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Arrêté - Arrete prefectoral
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
EE. DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Environnement Risques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le Q 7 SEP. 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 250 - ©D3
portant mise en place
de mesures liées à la sécheresse sur le département des
Alpes de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, R.211-66 à R.211-69 et R.216-9 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215+;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral départemental du 17 juin 2022 relatif à la gestion de périodes de sécheresse pour le département du Var ;
—— . _ .
Vu l'arrêté n° 2022-172-012 en date du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute- Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Var du 22 juin 2022 déclarant l’état d’Alerte renforcée sécheresse pour la zone Artuby-Jabron ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/18 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-224-010 en date du 12 août 2022 portant mise en place de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Vaucluse du 8 août 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur le département du Vaucluse, dont sur les bassins versants du Ca- lavon-amont et de la Nesque ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 août 2022 portant restriction de certains usages de l'eau dans le département des Bouches-de-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète des Hautes-Alpes du 26 août 2022 portant restriction de certains usages de l’eau dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu l'avis du Comité Technique de Gestion Collégiale de l'Eau consulté le 29 août 2022 en présentiel et le 1°" septembre 2022 par voie dématérialisée ;
Considérant la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des me- sures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant ;
Considérant que la recharge hivernale des nappes souterraines n'a pas permis Un retour à un niveau ac- ceptable ;
Considérant les faibles débits mesurés sur le CALAVON et la NESQUE par les services de la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse ;
Considérant les débits mesurés sur le BUECH et ses affluents par les services de la Direction Départe- mentale des Territoires des Hauts-Alpes ;
Considérant les débits mesurés sur l'ASSE, le COLOSTRE, le LARGUE, le LAUZON, le JABRON, la BLEONE,
le SASSE et le VANCON par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Considérant les faibles débits mesurés sur le VAR par les services d'hydrométrie de la Direction Régio- nal de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA ;
Considérant les faibles débits mesurés sur le VERDON et la DURANCE par les services d'hydrométrie d'électricité de France ;
Considérant que le niveau des retenues de Serre-Ponçon, Castillon, de Sainte-Croix et de la Laye est
très inférieur à la cote d'exploitation habituellement observée à cette période ;
Considérant que la situation hydrologique et hydrogéologique observée sur le département des Alpes- de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes de l'usage de l'eau;
Considérant les précipitations qui ont eu lieu sur le département depuis le 12/08/2022 ;
Considérant le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadre sécheresse ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRETE :
Article 1° : Objet de l'arrêté
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2022-224-010 en date du 12 août 2022 portant mise en place de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence.
2/18 - Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département comme suit :
Zones d'alerte (Ressource _ - (Situation de gestion _
Bassin versant de la Bléone Eaux superficielles et souterraines Alerte |
Bassin versant de la Durance (Eaux superficielles et souterraines Alerte
Bassin versant du Vançon lEaux superficielles et souterraines Alerte _
Bassin versant du Var Eaux superficielles et souterraines Alerte |
Bassin versant du Verdon [Eaux superficielles et souterraines Alerte :
Bassin versant Artuby-Jabron (Eaux superficielles et souterraines | Alerte Renforcée \
Bassin versant de l'Asse [Eaux superficielles et souterraines [Alerte Renforcée
Bassin versant du Buëch (Eaux superficielles et souterraines |Alerte Renforcée |
Bassin versant du Colostre ‘Eaux superficielles et souterraines |Alerte Renforcée En
Bassin versant du Lauzon (Eaux superficielles et souterraines Alerte Renforcée ne
Bassin versant duCalavon (Eaux superficielles et souterraines Crise EE
Bassin versant du Largue [Eaux superficielles et souterraines Crise oo EE
Bassin versant de la Nesque - (Eaux superficielles et souterraines Crise |
Autres bassins versants du dépar- Eaux superficielles et souterraines Vigilance |
tement 7 - — = 1 _ _
Le stade d'alerte, le stade d'alerte renforcée et le stade de crise sont d'application immédiate et s'ap- pliquent aux communes des bassins versants concernés listées en annexe 1.
