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Déliberation - cyberbook259
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - cyberbook259)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Humanitaire,
Envoyé en préletue le 0042025
Peu en préfecture le 03042025
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1D : 044214401168 2025081-D202580t-DE
Départ de Loi Au RUBLIQUE FRANCAISE 7 commune derimbeuf
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{Canton de Saint-Brevin-les-Pins Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal D202SB01
Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le vingt-cinq mars, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.
Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Emile KERGREIS, M. Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Ivan GUITTENY, M. Teddy
LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration :
Mme Anne LUCAS pouvoir à Mme Annie BRIEND
M. Michaël SEPTIER pouvoir à M. Jérôme ELIN
Mme Mélissa FLACONEL. pouvoir à Mme Emilie KERGREIS
Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY
Était excusée : Mme Claudine HUYEN
Absents : Mme Angélique DALLO, M. David AOUSTIN
Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. I! a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil
M. Roland SCLAVERANO est désigné pour remplir cette fonction.
VŒU POUR LA SANTE DE NOS HABITANTS, POUR UNE EAU DE QUALITE, POUR L'INTERDICTION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES DANS LES AIRES D'ALIMENTATION DES CAPTAGES
La Loire-Atlantique est un territoire d'eau. Une richesse inestimable pour notre territoire, à l'heure où celle- di vient à nouveau à manquer dans certains départements français.
Pourtant, nous, élus de la commune de Paimboeuf, unis pour défendre ce bien commun, sommes très
inquiets. Seulement 1% de nos masses d'eau sont considérées en bon état écologique et de nombreux captages d'eau potable sont pollués. Ce pourcentage résiste aux efforts conjugués des acteurs de l'eau
depuis des années.
La protection des captages d'eau est une urgence de santé publique.
Les pollutions les plus préoccupantes sont liées à la présence de nitrates et de pesticides. Parmi eux, le S- métolachiore, le chlorothalonil, associés à des risques de cancer, dont les dépassements de limite
interpellent autant que ceux concernant les nitrates. D'autres risques avérés : maladie de Parkinson,
Pagen® 12 Envoyé en préletue le 0042025
Peu en préfecture le 03042025
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1D : 044214401168 2025081-D202580t-DE
perturbateurs endocriniens et enfin tous « les effets cocktails », c'est-à-dire les effets conjugués de ces substances chimiques qui ne sont que peu connus.
17 sites de production d'eau potable alimentent la Loire-Atlantique, parmi eux, 7 captages sont classés « prioritaires
» et devraient être dotés de programmes d'action plus efficaces.
À Machecoul-Saint-Même, où l'on a récemment retrouvé 33 molécules résistantes au traitement de l'eau,
tout comme à Nort-sur-Erdre, où le taux de nitrate dépasse les 50 mg/l réglementaires, les inquiétudes des
habitants se multiplient, et la mobilisation citoyenne est de plus en plus forte. La réponse à leurs
préoccupations se fait toujours attendre après des années de programmes d'action, qui ne permettent toujours
pas d'atteindre les objectifs de protection des périmètres.
La protection des captages est également une urgence pour la santé de nos écosystèmes et de nos finances publiques !
Au-delà de la santé humaine et des atteintes graves à l'environnement (effondrement des populations d'oiseaux et d'insectes, résistance aux biocides, prolifération de cyanobactéries ou algues.…), la protection des captages d'eau potable pose question en termes économiques. Il est nécessaire de privilégier le non- usage des produits contenant des micro-polluants, quelle que soit leur utilisation (agricole, industrielle,
communale, domestique). II n'est pas question ici d'accabler les agriculteurs dont i est parfaitement normal qu'ils souhaitent vivre de leur activité. Mais ce que nous constatons, c'est que les sommes très conséquentes englouties pour tenter de reconquérir la qualité de
l'eau, pour la traiter et la rendre potable, n'ont pas l'effet escompté, et qui sait quel sera le coût demain pour nos systèmes de
santé ?
N'y aurait-il pas plus de sens et d'efficacité en traitant le sujet à la racine et en mobilisant ces fonds pour accompagner les agriculteurs ?
Depuis des années, toutes nos institutions ont publié des centaines de rapports parfaitement informés qui détaillent les multiples pollutions et leurs effets pour la population. 1! n'est plus possible de continuer à faire comme si de rien n'était. Nos concitoyens ne l'acceptent plus
et la pression sur la ressource, qui va continuer à s'accroître avec les dérèglements climatiques, va évidemment leur donner
raison.
Dans cet appel transpartisan, nous, élus de la commune de Paimboeuf, soutenons l'interdiction d'usage de produits phytosanitaires sur les aires d'alimentation de captage. Nous souhaitons que cette interdiction soit effective dans les plans d'actions de nos captages et qu'elle puisse être transcrite dans la loi.
Il vous est proposé d'adopter ce présent vœu.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
+ ADOPTE le présent vœu.
Fait à Paimbœuf, le 31 mars 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
Raymond CHARBONNIER Rolañd SCLAVERANO
Pour estraïeonforme au registre des délibérations du Conseil mia.
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Peu en préfecture le 03042025
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1D : 044214401168 2025051-D2025802-0E
(Commune de Paimbeuf] Département de Loir Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité - Fraternité Domaine : Fonction publique}
Dao2snez| Canton de reves Pins Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni
Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an deux mile vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le vingt-cinq mars, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.
Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Emilie KERGREIS, M.
Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Ivan GUITTENY, M. Teddy LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration
Mme Annie BRIEND
M. Jérôme ELIN
Mme Emile KERGREIS
Mme Amandine DEMAILLY
Mme Anne LUCAS
M. Michaël SEPTIER
Mme Mélissa FLACONEL
Mme Delphine GLEVER
pouvoir à
pouvoir à
uvoir à
pouvoir à
Était excusée : Mme Claudine HUYEN
Absents : Mme Angélique DALLO, M. David AOUSTIN
Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil.
M. Roland SCLAVERANO est désigné pour remplir cette fonction.
AUTORISATION DE RECRUTER TROIS AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE
Monsieur le Maire indique qu'afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité, il est nécessaire de renforcer les services du Centre Technique Municipal, en créant trois emplois non permanents d'adjoint technique, à temps complet, dans les conditions prévues à l'article 3-2° de la loi n° 84-53 du 28 janvier 1984.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 3-2°,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à la rémunération et à l'organisation des carrières des
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Peu en préfecture le 03042025
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1D : 044214401168 2025081-D2025802-0E
fonctionnaires de catégorie C,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints techniques territoriaux,
Considérant qu'en application de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal
de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Il vous est proposé de recruter ces trois agents contractuels pour faire face à un accroissement
saisonnier d'activité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
+ DÉCIDE de recruter trois agents contractuels au grade d'adjoint technique, relevant de la catégorie
hiérarchique C, pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, Deux aux espaces verts voirie
pour une période allant du 1° mai 2025 au 31 août 2025 et un aux bâtiments du 1°" juillet au 31 août 2025.
