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Arrêté - 20240708 arrete vente port transport et utilisation d artifices et articles
Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Manom.
Lien du pdf (Arrêté - 20240708 arrete vente port transport et utilisation d artifices et articles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté CAB / PPAn°37S
du S A 2024
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l’utilisation
E
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le
marché des articles pyrotechniques ;
le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants :
le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et
l'article R. 557-6-3 ;
le code pénal, notamment son article L. 322-11-1 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
2542-2 et L. 254240;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application du décret du 31 mai 2010
susvisé relatif à l'acquisition , la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements
à risque ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet
de la Moselle ;
8. place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03 87 34 87.34 www moselle gouv fr Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes sont importants ;
que les dangers et les conséquences de cette utilisation détournée ont été démontrés lors des troubles graves à l'ordre public commis en zone urbaine
dans plusieurs communes du département, en particulier lors des nuits du 28 juin au 2 juillet 2023, au cours desquelles ont été utilisés de tels objets contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics; que des véhicules ont été incendiés et du mobilier urbain détruit ;
également les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public, tenant à la persistance de la menace terroriste, le niveau de vigilance sur le risque d'attentant terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat »; que dans ces circonstances, l’utilisation de pétards et d'articles pyrotechniques est de nature à créer des désordres et à causer des mouvements de panique ;
la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens et de prévenir ces désordres par des mesures adaptées à la gravité de la menace et limitées dans le temps ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Article 2 :
Arrête
Dans toutes les communes du département de la Moselle, la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté.
La vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 ainsi que T1 et P1 sont
interdits du lundi 8 juillet 2024 à zéro heure jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 8h :
- Sur la voie publique ou en direction de l'espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Les personnes justifiant d'une détention d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, en vue de spectacles
pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret du 31 mai 2010 susvisé et
de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques
mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés,
et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté
du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, à ces fins uniquement, déroger aux
interdictions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
toutes les catégories est interdit dans les transports publics collectifs.
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
Suivants du code de la justice administrative, peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la
Paix à 67000 Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Moselle et les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et affiché aux emplacements réservés à la publication des actes
administratifs dans chaque commune.
A Metz, le 5 zu
Le préfet, RE
Laurent Touvet