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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=2567&path=ZAE
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=2567&path=ZAE)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
StQuentinFallauier
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 FÉVRIER 2026
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 27/01/2026, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mathieu GAGET , Maire. Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Cécile PUVIS DE CHAVANNES à Thierry DEGLAINE, Béatrice JOBERT à Laurent PASTOR, Emilie JULLIEN à Alexandre CACALY, Géraldine LAVIELLE à Christian BRAYER, Diane THOMASSET à Jean-Paul MOREL, Jean BISSUEL à Nicolas BACCONNIER, Yoan LLORED à Beatrice PERRET
Absents : Henri HOURIEZ, Gregory RONDOT, Quentin CICALA, Sebastien BERENGUER.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : CACALY Alexandre a été désigné(e).
DELIB 2026.02.09.7
OBJET : Convention de servitudes avec ENEDIS pour les parcelles CA107 - 111- 169 - 202, dans la ZAE
Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué aux bâtiments et espaces publics, expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux de renouvellement de câbles dans la ZAE initiés par ENEDIS doivent emprunter les parcelles communales CA0107, CA0111, CA0169 et CA0202.
Il est donc nécessaire d’autoriser ENEDIS par le biais d’une convention de servitudes, l’implantation des ouvrages suivants sur sa propriété :
- 1 canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d’environ 75 mètres,
- Les bornes de repérage si besoin.
Par cette convention, ENEDIS sera également autorisé à :
-Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages. -Exploiter les ouvrages implantés et y réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de distribution d’électricité.
-Faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, surveillance, entretien, réparation, remplacement et rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
Cette servitude ne consent aucune indemnité.
La convention entrera en vigueur dès sa signature et sera conclue pour toute la durée de vie des ouvrages.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• APPROUVE la servitude de passage pour l’implantation d’ouvrages électriques de distribution publique sur les parcelles CA0107 – CA0111 – CA0169 - CA0202, situées dans la ZAE, sans indemnité.
• AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de St Quentin-Fallavier, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 09/02/2026
Publication et transmission en sous préfecture le 12 février 202612/02/2026 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20260209-lmc117850-DE-1-1 Le Maire
Mathieu GAGET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Convention
CS06
- \/09
2024
CONVENTION
CS06
Convention
de
servitudes
pour
les
ouvrages
souterrains
(Hors
propriétés
agricoles,
boisées
et
forestières)
LOCALISATION
Commune
de
: Saint-Quentin-Fallavier
Département:
ISERE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: RAC-ALP-25-003813
PARERA
RC
C4
IRVE
108KVA-PROLOGIS
ISLE
D'ABEAU
DC3
-PROLOGIS
FRANCE
MOBILITY Chargé
de
projet
Enedis
: GUELALTA
SLIMANE
PARTIES
Cette
convention
est
signée
entre :
Enedis, Ci-après
«Enedis
»
dans
cette
convention
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
à
la
tour
Enedis,
4,
place
de
la
Pyramide,
92800
PUTEAUX
Représentée
par
Monsieur
Vincent
BASLE,
le
Directeur
Régional
Alpes
- 4
Boulevard
Gambetta
73018
CHAMBERY
CEDEX,
Et Nom
*“:
COMMUNE
DE
SAINT
QUENTIN
FALLAVIER
RO
par
Son
(sa)
Mathieu
GAGET,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
_Hhonirsspes
snnnresnenssnensse en
date
du
D
/a2 Ar
2
Demeurant
à
: 1
RUE
DE
L
HOTEL
DE
VILLE,
38070
ST
QUENTIN
FALLAVIER
Téléphone
: RUN
ARE.
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
Ci-après
«
le
propriétaire
»
dans
cette
convention
Enedis
et
le
propriétaire
sont
désignés
individuellement
la
«
Partie
»
et
ensemble
les
«
Parties
».
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
paraphes
(initiales)
page
1 Convention
CS06
- V09
2024
Nature
éventuelle
des
Numéro
de
sols
et
cultures
Commune
Prefixe
Section
Lieux-dits
(Cultures
parcelle
à
_
ÿ 5
légumières, prairies, pacage,
bois,forêt
….)
Saint-Quentin-Fallavier
CA
0169
VERS
CHESNES
Saint-Quentin-Fallavier
CA
0202
VERS
CHESNES
Saint-Quentin-Fallavier
CA
0111
MORELLON
Saint-Quentin-Fallavier
CA
0107
MORELLON
Cette
ou
ces
parcelles
sont
dénommées
«
propriété
» dans
cette
convention.
Enedis
est
concessionnaire
du
service
public
de
distribution
d'électricité
sur
95
%
du
territoire
français.
A
ce
titre,
elle
entretient,
développe
et
exploite
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
Cette
mission
lui
permet
d'obtenir
une
déclaration
d'utilité
publique
et/ou
d'établir
des
servitudes
l'autorisant
à
implanter
des
ouvrages
électriques
sur
des
propriétés,
dans
l'intérêt
du
service
public
(articles
L.323-3
et
suivants
et
R.323-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie).
Cette
convention
reconnait
à
Enedis
les
droits
prévus
par
ces
textes.
Elle
prévoit
par
ailleurs
des
droits
sur
lesquels
les
Parties
se
sont
accordées.
LES
OUVRAGES
1)
Les
ouvrages
objet
de
cette
convention
Dès
la
signature
de
cette
convention,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
implanter
sur
sa
propriété
(close
ou
non,
bâtie
ou
non)
les
ouvrages
décrits
ci-dessous
:
+
1
canalisation(s)
souterraines(s)
et
ses
(leurs)
accessoires
dans
une
bande
de
3
m
de
large
sur
une
longueur
totale
d'environ
75
mètres
;
e
Les
bornes
de
repérage
si
besoin ;
Cette
convention
vise
également
tous
les
ouvrages
qui
pourraient
se
substituer
aux
ouvrages
précités
sur
leurs
emprises
initiales
ou
le
cas
échéant,
à
proximité
de
l'emprise
initiale.
Le
terme
«
ouvrage
»
utilisé
dans
cette
convention
vise
donc
l'ensemble
de
ces
ouvrages.
2)
L'emplacement
de
ces
ouvrages
sur
la
propriété
Les
ouvrages
décrits
ci-dessus
sont
implantés
sur
la
propriété
aux
emplacements
décrits
dans
le
plan
de
tracé
des
ouvrages
annexé
à
cette
convention.
3)
La
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
restent
implantés
sur
la
propriété
Cette
convention
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
visés
au
point
1).
Enedis
pourra
commencer
les
travaux
dès
la
signature
de
la
convention
par
le
propriétaire.
IMPLANTATION
DES
OUVRAGES
4)
Les
conséquences
sur
la
végétation
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages
Enedis
est
autorisée
à
effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvent
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages.
Ces
travaux
pourront
être
confiés
au
propriétaire
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(notamment
art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
; arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution).
5)
L’accès
d’Enedis
à
la
propriété
paraphes
(initiales)
page
2 Convention
CS06
- V09
2024
Enedis
est
autorisée
à
faire
pénétrer
ses
agents
ou
ceux
des
entreprises
qu'elle
a
accréditées
afin
de
réaliser
les
travaux
d'implantation
des
ouvrages.
Enedis
informera
préalablement
le
propriétaire
de
ses
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
6)
Les
conditions
financières
de
cette
implantation
Au
regard
des
droits
reconnus
par
le
propriétaire
à
Enedis
en
application
de
cette
convention,
Enedis
s'engage
à
lui
verser
une
indemnité
forfaitaire,
unique
et
définitive.
Son
montant
est
de
(zéro
euro)
€.
Cette
somme
sera
versée
lors
de
la
signature
de
l'acte
notarié.
7)
L’indemnisation
en
cas
de
dommages
à
l’occasion
des
travaux
d'implantation
Si
des
dommages
directs
et
certains
sont
causés
aux
biens
à
l'occasion
de
l'implantation
des
ouvrages,
le
propriétaire
aura
droit
à
une
indemnité.
Son
montant
sera
déterminé
selon
la
nature
et
l'étendue
des
dommages.
Il
sera
fixé
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
EXPLOITATION
DES
OUVRAGES
8)
Les
opérations
liées
à
l'exploitation
des
ouvrages
Par
cette
convention,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
exploiter
les
ouvrages
implantés
sur
sa
propriété
et
à
y
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité.
Il s'agit
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages.
9)
Les
conditions
dans
lesquelles
le
propriétaire
peut
jouir
de
sa
propriété
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance
de
la
propriété.
Pour
autant,
il renonce
à
demander
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1)
ci-dessus,
peu
importe
les
motifs
de
sa
demande.
Cet
enlèvement
ou
cette
modification
des
ouvrages
seront
toutefois
possibles
si
le
propriétaire
prend
intégralement
en
charge
tous
les
coûts
associés.
Ce
qui
est
interdit:
e
Le
propriétaire
s’interdit
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
ouvrages
d’Enedis
;
e
Le
propriétaire
s’interdit
de
réaliser
ou
faire
réaliser
des
travaux
ou
d’édifier
une
construction
dans
l'emprise
et
à
proximité
des
ouvrages
définis
au 1
;
e
Le
propriétaire
s’interdit
de
réaliser
ou
de
laisser
pousser
des
plantations
d'arbres
ou
arbustes,
de
toute
culture
sur
où
sous
le tracé
et
à
proximité
des
ouvrages
définis
au
1 ;
+
Le
propriétaire
s’interdit
de
modifier
le
profil
de
son
terrain,
dans
l'emprise
et
à
proximité
des
ouvrages
définis
au
1.
Ce
qui
est
autorisé
:
Le
propriétaire
pourra
édifier
des
constructions
et
réaliser
des
plantations
sur
sa
propriété
dans
les
conditions
suivantes
:
e
Le
propriétaire
pourra
édifier
des
constructions
ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
décrits
à
l'article
1)
à
condition
de
respecter
les
distances
prévues
par
la
règlementation
en
vigueur
entre
ces
ouvrages
et
ces
constructions
ou
implantations.
e
Le
propriétaire
pourra
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
de
la
nappe
des
conducteurs
à
condition
de
respecter
les
conditions
suivantes :
la
distance
entre
le
sommet
de
l'arbre
et
la
nappe
de
conducteurs
doit
être
supérieure
à
la
distance
prévue
par
la
règlementation
en
vigueur.
Cette
distance
est
calculée
en
tenant
compte
d'une
possible
chute
perpendiculaire
de
cet
arbre
en
direction
des
nappes
de
conducteurs.
10)
L’accès
d’Enedis
à
la
propriété
Enedis
est
autorisée
à
faire
pénétrer
ses
agents
ou
ceux
des
entreprises
qu'elle
a
accréditées
afin
de
réaliser
tous
les
travaux
liés
à
l'exploitation
des
ouvrages.
Enedis
informera
préalablement
le
propriétaire
de
ses
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
11)
L’indemnité
en
cas
de
dommage
à
l’occasion
des
opérations
liées
à
l'exploitation
Si
des
dommages
directs
et
certains
sont
causés
aux
biens
à
l'occasion
de
toutes
les
opérations
liées
à
l'exploitation
des
paraphes
(initiales)
page
3 Convention
CS06
- V09
2024
ouvrages,
le
propriétaire
aura
droit
à
une
indemnité.
Son
montant
sera
déterminé
selon
la
nature
et
l'étendue
des
dommages.
Il
sera
fixé
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
AUTRES
ARTICLES
12)
Les
effets
de
cette
convention
Le
propriétaire
s'engage
à
porter
cette
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
où
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
propriété,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
De
plus,
le
propriétaire
s'engage
à
faire
reporter
les
termes
de
la
présente
convention
dans
tout
acte
relatif
à
la
propriété.
13)
Les
formalités
Enregistrement Enedis
pourra
faire
enregistrer
cette
convention
auprès
des
services
des
impôts.
Copie
pour
le
propriétaire
Enedis
remet
un
exemplaire
de
la
convention
au
propriétaire
après
accomplissement
des
formalités
nécessaires.
Acte
authentique
Cette
convention
sera
formalisée
par
un
acte
authentique
devant
un
notaire
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
publicité
foncière. Enedis
prendra
à
sa
charge
les
frais
liés
à
cet
acte.
14)
Les
éventuels
litiges
Si
un
litige
survient
entre
les
parties
au
sujet
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
cette
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
la
propriété.
15)
Les
données
à
caractère
personnel
Enedis
recueille
des
données
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.).
Ces
données
seront
traitées
conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Le
propriétaire
dispose
d'un
droit
d'accès
à
ses
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motif
légitime.
Il peut
exercer
son
droit
d'accès
via
l'adresse
e-mail
suivante
: dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr
Si
la
signature
est
manuscrite,
il convient
de
réaliser
4
(quatre)
exemplaires
de
la
convention
et
faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
“Lu
et
approuvé
”.
Si
la
signature
est
électronique,
la
convention
est
signée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
1366
et
1367
du
Code
civil,
d'un
commun
accord
entre
les
Parties.
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Enedis Date :
paraphes
(initiales)
page
4 Convention
CS06
- \/09
2024
Cadre
réservé
à
Enedis
Nom
Prénom
Signature
A
ns
|
COMMUNE
DE SAINT QUENTIN
FALLAVIER
és
ex
RELEL
représenté(e)
par
son
(sa)
Mathieu
GAGET,
ayant
®
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des présentes
par
décision
du
Conseil
-U4Aiit a
cuÂe
snmenrnnennnee
en
Aa
dis
OOOPi?7arE
Annexe
: plan
de
tracé
des
ouvrages
paraphes
(initiales)
page
5 006€981 os8cogr
|
|
00€9/2r
OS€9/cv
LOT
|
—+
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CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
Sources: Esri, TomTom, Garmin, FAO, NOAA, USGS, © OpenStreetMap contributors, and the GIS User Community
μ Date d’impression : 22/01/2026 Echelle : 1 :1 128 ST QUENTIN-FALLAVIER parcelles CA0107-0111-CA0169-CA0202
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Communes Capi
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