d. r..
u
S
^
Seuil,
Usages
ESU
Alerte
des
dates
choisies)
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable
alors
Interdiction
totale
Usagers
A
E
C P
Arrosage
des
jardins
potagers
et
^
des
vergers
vivriers
Arrosage
des
pistes
équestres
Sensibilisation
des
usagers
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibilisation
des
collectivités
et
des
entreprises
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Arrosage
des
terrains
de
golf
(2)
Sensibilisation
des
usagers
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
de
10HOO
à 18HOO
Interdiction
de
10HOO
à 18HOO
et
diminution
de
la
consommation
hebdomadaire
de
25%
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
Interdiction
de
8HOO
à 20HOO,
et
diminution
de
la
consommation
d'eau
hebdomadaire
de
15
à 30%.
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
Interdiction
de
8HOOà20HOO Interdiction
de
8HOOà20HOOet diminution
de
la
consommation
hebdomadaire
de
50%
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
Réduction
des
volumes
de
60
%
et
interdiction d'arroser
les
fairways
7j/7
Un
regstre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
Interdiction
de
8HOOà20HOO
XXX
Interdiction
XXX
Ihterdiction
XXX
5/10 Mesures
de
communication
et
de
restriction
des
usages
de
l'eau
par
seuil
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
Milieu naturel
AEP
Origine
de
l'eau
Seuils
Usages
ESU
Arrosage
des
départs
et
des
green
de
golf,
(2)
Lavage
et
nettoyage
Lavage
des
véhicules
des
particuliers,
hors
des
installations
professionnelles Lavage
des
véhicules
dans
des
installations
professionnelles
de
lavage
Sensibilisation
des
usagers
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibilisation
des
usagers
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
x
Sensibilisation
des
usagers
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Alerte
Interdit
de
8HOO
à 20HOO,
et
diminution
de
la
consommation
d'eau
hebdomadaire
de
15
à 30%.
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
Interdiction
Réduction
des
volumes
d'au
moins
60%
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
Interdiction,
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
ou
avec
système
de
recyclage
de
l'eau
en
circuit
fermé.
Affichage
obligatoire
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
Interdiction
Interdiction,
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
ou
avec
système
de
recyclage
de
l'eau
en
circuit
fermé.
Affichage
obligatoire
de
('arrêté
de
restriction
en
vigueur
Usagers A E
C
P
Interdiction
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable.
Arrosage
limité
au
strict
nécessaire
entre
20h00
et
8h00
et
ne
pourra
représenter
plus
de
30%
des
volumes
habituels
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
Interdiction
Interdiction
sauf
avec
système
de
recyclage
de
t'eau
en
circuit
fermé
ou
si
impératif
sanitaire
sur
rdv
avec
matériel
haute
pression. Affichage
obligatoire
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
XXX
x
x
x
x
6110 Mesures
d®
communication
et
de
restriction
des
usages
de
l'eau
par
seuil
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
Origine
d®
l'eau
Usages
Lavage
des
véhicules
sur
le
site
de
l'entreprise Nettoyage
de
bâtiments,
hangars,
locaux
de
stockage,
(en
dehors
de ^
la
nécessité
de
salubrité
publique
et
pour
raisons
sanitaires)
Milieu naturel
^EP
ËSU
Nettoyage
de
façades
et
de
toits
Nettoyage
de
terrasses,
de
cours,
de
petits
ouvrages
(caveaux,
portails,...
),...
x
x
Seuils
Alerte
Usagers A E
C
P
senslbHsationdeL
Interdiction,
sauf
si impératif
sanitaire
ou
technique
avec
du
X
^sagers_au^egle!ae-
matériel
haute
pression
ou
avec
système
de
recyclage
de
l'eau
en
XXX
bon
usage^économie
••-'--
••""
•-—--
"^uit'fe'rmé '
d'eau
Sensibilisation
des
usagers
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibilisation
des
usagers
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'ëau
Sensibilisation
des
usagers
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Interdiction
Interdiction,
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
professionnelle
dans
ta
limite
de
3 m3
par
chanîier,
après
accord
de
l'administration
Interdiction
Interdiction
Interdiction
x
x
x x
Interdiction, sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
(réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
dans
la
limite
de
3
m3
par
chantier)Interdiction
x
x
x x
x
x
x
x
Nettoyage
des
voies
publiques,
parkings,
arrosage
des
pistes
de
carrière
d'extraction
de
matériaux,
hors
situation
d'urgence
justifiée,
notamment
par
un
souci
de
salubrité
publique
Sensibilisation
des
collectivités
et
des
X
entreprises
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Interdiction
Interdiction
x
x
7/10 Mesures
de
communication
et
de
restriction
des
usages
de
l'eau
par
seuil
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
Origine
de
l'eau
Usages
Loisirs
et
agréments
Milieu naturel
AEP
ESU
Piscines
à usage
unifamitial,
de
plus
de
1m3
Piscines
publiques
ou
privées
à
usage
collectif
y
compris
parcs
aquatiques Remplissage
des
piscines
dans
les
espaces
de
ventes,
des
salons
et
des
foires
Fontaines
alimentées
par
le
réseau
d'eau
potable
en
circuit
ouvert
Seuils
Alerte
Usagers
A
E
C P
Sensibilisation
du
grand
Remplissage
interdit
sauf
remise
à niveau
public
aux
règles
de
et
premier
remplissage
si
le
chantier
avait
bon
usage
d'économie
débuté
avant
les
premières
restrictions
d'eau
Sensibilisation
du
grand
public
et
des
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibilisation
des
collectivités
et
dès
entreprises
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibilisation
du
grand
public,
des
collectivités
et
des
entreprises
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Pas
de
restriction
Renouvetlement réglementaire
autorisé -
Remplissage
interdit
sauf
pour
impératifs
sanitaires
ou
techniques.
