Déliberation - cms de passage ENEDIS sur la parcelle communale CB 301 a Chesnes

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Déliberation - cms de passage ENEDIS sur la parcelle communale CB 301 a Chesnes Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms de passage ENEDIS sur la parcelle communale CB 301 a Chesnes)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, $Y St-Quentin.Fallauier

MAIRIE

COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2017

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 12/12/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bénédicte KREBS à Brigitte PIGEYRE, Bernadette CACALY à Evelyne GRAS, Pascal GUEFFIER à Cyrille CUENOT, Jean-Paul MOREL à Henri HOURIEZ, Nicole MAUCLAIR à Jean-Marc PIREAUX, Isella DE MARCO à Norbert SANCHEZ CANO, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).

DELIB 2017.12.18.11

OBJET : Servitude de passage ENEDIS sur la parcelle communale CB n° 301 à Chesnes

Monsieur Norbert SANCHEZ-CANO, adjoint délégué aux équipements communaux et VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’amélioration du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent empruntés la parcelle communale cadastrée CB n° 301 à Chesnes, rue du Santoyon.

Il est donc nécessaire d’autoriser le passage d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 6 mètres ainsi que ses accessoires.

Les droits consentis à ENEDIS

 Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 6 mètres ainsi que ses accessoires,

 Etablir si besoin des bornes de repérage,

 Effectuer l’élagage, l’enlèvement l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,

 Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement …), Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Enedis veille à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.

Droits et obligations du propriétaire

 Le propriétaire conserve la pleine jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés,

 Le propriétaire s’interdit, dans l’emprise des ouvrages de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,

 Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages,  Il pourra élever des constructions et / ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques,

 Il pourra planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines.

A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature, Enedis s’engage à verser à la commune de Saint Quentin Fallavier, lors de l’établissement de l’acte notarié, une indemnité d’un montant de 15€ (quinze euros).

La convention prendra effet à compter de la signature de celle-ci par les parties et est conclue pour la durée des ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la servitude de passage d’une canalisation souterraine ENEDIS sur la parcelle communale CB n° 301à Chesnes.

 AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié authentifiant la convention de ladite servitude de passage de canalisation souterraine et tout document se rapportant à cette affaire.

 PRECISE que les frais d’acte notarié seront intégralement pris en charge par ENEDIS.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 18/12/2017

Publication et transmission en sous préfecture le 19 décembre 201719/12/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20171218-lmc12968-DE-1-1Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.Convention CS06 - V06

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Saint-Quentin-Fallavier

Département: ISERE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DA24/025494 RC C4 250 KVA-YUASA-SARL BANJI

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Syivian HERBIN, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard

Gambetta 73018 CHAMBERY, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par " Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: Commune de SAINT QUENTIN FALLAVIER représenté(e) par son (sa) Maire M BACCONNIER, ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ss. eeerercceeeeeereceeee en date du

Demeurant à : Place de l'Hotel de Ville, 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER

Téléphone : rene

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,Convention CS06 - VO6

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

s sols et cultures

Commune Prefixe Section Numéroïrds) Lieux-dits (Cultures légumières, parcelle tet : prairies, pacage, bois,

forêt ..)

Saint-Quentin-Fallavier CB 0301 CHESNES,

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :

e M non exploitée(s)

e [ exploitée(s) par-lui même .

e [] exploitée(s) par.

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)

souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à

L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les

protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce

qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 6 mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soitConvention CS06 - V06

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

Il pourra toutefois :

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15 €).

+ [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d'Enedis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article îer, les termes de la présente convention.Convention CS06 - V06

Nom Prénom Signature

Commune de SAINT QUENTIN FALLAVIER

représenté(e) par son (sa) Maire M BACCONNIER,

ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par

décision du Conseil... en

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plansCommune(s): SAINT QUENTIN FALLAVIER

Ectielle 1/ 250 CL

0 5.0m 10.0m

POSTE "AZALEE"

38449P0090 BT 3x240AI#Ix95AI(SERPOLLET) :: 2010

Pose câble ENEDIS sous tranchée

18 1 en ous

Pose Coffret ENEDIS

D © ° © °

HTA 3x240Al:: 2014

HTA 3x240Al:: 2014

DATE ET SIGNATURE Projet SARL Banji

CB 319