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Document publié le Samedi 29 mars 2014 par la commune de Saint-Germain-du-Salembre.
Lien du pdf (Déliberation - COMPTE+RENDU+DU+29+03+2014)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
L’an deux mille quatorze, le 29 mars, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Jean-Yves ROHART, Maire.
PRÉSENTS : Jean-Yves ROHART, Pascal MISCHIERI, Gladys CEAUX, Sandra PAILLOT, Anthony DUMERSAT, Christelle CHAMPEAUX, Fabrice HASSE, René NAUDET, Laurent INISAN, Monique GATOT, Rafael MAESTRO, Emmanuelle MARTRENCHARD, Frédéric ROBERT, Patrice DELAHAIGUE
ABSENTE EXCUSEE: Madame Hélène ROBINET qui a donné pouvoir à Madame Monique GATOT
Secrétaire de séance : Sandra PAILLOT
Délibération n°5/2014
Élection du Maire
Délibération n°6/2014
Création des postes
d’Adjoints
Délibération n°7/2014
Élection des Adjoints,
installation du Conseil
Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment
les articles L. 2121-21, L. 2122-1 à L. 2122-17,
Le conseil municipal, réuni en séance et après lecture des
articles L. 2122-4, L. 2122-4-1, L. 2122-5, L. 2122-5-1,
L. 2122-6, L. 2122-7, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-8 du
Code général des collectivités territoriales,
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis
son bulletin de vote fermé sur papier blanc.
Après dépouillement, le résultat suivant a été établi :
Nombre de bulletins : 15
Bulletins blancs : 0
Bulletins nuls (mention insuffisante ou annotée) :0
Suffrages exprimés : 15
Majorité absolue : 8
a obtenu :
Monsieur Jean Yves ROHART : 15 (quinze) voix
Monsieur Jean Yves ROHART a obtenu la majorité absolue
et a été proclamé Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment
les articles L. 2122-2 et L. 2122-7-2,
Considérant que le conseil municipal dispose de la faculté de
déterminer le nombre d’adjoints au maire appelés à siéger,
Considérant que le Code général des collectivités territoriales
fixe le nombre de postes d’adjoints à 30 % maximum de
l’effectif total du conseil municipal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à
l’unanimité d’approuver la création de 4 postes d’adjoints.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment
les articles L 2122-1 et suivants
Vu la délibération du 29 mars 2014 déterminant le nombre
d’adjoints,
Considérant que le nombre d’adjoints au maire de la commune est fixé à quatre.
Monsieur le maire rappelle que les adjoints sont élus au
scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du
conseil municipal,
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de
suffrages, plus âgé est déclaré élu.
Par suite il est procédé à l’élection des adjoints au maire,
ELECTION DU PREMIER ADJOINT
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris
part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66
du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages exprimés [b – c] : 15
e. Majorité absolue : 8
Monsieur MISCHIERI Pascal a été proclamé premier adjoint
et immédiatement installé.
ELECTION DU DEUXIEME ADJOINT
- Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris
part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66
du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages exprimés [b – c] : 15
e. Majorité absolue : 8
Madame PAILLOT Sandra a été proclamée deuxième adjointe
et immédiatement installée.
ELECTION DU TROISIEME ADJOINT
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris
part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15
INDIQUER LE NOM
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE
SUFFRAGES OBTENUS
MISCHIERI Pascal 15
INDIQUER LE NOM
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE
SUFFRAGES OBTENUS
HASSE Fabrice 1
PAILLOT Sandra 14 Délibération n°8/2014
Désignation des Délégués
communautaires
Délibération n°9/2014
Indemnités du Maire et des
Adjoints
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66
du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages exprimés [b – c] : 15
e. Majorité absolue : 8
Monsieur HASSE Fabrice a été proclamé troisième adjoint et
immédiatement installé.
ELECTION DU QUATRIEME ADJOINT
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris
part au vote : 1
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 14
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66
du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages exprimés [b – c] : 14
e. Majorité absolue : 8
Monsieur NAUDET René a été proclamé quatrième adjoint et
immédiatement installé.
Vu l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu les dispositions régissant le fonctionnement de l’organisme
pour lequel il est procédé à la désignation de délégués ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil
municipal, il convient de désigner les délégués appelés à
représenter la commune de St Germain du Salembre au sein de
la Communauté de Communes Isle Vern Salembre.