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Renouvellement réglementaire
autorisé -
Remplissage
interdit
sauf
si
partiel
et
pour
impératif
sanitaire à
l'exception
des
spas
et
pataugeoires
dont
la
vidange
totale
est
pluriannuelle
(réglementaire)
pour
des
impératifs sanitaires
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Interdiction
x
x
x x XXX
8/10 Mesures
de
communication
et
de
restriction
des
usages
de
l'eau
par
seuil
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
Milieu naturel
^EP
Origine
de
l'eau
Seuils
Usages
Jeux
d'eau
et
brumisateurs
Nettoyage
/ arrosage
des
sites
de
manifestations
temporaires
sportives
et
culturelles
Activités
en
lien
avec
les
animaux
Alimentation
de
bassins
pour
l'agrément
des
animaux,
dont
le
manque
d'eau
est
susceptible
de
présenter
des
risques
Autres
usages
Manœuvre
des
bouches/bornes
incendie
sauf
pour
la
défense
contre
les
incendies,
les
exercices
de
sécurité
indispensables
et
le
remplissage
de
réserves
pour
la
lutte
contre
les
incendies
Remplissage
de
plans
d'eau,
étangs
Usages
industriels
de
l'eau
hors
ICPE
ESU
x
x
Sensibilisation
des
usagers
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibilisation
des
usagers
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibilisation
des
usagers
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sensibilisation
des
usagers
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibilisation
des
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Message
de
sensibilisation
du
personnel
Alerte
Interdiction
Interdiction
Uniquement
pour
ta
Uniquement
pour
la
salubrité
et
sécurité
salubrité
et
sécurité
Interdiction
de
10HOO
à18HOO
Interdiction Interdiction Réduction
des
prélèvements
nets
de
25%
Interdiction
de
08HOOà20HOO
Interdiction Interdiction Réduction
des
prélèvements
nets
de
50%
Interdiction
Soumis
à
autorisation
des
services
de
l'Etat
Usagers A E
C P
x
x
XXX
Interdiction
X
X
X
X
Interdiction
X
X
X
X
Interdiction
X
X
X X
Interdiction
9/10 Mesures
de
communication
et
de
restriction
des
usages
de
l'eau
par
seuil
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
Milieu
Origine
de
l'eau
Usages
Activités
industrielles
et
agricoles
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
ICPE
disposant
d'un
PURE
ou
d'un
PSH
Milieu naturel
AEP
ESU x x
Les
exploitants
ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions
d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel.
Les
exploitants
ICPE
sont
tenus
de
s'i'nformer
des
Seuils
Alerta
Réduction
des
prélèvements
nets
de
25%
des
Réduction
des
prélèvements
nets
de
50%
dans
les
Interdiction
l'utilisal
Usagers
A
E
C P
x x
Les
établissements
industriels,
commerciaux,
artisanaux
disposant
d'un
plan
de
sobriété
hydrique
(PSH)
restrictions
d'usage
qui
rationnelle
de
l'eau
(PURE)
et
dans
les
plans
de
sobriété
hydrique
leur
sont
applicables
et
(PSH).
de
sensibiliser
leur
personnel.
les
gérants
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions
d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel.
Application
des
dispositions
prévues
dans
les
plans
de
sobriété
hydrique
(PSH)
(1)
: Pour
l'abreuvement
du
bétail
à
partir
du
réseau
d'eau
potable,
les
éleveurs
devront
impérativement
ne
pas
mettre
en
difficulté
la
desserte
en
eau
potable
en
mettant
en
œuvre
toutes
les
solutions
d'économie
et
d'approvisi'onnement
alternatives
à l'usage
de
l'eau
potable
via
d'autres
ressources.
(2)
Cf
l'accord
cadre
« Golf
et
environnement
2019
- 2024
».
10/10