Le stade de vigilance est maintenu sur les autres communes du département.
Cas particulier de la Durance :
Le bassin versant de la Durance est identifié en tant que zone d'alerte réalimentée dans le plan d'action sécheresse actuellement en vigueur. Devant la situation hydrologique exceptionnelle de ce bassin versant et l'apparition de tensions sur les usages, l'activation de mesures de restrictions est anticipée. Il est appliqué les mêmes mesures de restrictions relatives aux différents usages que sur les autres bassins versants pour le niveau ALERTE telles que définies en annexe 2. La zone d'alerte comprend le cours d'eau et ses affluents non identifiés comme zones d'alerte, leur nappe d'accompagnement, les retenues aménagées sur les cours d'eau et le canal usinier EDF.
Cas particulier du Verdon :
Le bassin versant du Verdon, zones d'alerte Verdon amont et Verdon aval, est identifié en tant que
zone d'alerte réalimentée dans le plan d'action sécheresse actuellement en vigueur. Devant la situation hydrologique exceptionnelle de ce bassin versant et l'apparition de tensions sur les usages, l'activation de mesures de restrictions est anticipée. Il est appliqué les mêmes mesures de restrictions relatives aux différents usages que sur les autres bassins versants pour le niveau ALERTE telles que définies en annexe 2. La zone d'alerte comprend le cours d'eau et ses affluents non identifiés comme zones d'alerte, leur nappe d'accompagnement et le réseau de la Société du Canal de Provence.
Cas particulier du réseau du Syndicat Intercommunal d'irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF) : Le réseau du SIIRF est alimenté en eau par le barrage de la Laye et permet l'alimentation en eau potable et eau à usage agricole de communes sur les bassins versants du Largue et du Lauzon. Le réseau du SIIRF est identifié comme ressource maîtrisée dans le plan d'action sécheresse actuellement en vigueur. Devant la situation hydrologique exceptionnelle de ce bassin versant et l'apparition de tensions sur les usages, l'activation de mesures de restrictions est anticipée. Il est appliqué les mêmes mesures de restrictions relatives aux différents usages que sur les autres bassins versants pour le niveau CRISE telles que définies en annexe 2.
3/18 Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’Usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral départemental du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute-Provence et reprises en annexe 2 du présent arrêté.
PRELEVEMENTS ET USAGES CONCERNES :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et selon les usages de la ressource en eau:
+ Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l'origine de l’eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélève- ment d’eau a lieu.
. Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine...).
Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plus restrictif s'appliquent.
PRELEVEMENTS ET USAGES NON CONCERNES :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires :
* alimentation en eau potable des populations,
° intervention des services d'incendie et de secours,
s abreuvement des animaux,
° rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des pré- lèvements effectués durant la saison.
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'ac- compagnement supérieur à 2% du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à 10 000 mé/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régulari- sés par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation
ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau su- perficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
4/18 + Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués par les pompiers doivent être évités.
Article 5 : Renforcement local des mesures
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité pu- blique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCTI]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l’article L. 211-3 du code de l'environnement n'em- pêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
_ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,
- d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,
_ d'améliorer le rendement des réseaux d’eau,
- de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes vi- sées en annexe 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 31 octobre 2022. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions clima- tiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté n° 2022-224-0010 en date du 12 août 2022 est abrogé.
Article 8 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5ère classe).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contra- ventions de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 9 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
(absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
5/18 > par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de
Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consul- tation par le public.
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et solidaire :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil
Article 11 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, la
Sous-Préfète de Castellane, le Sous-Préfet de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Terri-
toires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des
Alpes de Haute-Provence, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bas- sin Rhône Méditerranée Corse.
