Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 2023 321 005 secheresse AHP
Arrêté - ap secheresse 2023 282 001 du 09 10 2023
Arrêté - ap secheresse 23mars2023
Arrêté - ap 2022 192 034 secheresse
Arrêté - ap n 2022 262 001 mesures secheresse
Arrêté - arrete prefectoral vigilance secheresse
Arrêté - ap2025 223 007 secheresse
Arrêté - ap 2023 230 001 du 18 08 2023
Arrêté - ap 2023 131 001 du 11 05 2023
Arrêté - ap 2023 137 010 du 17 05 2023
Arrêté - arrete prefectoral 2023 321 005 secheresse
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 2023 321 005 secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
E 3
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Environnement Risques DE-HAUTE- | Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le À 7 NOV. £Üz
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 2p23-321-005
portant mise en place
de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
du Ministère de la Transition Écologique de mai 2021;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin
Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rnône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-172-012 du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Var du 13 octobre 2023 prolongeant l'état d'Alerte renforcée
sécheresse pour la zone Artuby-Jabron ;
VU le résultat de la consultation dématérialisée des membres du comité ressources en eau
interdépartemental proposant le passage du Verdon aval en Alerte ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Vaucluse du 31 octobre 2023 déclarant l'état d'Alerte Renforcée
sécheresse pour la zone du Calavon amont et de la Nesque ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél:04 92305500 mel:ddt.alces-de-haute- rovence.Fouvfr
hit: wwwal: es-de-haute-:-rovence.souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
115 VU l'avis du comité plénier de gestion collégiale de l'eau consulté de facon dématérialisée entre le 02
novembre et le 06 novembre puis l'évolution de là situation ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des
mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période
de crise et renforcer
la coordination par bassin versant ,
CONSIDÉRANT les .faibles débits mesurés.sur le COLOSTRE par les services
de la Direction
Départementale dés Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT les débits mesurés sur le VAR, le VERDON AMONT et VERDON AVAL
par les services
d'hydrométrie de la Direction Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 15 novembre 2023 sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par
l'information de l’ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes
de l'usage de l'eau;
CONSIDÉRANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadre
sécheresse ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRÊTE :
Article 1“ : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2023-303-005 du 30 octobre 2023.
Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte
du département
comme suit :
Zones d'alerte 7 7 7 Ressource L 7 situation
de gestion _ |
(Bassin versant du Colostre EL (Eaux superficielles et souterraines | grise |
de |
Bassin versant Artuby-Jabron 7 Eaux superficielles et souterraines Alerte Renforcée |
Bassin versant du Calavon LE lEaux superficielles et souterraines EL [Alerte Renforcée L E
Bassin versant de la Nesque Eaux superficielles et souterraines E Alerte Renforcée TT
Bassin versant €du Verdon aval Eaux superficielles et souterraines “lalerte a
[Autres bassins “versants | du Eaux superficielles et souterraines _ | Vigilance EL de
département _ _ — ! = — _ D
.
Le stade de Crise est d'application immédiate et s'applique aux communes du bassin versant concerné,
à savoir:
- pour le COLOSTRE: Allemagne-en-Provence, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Riez,
Roumoules, Saint Jurs, Saint Martin de Brômes.
2h15 Le stade d’Alerte renforcée est d'application immédiate et s'applique aux communes du bassin versant
concerné, à savoir :
- pour l'ARTUBY-JABRON : Peyroules ;
- pour le CALAVON : Banon, Céreste, Montjustin, Montsalier, Reillanne, Sainte Croix à Lauze,
Simiane-la-Rotonde, Vachères ;
- pour la NESQUE : Les Omergues et Revest-du-Bion.
Le stade d'Alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes des bassins versants
concernés à savoir :
- pour le VERDON AVAL : Castellane, Demandolx, Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, La Garde,
La Palud sur Verdon, Moustiers Sainte Marie, Peyroules, Quinson, Rougon, Sainte-Croix du Verdon,
Saint-Laurent du Verdon, Valensole.