Le Maire Jean-Yves ROHART proclame élus comme
délégués de la commune de St Germain du Salembre au sein
de la Communauté de Communes Isle Vern Salembre :
- M. ROHART Jean-Yves délégué titulaire
- M. MISCHIERI Pascal délégué titulaire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment
les articles notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et
R 2123-23,
Considérant que les indemnités votées par le conseil municipal
pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint sont
INDIQUER LE NOM
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE
SUFFRAGES OBTENUS
HASSE Fabrice 14
PAILLOT Sandra 1
INDIQUER LE NOM
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE
SUFFRAGES OBTENUS
NAUDET René 14 Délibération n°10/2014
Délégation de l’assemblée
délibérante au maire
déterminées par décret en Conseil d’État par référence au
montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique, et ce dans la
limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la
commune,
Considérant que la commune de St Germain du Salembre
appartient à la strate de 500 à 1000 Habitants,
Le Maire propose à l’assemblée :
de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière
suivante :
- l'indemnité du maire, 31% de l’indice brut 1015, soit
1178.46€
- et du produit de 8.25 % de l’indice brut 1015 par le nombre
d'adjoints, soit 1254.48€.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité d’adopter la proposition du Maire, et
d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de
fonction du maire et des adjoints est égal au total de
l'indemnité (maximale) du maire (31% de l’indice brut 1015)
et du produit de 8.25% de l’indice brut 1015 par le nombre
d'adjoints.
À compter du 29 mars 2014 le montant des indemnités de
fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation
est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux
taux suivants :
Maire : 31 % de l'indice 1015 ;
1er adjoint, 2ème, 3ème, 4ème : 8.25% de l’indice brut 1015
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et
revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des
fonctionnaires.
Monsieur le maire (et) le comptable public sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil
municipal.
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des
collectivités territoriales,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir
délégation du conseil municipal afin d’être chargé pour tout ou
en partie, pour la durée de son mandat, de prendre un certain
nombre de décisions du ressort du conseil municipal,
Considérant qu’il y a lieu d’assurer un fonctionnement rapide
de l’administration sous le contrôle du conseil municipal dans
certaines matières qui peuvent être déléguées,
Considérant qu’il y a lieu également d’organiser l’exercice de
cette délégation pour les adjoints dans le cadre des compétences déléguées par le maire aux autres membres du
conseil,
L’administration des affaires communales impose de procéder
à la mise en œuvre d’un certain nombre d’actes de gestion
permettant de faciliter l’activité des services municipaux et le
fonctionnement de la collectivité.
Le Code général des collectivités territoriales permet, par
délégation du conseil municipal, d’accorder à l’exécutif un
certain nombre de compétences sous réserve que ce dernier
rende compte des décisions prises à ce titre, lors de chacune
des réunions obligatoires du conseil municipal.
Les mêmes dispositions autorisent l’exercice de cette
délégation par les adjoints dans la mesure où l’organe
délibérant ne s’est pas prononcé contre cette faculté.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à
l’unanimité :
De confier par délégation du conseil municipal et pour la
durée de son mandat, à Monsieur le maire et selon les
dispositions définies ci-après, les compétences pour :
1 - arrêter et modifier l’affectation des propriétés
communales utilisées par les services publics municipaux ;
2 - fixer, dans les limites déterminées par le conseil
municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune
qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3 - procéder, dans les limites fixées par le conseil
municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couverture des risques de taux et de
change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de
l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer
à cet effet les actes nécessaires ;
4 - prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5 - décider de la conclusion et de la révision du louage
de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6 - passer les contrats d’assurance ainsi que pour
accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7 - créer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8 - prononcer la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières ;
9 - accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions, ni de charges ;
10 - décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11 - fixer les rémunérations et pour régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et
experts ;
12 - fixer, dans les limites de l’estimation des services
fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés et pour répondre à leurs demandes ;
13 - décider de la création de classes dans les
établissements d’enseignement ;
14 - fixer les reprises d’alignement en application d’un
document d’urbanisme ;
15 - exercer, au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, pour déléguer
l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien
selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article
L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le
conseil municipal ;
16 - intenter au nom de la commune les actions en
justice ou pour défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
17 - régler les conséquences dommageables des
accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18 - donner, en application de l’article L. 324-1 du
Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local ;
19 - signer la convention prévue par le quatrième
alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme précisant
les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et pour
signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article
L. 332-11-2 du même Code précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour
voirie et réseaux ;
20 - réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un
montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21 - exercer, au nom de la commune et dans les
conditions fixées par le conseil municipal, le droit de
préemption défini par l’article L. 214-1 du Code de
l’urbanisme ;
22 - exercer au nom de la commune le droit de priorité
défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de
l’urbanisme ;
23 - prendre les décisions mentionnées aux articles
L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits
pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune. Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du
Code général des collectivités territoriales, les actes
correspondant aux compétences déléguées par le conseil
municipal peuvent être signés par un adjoint (ou un conseiller
municipal) agissant par délégation du maire dans les
conditions fixées par l’article L. 2122-18.
Il est proposé au conseil municipal :
D’approuver l’attribution de ces délégations à Monsieur le
maire, à Mesdames et Messieurs les adjoints dans les
conditions prévues par l’article L. 2122-23 du Code général
des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à
l’unanimité ;
D’approuver l’attribution de ces délégations à Monsieur le
maire et à mesdames et messieurs les adjoints délégués.
Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil
municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h30