Le Préfet,
te. RE
6/18 Annexe 1
Liste des communes concernées par le stade d'alerte
Bassin versant de la BLEONE
Jabron
Aiglun Archail Auzet Barles Barras Beaujeu Champter-| Digne-les- cier Bains
| Hautes- : La Robine-| grus. | Le Castel |! Chaf- Draix Entrages | La Javie sur-Ga- faut- Saint
Duyes quet lard-Melan | labre Jurson
Mallemois- Prads- Le Vernet Malijai son Marcoux Mirabeau Haute- | Thoard | Verdaches
| Bléone
Bassin versant de la DURANCE L
. . . Chateau-Arnoux- | Chateauneuf-Val- Aubignosc Bellaffaire La Brillanne Saint-Auban Saint-Donat
Claret Corbières Curbans Entrepierres Entrevennes
L'Escale Ganagobie | Gigors Gréoux-les-Bains Le Castellet
— —_— | —— == — = — | — LL — ——
Lurs Mallefougasse Manosque Les Mées Mison
Montfort Montfuron Oraison Peipin Peyruis
Piégut Pierrevert Puimichel Sainte-Tulle Salignac
L —— _ _ — — {| — J
Sisteron Thèze | Turriers Valensole Vaumeilh
Lo ————————— —+ — — — — — —
Venterol Villeneuve Volonne Volx ||
e _ = se
Bassin versant du JABRON
‘ - Chât f-Mi | h Bevons ê al ra Curel Les Omergues | Noyers-sur-Jabron
Saint Vincent sur Sisteron | Valbelle
7/18 Bassin versant du SASSE
Bayons Châteaufort | Clamensane Loco Gigors La Motte-du- Caire Caire
| Le Caire Melve Nibles Sigoyer Valavoire | Valernes
Vaumeilh | Venterol
| Bassin versant du VANCON |
| Authon Entrepierres Le cesienard Saint Geniez Sourribes Volonne
| Bassin versant du VAR ]
Annot Braux Castelletles || Entrevaux | La Rochette Sausses |
| — =— + —? — pl —_— = =—_—
| | Le Fugeret Méailles SaintBenoît | Saint Pierre Sausses
Soleithas | Thorame Haute Ubraye Val de Chalvagne Vergons
Bassin versant du VERDON
JR = D se = ©
Allos Allons Angles Beauvezer Castellane
Colmars Demandolx Esparron-de-Ver- Gréoux-les-Bains La Garde
Lambruisse La Mure-Argens La Palud sur Ver- Moustiers Sainte- Peyroules don Marie
Quinson | Rougon Saint-André-les- Sainte-Croix du Saint-Julien du
| _ 8 | Alpes ns Verdon | Verdon
Saint-Laurent du Thorame Basse Thorame Haute Valensole Vergons
Verdon | |
Villars-Colmars
8/18 Liste des communes concernées par le stade d'alerte renforcée
Bassins versants ARTUBY-JABRON
Peyroules
Bassin versant de l’ASSE
Châteaure- : Chaudon-
Barrême Beynes Blieux Bras d'Asse Brunet don Norante
Clumanc Entrages |Entrevennes . Estoublon | Lambruisse | Le Castellet | Majastres
4 . . Sain Saint Jean- | Saint Julien . Mézel | Moriez Oraison t J ê , J Saint Jurs | | Jacques | net d'Asse | Lo D —#} = = L x . _—
Saint Lions Senez Tartonne |
_ LU _ .
9/18 Liste des communes concernées par le stade de crise
Lun. | Bassin versant du BUËCH |
Mison
Bassin versant du CALAVON
| Banon Céreste Montjustin Montsalier Oppedette Redortiers
—— =— —— __——“ | —_— _— ———— =— —
Sainte Croix à | Simiane-la-Ro-
Reillanne Lauze tonde Vachères
Bassin versant du COLOSTRE
L. = |
Allemagne-en-Pro- | Montagnac-Mont- Puimoisson Riez Roumoules
vence pezat
____!| TT —— …—
Saint Martin de |
L— =—
Saint Jurs Brômes
Bassin versant du LARGUE |
Re Banon Dauphin Forcalquier | La Rochegiron Lardiers
L_ TT | = _ | _ —À —
L'Hospitalet Limans Mane Ongles Reillanne Reste” | Brousses |
Saint Etienne- . . Saint Martin- | Saint Michel- . Saint Maime , ' Saumane Villemus les-Orgues | les-Eaux l'Observatoire L_ = Q _ | LL = — —
Villeneuve Volx Vachères |
—_ _ _— _ = — —— — —l —— 1 2 —|
Bassin versant du LAUZON | = SE = |
_ Cruis Fontienne | Forcalquier Lurs Montlaux
| — = _ | _— _| == === ==
. . Revest-Saint Mar- | Saint Etienne-les- . Niozelles Pierrerue . Sigonce tin Orgues
Bassin versant de la NESQUE
F
Revest-du-Bion Les Omergues
10/18 Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
11/18 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
PIE Usages Vigilance
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements
par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours
d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :
° _ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
* la date de relevé du compteur ou du système de comptage,
le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du
compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé
doivent erre enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de
contrôle.
Relevé , . Relevé a minima bimensuel
mensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
Pre et ELE Pas de limitation sauf arrêté spécifique sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Arrosage où er Interdit entre 9 h . pelouses, massifs | Sensibiliser et19h Interdiction
fleuris le grand
. Arrosage des public et Interdit entre 9het 19h Interdiction jardins potagers les
collectivités | Interdiction sauf plantations (arbres
Arrosage des aux règles | et arbustes plantés en pleine terre Interdiction
espaces verts de bon depuis moins de 1 an avec restriction d’horaire)
usage Utilisati ibl F des pel Dispositifs de d'économie ilisation possible pour l'arrosage des pe ouses, récupération des massifs fleuris et jardins potagers avec | d'eau recommandation d'une abstention d'arrosage entre eaux de pluie 9het19h
Remplissage et Interdiction de remplissage sauf
vidange de piscines EEE ANNEES et premier . ivées (de pl remplissage si le chantier avait interdiction
privees ( e pus débuté avant les premières
dm) : restrictions pps _ Renouvellement,
Piscines ouvertes Vidange et remplissage et au public remplissage | vidange soumis soumise a à autorisation
autorisation auprès de l'ARS
auprès de l’'ARS Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Alimentation en eau | Sensibiliser
potable des le grand
populations public et
. (usages , les ur Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|X|X|X prioritaires : santé, | collectivités
salubrité, sécurité | aux règles
civile) de bon
usage Interdiction sauf avec du matériel . Lavage de e . . . Interdiction sauf
vi d'économie | haute pression et avec un système rs véhicules par des ; a . impératif X|IXIXIX
, d'eau équipé d’un système de recyclage … professionnels : sanitaire
de l'eau
Lavage de
véhicules chez les Interdit à titre privé à domicile’. X
particuliers
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
Nettoyage des . ne sécuritaire, et Interdit sauf si réalisé par une Re
façades, toitures, me . réalisé par une . collectivité ou une entreprise de Le
trottoirs et autres - collectivité ou |X|1X|X1]X nettoyage professionnel et par .
surfaces lavage sous pression une entreprise imperméabilisées | Sensibiliser de nettoyage
le grand professionnel et
public et par lavage sous
les pression
ne. les L'alimentation des fontaines publiques et privées en
St privées de Fee circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est | X | X | X
| techniquement possible d'ornement usage
d'économie | Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
Jeux d'eau d'eau santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 | X|X]X1|X du plan national canicule par le préfet de département)
Arrosage des Interdiction (sauf XX
terrains de sport Interdit entre 9het 19h arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
_" = d'entraînement | |
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
13/18 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
PIE CIA
Usages Vigilance
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à 20
heures de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
15 à 30%
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
de manière
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d'arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d'arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20h et
8 h, et quine
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
hebdomadaire
pour l'irrigation.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :
a/ L'établissement bénéficie d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté
préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut x!x!x
alors.
b/ L'établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d'activité, actions et investissements =
spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition
de l'inspection des installations classées un document
spécifique argumenté permettant de justifier qu'il
relève de ce cadre particulier d'application.
ci L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
Sensibiliser
les exploi-
tants ICPE
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
14/18 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
, - Réduction des . n Réduction des ere
Activités rélèvements prélèvements
industrielles (dont | Sensibiliser |: P ù d'eau de 40% |, ICPE) les exploi- | d'eau de 20 % de de la L'interdiction de . tants aux | la consommation . prélever peut commerciales et | | consommation |, ee règles de hebdomadaire . être décidée par XIX|IX artisanales dont la hebdomadaire , . bon usage moyenne de le préfet de consommation d'é ls : moyenne de k , , économie | l’année en cours |,, : département. d'eau est > à 1000 d' «.… l’année en cours à eau hors période Le: m‘/an , hors période sécheresse , sécheresse
Installations de ° Pour les installations hydroélectriques, les production manœuvres d'ouvrages nécessaires à
d'électricité l'équilibre du réseau électrique ou à la
d'origine délivrance d’eau pour le compte d’autres
hydraulique visées | Sensibiliser usagers ou des milieux aquatiques sont
dans le code de les indus- autorisées. Le préfet peut imposer des l'énergie, qui triels aux dispositions spécifiques pour la protection de la
garantissent, dans | règles de biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas XIXIX le respect de bon usage avec l'équilibre du système électrique et la
l'intérêt général, | d'économie garantie de l'approvisionnement en électricité. l’'approvisionnement d'eau Ne sont dans tous les cas pas concernées les en électricité sur usines de pointe ou en tête de vallée l'ensemble du présentant un enjeu de sécurisation du réseau territoire national électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIEIC])A
— Interdiction = InErIGIIOn
d'irriguer entre ane e
prélèvements en Re : (tolérance sur
cours d'eau ou , (tolérance SU | Graire de nappe | jar de début début
d'accompagnement d'interdiction | interdiction des réseaux pour l'irrigation pour l'irrigation Interdiction
collectifs, de par enrouleur, par enrouleur
l'irrigation gravitaire jusqu'à 11 h) jusqu'à 11 h) sauf dérogation x x|x
et de l’aspersion , | au cas par cas
(sauf prélèvements _ Réduction des |_ Réduction des | Pour les cultures
à partir de retenues PrÉNAEnES do prélèvements de dérogatoires
de stockage ° 40 %
déconnectées de la
ressource en eau OU protocole de OÙ protocole de
en période y gest ion établi à gestion établi
d'étiage ) Prévenir DÉcneleree à l'échelle du les bassin versant bassin versant
agriculteurs
(2) (2)
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple). X
(sauf prélèvements Autorisé Interdiction
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période d’étiage)
o = æ LL
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole —
Irrigation des
cultures
dérogatoires :
— semences, — Interdiction — cultures florales Soumis aux Soumis aux d'irriguer entre
et ornementales, mesures mesures 9het19h
— maraîchage, correspondantes | correspondantes X pépinières, à la technique à la technique | — Réduction des
— jeunes plants de d'irrigation d'irrigation prélèvements de
moins de 1 an 50
pour des cultures
pérennes,
- vergers Prévenir
Irrigation des les
cultures à partir de agriculteurs
retenues de
, stockage Recommandation d'une abstention d'irrigation entre déconnectées de la X 9het19h
ressource en eau
en période d'étiage
ou de forages
profonds
fprenemens des Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remplissage /
vidange des plans .
d'eau (dont Sensibiliser Interdiction . XIXIXIX Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
retenues de le grand . ; " . du service de police de l'eau concerné (4) stockage) public et
les ur Report des travaux sauf : collectivités nai , | . na + situation d'assec total ; aux règles Limitation au |
de bon mäxiuM des *__ pour des raisons de
. sécurité ;
[vaux en cours usage risques de dans le cas d'une xx !xlx
d'eau d'économie | perturbation des . . d'eau milieux restauration, renaturation
adtidies du cours d’eau.
: o quetq Déclaration au service de police de l'eau de la DDT
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités fechniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
17/18 (3) À noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
4) À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
° _« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement. le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
+ « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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