+ DIT que ces agents assureront des fonctions d'adjoint technique, à temps complet,
+ DIT que l'expérience professionnelle est la seule condition exigée pour occuper cet emploi,
+ DIT que la rémunération sera calculée par référence à l'indice brut du 1° échelon du grade
d'adjoint technique,
+ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
+ AUTORISE le Maire, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Paimbœuf, le 31 mars 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
Raymond CHARBONNIER Roland SCLAVERANO
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Se MA men Envoyé en préletue le 0042025
Peu en préfecture le 03042025
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Département de Loir Atatique Commane de Paimbœu
Arrondissement de Saint-Nazaire Domain : Fonction publique Damas Canon de Saint-Brevines Pis
Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal légalement convoqué le vingt-cinq mars, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.
Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine
DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Emilie KERGREIS, M. Hervé
GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Ivan GUITTENY, M. Teddy
LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration :
Mme Anne LUCAS pouvoir à Mme Annie BRIEND
M. Michaël SEPTIER pouvoir à M. Jérôme ELIN
Mme Mélissa FLACONEL pouvoir à Mme Emilie KERGREIS
Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY
Était excusée : Mme Claudine HUYEN
Absents : Mme Angélique DALLO, M. David AOUSTIN
Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. II a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
M. Roland SCLAVERANO est désigné pour remplir cette fonction.
PERSONNEL COMMUNAL: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -
SUPPRESSIONS DE POSTES ET CREATIONS DE POSTES SUITE AVANCEMENT DE
GRADE ET REUSSITE CONCOURS
Le Maire expose que deux agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de grade, par le biais de l'avancement à l'ancienneté et qu'un agent a réussi un concours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 53,
Vu le décret N° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret N° 2016-201 du 26 Février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
Vu l'avis du CST du 16 février 2024,
Page n° 13 Envoyé en préletue le 0042025
Reçu on prôleure le 03042025
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1D : 44214401 168-20250531-D2025803-DE
Considérant qu'en application de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil
Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade des agents,
Il vous est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs :
+__en créant un poste de rédacteur principal de 1% classe, à temps complet portant l'effectif à 1, + en créant un poste d'adjoint technique principal de 1%° classe, à temps complet, portant l'effectifà 4,
+ en affectant un agent sur un poste vacant suite à un départ à la retraite d'adjoint technique principal de 2° classe à temps complet portant l'effectif à 2,
eten supprimant
+_1 poste de rédacteur principal de 2” classe, portant l'effectif à 0
+_ 1 poste d'adjoint technique principal de 2°" classe portant l'effectif à 2.
Ainsi, le tableau des effectifs sera le suivant au 1° mai 2025 :
: EuPLOs | EmPLos | EMPLOIS | Taux CADRE D'EMPLOIS GRADES nos | uno | uno | TAUX | srarur
3 ï o mi D Emploi fonctionnel Directice Générale des services — 1 4 4 0
Rédacteur principal de ère classe - 1 Rédacteur
Rédacteur- 1
Adjoint administratif princpal de 1ère classe — 2
Adjoint anna | agit süministat principal de Zèms lasse ?
Adjoint administratif 1
Ingénieur principal 1 Ingénieur
Ingénieur 1
‘Agent de maitise principal = 1 Agent de maîtrise
‘Agent de maïtse — 1
‘Adjoint technique principal de 1ère classe — 4
Aéoint technique
‘Adjoint technique principal de 2ème classe 2
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Peu en préfecture le 03042025
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1D : 044214401168 20250531-D2025803-DE
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
+ DÉCIDE, à compter du 1er mai 2025, la création au tableau des effectifs de la Commune de :
+1 poste de rédacteur principal de 1° classe, à temps complet portant l'effectif à 1, +1 poste d'adjoint technique principal de 1% classe, à temps complet, portant l'effectif à 4,
Etla suppression au tableau des effectifs de la Commune de
+_1 poste de rédacteur principal de 2*"* classe, portant l'effectif à 0 +_ 1 poste d'adjoint technique principal de 2° classe portant l'effectif à 2.
+ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération:
Fait à Paimbœuf, le 31 mars 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
Roland SCLAVERANO
Pour extra conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
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Peu en préfecture le 03042025
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1D : 044214401168 2025081-D2025804 DE
Commune de Paimbœut Département de Lire Atiantique
Domaine: Domaine et patrimoine Arrondissement de Saint-Nazaire
Canton de Saint-Brevines-Pins Extrait du reg D202s04
Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le vingt-cinq mars, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.
Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Emilie KERGREIS, M
Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Ivan GUITTENY, M. Teddy LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration :
Mme Anne LUCAS pouvoir à Mme Annie BRIEND
M. Michaël SEPTIER pouvoir à M. Jérôme ELIN
Mme Mélissa FLACONEL pouvoir à Mme Emilie KERGREIS
Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY
Était excusée : Mme Claudine HUYEN
Absents : Mme Angélique DALLO, M. David AOUSTIN
Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. ll a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil
M. Roland SCLAVERANO est désigné pour remplir cette fonction.
CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU SIEGE POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-ESTUAIRE — VENTE D'UNE PARCELLE
Le Maire expose :
Suite à différents questionnements sur la pertinence d'un regroupement des services, il a été acté lors du Conseil Communautaire du 21 juillet 2022, la création d'un nouveau siège de la Communauté de
communes Sud-Estuaire à Paimboeuf. La délibération communautaire n°2024-009 du 15 février 2024 a validé le principe de cette opération de construction. Le marché relatif à la maitrise d'œuvre de ce projet a été validé lors du Conseil communautaire du 19 septembre 2024 par la délibération n°2024-190, Ce nouveau bâtiment devrait voir le jour à l'horizon 2027.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics,
Vu le courrier de Madame la Présidente de la Communauté de Communes Sud-Estuaire en date du 19
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Peu en préfecture le 03042025
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1D : 044214401168 2025081-D2025804 DE
mars 2025, sollicitant la cession du terrain à titre gratuit,
Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale du 14 mars 2025 transmis par la Direction régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du Département de la Loire-Atlantique, estimant la valeur de
la parcelle cadastrée AH 129 d'une superficie totale de 20 863 m° à 919 930 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10%,
Vu le projet de division parcellaire en date du 17 mars 2025,
Il vous est proposé de céder à la Communauté de Communes Sus-Estuaire un lot détaché de la parcelle cadastrale AH 129 d'une superficie de 9 342 m° sise Mail de la Pierre Pointue et de fixer le prix de
cession à l'euro symbolique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés, par 16 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions,
(Abstentions de M. Teddy LAMANT, Mme Emile DONNE, M. Bruno POTIER, M. Jean-Sébastien CHATEAU)
+ DÉCIDE, de céder à la Communauté de Communes Sus-Estuaire un lot détaché de la parcelle cadastrale AH 129 d'une superficie de 9 342 m* sise Mail de la Pierre Pointue,
+ DIT que le prix est fixé à l'euro symbolique,
+ DIT que l'acquéreur fera son affaire des frais d'acte et autres frais liés à cette cession,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Fait à Paimbœuf, le 31 mars 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
Roldhd SCLAVERANO
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
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Peu en préfecture le 03042025
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ne de Pam Département de Loire Atlantique REPUBLIQUE FRANCAISE Cos
Arondisement de ain Nazare Liberté Egalité -Fraternité Domaine: Commande publique
Canton de Saint reves Pins Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal D2025h0S
Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le vingt-cinq mars, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.
Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Emilie KERGREIS, M. Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Ivan GUITTENY, M. Teddy
LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration :
Mme Anne LUCAS pouvoir à Mme Annie BRIEND
M. Michaël SEPTIER pouvoir à M. Jérôme ELIN
Mme Mélissa FLACONEL pouvoir à Mme Emilie KERGREIS.
Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY
Était excusée : Mme Claudine HUYEN
Absents : Mme Angélique DALLO, M. David AOUSTIN
Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil.
M. Roland SCLAVERANO est désigné pour remplir cette fonction.
AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DELEGRATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING MUNICIPAL
Le Maire expose :
L'article 17 du Contrat de Délégation du Service Public du camping municipal « L'Estuaire », approuvé par délibération n°2010B4 du 17 mars 2010, signé le 23 mars 2010 précise « qu'à partir de 2013, le
Délégataire pourra augmenter ses tarifs dans la limite maximale du double de l'évolution de l'indice de la construction. L'indice de référence sera celui publié par l'INSEE au deuxième trimestre 2012, portant sur
12 mois. Toute évolution induisant un tarif supérieur à celui prévu par ce mode de calcul devra faire l'objet d'une négociation avec la Commune et d'un avenant à la convention ».
Du 8e trimestre 2023 au 3e trimestre 2024, l'indice de référence de l'INSEE a progressé de 1.76 %.
Le délégataire souhaite modifier sa tarification en adoptant la méthode du « Yield Management », qui consiste à faire varier les prix en fonction du comportement de la demande. Ainsi, les prix proposés
peuvent s’ajuster à la hausse comme à la baisse, en fonction du comportement en temps réel des
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Peu en préfecture le 03042025
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1D 044214401168 202501-D2025805 DE
consommateurs.
Cela supprime la notion de basse et haute saison initialement pratiquée dans la tarification.
La nouvelle tarification proposée se décline à la semaine, avec un tarif minimal et un tarif maximal qui ne pourra pas être dépassé. Une location au week-end avec une majoration des prix des nuitées est
également instituée.
De plus, le délégataire propose une nouvelle classification du confort de ses mobil-homes, ce qui élargit la gamme tarifaire.
Avec cette recomposition de la grille tarifaire, plusieurs tarifs connaissent une augmentation supérieure à +3.52 %, notamment pour les tarifs maximums définis dans le cadre du « Yield Management ».
Aussi, comme prévu à l'article 17 du Contrat de Délégation du Service Public, une négociation a eu lieu entre le délégataire et la commune, représentée par le maire.
Au vu des arguments développés par le délégataire, qui souhaite s'adapter aux pratiques en vigueur dans le secteur touristique et à la concurrence, ainsi que mieux valoriser la montée en gamme de ses
hébergements, le délégant a proposé au Conseil municipal de voter l'évolution des tarifs pour 2025, ce qui fait l'objet de cet avenant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de Délégation de Service Public signé le 23 mars 2010, notamment l'article 17,
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public du camping municipal tel qu'il est joint à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public du camping municipal tel qu'il est joint à la présente délibération
Fait à Paimbæœæuf, le 31 mars 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
Raymond CHARBONNIER Rol LAVERANO
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Las ns mue
Page 22 ms
Paimbœuf
TT
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
CAMPING « L'ESTUAIRE »
AVENANT N°3
Entre :
La Commune de Paimboeuf, dont le siège est 1, quai Eole à Paimboeuf (44560), représentée par son maire en exercice, Monsieur Raymond CHARBONNIER, dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal à signer les présentes, dénommé ci-après « le Délégant », d'une part,
Et:
La SAS CAMPOCEAN, dont le siège social est situé au 1 chemin de l'estuaire 44560 Paimboeuf, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 444 085 690,
représentée par son gérant, Grégory BERMENT, dûment habilité à signer les présentes, dénommée ci-après « le Délégataire », d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Premièrement :
Dans le cadre des contrôles réglementaires d'un service public délégué, la collectivité délégante doit s'assurer du prix et de la qualité du service.
En ce qui concerne le prix, le contrôle s'exerce sur les tarifs pratiqués sur l'usager. Ceux-ci doivent être approuvés par délibération du Conseil Municipal.
Deuxièment :
L'article 17 du Contrat de Délégation du Service Public du camping. municipal « L'Estuaire », approuvé par délibération n°2010 B 4 du 17 mars 2010, signé le 23 mars
2010 précise « qu'à partir de 2013, le Délégataire pourra augmenter ses tarifs dans la limite maximale du double de l'évolution de l'indice de la construction. L'indice de
référence sera celui publié par l'INSEE au deuxième trimestre 2012, portant sur 12 mois. Toute évolution induisant un tarif supérieur à celui prévu par ce mode de calcul devra faire
l'objet d'une négociation avec la Commune et d'un avenant à la convention ».
Du 3e trimestre 2023 au 3e trimestre 2024, l'indice de référence de l'INSEE a progressé de 1.76 %.
Le délégataire souhaite modifier sa tarification en adoptant la méthode du « Vield Management », qui consiste à faire varier les prix en fonction du comportement de la demande. Ainsi, les prix proposés peuvent s'ajuster à la hausse comme à la baisse, en fonction du comportement en temps réel des consommateurs.
Cela supprime la notion de basse et haute saison initialement pratiquée dans la tarification
La nouvelle tarification proposée se décline à la semaine, avec un tarif minimal et un tarif maximal qui ne pourra pas être dépassé. Une location au week-end avec une majoration
des prix des nuitées est également instituée.
De plus, le délégataire propose une nouvelle classification du confort de ses mobil-homes, ce qui élargit la gamme tarifaire.
Avec cette recomposition de la grille tarifaire, plusieurs tarifs connaissent une augmentation supérieure à +3.52 %, notamment pour les tarifs maximums définis dans le
cadre du « Yield Management ».
Aussi, comme prévu à l'article 17 du Contrat de Délégation du Service Public, une négociation a eu lieu entre le délégataire et la commune, représentée par le maire.
Au vu des arguments développés par le délégataire, qui souhaite s'adapter aux pratiques en vigueur dans le secteur touristique et à la concurrence, ainsi que mieux valoriser la
montée en gamme de ses hébergements, le délégant a proposé au Conseil municipal de voter l'évolution des tarifs pour 2025, ce qui fait l'objet de cet avenant.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 :
Suite à la négociation entre le Délégataire et la Commune et la délibération du Conseil Municipal, le présent avenant valide l'évolution des tarifs 2025, tel que figurant en annexe.
Fait à Paimboeuf le... en deux originaux.
Pour la Commune de Paimboeuf Pour la SAS CAMPOCEAN Le Maire Le Gérant
Raymond CHARBONNIER Grégory BERMENT bihome 1 chambre Standard - 2 couchag
OT Prix MAX CT LS
05/04/2025 12/04/2025
19/04/2025 26/04/2025
Pont du 1er Mai - Min 3N 03/05/2025
Pont du 8 Mai - Min 3N 10/05/2025
17/05/2025 2405/2025
Ascension - Min 3N 31/05/2025
Pentecôte - Min 2N 07/06/2025
14/06/2025 21/06/2025
28/06/2025 05/07/2025
12/07/2025 19/07/2025
16/08/2025 28/08/2025
30/08/2025 06/09/2025
13/09/2025 20/09/2025 Mobihome 2 ET BEEN Mobilhome 2 chambres Loggia - 4 couchages
2025 UT Prix MAX DT Prix MAX COUT CUT LU
315€
315€ 315€
315€
415€
DEN DT WE LES
63€
63€ 63€
89€
97€
Prix MAX
679€
679€ 679€
679€
679€
340€
340€ 340€
340€
440€
OT DEN
57€ 57€
57€
73€
Ê
68€ 68e
96€
103€
729€
729€ 729€
729€
729€ DT EEE DEEE EE
D Prix MAX DT Prix MAX CR Min 2N__WE/ Ponts WU DT
OT DEN
se
64€ 4€
se
g1€
WE
77€
7TE 77€
109€
113€ 05/04/2025
12/04/2025 19/04/2025
26/04/2025 03/05/2025
10/05/2025 17/05/2025
24/05/2025 31/05/2025
07/06/2025 14/06/2025
21/06/2025
28/06/2025 05/07/2025
12/07/2025 19/07/2025
26/07/2025
02/08/2025 09/08/2025
16/08/2025 23/08/2025
30/08/2025 06/09/2025
13/09/2025
20/09/2025 27/09/2025
04/10/2025 11/10/2025
18/10/2025 25/10/2025
x
CE CU Camping-car sans électricité Campin électricité
2025 Er 73
CE En Rando Etape Camp étoile 2P
Er Er: ET Er Es er
CE ven-sam CU 2025 Er: ET Er
CL Cu 100,00 €
100,00 € 100,00 €
100,00 € 100,00 €
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100,00 € 100,00 €
100,00 € 100,00 €
100,00 € 100,00 €
125,00 € 125,00 €
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Département de Loire Aî REPUBLIQUE FRANCAIS Commune de Paimbeur] Arrondissement de S Liberté — Egalité- Fratern Domaine : Commande publique | Canton de D202H06 Extrait du registre des délibérations du
Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le vingt-cinq mars, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.
Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Emilie KERGREIS, M.
Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Ivan GUITTENY, M. Teddy LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Teri
Absents ayant donné procuration :
Mme Anne LUCAS pouvoir à Mme Annie BRIEND
M. Michaël SEPTIER pouvoir à M. Jérôme ELIN
Mme Mélissa FLACONEL pouvoir à Mme Emilie KERGREIS
Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY
Était excusée : Mme Claudine HUYEN
Absents : Mme Angélique DALLO, M. David AOUSTIN
Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec: l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil.
M. Roland SCLAVERANO est désigné pour remplir cette fonction.
ACQUISITION DE LA LICENCE IV ASSOCIEE A L'ENSEIGNE LE DERBY
Monsieur le Maire expose
Par jugement en date du 28 avril 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire a prononcé la liquidation judiciaire de Mme Hude exploitant un débit de boisson sous l'enseigne « Le Derby », place du
marché à Paimboeuf.
Par courrier en date du 28 mars 2023, la commune a été saisi par le mandataire judiciaire. Celui-ci indiquait qu'il cherchait toujours à réaliser la licence IVème catégorie dépendant de l'actif de cette
procédure, et sollcitait un positionnement de la commune sur le rachat de cet actif. Le mandataire judiciaire est de nouveau revenu vers la commune par courrier en date du 2 décembre 2024, relançant
la commune quant à sa position pour le rachat de cette licence.
En vertu de l'anlcle L. 3332-2 du code la santé publique, il n'est plus possible de créer des licences IV en France. Ainsi, pour les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons avec une licence IV, elles
doivent en acheter une et la faire transférer dans la commune du débit de boissons. Les transferts sont possibles au sein d'un même département, d'une même région ou entre départements limitrophes. Par
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exception, ils sont également possibles sans limite géographique pour les établissements touristiques.
L'acquisition d'une licence IV par une commune fait intervenir celle-ci dans un secteur concurrentiel, économique et commercial. En cas de carence ou insuffisance de l'initiative privée, la notion d'intérêt
public permet aux communes de reprendre un commerce et notamment un débit de boissons.
Pour l'exploitation d'une licence IV, seule une personne physique titulaire d'un permis d'exploitation peut déclarer l'ouverture d'un débit de boisson. Aucune dérogation n'est prévue, y compris lorsque la licence
est détenue par une commune. La licence est attachée à une personne et un local. 1! n'est pas possible de mettre la licence communale à la disposition de plusieurs associations. De même, la mise à disposition d'une licence IV de débits de boissons détenue par une commune au profit d'une association
dans le cadre d'autorisations d'ouverture temporaires de débits de boissons est illégale.
