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Déliberation - cms Servitudes ENEDIS Parcelles CI0069 0070 0045 CB 0280 ZAE
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms Servitudes ENEDIS Parcelles CI0069 0070 0045 CB 0280 ZAE)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
StQuentinFallauier
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 FÉVRIER 2026
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 27/01/2026, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mathieu GAGET , Maire. Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Cécile PUVIS DE CHAVANNES à Thierry DEGLAINE, Béatrice JOBERT à Laurent PASTOR, Emilie JULLIEN à Alexandre CACALY, Géraldine LAVIELLE à Christian BRAYER, Diane THOMASSET à Jean-Paul MOREL, Jean BISSUEL à Nicolas BACCONNIER, Yoan LLORED à Beatrice PERRET
Absents : Henri HOURIEZ, Gregory RONDOT, Quentin CICALA, Sebastien BERENGUER.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : CACALY Alexandre a été désigné(e).
DELIB 2026.02.09.6
OBJET : Convention de servitudes avec ENEDIS pour les parcelles CI0069 - 0070 - 0045 et CB 0280, dans la ZAE
Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué aux bâtiments et espaces publics, expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux de renouvellement de câbles dans la ZAE initiés par ENEDIS doivent emprunter les parcelles communales CI0069, CI0070, CI0045, et CB0280.
Il est donc nécessaire d’autoriser ENEDIS par le biais d’une convention de servitudes, l’implantation des ouvrages suivants sur sa propriété :
- 3 canalisations souterraines et leurs accessoires dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d’environ 300 mètres,
- Les bornes de repérage si besoin.
Par cette convention, ENEDIS sera également autorisé à :
-Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages. -Exploiter les ouvrages implantés et y réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de distribution d’électricité.
-Faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, surveillance, entretien, réparation, remplacement et rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
Cette servitude est consentie avec l’application d’une indemnité unique et forfaitaire de 600 € (six cents euros).
La convention entrera en vigueur dès sa signature et sera conclue pour toute la durée de vie des ouvrages.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• APPROUVE la servitude de passage pour l’implantation d’ouvrages électriques de distribution publique sur les parcelles CI0069-CI0070-CI0045-CB0280, situées dans la ZAE, avec l’application d’une indemnité unique et forfaitaire de 600 euros.
• AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de St Quentin-Fallavier, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 09/02/2026
Publication et transmission en sous préfecture le 12 février 202612/02/2026 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20260209-lmc117819-DE-1-1 Le Maire
Mathieu GAGET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Convention
CS06
- VO9
2024
re.
CONVENTION
CS06
Convention
de
servitudes
pour
les
ouvrages
souterrains
(Hors
propriétés
agricoles,
boisées
et
forestières)
LOCALISATION
Commune
de
: Saint-Quentin-Fallavier
Département
: ISERE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 20
000
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: RAC-ALP-25-008522
Renouvellement
câble
CPI
départ
Chesnes
- zone
DD
aval
LE
LOUP
S.
Normal
PS
ST-
QUENTIN Chargé
de
projet
Enedis
: GUILLERMARD
Xavier
PARTIES
Cette
convention
est
signée
entre :
Enedis, Ci-après
«Enedis
» dans
cette
convention
Société
anonyme
à
directoire
et conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
à
la tour
Enedis,
4,
place
de
la
Pyramide,
92800
PUTEAUX
Représentée
par
Monsieur
Vincent
BASLE,
le
Directeur
Régional
Alpes
- 4
Boulevard
Gambetta
73018
CHAMBERY
CEDEX,
Et Nom
*: COMMUNE
DE SAINT QUENTIN
FALLAVIER
représenté(e) par son (sa)
Gë£. Hatier... GAGET
ayant reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Hoatnpr
SE
en
date
du
Demeurant
à
: RUE
DE
L
HOTEL
DE
VILLE,
38070
ST
QUENTIN
FALLAVIER
Téléphone
: Cas
DUREE...
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
Ci-après
«
le
propriétaire
»
dans
cette
convention
Enedis
et le propriétaire
sont
désignés
individuellement
la
«
Partie
» et ensemble
les
«
Parties
».
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui appartient/appartiennent :
paraphes
(in itiales)…
page
1 Convention
CS06
- V09
2024
Nature
éventuelle
des
«
sols
et
cultures
Commune
Prefixe
Section
d
Lieux-dits
(Cultures
p
légumières, prairies, pacage, bois, forêt
.….)
Saint-Quentin-Fallavier
CI
0069
DU
MONTMURIER
Saint-Quentin-Fallavier
CI
70
Saint-Quentin-Fallavier
CI
45
Saint-Quentin-Fallavier
CB
280
Cette
ou
ces
parcelles
sont
dénommées
«
propriété
»
dans
cette
convention.
Enedis
est
concessionnaire
du
service
public
de
distribution
d'électricité
sur
95
%
du
territoire
français.
A
ce
titre,
elle
entretient,
développe
et
exploite
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
Cette
mission
lui
permet
d'obtenir
une
déclaration
d'utilité
publique
et/ou
d'établir
des
servitudes
l'autorisant
à
implanter
des
ouvrages
électriques
sur
des
propriétés,
dans
l'intérêt
du
service
public
(articles
L.323-3
et suivants
et
R.323-1
et suivants
du
code
de
l'énergie).
Cette
convention
reconnait
à
Enedis
les
droits
prévus
par
ces
textes.
Elle
prévoit
par
ailleurs
des
droits
sur
lesquels
les
Parties
se
sont
accordées.
LES
OUVRAGES
1)
Les
ouvrages
objet
de
cette
convention
Dès
la
signature
de
cette
convention,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
implanter
sur
sa
propriété
(close
ou
non,
bâtie
ou
non)
les
ouvrages
décrits
ci-dessous
:
e
3
canalisation(s)
souterraines(s)
et
ses
(leurs)
accessoires
dans
une
bande
de
3
m
de
large
sur
une
longueur
totale
d'environ
300
mètres ;
e
Les
bornes
de
repérage
si
besoin ;
Cette
convention
vise
également
tous
les
ouvrages
qui
pourraient
se
substituer
aux
ouvrages
précités
sur
leurs
emprises
initiales
ou
le cas
échéant,
à
proximité
de
l'emprise
initiale.
Le
terme
«
ouvrage
»
utilisé
dans
cette
convention
vise
donc
l'ensemble
de
ces
ouvrages.
2)
L'emplacement
de
ces
ouvrages
sur
la
propriété
Les
ouvrages
décrits
ci-dessus
sont
implantés
sur
la
propriété
aux
emplacements
décrits
dans
le
plan
de
tracé
des
ouvrages
annexé
à
cette
convention.
3)
La
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
restent
implantés
sur
la propriété
Cette
convention
entre
en
vigueur
à la
date
de
sa
signature.
Elle
est
conclue
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages
visés
au
point
1).
Enedis
pourra
commencer
les travaux
dès
la signature
de
la convention
par
le propriétaire.
IMPLANTATION
DES
OUVRAGES
4)
Les
conséquences
sur
la
végétation
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages
Enedis
est
autorisée
à
effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvent
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
où
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages.
Ces
travaux
pourront
être
confiés
au
propriétaire
si
ce
dernier
le demande
et s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(notamment
art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
; arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution).
5)
L'accès
d'Enedis
à
la
propriété
paraphes
(initiales)
page
2 Convention
CS06
- V09
2024
Enedis
est
autorisée
à
faire
pénétrer
ses
agents
ou
ceux
des
entreprises
qu'elle
a
accréditées
afin
de
réaliser
les
travaux
d'implantation
des
ouvrages.