Le stade de vigilance est en vigueur sur les autres communes du département à
compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l’eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral départemental
du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de
la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute-Provence et reprises
en annexe 2 du
présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et
selon les usages de la ressource en eau: .
. Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire
_de l'eau) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le
périmètre
géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
- Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu'elle soit issue du
réseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin
de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa
piscine...).
Pour les-communes rattachées à piusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plus
restrictif s'appliquent.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
« alimentation en eau potable des populations,
° _intervention des services d'incendie et de secours,
+ _ abreuvement des animaux domestiques,
«rafraîchissement des bâtiments.
3h15 Article 3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans
le milieu naturel doivent être:
relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le
registre relevant l'ensemble des
prélèvements effectués durant la saison à la DDT.
Article 4 : Rappels réglementaires et autres Mesures
En ‘application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours
d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans
ou tout prélèvement supérieur à
10 000 m°/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation
au titre de la législation sur
l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés
par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-B du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation
ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau
superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des
moyens de mesuré ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées
pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de
crise.
Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits
en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement
des normes de rejet sont
également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction
d'eau potable effectués par
les pompiers doivent être évités. .
Article 5 : Renforcement local des mesures
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative
générale, adaptées à une
situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement
de la salubrité et de la sécurité
publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
[CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté
préfectoral de limitation des
usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal
reprenant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux
assermentés. En fonction des
conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter
à reprendre les prescriptions
de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour cértains
usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3
du code de l'environnement
n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police
administrative générale plus
contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du
même article L. 2212-2 du CGCT.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte
contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire peut mettre en œuvre des opérations
dans je but :
_ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de
sécheresse,
ans - d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,
- d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
- de sensibiliser les enfants aux pratiques d'éconornie d'eau...
Article 6 : Durée de l'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes visées en article 1.
En l’absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité
s'arrête au 30 novembre 2023. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des
conditions
climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées où abrogées.
Article 7 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des
peines prévues par la réglementation (conträvention ou délit de 5ème classe).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de 7 500
euros pour les personnes morales.
Article 8 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique :
(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois} ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (31 rue Jean-François
Leca, 13235 Marseille CEDEX O2).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « wwuwrtelerecours.fr ».
Article 9 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public.
ll sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Sur le site PROPLUVIA
du ministère de la transition écologique et solidaire :
https:{lt ropluvia.developpement-durable.gouv.fr/f ropluviapublic/accueil
Article 10 : Mesures exécutoires
55 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
la Sous-Préfète de Forcalquier, la
Sous-Préfète de Castellane, le Sous-Préfet de Barcelonnette,
la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, le Commandant
du Groupement de Gendarmerie
dés Alpes de Haute-Provence, le Chef du Service Départemental
de l'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à tous les
Maires des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur
le Préfet Coordonnateur de
Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Le préfet,
ne. TT, EE
Marc CHAPPUIS
6/15 Castellane Demandolx La
Garde
| Verdon
La Palud sur Moustiers Sainte : | | Verdon Marie Peyroules Quinson Rougon
en Er ll ——— =—— =
—}— = = _ ns
Sainte-Croix du Saint-Laurent du Valensole |
Verdon Verdon
Liste des communes concernées par le stade d'Alerte Renforcée
Bassins versants ARTUBY-JABRON EF:
nn JTE DD D RTE"
J ST
| Peyroules
Bassin versant du CALAVON ;
Banon Céreste Montjustin | Montsalier Oppedette
Redortiers
Reillanne Sainte Croix à Simiane-la- Vachères
Lauze Rotonde
mg PNEU
Bassin versant de la NESQUE
| Les Omergues Revest-du-Bion
Liste des communes concernées par le stade de Crise
Bassin versant du CO LOSTRE
Allemagne-en Montagnac Puimoisson Riez Roumoules Provence Montpezat
: Saint Martin de Saint Jurs
L _—
Annexe 1
Liste des communes concernées par le stade d'Alerte
Brômes
Bassin versant du VERDON AVAL
Esparron-de- 4 | P Gréourx-les-Bains
7ñ5
|l Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
8/15 “Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole + ——
| Usages Vigilance PE
CA
D | Rappel : En application des arrêtés ministériels portant TI
| prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
| compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements
par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours
d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
Tous usages * _ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
Volui , ‘ _la date de relevé du compteur ou du système de comptage, XIXIXIX olumes prélevés . , , : Me le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du
compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé
doivent erre enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de
| _ contrôle. :
ES Relevé a minima bimensuel mensuel x "1 |
Usages prioritaires | |
|
liés à la santé, à la |
Cie, Pas de limitation sauf arrêté spécifique x|x|x!x sécurité civile (dont
la sécurité |
| incendies : nr —- oo : Co _
_
Arrosage des | |
| pelouses, massifs | Sensibiliser Interdit entre 9 h Interdiction X
IX XIX
| , et19h | | fleuris le grand | _. L nn Co L
| .Arrosage gss EubIe EF | Interdit entre 9het19h | Interdiction XIXIXIX
|_ jardins potagers | les | 7 ET collectivités | Interdiction sauf plantations (arbres | TU | |
Arrosage des aux règles | et arbustes plantés en pleine terre er |
espaces verts de bon depuis moins de 1 an avec | Interdiction | X|X)
LR 1 ee L restriction d'horaire) | L 1 |
Dispositifs de d'économie Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses,
récupération des | massifs fleuris et jardins potagers avec xIx!x!x
P | d'eau recommandation d'une abstention d'arrosage entre eaux de pluie 9het19h | |
Remplissage et | Interdiction de remplissage sauf | | | TT |
: on remise à niveau et premier |
ent : + | remplissage sile chantier avait | Interdiction | X
privées (de plus débuté avant les premières |
dm) | - __ restrictions _ LL 1 | Renouvellement, | XIX|
Piscines ouvertes Vidange et | remplissage et |
apte ose || à autorsation | | | : | autorisation | auprès de l'ARS |
auprès de l'ARS |
_ | - | LL LL |
9/15 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
a ——
————7
Usages Vigilance
PIE |° A |
Alimentation en eau |
TT]
potable des
populations |
. (usages , Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique X|X|X]X
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité |
L civile) |
|.
| . “
.
Lavage dé Interdiction sauf avec du matériel |
Interdiction sauf
. haute pression et avec un système
CRT
véhicules par des PRES u impératif
XIXIX | X
. équipé d’un système de recyclage LL
professionnels ,
sanitaire
L _. ER de l'eau L
_ _| | |
Lavage de
véhicules chez les Interdit à titre privé à domicile’.
X
| particuliers [2
_ | | __
Interdit sauf
| impératif
Sensibiliser sanitaire où |
le grand tai
Netioyage a Interdit sauf si réalisé par une sécuritaire,
ét |
façades, toitures, PT collectivité ou une entreprise de
réalisé par une
trottoirs et autres les AHOVaEe ns es collectivité
ou | X | X |X | X
surfaces collectivités pi Leous éséion P une entreprise
|
imperméabilisées | aux règles 3 p de nettoyage
-de bon professionnel et
usage par lavage sous
| d'économie | . pression | =]
Alimentation des d'eau - . | . |
|
. | L'alimentation des fontaines publiques
et privées en
fontaines publiques nr | :
.