Il est à noter qu'une licence IV a une date de préemption. L'article L3333-1 du code de la santé publique dispose qu'un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme
supprimé et ne peut plus être transmis. En cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s'ily a lieu, jusqu'à clôture des opérations, ce qui est le cas ici.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2251-3,
Considérant que la commune a racheté l'ancien bar-PMU « le Derby » dans le cadre de son projet de revitalisation de son centre-ville, et qu'un projet de réhabilitation de ce bâtiment est lancé afin de créer 2
à 3 cellules commerciales,
Considérant que ce rachat permettrait de préserver un dynamisme économique et de soutenir l'attractivité de son centre-ville,
Considérant qu'à défaut d'acquisition de cette licence IV par la commune, celle-ci serait transférée en dehors du ressort de la municipalité, probablement au profit d'une autre commune du département,
Considérant que la commune aura la possibilité de revendre cette licence à un porteur de projet sur la commune ou pourra la proposer en exploitation par un contrat administratif ou un bail commercial,
Il vous est proposé de saisir le mandataire judiciaire d'une offre de rachat de cet act de 4 000 € et d'autoriser M. le Maire à signer tous documents afférant à cette acqui pour un montant n
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
+ DECIDE de proposer une offre de rachat de la licence IV détenu par Mme Hude pour un montant de 4 000 € hors frais de notaire, à la charge de la commune.
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférant à cette acquisition.
+ DIT que cette dépense d'investissement sera inscrite au budget primitif 2025,
Fait à Paimboœuf, le 31 mars 2025
Le Maire : Le secrétaire de séance
Roland SCLAVERANO
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{Commune de Psimbœuf Département de Loire Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire berté— Egalité - Fraternité Domaine Finances locales |
Canton de Saint-Brevinses-Pins Extrait du registre des délit érations du Conseil Municipal D20SHo7
Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le vingt-cinq mars, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.
Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Emilie KERGREIS, M
Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Ivan GUITTENY, M. Teddy LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration :
Mme Anne LUCAS pouvoir à Mme Annie BRIEND
M. Michaël SEPTIER pouvoir à M. Jérôme ELIN
Mme Mélissa FLACONEL. pouvoir à Mme Emilie KERGREIS
Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY
Était excusée : Mme Claudine HUYEN
Absents : Mme Angélique DALLO, M. David AOUSTIN
Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil.
M. Roland SCLAVERANO est désigné pour remplir cette fonction.
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - EXERCICE 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Ivan GUITTENY rappelle que le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte
administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion établit par le comptable public jusqu'en 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L2222-3,
Vu La délibération n° D2022D06 du Conseil Municipal du 13 juin 2022 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU).
Vu l'avis de la Commission de Finances du 24 février 2025 et du 20 mars 2025,
Considérant que Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif
anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
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Considérant que Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion. Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont
ainsi rationalisées, modemisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d'un unique document de données budgétaires et patrimoniales. La production entièrement dématérialisée de ce document
s'appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Compte Financier Unique pour l'exercice 2024 concernant le budget principal,
Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal étant représenté par Monsieur Ivan GUITENNY conformément à l'article L.2121-14 du Conseil général des collectivités territoriales,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, il vous est proposé d'adopter le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 pour le budget principal, dont vous trouverez une présentation détaillée en annexe à la
présente délibération, et d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
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PONS AUAMORTESEMENTS ETRUPROVSNE Zen 700] Four oupars Fretresan] rats esue
IRESUCTREPONTE DE FORCEMENT mous wi) frremannons 0e cunces on) — once
(PRODUITS DE SERVICES. DU DOMAINE #VENTES DVERSES | 75400) 260 POS ETNDES. Ze] — Dre fnosmonoRecTe Tu asaeof —rosrae2 04
JUIRES PROOUTS DE GESTON COUMANE EL IPROBURS FRARGERS se ve] (PRODUNS CePrOmES ra — So) PRISES SUR AMORSSEMENTS ET PRESS romeo 745 0] EE 77 |
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SECTION D'INVESTISSEMENT
Sens [opte us Deus ur
OSEO DES SEnEnT ee) me) OPERA ONE DORE DE TRANSFERT ENTRE SECTION so ae) OPERATIONS PATRMONALES Ro ve) fi JPOTANIONS FOR ENERS ETRESEVES 0) 1024 HS [EMPRUNTS ET DETTES ASSIMLES 187060 00] 163 723,66] 5 JmonnoNs nooroREES Tao] — 5e D JSUVENMONS DERUPERENTVERSEES EE EE 1 JNOBUSATONS CORPORELS TEA vs INCHUSATONS EN COURS TEA 57 PHREPAONE.CRENROES RATES KES PHRTEE —
AUTRES BIOS IONS FRANEERES so —— 0 Fouoe Truc el Fetes RESTO DEEE =
A MREMENTOE LA SECONDE FORCEMENT a 0 HF PROQUTS ES CESSONS ton) —— vol 6 JOPERA TION ORDRE DE TRANS ENTRE SECTE onde] 5er a soma on — 177] Tr [pormons rares overs erResERes Fes R on 78 onu 8920208
5 fRVENTONS DE STRSEMENTREURES | sr) 5 JEMPRONTS ET CETES ASSMRES van) JCESATONS ROORPOREULES sn) ICESARONS EN COURS an)
JUTRES HMTOBL SR IONS FIANEERES sa — ne) rss
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés, par 15 voix pour, 4 voix contre, 0 abstention, {Vote contre de M. Teddy LAMANT, Mme Emilie DONNE, M. Bruno POTIER, M. Jean-Sébastien
CHATEAU)
+ ADOPTE le compte financier unique de l'exercice 2024 pour le budget principal, dont la
présentation détaillée figure en annexe,
+ ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le secrétaire de séance
Raymond CHARBONNIER Roland SCLAVERANO
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
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F0- PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE& VENTES DIVERSES. TNT CONCESSION DANS LES CETERES (PRODUN NET, TO]
TuR27_JoRONS DE STAND. ETLOC. SURLE DOMANE PUB. FOR 24000 re TOR ]REDEVANCES DOCGUPATON DU DOVARE PURE asrof 15s|
TUE _JREDEVANCES ET DROMS DES SERVICES À CARAC CULURE CR TOR JA CARACTERE SPORE Fam ss
O7 JREDEVANL ET DRONS DES SCES PERSOOLARES EDEN of sue TOR JAUMRES PRESTAMONS DE SERVICE a) a
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Département de Loire Atlantique REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Paimbuf]
Arrondissement de San Naaire Liberté — Egalité - Fraternité Domaine: Finances locales
Cam de Sainrevines-Pins Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal D202n08
Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le vingt-cinq mars, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.
Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Emile KERGREIS, M
Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Ivan GUITTENY, M. Teddy LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration :
Mme Anne LUCAS pouvoir à Mme Annie BRIEND
M. Michaël SEPTIER pouvoir à M. Jérôme ELIN
Mme Mélissa FLACONEL _ [pouvoir à Mme Emilie KERGREIS
Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY
Était excusée : Mme Claudine HUYEN
Absents : Mme Angélique DALLO, M. David AOUSTIN
Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. II a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil
M. Roland SCLAVERANO est désigné pour remplir cette fonction.
BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024
Monsieur Ivan GUITTENY expose :
Vu les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l'affectation des résultats,
Vu la commission des finances du 20 mars 2025,
Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 du budget principal approuvé par délibération n° D2025807 du 31 mars 2025,
Considérant que les résultats constatés en 2024 — Budget Principal s'établissent tels que détaillés ci- dessous
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FONCTIONNEMENT
Recettes 2024 (a) 3356077,44€|
Dépenses 2024 (b) 2645 898,81 €|
Résultat de fonctionnement 2024 (c=a-b) 710178,63€| Résultat de fonctionnement 2023 reporté (d) 500 000,00 €| Résultat de clôture 2023 (e=c+d) 1210178,63€|
INVESTISSEMENT
Recettes 2024 (f) 1692 089,81 €|
Dépenses 2024 (a) 1641 732,05 €|
Résultat d'investissement 2024 (h-f-g) 50 357,76|
Résultat d'investissement reporté (i) -144 997,57 €|
(solde d'exécution (j=h#i) -94 639,76 €|
Restes à réaliser- recettes (k) 516 754,92 €|
Restes à réaliser- dépenses (1) 361 929,76 €|
Restes à réaliser - SOLDE (m=k-) 154 825,16 €|
Besoin de financement (j#m) 60185,40€|
Il vous est proposé d'affecter les résultats de l'exercice 2024 comme suit
AFFECTATION DES RESULTATS
Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté au chapitre 001 -94 639,76 €]
1068- Excédents de fonctionnement capitaliés 71017863 €|
002- Résultat de fonctionnement reporté 500 000,00 €]
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
+ DECIDE d'affecter les résultats de l'exercice 2024 comme défini i-dessus.
Fait à Paimbœuf, le 31 mars 2025
Le secrétaire de séance
Roland SCLAVERANO
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
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Département de Loire Antique REPUBLIQUE FRANCAISE “Commune de Paï
Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté Egalité - Fraternité Domaine: Fancesocales
Cat de Sain-Brevines Pins |! Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Dm»
Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le vingt-cinq mars, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.
Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Emilie KERGREIS, M.
Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Ivan GUITTENY, M. Teddy LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration :
Mme Anne LUCAS pouvoir à Mme Annie BRIEND
M. Michaël SEPTIER pouvoir à M. Jérôme ELIN
[Mme Mélissa FLACONEL pouvoir à Mme Emilie KERGREIS
Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY
Était excusée : Mme Claudine HUYEN
Absents : Mme Angélique DALLO, M. David AOUSTIN
Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil.
M. Roland SCLAVERANO est désigné pour remplir cette fonction.
FISCALITE LOCALE - DETERMINATION ET VOTE DES TAUX 2025
M. Ivan GUITTENY expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles du code général des impôts, relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition 1379, 1407 et suivants, 1639 A, 1636 B sexies et suivants
Vu l'avis de la Commission des Finances du 24 février 2025 et du 20 mars 2025,
Considérant que la loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Considérant que cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation a été compensée pour les communes par le transfert du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par le
Département sur le territoire de la commune depuis 2021
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Considérant que le panier de ressources attribué à chaque commue en compensation de la perte de taxe d'habitation est composé des éléments suivants
© Le montant de TFPB perçu par le Département sur le territoire de la commune ; © Le montant des compensations d'exonération de TFPB issues du territoire de la commune,
perçues par le Département. o Le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB, émis au profit du
Département sur le territoire de la commune en 2018, 2019 et 2020.
A compter de 2023, après le gel du taux de la taxe d'habitation (TH) en 2021 et 2022 en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 et de l'article 1636 B du 20 novembre 2022, les conseils
municipaux retrouvent leur capacité de moduler le taux de TH tout en respectant les règles de lien. La base d'imposition de la taxe est toutefois réduite aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Ce taux est aussi utilisé pour le calcul de la Taxe Habitation Logements vacants ; instaurée par la ‘Commune.
Pour 2025, il vous est proposé, de reconduire les taux suivants :
. Taxe sur le foncier bâti : 43.75%
+ Taxe sure foncier non bâti : 57.15% + Taxe d'habitation : 27.15%
Le produit fiscal sera ajusté lorsque les services fiscaux notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l'année 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
+ APPROUVE la reconduction des taux de fiscalités comme indiqué ci-dessus.
Fait à Paimbæœæuf, le 31 mars 2025
Le secrétaire de séance
Roland SCLAVERANO
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
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REPUBLIQUE FRANCAIS!
Liberté— Egalité - Fraternité Domaine: Finances cales
Canton de Sain-Brevimes-Pins | | Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Dsui0
Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le vingt-cinq mars, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.
Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Emilie KERGREIS, M.
Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Ivan GUITTENY, M. Teddy LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration :
Mme Anne LUCAS pouvoir à Mme Annie BRIEND
M. Michaël SEPTIER pouvoir à M. Jérôme ELIN
Mme Mélissa FLACONEL pouvoir à Mme Emilie KERGREIS
Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY
Était excusée : Mme Claudine HUYEN
Absents : Mme Angélique DALLO, M. David AOUSTIN
Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil
M. Roland SCLAVERANO est désigné pour remplir cette fonction.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2025 - BUDGET PRINCIPAL - VIREMENTS DE CREDITS DE PAIEMENTS
M. Ivan GUITTENY expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343- 1et2 et R.2342-1 à D.2342-12;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13;
Vu la délibération n° D2022D06 du 13 juin 2022 portant sur la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu l'instruction M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er Janvier 2023,
Vu la note d'orientation budgétaire 2025 présentée lors du Conseil Municipal du 03 févier 2025,
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Vu l'avis de la Commission des Finances du 24 février 2025 et du 20 mars 2025,
Vu la délibération n° D2025B08 du 31 mars 2025 portant sur l'affectation du résultat de l'année 2024 sur le budget primitif 2025,
Considérant que le budget primitif 2025 est en équilibre réel et sincère en dépenses et en recettes,
Considérant que le budget primitif 2025 sera voté par chapitre,
Il vous est proposé d'adopter le budget primitif de l'exercice 2025, arrêté comme suit
SECTION DE FONCTIONNEMENT
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SECTION D'INVESTISSEMENT
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Conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGT, il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes
+ Fonctionnement :7.5%, + Investissement : 7.5%.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés, par 16 voix pour, 4 voix contre, 0 abstention, (Vote contre de M. Teddy LAMANT, Mme Emilie DONNE, M. Bruno POTIER, M. Jean-Sébastien
CHATEAU)
+ ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2025, arrêté comme ci-dessus.
+ ADOPTE le principe de virement entre chapitres dans la limite des dispositions ci-dessus.
Fait à Paimbœuf, le 31 mars 2025
Le secrétaire de séance
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Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
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Arondissement de Saint-Nazaire
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Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an deux mile vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le vingt-cinq mars, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.
Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Emilie KERGREIS, M.
Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Ivan GUITTENY, M. Teddy LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration :
Mme Anne LUCAS pouvoir à Mme Annie BRIEND
M. Michaël SEPTIER pouvoir à M. Jérôme ELIN
Mme Mélissa FLACONEL. pouvoir à Mme Emilie KERGREIS
Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY
Était excusée : Mme Claudine HUYEN
Absents : Mme Angélique DALLO, M. David AOUSTIN
Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec: l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil.
M. Roland SCLAVERANO est désigné pour remplir cette fonction.
ADMISSION EN NON-VALEUR
M. Ivan GUITTENY expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2343-1,
Vu la délibération n° D2025810 du 31 mars 2025 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Service de Gestion Comptable de Pornic (SGC),
Vu l'avis de la Commission des Finances du 20 mars 2025,
Considérant que le Service de Gestion Comptable de Pornic (SGC) ne peut pas à ce jour, recouvrer un certain nombre de titres de recettes,
Considérant qu'il propose donc d'accepter ces demandes d'admissions en non-valeur et créances éteintes pour les montants suivants imputables au budget principal de la Commune
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Après avis de la commission des finances en date du 20 mars 2025,
Il vous est proposé d'admettre en non-valeur les sommes figurant ci-dessous transmises par le SGC sur la liste numéro 6657650812 d'un montant de 428.54 € concernant :
2025- DETAIL DES ADMISSIONS EN NON VALEUR PAIMBOEUF
Années | Montants Objets de la créance Motifs
263,10 €fRestanration scolaire Poursuite sans effet
27,60 ]Restauration scolaire RAR inférieur au seuilde poursuite
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67,32 [autres produits de gestion
2024 ]Restauration scolaire
428,54 |
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
+ ACCEPTE d'admettre en non-valeur les sommes figurant ci-dessus transmises par le SGC sur la liste numéro 6657650812 d'un montant de 428.54 €,
+ DIT que les crédits nécessaires à l'abandon de ces créances sont inscrits au budget primitif
2025.
Le secrétaire de séance
Raymond CHARBONNIER Roland SCLAVERANO
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
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Département de Loire Atlantique Commune de Faim Atrondisement de Saint Narare [Domaine Finances cales Canon de SaineBrevndes Pins it fstre des délibérations du Conseil Municipal [ Da0zsni2)
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L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le vingt-cinq mars, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.
Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Emilie KERGREIS, M
Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Ivan GUITTENY, M. Teddy LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration :
Mme Anne LUCAS pouvoir à Mme Annie BRIEND
M. Michaël SEPTIER pouvoir à M. Jérôme ELIN
Mme Mélissa FLACONEL pouvoir à Mme Emilie KERGREIS.
Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY
Était excusée : Mme Claudine HUYEN
Absents : Mme Angélique DALLO, M. David AOUSTIN
Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil.
M. Roland SCLAVERANO est désigné pour remplir cette fonction.
MISE À JOUR DE L'AP/CP "RENOVATION DE LA SALLE JEAN CUTULLIC"
M. Ivan GUITTENY expose
Par délibération en date du 6 novembre 2023, le conseil municipal a validé la création d'une AP/CP « rénovation de la salle Jean Cutullic ».
Vu l'avis de la Commission des Finances du 27 janvier 2025,
Compte tenu des dépenses effectuées sur cette opération en 2024 et des besoins actualisés pour 2025, il vous est proposé de mettre à jour cette AP/CP de la manière suivante
Version votée en mai 2024 :
Montant AP.
1514933,83 €
CP 2024 CP 2025
953 250,00 € 520 357,30 €
Page n° 12 Envoyé en préletue le 0042025
Peu en préfecture le 03042025
Pub le
1D : 044214401168 202501-D2025812-0E
Mise à jour proposée :
Montant AP CP 2023 CP 2024 CP 2025
1514933,83 € 41326,53€| 546882,54€ 926 724,76 €
En conséquence, il vous est proposé de : o mettre à jour l'autorisation de programme et les crédits de paiements pour l'opération susmentionnée,
telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessus. © autoriser le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux
crédits de paiement inscrits dans la présente délibération conformément aux dispositions du RBF de la Commune
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
+ MET à jour de l'autorisation de programme et les crédits de paiements pour l'opération susmentionnée, telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessus
+ AUTORISE le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement inscrits dans la présente délibération conformément aux dispositions du
RBF de la Commune.
Fait à Paimbœuf, le 31 mars 2025
Le secrétaire de séance Le Maire
Roland ÊCLAVERANO
Pour extra conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
SSSRAE ne urnes men Envoyé en préletue le 0042025
Peu en préfecture le 03042025
Pub le
1D : 04214401 168-2025031-D2025815-DE
Département de Loir Antique REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Paimbæuf Arrondissement de neNazaire Liberté — Egalité - Fraternité Domaine: Finances vale jpal Dasnts Con de Sa vin les-Pins du registre des délibérations du Conseil Mi
Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le vingt-cinq mars, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.
Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Emilie KERGREIS, M.
Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Ivan GUITTENY, M. Teddy LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration :
Mme Anne LUCAS pouvoir à Mme Annie BRIEND
M. Michaël SEPTIER pouvoir à M. Jérôme ELIN
[Mme Mélissa FLACONEL pouvoir à Mme Emile KERGREIS
Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY
Était excusée : Mme Claudine HUYEN
Absents : Mme Angélique DALLO, M. David AOUSTIN
Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec: l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil.
M. Roland SCLAVERANO est désigné pour remplir cette fonction.
MISE EN PLACE DE L'AP/CP "REQUALIFICATION DU QUARTIER DES AMOURETTES"
M. Ivan GUITTENY expose
Par délibération en date du 6 novembre 2023, le conseil municipal a validé la création d'une AP/CP pour l'opération « voirie quartier des Amourettes ».
Vu l'avis de la Commission des Finances du 27 février 2025,
Compte tenu des dépenses effectuées sur cette opération en 2024 et des besoins actualisés pour 2025, il vous est proposé de mettre à jour cette AP/CP de la manière suivante
Page n° 12 Envoyé en préletue le 0042025
Peu en préfecture le 03042025
Pub le
1D : 04214401 168-2025031-D2025815-DE
Version votée en mars 2024 :
Montant AP CP 2024 CP 2025
688 909,27 € 418 513,00 € 270 396,27 €
Mise à jour proposée
Montant AP CP 2024 CP 2025
813570,26€ 214495,59 € 599 074,67 €
En conséquence, il vous est proposé de
+ mettre à jour l'autorisation de programme et les crédits de paiements pour l'opération
susmentionnée, telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessus.
+_ autoriser le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux
crédits de paiement inscrits dans la présente délibération conformément aux dispositions du RBF
de la Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
+ MET à jour de l'autorisation de programme et les crédits de paiements pour l'opération
susmentionnée, telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessus.
+ AUTORISE le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement inscrits dans la présente délibération conformément aux dispositions du
RBF de la Commune.
Le secrétaire de séance
Rolahd SCLAVERANO
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Consell municipal.
DS gr mi
mt Le Na on Ge dm d'opter PM ea Pre Page n°22 Envoyé en préletue le 0042025
Peu en préfecture le 03042025
Pub le
1D : 044214401168 2025081-D2025814-DE
Département de Loir Atlantique REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Primbæu Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté — Egalité Fraternité Domaine : Commande publique Canton de Sain-Br Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal mausnu
Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le vingt-cinq mars, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.
Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Emilie KERGREIS, M.
Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Ivan GUITTENY, M. Teddy LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration :
Mme Anne LUCAS pouvoir à Mme Annie BRIEND
M. Michaël SEPTIER. pouvoir à M. Jérôme ELIN
[Mme Mélissa FLACONEL. pouvoir à Mme Emilie KERGREIS
Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY
Était excusée : Mme Claudine HUYEN
Absents : Mme Angélique DALLO, M. David AOUSTIN
Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au s
du Conseil.
M. Roland SCLAVERANO est désigné pour remplir cette fonction.
MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE DU 25-27 RUE DU FAISAN - APPROBATION DE L'OPERATION
Monsieur le Maire expose
Dans le cadre de son projet de réhabilitation du Centre Bourg et pour répondre aux objectifs fixés dans le programme « Petites Villes de demain », la commune a souhaité faire l'acquisition de l'ancien bar PMU
situé à l'angle de la Rue du Faisan et de la Place du marché.
Ainsi, par délibération n°D2022D04 en date du 13 juin 2022, l'acqui approuvé n du 25 et 27 rue du Faïsan a été
Une étude de faisabilité a été conduite en 2024, qui a conclu à un projet de démolition-reconstruction en vu de créer au rez-de-chaussée 1 à 3 cellules commerciales et dans les étages 6 logements. Pour la poursuite
du projet, il convient de prendre un maître d'œuvre.
Une consultation de maitrise d'œuvre a été réalisée. L'enveloppe prévisionnelle globale de l'opération est estimée à 1 900 000 € HT dont 149 000 HT € estimé pour la rémunération de la maitrise d'œuvre.
Page n° 12 Envoyé en préletue le 0042025
Peu en préfecture le 03042025
Pub le
1D : 044214401168 2025081-D2025814-DE
Conformément aux articles L. 2421-2 à L. 2421-5 du code de la commande publique, tout marché de maitrise d'œuvre, doit faire l'objet d'une délibération approuvant le programme et l'enveloppe financière
prévisionnelle du projet,
Vu l'avis de la Comi n travaux, réseaux, affaires maritimes du 24 octobre 2024,
Ainsi, il vous proposé d'approuver le principe de l'opération de démolition-reconstruction du 25-27 rue de Faisan, pour une enveloppe prévisionnelle travaux estimée à 1 900 000 € HT dont 149 000 € HT estimé
pour la rémunération de la maîtrise d'œuvre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unani é,
+ APPROUVE le principe de l'opération de démoliion-reconstruction du 25-27 rue de Faisan, pour une
enveloppe prévisionnelle travaux estimée à 1 900 000 € HT dont 149 000 € HT estimé pour la rémunération de la maitrise d'œuvre.
+ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de la maitrise d'œuvre sont inscrits au budget primitif 2025.
Le secrétaire de séance
Smond CHARBONNIER Roland SCLAVERANO
Sn gene da où D de dem d'oumer É AR a Du cent Page n° 212 Envoyé on préletue le 03042025
Peu en préfecture le 03042025
Pub le
1D : 4214401168 2025081-D2025815 DE
Département de Loire Atlantique JBLIQUE FRANCAIS)
Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté — Egalité - Fraternité
Canton de SaimBrvimes-Pirs Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal pasnts|
Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le vingt-cinq mars, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.
Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Emilie KERGREIS, M.
Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Ivan GUITTENY, M. Teddy LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration :
Mme Anne LUCAS pouvoir à Mme Annie BRIEND
M. Michaël SEPTIER. pouvoir à M. Jérôme ELIN
Mme Mélissa FLACONEL pouvoir à Mme Emilie KERGREIS
Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY
Était excusée : Mme Claudine HUYEN
Absents : Mme Angélique DALLO, M. David AOUSTIN
Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil
M. Roland SCLAVERANO est désigné pour remplir cette fonction.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION — HARMONIE DE PAIMBOEUF
Monsieur Michel JULLIEN, Adjoint à la culture / communication / tourisme expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L. 2321-1,
Vu le budget 2025,
Après avis de la commission culture, communication, tourisme du 06 janvier 2025,
Après avis de la commission des finances du 24 février 2025,
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et de fraternité tissés entre tous,
Il vous est proposé d'attribuer une subvention de + 3 000 € pour l'aide aux frais de fonctionnement,
+ 9 500 € pour l'aide aux frais de personnel, versé sur présentation d'un justificatif de dépenses,
Page n° 12. Envoyé en préletue le 0042025
Peu en préfecture le 03042025
Pub le
1D : 4214401168 2025081-D2025815 DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés, par 19 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,
(Abstention de Mme Monique AERTGEERTS)
+ DECIDE d'attribuer les subventions ci-dessus à l'Harmonie de Paimboeuf.
+ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.
Fait à Paimbœæuf, le 31 mars 2025
Le secrétaire de séance
Rolai LÂVERANO
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
SRE OT On Rémi ane de on a de mat à congé de a on pre