Enedis
informera
préalablement
le
propriétaire
de
ses
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
6)
Les
conditions
financières
de
cette
implantation
Au
regard
des
droits
reconnus
par
le
propriétaire
à
Enedis
en
application
de
cette
convention,
Enedis
s'engage
à lui
verser
une
indemnité
forfaitaire,
unique
et
définitive.
Son
montant
est
de
600
(six
cent
euros)
€.
Cette
somme
sera
versée
lors
de
la signature
de
l'acte
notarié.
7)
L'indemnisation
en
cas
de
dommages
à l'occasion
des
travaux
d'implantation
Si
des
dommages
directs
et certains
sont
causés
aux
biens
à
l'occasion
de
l'implantation
des
ouvrages,
le propriétaire
aura
droit
à
une
indemnité.
Son
montant
sera
déterminé
selon
la
nature
et
l'étendue
des
dommages.
Il
sera
fixé
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
EXPLOITATION
DES
OUVRAGES
8)
Les
opérations
liées
à
l'exploitation
des
ouvrages
Par
cette
convention,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
exploiter
les
ouvrages
implantés
sur
sa
propriété
et
à y réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité.
Il s'agit
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages.
9)
Les
conditions
dans
lesquelles
le propriétaire
peut jouir
de
sa
propriété
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance
de
la
propriété.
Pour
autant,
il renonce
à
demander
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1)
ci-dessus,
peu
importe
les
motifs
de
sa
demande.
Cet
enlèvement
ou
cette
modification
des
ouvrages
seront
toutefois
possibles
si le propriétaire
prend
intégralement
en
charge
tous
les
coûts
associés.
Ce
qui
est
interdit
:
e
Le
propriétaire
s'interdit
de
porter
atteinte
à
la sécurité
des
ouvrages
d'Enedis
;
+
Le
propriétaire
s'interdit
de
réaliser
ou
faire
réaliser
des
travaux
ou
d’édifier
une
construction
dans
l'emprise
et à
proximité
des
ouvrages
définis
au
1 ;
e
Le
propriétaire
s'interdit
de
réaliser
ou
de
laisser
pousser
des
plantations
d'arbres
ou
arbustes,
de
toute
culture
sur
ou
sous
le
tracé
et
à
proximité
des
ouvrages
définis
au
1 ;
°
Le
propriétaire
s'interdit
de
modifier
le profil
de
son
terrain,
dans
l'emprise
et à
proximité
des
ouvrages
définis
au
1.
Ce
qui
est
autorisé :
Le
propriétaire
pourra
édifier
des
constructions
et réaliser
des
plantations
sur
sa
propriété
dans
les
conditions
suivantes
:
e
Le
propriétaire
pourra
édifier
des
constructions
ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
décrits
à l'article
1)
à
condition
de
respecter
les
distances
prévues
par
la
règlementation
en
vigueur
entre
ces
ouvrages
et ces
constructions
ou
implantations.
e
Le
propriétaire
pourra
planter
des
arbres
de
part
et d'autre
de
la
nappe
des
conducteurs
à condition
de
respecter
les
conditions
suivantes
: la distance
entre
le sommet
de
l'arbre
et la
nappe
de
conducteurs
doit
être
supérieure
à la distance
prévue
par
la règlementation
en
vigueur.
Cette
distance
est
calculée
en
tenant
compte
d'une
possible
chute
perpendiculaire
de
cet
arbre
en
direction
des
nappes
de
conducteurs.
10)
L'accès
d'Enedis
à
la
propriété
Enedis
est
autorisée
à faire
pénétrer
ses
agents
ou
ceux
des
entreprises
qu'elle
a
accréditées
afin
de
réaliser
tous
les
travaux
liés
à
l'exploitation
des
ouvrages.
Enedis
informera
préalablement
le propriétaire
de
ses
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
11)
L'indemnité
en
cas
de
dommage
à
l'occasion
des
opérations
liées
à l'exploitation
Si
des
dommages
directs
et
certains
sont
causés
aux
biens
à
l'occasion
de
toutes
les
opérations
liées
à
l'exploitation
des
paraphes (initiales)
page
3 Convention
CS06
- V09
2024
ouvrages,
le
propriétaire
aura
droit
à
une
indemnité.
Son
montant
sera
déterminé
selon
la
nature
et
l'étendue
des
dommages.
II
sera
fixé
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
AUTRES
ARTICLES
12)
Les
effets
de
cette
convention
Le
propriétaire
s'engage
à
porter
cette
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
où
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
propriété,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
De
plus,
le propriétaire
s'engage à
faire
reporter
les
termes
de
la présente
convention
dans
tout
acte
relatif à
la
propriété.
13)
Les
formalités
Enregistrement Enedis
pourra
faire
enregistrer
cette
convention
auprès
des
services
des
impôts.
Copie
pour
le propriétaire
Enedis
remet
un
exemplaire
de
la convention
au
propriétaire
après
accomplissement
des
formalités
nécessaires.
Acte
authentique
Cette
convention
sera
formalisée
par
un
acte
authentique
devant
un
notaire
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
publicité
foncière. Enedis
prendra
à sa
charge
les frais
liés
à cet
acte.
14)
Les
éventuels
litiges
Si
un
litige
survient
entre
les
parties
au
sujet
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
cette
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
la
propriété.
15)
Les
données
à
caractère
personnel
Enedis
recueille
des
données
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.).
Ces
données
seront
traitées
conformément
à la
loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
et au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la durée
de
vie
de
l'ouvrage
et sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et le cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Le
propriétaire
dispose
d'un
droit
d'accès
à
ses
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motif
légitime.
Il peut
exercer
son
droit
d'accès
via
l'adresse
e-mail
suivante
: dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr
Si
la signature
est
manuscrite,
il convient
de
réaliser
4
(quatre)
exemplaires
de
la
convention
et faire
précéder
la signature
de
la
mention
manuscrite
" Lu
et
approuvé
”.
Si
la signature
est
électronique,
la convention
est
signée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
1366
et
1367
du
Code
civil,
d'un
commun
accord
entre
les
Parties.
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Enedis Date
:
paraphes
(initiales)
page
4 Cadre
réservé
à
Enedis
Convention
CS06
- V09
2024
Nom
Prénom
COMMUNE
DE SAINT QUENTIN
FALLAVIER
Rue
pe
Vue
représentéle)
par
son En
Heuxe
un
RON GER
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
OSSI
226
Annexe :
plan
de
tracé
des
ouvrages
Rasephesi(iniliales)
page 5 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
1
câble
moyenne
tension
à
poser
SECTION
CI
#7
‘
oyenné
tensiôn
à'poser
à
£
& À
Légende : Réseau(x)
:
Aérien
Souterrain
Poteau
- à construire
———— ||-—-—— ———|
Qi
-
existant
CÉLLELEELEEEEEEET
Q
{
- à
supprimer!
Dé—e——0—/——
||
©
H
||
Section/
n°
Parcelle
: CI45-CI169-CI170-CB280
Tracé
Projet
Tranchée
(L x 1) :
300m
x 0.40m
Surplomb
: Néant
Nombre
de
poteau(x)
: Néant
Nombre
de
réseau(x)
4/0
/ coffret(s)
:
Massif(s)
: Néant
É
Merci
de
bien vouloir
compléter
ce
plan
en
indiquant
les
emplacements =.
|
L]
-etles
us
de
réseaux
pe
EXOERS
sur
veie
(vos)
eee
s
=
=
I TL PRET
= & 2. 141
67
HT.
CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
Map data © OpenStreetMap contributors, Microsoft, Facebook, Google, Esri Community Maps contributors, Map layer by Esri
μ Date d’impression : 19/01/2026 Echelle : 1 :4 514 ZAE Parcelles CI0069-0070-0045-CB0280
Légende
Communes Capi
Bâtiment dur
Bâtiment léger
cadastre parcelle