DEVéts circuit ouvert est interdite, dans là mesure où
celaest XIX1X
| =1 pri techniquement possible ‘ L d'ornement __ LL 1
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
| Jeux d'eau santé publique (dont en cas d'activation
du niveau 3 | X|X]|X | X
| |du plan national canicule par le préfet de département) |
_| | |
1En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
10/15 Arrosage des
terrains de sport
Légende des usagers : P=
Vigilance
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
—— Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauf1)
Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
| interdiction (sauf | arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
Interdit entre 9 het 19h d'entraînement ou de RCE XX
compétition à
enjeu national
._. ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
| - in potable)
Interdiction
Interdiction d’arroser les
d'arroser les golfs.
terrains de golf Les greens
de 8 heures à 20 | Réduction des pourront
heures de façon | volumes d'au | toutefois être
à diminuer la moins 60 % par | préservés, sauf
consommation | une interdiction en cas de
d'eau sur le d’arroser les pénurie d'eau
volume fairways 7 j/7. potable, par un xxx
hebdomadaire de | Interdiction arrosage
45 à 30 % d'arroser les | « réduit au strict
terrains de golfà | nécessaire »
Un registre de l'exception des entre 20h et
prélèvement « greens et 8 h, et qui ne
devra être rempli départs ». pourra
| de manière représenter plus
hebdomadaire de 30 % des
pour l'irrigation. volumes | |
habituels.
LL]
11/15 Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=
D | Usages | Vigilance
| Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
Collectivité, A= Exploitant agricole T_—
| et génératrices d'eaux polluées sont reportées
| (exemple d'opération de nettoyage grande
eau) sauf |
| impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
| commerciales et artisanales s'appliquent
sauf si :
Sensibiliser | 2/ L'établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
| Exploitation des les comportant des prescriptions relatives aux
économies
| installations exploitants | d'eau à réaliser en cas de sécherèsse. L'arrêté .
| classées pour la ICPE aux | préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut
|
| . =
IXIXIX
protection de règles de |alors.
. |
| l'environnement | bon usage |b/ L'établissement peut démontrer que ses
| (ICPE) d'économie | prélèvements en eau ont été réduits au minimum
d'eau (mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d'activité, actions et investissements
spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition
| de l'inspection des installations classées un document
|
spécifique argumenté permettant de justifier qu'il |
relève de ce cadre particulier d'application. |
| c/ L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
| | |
|
ue | Réduction des Réductondes | Activités Sensibiliser ais. prélèvements |
| | prélèvements , industrielles (dont les , d'eau de 40 % » ne | |
” d'eau de 20 % de L'interdiction de
ICPE) exploitants . . de la .
|
. la consommation . prélever peut commerciales et | aux règles . consommation LE
, hebdomadaire . être décidée par
X XX
artisanales dont la de bon hebdomadaire
|
. | moyenne de le préfet de
COM nu l'année en cours moyenne de département d'eau est > à 1000 | d'économie | LL Déiode | l'année en cours P |
m/an d'eau re pe hors période | | sécheresse | | |
| | | sécheresse
| | |
| | | | D — a [111]
12/15 Légende des usagers :
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau(1)
P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
| |
installations de < Pour les installations hydroélectriques, les
production manœuvres d'ouvrages nécessaires à
d'électricité l'équilibre du réseau électrique ou à la
d'origine - délivrance d'eau pour le compte d’autres
hydraulique visées Sensibiliser usagers ou des milieux aquatiques sont
dans le code de |. d … | autorisées. Le préfet peut imposer des
l'énergie, qui Ares dispositions spécifiques pour la protection de la
garantissent, dans æ ve biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
XIXIX
| le respect de avec l'équilibre du système électrique et la usage .
l'intérêt général, | J'économie garantie de l'approvisionnement en électricité. |
l'approvisionnement d'eau Ne sont dans tous les cas pas concernées
les |
en électricité sur | usines de pointe ou en tête de vallée
| l'ensemble du | présentant un enjeu de sécurisation du réseau
territoire national électrique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
à — _ Se) _ LS ]
| _ Interdiction — Interdiction
| d'irriguer entre : L AE
|
prélèvements en ee n (tolérance sur |
cours d'eau ou : 'horai .. | l'horaire de début |! P |
d'interdiction
d'accompagnement ï icti e . gr pour l'irrigation d interdiction .
réseaux par ÆnOUIeur pour l'irrigation
Interdiction
collectifs, de | ; ' par enrouleur,
l'irrigation gravitaire jusqu'à 11 h) jusqu’à 11h) sauf dérogation
| x IX
et de l’aspersion au cas
par cas
nn - Réduction des sauf prélèvements _ i | pour les cultures
( P prélèvements de FEAUEION des |P dé partir de retenues 20 % prélèvements de rogatoires
de stockage 40 %
déconnectées de là OÙ protocole de
SR eode Prévenir | _ gestion établi à | ©Ù price “ |
d'étage ) es | lécheledu | Siéchele au agriculteurs | bassin versant bassin versant
| (2)
13/15 Usages
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
(sauf prélèvements |
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période d'étiage)
| Jrrigation des
cultures
dérogatoires :
— semences,
— cultures florales
et ornementales,
— maraîchage, |
— pépinières,
| — jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
____7 vergers
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période d'étiage
ou de forages
profonds
irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage de La
Laye, de Vaulouve
ou sur le périmètre
de la Société du
Canal de Provence
Vigilance
Prévenir
les
agriculteurs
Autorisé
Soumis aux Soumis aux
mesures mesures.
correspondantes | correspondantes
à la technique à la technique
d'irrigation d'irrigation
9het19h
ghet19h
“Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant a
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
gricole
plelcia
X
Interdiction
RE = ( =
— Interdiction
d'irriguer entre
ghet19h |
X |
— Réduction des
prélèvements de
50 % |
en TE +
x |
|
||
|
| |
| | |
LL 1 1]
14/15 Tabieau des mesures générales de restriction des usages de
l'eau (1)
| Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise,
C= Collectivité, A= Exploitant agricole
mie
a
| Usages Vigilance
PIE C |A |
RE En
— +
| Abreuvement des | Pas de
limitation sauf arrêté spécifique |
kl
animaux | _
||
a ————— | Remplissage / | | | | | | |
vidange des plans |
ne
d'eeu (dont | Sensibiliser | region _. [xix|x|x | NES de | le grand Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation | |
| ‘stockäge) | public et du service
de police de l'eau concerné (4) | | | |
nn — Qi
À? | ]
| | | . té Report des travaux
sauf : F l T-
| En us | «situation
d’assec total, | | |
| | aux règles | Limitation au
. |
: + pour des raisons de
| de bon maximum des |
PTE | | | | |
Travaux en cours | usage | risques de |
ee ET x {x | xx
| Den ana perturbation ns |
restauration, renaturation | | | |
| eu | : _—.
du cours d'eau. | | |
| | ans, | + Déclaration
au service de |
Qt |" pol dereaudeteDDT | | | ||
(1) Ces mesures n6 sont pas applicables dès Jors qu'il y.a
utilisation d'eaux de pluie récupérées.
{2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation
et l'arrosage durant les heures où l’évapotranspiration
est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements,
cette interdiction horaire doit être associée
à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités
techniques , Pour la mise en eau des Canaux
gravitaire seule le pourcentage de réduction EN
DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans
lesquels des
points de prélèvement sont regroupés géographiquement
et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un
impact local et temporel important, les règlements définissant
des tours d’eau seront à privilégier, avec le même
objectif de réduction des volumes prélevés,
(3} À noter qu'à titre exceptionnel, une Mesure de restriction
adaptée peut s'appliquer Sous certaines conditions,
notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas
dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage
définis
ici ou à Finitiative du préfet
4) À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux plans d'eau,
précise dans son article 8 que :
° _« Dans le cas des plans d'eau alimentés par
prélèvement en Cours d'eau et nappe d'accompagnement
le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dahs
cette période à l'exception des prélèvements indispensables
au bon fonctionnement des piscicultures et
des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect
des dispositions de l'article L. 214-18 du
code de l'environnement. »
+ _« En cas de prélèvement dans un Cours d'eau au régime
hydrologique nival, la période d'interdiction de
remplissage est fixée Sur la période d'étiage hivernal de
ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars.
Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé.
»
15/15