Arrêté - 1689238446 2023 07 11 AP vente et transport combustibles domestiques et produits petroliers en bidon ou autre recipient

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Arrêté - 1689238446 2023 07 11 AP vente et transport combustibles domestiques et produits petroliers en bidon ou autre recipient Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Brion. Lien du pdf (Arrêté - 1689238446 2023 07 11 AP vente et transport combustibles domestiques et produits petroliers en bidon ou autre recipient)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, EE J Direction des sécurités

É Pôle des sécurités publiques PREFET PUS'1q

DE L'YONNE

Liberté

‘ Egalité

Fraternité

Arrêté n°PREF/CAB/2023- D4% 4

réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques (acide) et des produits pétroliers, en bidon ou autre récipient transportable, du mercredi 12juillet 2023 à 12 heures au lundi 17 juillet 2023 à 8 heures.

Le Préfet de l'Yonne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4, L 22154 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 226-1 et R 122-52 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-111;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; :

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0188 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN- ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Considérant la nécessité d'assurer, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la

gravité de la menace ;

Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité, qui peuvent survenir sur la voie publique à l'occasion des festivités de célébration de la fête nationale dans le département

de l'Yonne, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance d'incendies volontaires ou en limiter leurs conséquences ;

Considérant le risque d'atteinte aux personnes et les dégradations de biens privés ou publics occasionnés par des individus utilisant seul ou en réunion, des produits inflammables ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les agressions par usage de produits corrosifs ;

Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;

x

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées et limitées dans’le temps, dans le respect des libertés publiques ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1: Sont interdits la vente au détail de combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers, sur

l'ensemble du département de l'Yonne, du mercredi 12juillet 2023à 12 heures au lundi 17 juillet 2023à 8 heures.

Article 2 : En cas d'urgence et pour des besoins justifiés et vérifiés, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la police ou de la gendarmerie.

Article 3 : Le présent arrêté est adressé à tous les maires du département qui sont chargés de le faire afficher en mairie et dans les lieux réservés à cet effet.

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement de Sens et Avallon, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne, le colonel commandant le

groupement de gendarmerie de l'Yonne, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 1 1 JUIL. 2023

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet

AN- Marion AOUSTIN-ROTH

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ; ° soit d’un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr