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Procès Verbal - emjm7 PV 2020 5 Conseil Municipal du 07 juillet 2020
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Percy-en-Normandie.
Lien du pdf (Procès Verbal - emjm7 PV 2020 5 Conseil Municipal du 07 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
2020/52
52
Réunion du Conseil Municipal
de PERCY-EN-NORMANDIE
Séance du 07 juillet 2020
PROCÈS VERBAL
L’An deux mil vingt, le sept juillet à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de PERCY- EN-NORMANDIE, par convocation en date du trente juin deux mille vingt, se sont réunis à la Mairie de Percy, en séance publique, sous la présidence de Charly VARIN, Maire de PERCY-EN-NORMANDIE.
Etaient présents : Régis BARBIER, Brigitte DESDEVISES, Marie-Angèle DEVILLE, Manuella DUVAL, Nadine FOUCHARD, Mireille GENDRIN, Fabien GOFFROY, Florian HERVY, Denis HUBERT, Jean-Pierre JOULAN, Jean-Pierre LAMOUREUX, Serge LENEVEU, Eliane LETOUSEY, Axel MARIE, Marie-Andrée MORIN, Charline POTIN, Roselyne RAMBOUR, Silvia SANONER, Nicolas SÉBIRE, Charly VARIN.
Étaient absents avec procuration : Ghislaine FOUCHER (procuration à Manuella DUVAL), Lucie JEANNE (procuration à Brigitte DESDEVISES), Jean LEBÉHOT (procuration à Denis HUBERT), Yohann LEROUTIER (procuration à Charly VARIN).
Etaient absents sans procuration : Valéry DUMONT, Sabine TOULIER, Benjamin VERMEULEN.
Mme Manuella DUVAL a été élue secrétaire de séance.
Mme Aline BLANCHET, Directrice Générale des Services, assiste à la séance.
Nombre de membres
en exercice : 27 Présents : 20
Absents
représentés : 4
Absents non
représentés : 3 Votants : 27 2020/53
53
Ordre du jour :
1. Approbation du compte rendu de la séance précédente
2. Administration générale - modification de la gouvernance et des commissions municipales
3. Finances - marché de réhabilitation des réseaux d’assainissement EU / EP
4. Finances - Budget annexe assainissement
➢ Compte de gestion 2019
➢ Compte administratif 2019
➢ Affectation
5. Finances - Budget annexe lotissement du Chefresne
➢ Compte de gestion 2019- Lotissement du Chefresne
➢ Compte administratif 2019
6. Finances - Budget annexe Energies Nouvelles Renouvelables
➢ Compte de gestion 2019
➢ Compte administratif 2019
7. Finances - Budget annexe lotissement la Cannière
➢ Compte de gestion 2019- Lotissement la Cannière
➢ Compte administratif 2019 – Lotissement la Cannière
8. Finances - Budget principal Commune de Percy en Normandie
➢ Compte de gestion 2019 – Commune de PERCY-EN-NORMANDIE
➢ Compte administratif 2019 – Commune de PERCY-EN-NORMANDIE
➢ Affectation de résultat
9. Finances - gestion de l’état d’actif - apurement du compte 21531
10. Finances – subventions aux associations – 1er semestre 2020
11. Finances – composition de la commission communale des impôts directs (CCID)
12. Ressources humaines – mise à disposition de personnel communal auprès du CCAS de PERCY-EN- NORMANDIE
13. Administration générale - Convention-cadre d’accès aux Services Numériques dans le cadre de l’article 4 « Attributions du syndicat en matière de services numériques » des statuts de Manche Numérique
1. Approbation du compte rendu de la séance précédente
M. le Maire demande au Conseil s’il y a des remarques de fond sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 juin 2020 et propose de l’approuver.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
2. Administration générale - modification de la gouvernance et des commissions municipales (délibération D-2020-23)
Rapporteur : M. VARIN
M. le Maire propose au Conseil de modifier la gouvernance et la composition des commissions afin de les rendre plus efficaces.
Ainsi, la partie « culture / patrimoine / communication / évènementiel », délégation de Manuella DUVAL, est déplacée vers la commission 1 co-présidée par M. le Maire. Ceci permet au Maire de mieux piloter les actions en communication, dont une grande part est dirigée vers l’école publique. 2020/54
54
De même, la partie « associations locales, cadre de vie », délégation de Yohann LEROUTIER, est regroupée avec la commission 4 qui comprend le sport et l’attractivité. Cela permet de regrouper le sport et la vie associative qui sont très liés, et de rapprocher le fleurissement de la mission « attractivité ». Ce changement modifie aussi la composition des commissions municipales.
La nouvelle gouvernance sera donc la suivante :
Vu la délibération n°2020-15 du 02 juin 2020 concernant la composition des commissions municipales,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- de nommer les membres suivants dans les 4 commissions municipales organiques, celles-ci ayant une durée de vie identique à celle du mandat municipal : 2020/55
55
- que cette délibération annule et remplace la délibération n°2020-15 du 02 juin 2020.
3. Finances - marché de réhabilitation des réseaux d’assainissement EU / EP (délibération D-2020-24)
Rapporteur : M. HUBERT
M. HUBERT indique au Conseil qu’une procédure de marché public a été lancée le 21 avril 2020 concernant la réhabilitation des réseaux d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de PERCY-EN-NORMANDIE. Ce marché constitue une première phase dans la réalisation des travaux d’assainissement programmés à la suite du diagnostic des réseaux effectués en 2017 - 2018 par le bureau d’études EGIS. Sont ainsi prévus dans ce marché :
• Pour le réseau d’assainissement des eaux usées :
o Secteur N°1 – Rue de la Gièze
o Secteur N°2 – Rue de la Croûte
o Secteur N°3 – Rue Lemonnier
o Secteur N°4 – Rue de l’Ecole Maternelle
o Secteur N°5 – Rue du Moulin de Haut
o Branchements – Travaux en domaine public
• Pour le réseau d’assainissement des eaux pluviales :
o Secteur N°1 – Rue de la Gièze
o Secteur N°2 – Rue de la Croûte
• Des travaux sur le poste de refoulement principal rue Jean Lecouturier
L’avis d’appel public à concurrence a été publié sur internet et dans un journal d’annonces légales. Compte tenu des montants estimés, la procédure utilisée est la procédure adaptée, le seuil pour un appel d’offres formalisé n’étant pas atteint (pour info : seuil à 5 548 000 € pour les marchés de travaux) puisque l’estimation du maître d’œuvre pour les travaux s’élève à 466 000 € HT. Le marché est basé sur un bordereau de prix unitaire (BPU), à partir desquels seront émis des bons de commande pour chaque rue concernée.
Nom
Commission
Commission 1
Affaires scolaires
culture, patrimoine,
communication,
évènementiel
Commission 2
Finances, RH,
développement
durable, solidarités et
cohésion sociale
Commission 3
Voirie, réseaux,
agriculture,
bâtiments, services
techniques et
urbanisme
Commission 4
Associations locales,
cadre de vie, sport,
relations extérieures
et attractivité
Vice
présidence
C. VARIN
M. DUVAL
M-A. DEVILLE
B. DESDEVISES
D. HUBERT
R. BARBIER
Y. LEROUTIER
R. RAMBOUR
Membres
1. G. FOUCHER
2. F. GOFFROY
3. B. VERMEULEN
4. S. TOULIER
5. M. GENDRIN
6. C. POTIN
7. JP LAMOUREUX
8. L. JEANNE
9. E. LETOUSEY
1. M-A. MORIN
2. E. LETOUSEY
3. N. FOUCHARD
4. L. JEANNE
5. C. POTIN
6. M. GENDRIN
7. S. SANONER
8. S. LENEVEU
9. G. FOUCHER
1. J-P JOULAN
2. V. DUMONT
3. J. LE BÉHOT
4. S. LENEVEU
5. N. SEBIRE
6. F. HERVY
7. M.A. MORIN
8. C. POTIN
9. B. VERMEULEN
1. J-P LAMOUREUX
2. S. SANONER
3. F. HERVY
4. A. MARIE
5. M. DUVAL
6. F. GOFFROY
7. S. TOULIER
8. V.DUMONT 2020/56
56
Cinq offres ont été réceptionnées dans les délais par voie dématérialisée le 19 juin dernier. À la suite de l’analyse des candidatures, certaines pièces étaient manquantes. Il a été demandé aux candidats concernés de régulariser leur candidature via le profil acheteur de la commune. Malgré cette demande, l’une des entreprises n’a pas transmis toutes les pièces demandées. Sa candidature est restée incomplète : elle a donc été jugée irrecevable et n’a pas été analysée, ni notée. Les quatre offres restantes ont été analysées par le maître d’œuvre le bureau d’études SOGETI et présentées en Commission d’Appel d’Offres (CAO) le 06 juillet 2020.
La Commission propose au Conseil Municipal de suivre le classement établi par SOGETI et d’attribuer le marché au candidat le mieux disant, le groupement solidaire des entreprises BERNASCONI TP et SITPO, sur la base de l’évaluation suivante des prestations à exécuter :
Objet de la dépense HT TTC
Réseau d’assainissement des eaux usées : 194 374,00 € 233 248,80 €
Rue de la Gièze 69 459,50 € 83 351,40 €
Rue de la Croûte 17 971,50 € 21 565,80 €
Rue Lemonnier 34 108,50 € 40 930,20 €
Rue de l’Ecole Maternelle 20 400,50 € 24 480,60 €
Rue du Moulin de Haut 49 521,00 € 59 425,20 €
Branchements – Travaux en domaine public 2 913,00 € 3 495,60 €
Réseau d’assainissement des eaux pluviales : 138 564,10 € 166 276,92 €
Rue de la Gièze 49 245,20 € 59 094,24 €
Rue de la Croûte 89 318,90 € 107 182,68 €
Poste de refoulement principal rue Jean Lecouturier 7 350,00 € 8 820,00 €
TOTAL 340 288,10 € 408 345,72 €
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie lundi 06 juillet 2020,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DÉCIDE
- d’attribuer le marché de réhabilitation des réseaux d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de PERCY-EN-NORMANDIE au groupement solidaires d’entreprises BERNASCONI TP, sise 28 rue du Haut du Bourg 50420 DOMJEAN et SITPO, sise la Vallée Cagnon 50180 AGNEAUX, BERNASCONI étant mandataire du groupement, pour un montant estimé à 340 288,10 € HT ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux, les éventuels avenants inférieurs à 5% et tous les documents relatifs à ce dossier ;
- de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau pour la réalisation des travaux d’assainissement sur le réseau d’eaux usées, étant précisé que les travaux seront réalisés sous charte qualité réseau de l’Agence de l’Eau. 2020/57
57
4. Finances - Budget annexe assainissement
Rapporteur : Mme DEVILLE
A. Compte de gestion 2019 - Assainissement de PERCY-EN-NORMANDIE (délibération D-2020-25)
Le compte de gestion laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2019 :
Résultat de
clôture exercice
2018
Part affectée à
l'investissement
exercice 2019
Résultat de
l'exercice 2019 Résultat de clôture de 2019
Investissement - 18 154,68 € - 17 829,06 € - 35 983,74 €
Fonctionnement 68 599,20 € 10 024,79 € 28 093,70 € 86 668,11 €
Total 50 444,52 € 10 024,79 € 10 264,64 € 50 684,37 €
Ces résultats sont identiques à ceux du compte administratif. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- que le compte de gestion du budget annexe « assainissement » de Percy-en-Normandie dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
- d’adopter ce compte de gestion.
B. Compte administratif 2019 – Assainissement de PERCY-EN-NORMANDIE (délibération D-2020-26)
Le compte administratif du budget annexe « assainissement » laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2019 :
Budget annexe
assainissement
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 58 574,41 € 18 154,68 € 18 154,68 € 58 574,41 €
Opération de l’exercice 113 103,05 € 141 196,75 € 109 355,54 € 91 526,48 € 222 458,59 € 232 723,23 €
TOTAUX 113 103,05 € 199 771,16 € 127 510,22 € 91 526,48 € 240 613,27 € 291 297,64 €
Résultats de clôture 86 668,11 € 35 983,74 € 50 684,37 €
Restes à réaliser 28 533,82 € 0,00 € 28 533,82 € 0,00 €
TOTAUX CUMULES 113 103,05 € 199 771,16 € 156 044,04 € 91 526,48 € 269 147,09 € 291 297,64 €
RESULTAT DEFINITIF 86 668,11 € 64 517,56 € 22 150,55 €
Après avoir répondu aux questions du Conseil Municipal, M. le Maire sort de la salle et M. JOULAN est élu président de la séance. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- d’approuver le compte administratif du budget annexe « assainissement » de la Commune de Percy-en-Normandie pour l’exercice 2019.
M. le Maire rentre dans la salle et reprend la présidence de la séance. 2020/58
58
C. Affectation définitive du résultat 2019 – Assainissement (délibération D-2020- 27)
L’article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Selon le compte administratif voté ce jour, les résultats définitifs 2019, identiques aux résultats provisoires votés le 03 mars dernier, sont les suivants :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde
Réalisations exercice 2019 113 103,05 € 141 196,75 € + 28 093,70 €
Résultat antérieur reporté (ligne 002) 58 574,41 €
TOTAUX (solde = résultat de clôture à affecter) 113 103,05 € 199 771,16 € + 86 668,11 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde
Réalisations exercice 2019 109 355,54 € 91 526,48 € - 17 829,06 €
Résultat antérieur reporté (ligne 001) 18 154,68 € - 18 154,68 €
Solde avant prise en compte des restes à
réaliser - 35 983,74 €
Restes à réaliser 28 533,82 € 0,00 € - 28 093,20 €
TOTAUX (y compris les restes à réaliser) 156 044,04 € 91 526,48 € - 64 517,56 €
Il est proposé l’affectation définitive suivante des résultats 2019 du budget assainissement :
Affectation de résultat Montant
Affectation à l’investissement (1068) 64 517,56 €
Report en fonctionnement (002) 22 150,55 €
TOTAL 86 668,11 €
Cette affectation est identique à l’affectation provisoire votée par le conseil le 03 mars 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-5 et R 2311-13,
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu les résultats du compte administratif et du compte de gestion pour l’exercice 2019,
Vu la délibération n°2020-06 du 03 mars 2020 portant sur la reprise anticipée du résultat 2019 du budget annexe assainissement,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- d’affecter la somme de 64 517,56 € à la section d’investissement (article 1068) et de reporter la somme de 22 150,55 € en section de fonctionnement (article 002) du budget 2020. 2020/59
59
5. Budget annexe « lotissement du Chefresne »
Avant de présenter le compte de gestion et le compte administratif du budget annexe « lotissement du Chefresne », M. le Maire explique l’historique de la création du lotissement, le choix de l’arrêt du projet et la localisation du terrain.
A. Compte de gestion 2019 – Lotissement du Chefresne (délibération D-2020-28)
Le compte de gestion laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2019 :
Résultat de
clôture exercice
2018
Part affectée à
l'investissement
exercice 2019
Résultat de
l'exercice 2019
Résultat de
clôture de 2019
Investissement - € - € - €
Fonctionnement - € - € - € - €
Total - € - € - € - €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- que le compte de gestion du budget annexe « lotissement du Chefresne » dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
- d’adopter ce compte de gestion.
B. Compte administratif 2019 – Lotissement du Chefresne (délibération D-2020- 29)
Le compte administratif du budget annexe « Lotissement du Chefresne » laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2019 :
Exercice 2019
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats - € - € - € - €
Opération de l’exercice 95 366,40 € 95 366,40 € 95 366,40 € 95 366,40 € 190 732,80 € 190 732,80 €
TOTAUX 95 366,40 € 95 366,40 € 95 366,40 € 95 366,40 € 190 732,80 € 190 732,80 €
Résultats de clôture - € - € - €
Restes à - € - € - € - €
TOTAUX CUMULES 95 366,40 € 95 366,40 € 95 366,40 € 95 366,40 € 190 732,80 € 190 732,80 €
RESULTAT DEFINITIF - € - € - € - €
Mme DEVILLE précise qu’il s’agit d’un compte administratif particulier car les opérations comptables réalisées en 2019 permettent de clôturer le budget. Il s’agit donc du dernier compte administratif pour ce budget annexe. Après avoir répondu aux questions du Conseil Municipal, M. le Maire sort de la salle et M. JOULAN est élu président de la séance. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- d’approuver le compte administratif du budget annexe « lotissement du Chefresne » pour l’exercice 2019 2020/60
60
M. le Maire rentre dans la salle et reprend la présidence de la séance.
6. Budget annexe « Energies Nouvelles Renouvelables »
A. Compte de gestion 2019 – Energies Nouvelles Renouvelables (délibération D- 2020-30)
Le compte de gestion laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2019 :
Résultat de
clôture exercice
2018
Part affectée à
l'investissement
exercice 2019
Résultat de
l'exercice 2019
Résultat de
clôture de 2019
Investissement - 15 396,79 € 1 459,02 € - 13 937,77 €
Fonctionnement - 27 870,37 € - € 26,76 € - 27 843,61 €
Total - 43 267,16 € - € 1 485,78 € - 41 781,38 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- que le compte de gestion du budget annexe « Energies Nouvelles Renouvelables » dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
- d’adopter ce compte de gestion.
M. le Maire explique l’origine des déficits de fonctionnement (panne des panneaux et absence de production pendant plusieurs années) et d’investissement (travaux de réparation pour 30 000 €) pour ce budget et indique la proposition de comblement du déficit par une subvention du budget communal pendant 2 ou 3 exercices, pour éviter de tout payer en une seule fois.
B. Compte administratif 2019 – Energies Nouvelles Renouvelables (délibération D-2020-31)
Le compte administratif du budget annexe « Energies Nouvelles Renouvelables » laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2019 :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 27 870,37 € 15 396,79 € 43 267,16 € 0,00 €
Opération de l’exercice 10 696,30 € 10 723,06 € 6 296,98 € 7 756,00 € 16 993,28 € 18 479,06 €
TOTAUX 38 566,67 € 10 723,06 € 21 693,77 € 7 756,00 € 60 260,44 € 18 479,06 €
Résultats de clôture 27 843,61 € 13 937,77 € 41 781,38 €
Restes à 0,00 € 0,00 €
TOTAUX CUMULES 38 566,67 € 10 723,06 € 21 693,77 € 7 756,00 € 60 260,44 € 18 479,06 €
RESULTAT DEFINITIF 27 843,61 € 13 937,77 € 41 781,38 € 2020/61
61
Après avoir répondu aux questions du Conseil Municipal, M. le Maire sort de la salle et M. JOULAN est élu président de la séance. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- d’approuver le compte administratif du budget annexe « Energies Nouvelles Renouvelables » pour l’exercice 2019.
M. le Maire rentre dans la salle et reprend la présidence de la séance.
7. Budget annexe « Lotissement La Cannière »
A. Compte de gestion 2019 – Lotissement La Cannière (délibération D-2020-32)
Le compte de gestion laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2019 :
Résultat de
clôture exercice
2018
Part affectée à
l'investissement
exercice 2019
Résultat de
l'exercice 2019
Résultat de
clôture de 2019
Investissement - 207 860,13 € 29 463,33 € - 178 396,80 €
Fonctionnement 0,18 € - € 24 030,12 € 24 030,30 €
Total - 207 859,95 € - € 53 493,45 € - 154 366,50 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- que le compte de gestion du budget annexe « Lotissement de la Cannière » dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
- d’adopter ce compte de gestion.
Il est précisé que l’existence d’un déficit d’investissement est normal pour un budget de lotissement : ce sont les ventes de terrains qui doivent progressivement combler le déficit d’investissement, dû aux travaux d’aménagement. Pour l’instant, seules 4 parcelles sur 12 sont vendues. Les parcelles sont petites (entre 400 et 600 m2) pour répondre aux obligations de densification d’espace du Plan Local d’Urbanisme et c’est ce qui peut expliquer que les terrains trouvent difficilement acheteur. Cependant, compte tenu des évolutions à venir en terme d’urbanisme et de densification qui vont encore s’accentuer avec la mise en place du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, ces parcelles loties à proximité immédiate du bourg sont un capital à ne pas brader car il va devenir rare. Il ne faut donc pas diminuer le prix de vente au mètre carré (39,50 € TTC actuellement). Il est prévu de réaliser cette année la voirie définitive du lotissement, afin de rendre les parcelles plus attrayantes. 2020/62
62
B. Compte administratif 2019 – Lotissement La Cannière (délibération D-2020- 33)
Le compte administratif du budget annexe « Lotissement de la Cannière » laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2019 :
Exercice 2019
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés - € 0,18 € 207 860,13 € - € 207 860,13 € 0,18 €
Opération de l’exercice 262 951,03 € 286 981,15 € 220 673,84 € 250 137,17 € 483 624,87 € 537 118,32 €
TOTAUX 262 951,03 € 286 981,33 € 428 533,97 € 250 137,17 € 691 485,00 € 537 118,50 €
Résultats de clôture 24 030,30 € 178 396,80 € 154 366,50 €
Restes à réaliser - € - € - € - €
TOTAUX CUMULES 262 951,03 € 286 981,33 € 428 533,97 € 250 137,17 € 691 485,00 € 537 118,50 €
RESULTAT DEFINITIF 24 030,30 € 178 396,80 € 154 366,50 €
Après avoir répondu aux questions du Conseil Municipal, M. le Maire sort de la salle et M. JOULAN est élu président de la séance. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- d’approuver le compte administratif du budget annexe « Lotissement de la Cannière » pour l’exercice 2019.
M. le Maire rentre dans la salle et reprend la présidence de la séance. 2020/63
63
8. Budget principal commune de PERCY-EN-NORMANDIE
Mme DEVILLE présente l’analyse financière synthétique du budget communal.
1/ Présentation des charges
Commentaires sur les évolutions
2018-2019 :
➢ Charges de personnel :
l'augmentation est due
beaucoup de remplacement à
l’accueil, avec une année
chaotique + les avancements
de grade des agents fin 2018 +
les hausses de cotisations
sociales et de retraite.
➢ Contingents : la hausse
importante est due à la
subvention de 35 850 € versée
au CCAS.
➢ Charges financières : en
l’absence de nouvel emprunt
souscrit en 2019, les charges
financières (intérêts
d’emprunt) diminuent
légèrement.
➢ Autres charges réelles :
l'année 2018 était marquée
par les animations (Festival du
lait et Village de noël) et par
les travaux en régie élevés. 2020/64
64
2/ Présentation des produits
Synthèse budgétaire 2019
➢ Les charges ont légèrement diminué en 2019, notamment en raison de l’absence de festival du
lait.
➢ Les produits ont continué à augmenter, mais faiblement.
Commentaires sur les
évolutions 2018-2019 :
➢ Ressources fiscales : la
hausse entre 2018 et
2019 provient
essentiellement du
dynamisme des bases
de taxes foncières et
taxes d’habitation.
➢ Dotations : les
dotations sont stables,
avec une légère
augmentation.
➢ Autres produits : la
légère baisse est due
notamment à la
diminution des loyers
(notamment la fin des
loyers pour le bureau
de poste. 2020/65
65
3/ Formation de l’autofinancement 2019
Charges de personnel Ressources fiscales
853 735 € 757 233 €
Contingents, subventions versées Dotations, subventions reçues
142 584 €
Charges financières
56 934 €
Autres charges
527 008 € 1 033 717 €
CAPACITE D'AUTO FINANCEMENT BRUTE
Autres produits
189 447 €
400 136 €
Capacité d'autofinancement (CAF)
La CAF brute de la ville de Percy-en-Normandie s'est améliorée, de même que la CAF nette (CAF brute - remboursement capital de la dette) entre 2015 et 2017, mais se dégrade depuis 2018: Montant par habitant CAF brute CAF nette
2015 147 € 36 €
2016 175 € 75 €
2017 188 € 99 €
2018 158 € 49 €
2019 145 € 35 €
Endettement :
Capital restant dû
(au 1er janvier de l’année)
Annuité de la
dette
Annuité de la dette
par habitant
2016 2 468 387 € 344 710 € 132 € 2017 2 572 267 310 244 €, 114 € 2018 3 251 221 € 353 888 € 130 € 2019 3 305 452 €
(nouvel emprunt de 350 000 € souscrit en 2018
356 888 € 131 €
2020 3 006 676 € 356 177 € 131 €
Dette par habitant : on reste au niveau de 2018, malgré la souscription d’un nouvel emprunt. Les prochains emprunts n’arriveront à échéance qu'en 2021 et 2022.
Capacité de désendettement : 7,6 ans (en légère baisse), ce qui situe la commune dans la zone verte (capacité de désendettement inférieure à 8 ans). 2020/66
66
A. Compte de gestion 2019 - Commune de Percy-en-Normandie (délibération D-2020- 34)
Le compte de gestion laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2019 :
Résultat de
clôture exercice
2018
Part affectée à
l'investissement
exercice 2019
Résultat de
l'exercice 2019
Résultat de
clôture de 2019
Investissement -335 294,19 -272 953,10 -608 247,29
Fonctionnement 1 005 866,11 € 265 994,47 € 373 009,57 € 1 112 881,21 €
Total 670 571,92 € 265 994,47 € 100 056,47 € 504 633,92 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- que le compte de gestion du budget principal « Commune de Percy-en-Normandie » dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
- d’adopter ce compte de gestion.
B. Compte administratif 2019 – Commune de PERCY-EN-NORMANDIE (délibération D-2020-35)
Le compte administratif du budget principal « Ville de PERCY-EN-NORMANDIE » laisse apparaître les résultats d’exécution suivants pour l’exercice 2019 :
Budget principal
Commune
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 739 871,64 € 335 294,19 € 335 294,19 € 739 871,64 €
Opération de l’exercice 1 666 560,32 € 2 039 569,89 € 1 127 981,83 € 855 028,73 € 2 794 542,15 € 2 894 598,62 €
TOTAUX 1 666 560,32 € 2 779 441,53 € 1 463 276,02 € 855 028,73 € 3 129 836,34 € 3 634 470,26 €
Résultats de clôture 1 112 881,21 € 608 247,29 € - € 504 633,92 €
Restes à réaliser 286 979,28 € 104 295,80 € 286 979,28 € 104 295,80 €
TOTAUX CUMULES 1 666 560,32 € 2 779 441,53 € 1 750 255,30 € 959 324,53 € 3 416 815,62 € 3 738 766,06 €
Résultat définitif 1 112 881,21 € 790 930,77 € - € 321 950,44 €
Après avoir répondu aux questions du Conseil Municipal, M. le Maire sort de la salle et M. JOULAN est élu président de la séance. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- d’approuver le compte administratif du budget principal de la Commune de Percy-en- Normandie pour l’exercice 2019.
M. le Maire rentre dans la salle et reprend la présidence de la séance. 2020/67
67
C. Affectation définitive de résultat du budget communal de Percy-en- Normandie (délibération D-2020-36)
L’article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Selon le compte administratif voté ce jour, les résultats définitifs 2019, identiques aux résultats provisoires votés le 03 mars dernier, sont les suivants :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde
Réalisations exercice 2019 1 666 560,32 € 2 039 569,89 € 373 009,57 €
Résultat antérieur reporté (ligne 002) 739 871.64 € + 739 871.64 €
TOTAUX (solde = résultat de clôture à affecter) 1 666 560,32 € 2 779 441,53 € 1 112 881,21 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde
Réalisations exercice 2019 1 127 981,83 € 855 028,73 € - 272 953,10 €
Résultat antérieur reporté (ligne 001) 335 294,19 € - 335 294,19 €
Solde avant prise en compte des restes à
réaliser 1 463 276,02 € 855 028,73 € - 608 247,29 €
Restes à réaliser 286 979,28 € 104 295,80 € - 182 683,48 €
TOTAUX (y compris les restes à réaliser) 1 750 255,30 € 959 324,53 € - 790 930,77 €
Il est proposé l’affectation définitive suivante des résultats 2019 du budget principal de la commune :
Reprise anticipée Montant
Affectation à l’investissement (1068) 790 930,77 €
Report en fonctionnement (002) 321 950,44 €
TOTAL 1 112 881,21 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-5 et R 2311-13,
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les résultats du compte administratif et du compte de gestion pour l’exercice 2019,
Vu la délibération n°2020-10 du 03 mars 2020 portant sur la reprise anticipée du résultat 2019 du budget principal de la commune de PERCY-EN-NORMANDIE,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- d’affecter la somme de 790 930,77 € à la section d’investissement (article 1068) et de reporter la somme de 321 950,44 € en section de fonctionnement (article 002) du budget 2020. 2020/68
68
9. Finances - gestion de l’état d’actif - apurement du compte 21531 (délibération D-2020-37)
Rapporteur : Mme DEVILLE
Mme DEVILLE présente au Conseil Municipal une proposition d’apurement du compte 21531 émise par la trésorière, Mme MOTUS.
Considérant les biens apparaissant à l’inventaire à l’article 21531 « réseau eau potable » relatif à des travaux exécutés de 2001 à 2003 selon détail ci-dessous :
Compte N° inventaire Désignation du bien Date d’acquisition Valeur brute
21531 PERCY201 BRANCHEMENT EAU POTABLE 01/01/2001 5 083,97
21531 PERCY202 TRAVAUX AEP 01/01/2001 60 499,13
21531 PERCY203 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES 01/01/2001 23 112,17
Considérant que l’article L.2221-11 du code général des collectivités territoriales offre aux communes de moins de 500 habitants (et uniquement celles-là) la faculté de suivre l’activité des services d’eau et d’assainissement au sein de leur budget principal M14 et que le compte 21531 ne peut être ouvert que dans les budgets principaux M14 des communes de moins de 500 habitants ;
Considérant par ailleurs que la commune de Percy en Normandie ne dispose pas de service d’eau ;
Considérant au final qu’eu égard à l’ancienneté des écritures d’origine, il n’a pu être établi clairement la nature des travaux réalisés,
Suivant l’avis du conseil de normalisation des comptes publics n° 2012-05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs dans les collectivités territoriales relevant des instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71, M57 reprise dans l’instruction M14
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- l’apurement de ces comptes de bilan par imputation sur le compte 1068 (D 1068 / C 21531) par opération d’ordre non budgétaire. 2020/69
69
10.Finances – subventions aux associations – 1er semestre 2020 (délibération D-2020-38)
Rapporteur : Mme DEVILLE
Vu l’avis de la commission municipale des finances qui s’est réunie le 30 juin 2020,
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 voix contre (M. Nicolas SEBIRE - uniquement pour la subvention classe orchestre à l’école Sainte-Marie), le Conseil Municipal
DECIDE
- D’accorder les subventions aux associations suivantes, pour l’année 2020 :
NOM DE L'ORGANISME Montant en € Objet
Subventions aux associations à caractère scolaire
Amicale Laïque - Ecole Maupas 400,00 € Subvention de fonctionnement
Amicale Laïque - Ecole Maupas 819,84 € Sorties scolaires
Amicale Laïque - Ecole Maupas 2 800,00 € Classe de neige
Amicale Laïque - Ecole Maupas 343,80 € Classe poney
APEL Ecole Sainte-Marie 400,00 € Subvention de fonctionnement
APEL Ecole Sainte-Marie 924,00 € Arbre de Noël
APEL Ecole Sainte-Marie 834,30 € Classe orchestre
Subventions aux associations à caractère social
CAF - Fonds de Solidarité pour le
Logement 1 820,00 €
Subvention de fonctionnement
(0,70 €/hab x 2 600 hab)
CPS Formation (Fonds d'Aide aux
Jeunes en Difficulté) 598,00 €
Subvention de fonctionnement
0,23 €/hab x 2 600 hab)
Subventions aux associations à caractère sportif
Karaté club de Percy 1 400,00 € Subvention de fonctionnement
Union Sportive Percyaise 2 500,00 € Subvention de fonctionnement
TOTAL 10 039,94 € 2020/70
70
11.Finances – composition de la commission communale des Impôts directs (CCID) (délibération D-2020-39)
Rapporteur : Mme DEVILLE
La commission communale des impôts directs tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), la commission communale des impôts directs (CCID) est renouvelée à l’issue des élections municipales, car la durée de mandat de ses membres est la même que celle du mandat du conseil municipal. La désignation des commissaires est effectuée par le directeur départemental des finances publiques, à partir d’une liste de contribuables, proposés en nombre double, par délibération du Conseil Municipal (32 noms). La liste définitive sera composée de 8 titulaires + 8 suppléants.
Les conditions à remplir par les personnes proposées pour être commissaires sont les suivantes : - être âgés de 18 ans au moins ;
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ; - jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou
- cotisation foncière des entreprises) ;
- être familiarisés avec les circonstances locales ;
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. Il n’est plus obligatoire de désigner des personnes propriétaires de bois ou à la domiciliation hors de la commune.
M. le Maire ne figure pas sur cette liste car il est membre de droit de la CCID.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- de proposer à la Direction Départementale des Finances Publiques les contribuables suivants en qualité de membres de la commission communale des impôts directs :
Civilité Prénom et NOM Adresse 1 Adresse 2 CP et Ville
1 Madame Marie-Angèle DEVILLE 20 rue Gustave Blouet Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
2 Madame Brigitte DESDEVISES 3 Le Hamel au Doyen Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
3 Monsieur Yohann LEROUTIER 6 Le Val Chefresne 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
4 Monsieur Serge LENEVEU 1 Le Hamel au Louveaux Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
5 Monsieur Axel MARIE 1 L e Grand Camp Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
6 Monsieur Jean Pierre LAMOUREUX 1 rue de l'ancienne gare Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
7 Madame Eliane LETOUSEY 20 rue des Sports Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
8 Madame Marie-Andrée MORIN 12 le Laurier Perc y 50410 PERCY-EN-NORMANDIE 2020/71
71
9 Monsieur Jean LE BEHOT 4 rue Emile Lebrun Le Chefresne 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
10 Monsieur Thomas SANONER Ferme de la Sienne Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
11 Monsieur Michel ALIX 2 rue du Mont abol Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
12 Monsieur Roland DUVAL 17 rue de l'église Le Chefresne 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
13 Madame Maryvonne ANDRE Le Hamel Hervy Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
14 Madame Michèle LEROUTIER 16 A rue de la Cannière Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
15 Monsieur Gérard DELABROISE 4 Le Clos Luc Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
16 Monsieur Joël LEVEILLÉ 2 Les Naudières Le Chefresne 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
17 Monsieur Philippe LECANU 6 La Salmonnière Le Chefresne 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
18 Madame Micheline DOUASBIN 1, Rue de la Carrière Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
19 Madame Roselyne RAMBOUR 1 le Vaugueux Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
20 Monsieur Denis HUBERT 2 Le Hamel Blastier Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
21 Monsieur Régis BARBIER 5 La Jacopière Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
22 Monsieur Fabien GOFFROY 1 rue de la croute Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
23 Monsieur Nicolas SEBIRE 2 Le Hamel Meslin Le Chefresne 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
24 Madame Manuella DUVAL 1 La Logerie Le Chefresne 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
25 Monsieur Marc BELLENGER 1 La Présentière Le Chefresne 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
26 Madame Evelyne FRANCOIS 12 Le Hamel au Doyen Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
27 Monsieur Michel POTIN 12 Villeneuve Le Chefresne 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
28 Monsieur Valéry DUMONT 2 L'Hôtel Morel Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
29 Monsieur Jean-Marie TOULIER 5 Le Hamel Es Hervy Le Chefresne 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
30 Madame Nadine FOUCHARD 2 La Roullerie Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE
31 Monsieur Jacky CHARDIN 1 Les Naudières Le Chefresne 50410 PERCY-EN-NORMANDIE 2020/72
72
12.Ressources humaines – mise à disposition de personnel communal auprès du CCAS de PERCY-EN-NORMANDIE (délibération D-2020-40)
Rapporteur : Mme DESDEVISES
Mme DESDEVISES explique que six agents communaux sont mis à disposition du CCAS de PERCY-EN- NORMANDIE pour accomplir différentes missions. Les conventions de mise à disposition ont été renouvelées le 1er janvier 2019.
Or depuis le 1er janvier 2019, le budget du CCAS a été scindé entre un budget général « CCAS M14 de PERCY-EN-NORMANDIE » et un budget annexe M22 « résidence autonomie Saint-Michel ». De plus, les missions ont évolué puisque le service de portage de repas pour les personnes extérieures à la résidence a pris fin le 1er juillet 2019 et que les repas des ainés sont désormais organisés par la Commune et non par le CCAS. Les modalités de mise à disposition des agents communaux auprès du CCAS sont donc modifiées.
Afin que les salaires des agents mis à disposition, remboursés chaque année par le CCAS à la commune, puissent être ventilés entre les 2 budgets du CCAS, Mme DESDEVISES propose d’adopter les clés de répartition suivantes à compter du 1er janvier 2020 :
Nom de l'agent
Temps de mise à
disposition par rapport
au temps de travail de
l'agent
Répartition entre les budgets du CCAS
Budget principal CCAS
Budget annexe
résidence
autonomie
Service
général
Service
logements
jeunes
Séverine GUILLON 11/35ème 2% 8% 90%
Gwénaëlle ROGER 2/30ème 5% 15% 80%
Aline BLANCHET 1/30ème 20% 5% 75%
Alice HEBERT 3/35ème 100%
Dédora HUREL
17,5/35ème + heures
complémentaires selon
les besoins
100%
Gontrand HULMER 300 heures maxi 100%
Vu la délibération n°2018-74 portant renouvellement des conventions de mise à disposition des agents de la ville de PERCY-EN-NORMANDIE auprès du CCAS de PERCY-EN-NORMANDIE,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- que la commune de PERCY-EN-NORMANDIE met à disposition du Centre Communal d’Action Sociale de PERCY-EN-NORMANDIE les agents communaux listés ci-dessus selon les conditions énumérées ci-dessus à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021 ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires. 2020/73
73
13. Administration générale - Convention-cadre d’accès aux Services Numériques dans le cadre de l’article 4 « Attributions du syndicat en matière de services numériques » des statuts de Manche Numérique (délibération D-2020-41)
Le syndicat mixte Manche Numérique a notamment pour objet, aux termes de ses statuts, de procéder à une mission d’assistance à la mise en œuvre des nouvelles technologies de l’information et de la communication nécessaires au bon fonctionnement de l’administration. Celle-ci comprend entre autres, le système d’information au sens large, la partie réseau local, et aussi la partie télécommunications, ainsi que l’environnement métier.
Le syndicat mixte Manche Numérique est ainsi habilité à déployer des briques de services qui pourront être intégrées, mutualisées notamment la dématérialisation, la télétransmission, la télé- sauvegarde, les outils collaboratifs, … Il peut proposer, à l’ensemble de ses membres ou à titre accessoire, à exercer au bénéfice des établissement publics locaux et groupements de collectivités exerçant leur activité sur le territoire de ses membres, des services numériques.
Pour compléter l’adhésion et formaliser les relations contractuelles, Manche Numérique propose la signature d’une convention-cadre afin de définir les modalités et les conditions d’accès aux Services Numériques.
Chaque prestation de services donnera lieu à signature de conditions particulières qui seront annexées à la présente convention-cadre : conditions particulières pour les certificats électroniques, la dématérialisation des procédures des marchés publics, l’assistance métier … existantes ou en préparation. La convention est valable un an à compter de sa date de notification à Manche Numérique, renouvelable par tacite reconduction.
Vu l’exposé des motifs ci-dessus, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- d’approuver la convention-cadre d’accès aux Services Numériques de Manche Numérique
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
14. Questions diverses
➢ Distribution de la revue municipale
Le magazine municipal de PERCY-EN-NORMANDIE sera désormais distribué par les conseillers
municipaux et non plus par la Poste, ce qui permettra de réaliser des économies et de diminuer le
délai entre l’impression de la revue et sa distribution aux habitants. 20 conseillers municipaux sont
volontaires pour la « mission distribution ».
➢ Nettoyage du cimetière
Le cimetière est régulièrement envahi de mauvaises herbes et son entretien est complexifié par la
règlementation zéro phyto. Une journée de nettoyage sera faite très prochainement par l’ensemble
des services techniques et une journée citoyenne est prévue à l’automne.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h27.
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