Arrêté - 1689238396 2023 07 11 AP vente port transport et utilisation artifices et articles pyrotechniques

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Arrêté - 1689238396 2023 07 11 AP vente port transport et utilisation artifices et articles pyrotechniques Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Brion. Lien du pdf (Arrêté - 1689238396 2023 07 11 AP vente port transport et utilisation artifices et articles pyrotechniques)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, EE | Direction des sécurités

L Pôle des sécurités publiques PREFET Pu91q

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°PREF/CAB/2023- cha

réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l’utilisation sur la voie ou le domaine public, des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques, du mercredi 12 juillet 2023 à 12 heures au lundi 17 juillet 2023 à 8 heures

Le Préfet de l'Yonne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4, L 22154;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 226-1 et R 122-52 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-111;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,

préfet de l'Yonne;

Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0188 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN- ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Considérant que l'organisation de manifestations publiques à l'occasion des célébrations de la fête nationale engendre des déplacements importants de population ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une mauvaise utilisation, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par l'usage détourné de certains artifices de divertissement ou engins pyrotechniques notamment à l'encontre des biens publics, des véhicules, des forces de l'ordre ou lors des interventions des secours à l'occasion des célébrations de la fête nationale ;

Considérant les nuisances-sonores et le risque de mouvements de panique occasionnés par l'utilisation des artifices de divertissement dans des lieux non adaptés et non sécurisés sur la voie publique ou le domaine publie ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions d'utilisation, de distribution,

d'achat et de vente ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées et limitées dans le temps, dans le respect des libertés publiques ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1 : Sont interdits l'utilisation, la vente, la cession à titre gratuit, le port et le transport de pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d'artifice et autres engins pyrotechniques

conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1, sur l’ensemble du département de l'Yonne, du mercredi 12juillet 2023 à 12 heures au lundi 17 juillet 2023 à 8 heures.

Article 2 : Seuls sont autorisés, le port, le transport et l'utilisation par les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification dans le cadre de leur activité professionnelle ;

Article 3 : Le présent arrêté est adressé à tous les maires du département qui sont chargés de le faire afficher en mairie et dans les lieux réservés à cet effet.

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement de Sens et Avallon, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

* Fait à Auxerre, le Î Î JUIL. 2023

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet

JT Marion AOUSTIN-ROTH

La ane décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication: soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ; ° soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr