Procès Verbal - exuds PV 5 Conseil Muncipal du 21 septembre 2021

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Procès Verbal - exuds PV 5 Conseil Muncipal du 21 septembre 2021 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Percy-en-Normandie. Lien du pdf (Procès Verbal - exuds PV 5 Conseil Muncipal du 21 septembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, :Percy en Normandie

2021/64

Réunion du Conseil Municipal

de PERCY-EN-NORMANDIE

Séance du 21 septembre 2021

PROCÈS VERBAL

L’An deux mil vingt et un, le vingt et un septembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de PERCY-EN-NORMANDIE, par convocation en date du quinze septembre deux mille vingt et un, se sont réunis à la mairie de Percy, en séance publique, sous la présidence de Charly VARIN, Maire de PERCY-EN-NORMANDIE.

Etaient présents : Régis BARBIER, Marie-Angèle DEVILLE, Valéry DUMONT, Manuella DUVAL, Nadine FOUCHARD, Ghislaine FOUCHER, Mireille GENDRIN, Fabien GOFFROY, Florian HERVY, Denis HUBERT, Jean-Pierre LAMOUREUX, Jean LEBÉHOT, Serge LENEVEU, Yohann LEROUTIER, Eliane LETOUSEY, Axel MARIE, Marie-Andrée MORIN, Roselyne RAMBOUR, Silvia SANONER, Nicolas SÉBIRE, Sabine TOULIER, Charly VARIN, Benjamin VERMEULEN.

Étaient absents avec procuration : Brigitte DESDEVISES (procuration à Charly VARIN), Jean-Pierre JOULAN (procuration à Régis BARBIER), Charline POTIN (procuration à Denis HUBERT).

Etaient absents sans procuration : Lucie JEANNE.

M. Benjamin VERMEULEN a été élu secrétaire de séance.

Mme Aline BLANCHET, Directrice Générale des Services, assiste à la séance.

Nombre de membres

en exercice : 27 Présents : 23

Absents

représentés : 3

Absents non

représentés : 1 Votants : 262021/65

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2. Administration générale – compte rendu des délégations données au maire par le conseil municipal

3. Administration générale - convention avec le ministère de la Justice pour appliquer les procédures de

rappel à l’ordre et transaction municipale

4. Bâtiments - demande de subvention accessibilité de la mairie de Percy (tranche 2), rénovation thermique et rénovation de locaux administratifs

5. Social - Convention de réservation de logement Manche Habitat

6. Finances - convention de mandat pour l’équipement informatique de l’école Sainte-Marie

7. Finances - décision modificative n°2-2021 - budget communal

8. Finances - convention de gestion concertée du recouvrement avec la trésorerie de Granville

9. Finances - admission en non-valeur - 2ème semestre 2021

10. Finances - créances éteintes - 2ème semestre 2021

11. Finances - subvention au budget annexe Energies Nouvelles Renouvelables

12. Finances - avenants au marché de réhabilitation des réseaux assainissement EU / EP - programme 2019 - 2020

13. Finances - réhabilitation des réseaux d’assainissement EU / EP programme 2021-2022 - marché de travaux et subvention Agence de l’Eau

14. Finances - réhabilitation réseaux eaux pluviales rue du Mont Abol - demande de subvention

15. Finances – tarif assainissement 2022

16. Finances - frais de capture et chenil des chiens errants

17. Ressources humaines - création poste apprenti espaces verts

18. Voirie et réseaux – Rapport annuel RPQS 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement

collectif

19. Voirie et réseaux – Rapport annuel RPQS 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement

non collectif (SPANC)

20. Projets transversaux - Acquisition de terrain pour continuité de chemin pédestre 128 ZB 82

21. Projets transversaux - Inscription de la liaison pédestre Percy - Le Chefresne au Plan Départemental

itinéraire de randonnée

22. Questions diverses

1. Approbation du compte rendu de la séance précédente

M. le Maire demande au Conseil s’il y a des remarques de fond sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2021 et propose de l’approuver.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2. Administration générale – compte rendu des délégations données au maire par le conseil municipal

Rapporteur : M. VARIN

Depuis le dernier Conseil Municipal, M. le Maire n’a pas pris de décisions en application des délégations que lui a données le conseil municipal.2021/66

3. Administration générale - convention avec le ministère de la Justice pour appliquer les procédures de rappel à l’ordre et transaction municipale (délibération D-2021-46)

Rapporteur : M. VARIN

M. le Maire indique qu’il dispose de certaines attributions en matière de prévention de la délinquance, en cas de dommage ou faits ayant eu lieu sur le territoire communal. Il présente les 2 dispositifs créé par le législateur et qui nécessitent, pour être utilisés, la signature d’une convention avec le tribunal judiciaire référent :

- Le rappel à l’ordre

- La transaction municipale

Le rappel à l’ordre est régi par l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure. Le rappel à l’ordre est une injonction verbale adressée par le maire au mis en cause, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance prévus notamment aux articles L.132-1 et L.132-4 du code de la sécurité intérieure.

Ce dispositif concerne les faits de basse intensité portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dans la commune, par exemple : conflit de voisinage, absentéisme scolaire, incivilités commises par des mineurs, divagation d’animaux, dégradation de biens publics ou intrusion dans des locaux municipaux. Il ne s’applique pas pour les délinquants récidivistes, ni si les faits peuvent être qualifiés de crimes ou de délits, ni lorsqu’une plainte a été déposé officiellement en gendarmerie.

La procédure est la suivante : lorsque le maire a connaissance d’un fait générateur, aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, il « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Par le biais d’une fiche de liaison, le Maire propose au procureur de la République un rappel à l’ordre. Après validation par le parquet, le Maire convoque le mis en cause en mairie pour un entretien, au cours duquel il effectue un rappel à l’ordre.

Un bilan du rappel à l’ordre sera ensuite adressé au parquet.

Lorsque les faits concernent un mineur, celui-ci est convoqué avec ses représentants légaux.

En cas de récidive, une procédure judiciaire classique sera appliquée

Pour ce qui concerne la compétence territoriale des maires, le rappel à l’ordre est généralement effectué à l’égard d’un résident de la commune à la suite de faits commis dans la commune.

La transaction municipale dépend de l’article 44-1 du Code de Procédure Pénale. Elle s’applique de façon beaucoup moins large que le rappel à l’ordre, uniquement à des faits ayant causé un préjudice à la commune au titre de l’un de ses biens, sur son territoire. Les mis en cause et primo-délinquants doivent être majeurs et clairement identifiés et les faits ne pas nécessiter d’acte d’enquête. Le but est de demander la réparation du préjudice, soit par une indemnisation financière, soit par la réalisation d’un travail non rémunéré d’une durée maximale de 30 heures, au profit de la commune. Les 3 types d’infractions concernées sont les suivants :

- Destructions, dégradations et détériorations légères,

- Abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets, dès lors que la commune prend en charge le nettoyage et l’enlèvement,

- Abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés par un véhicule, dès lors que la commune prend en charge le nettoyage et l’enlèvement,

La procédure est la suivante : les faits sont identifiés par un procès-verbal établi par la mairie. Le projet de transaction est transmis par la mairie au parquet pour validation avant mise en œuvre. Le2021/67

Maire convoque par courrier recommandé le contrevenant à un entretien, au cours duquel il lui présente les faits et propose de réaliser en dédommagement une réparation financière (sur la base d’un devis de réparation ou d’enlèvement des ordures) ou un travail non rémunéré, à effectuer dans la commune. Le contrevenant dispose de 15 jours pour accepter ou refuser cette transaction. Dans ce second cas, la procédure est abandonnée au profit des poursuites classiques (amende). Après exécution, la décision est transmise au procureur pour classement. En cas de travail non rémunéré, la commune est accompagnée par le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation). L’ensemble de la procédure est rapide car il doit s’écouler un mois maximum entre les faits et l’entretien avec le contrevenant.

Vu l’article L.132-7 du Code de la sécurité intérieure, portant sur le rappel à l’ordre,

Vu l’article 44-1 du Code de la Procédure Pénale créé par la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances en son article 50, portant sur la transaction municipale,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer avec le Tribunal Judiciaire de Coutances et les services de gendarmerie concernés deux conventions, l’une relative à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre par le maire, l’autre de transaction municipale.

4. Bâtiments - demande de subvention accessibilité de la mairie de Percy (tranche 2), rénovation thermique et rénovation de locaux administratifs (délibération D-2021-47)

Rapporteur : M. BARBIER

En 2018, d’importants travaux de mise en accessibilité intérieure et extérieure ont été réalisés au rez de chaussée de la mairie, à l’occasion du transfert de l’accueil du public dans l’aile gauche et de l’ouverture de l’Agence Postale. Ils sont à compléter par d’autres travaux qui portent essentiellement sur l’étage du bâtiment et sur les salles de réunion à l’arrière de la mairie :

- rénovation thermique (plafond suspendu - VMC - menuiseries- éclairage LED) - rénovation des espaces mutualisés d’accueil du public et des espaces numériques destinés à l’accomplissement de démarches administratives - espaces visio relais et bureaux des permanences (électricité - sol - murs)

- mise en accessibilité intérieure et rampe d’accès (escaliers, ascenseur, rampe PMR cour arrière, sanitaire…)

- rénovation des locaux administratifs (salle des mariages et bureau du maire).

M. le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter des subventions auprès de l’Etat, au titre de la DETR et de la DSIL, et auprès de tout organisme finançant ce type de travaux, pour réaliser des travaux d’accessibilité extérieure à la mairie de Percy.

Les travaux sont estimés à :

Objet de la dépense HT TTC

Rénovation thermique 49 075,83 € 58 891,00 €

Rénovation des espaces mutualisés services au public 9 866,67 € 11 840,00 €

Mise en accessibilité 48 273,33 € 57 928,00 €

Rénovation des locaux administratifs 20 248,33 € 24 298,00 €

TOTAL TRAVAUX 127 464,17 € 152 957,00 €2021/68

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Financement Montant Montant global Taux de financement

DETR rénovation thermique (taux de subvention : 40%) 19 630,33 €

36 294,67 € 28% DETR espaces mutualisés au public (taux de subvention : 30%) 2 960,00 € DETR mise en accessibilité (taux de subvention : 20%) 9 654,67 €

DETR rénovation locaux administratifs (taux de subvention : 20%) 4 049,67 €

DSIL rénovation énergétique 38 239,25 € 38 239,25 € 30%

Commune de Percy-en-Normandie 52 930,25 € 52 930,25 € 42%

127 464,17 € 127 464,17 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

- de l’autoriser à solliciter des subventions auprès de l’Etat, au titre de la DETR et de la DSIL, et auprès de tout organisme finançant ce type de travaux, pour réaliser des travaux de rénovation thermique, rénovation des espaces mutualisés d’accueil du public et des espaces numériques destinés à l’accomplissement de démarches administratives, mise en accessibilité intérieure et rampe d’accès et rénovation des locaux administratifs à la mairie de Percy.

5. Social - Convention de réservation de logement Manche Habitat (délibération D-2021-48)

Rapporteur : Mme DESDEVISES

Dans le cadre de la construction de logement sociaux, en contrepartie d’une garantie financière des emprunts ou d’un apport de terrain, la commune de PERCY-EN-NORMANDIE a contracté des droits de réservations auprès de Manche Habitat, via une convention signée le 12 mars 2012. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs en vue de l’attribution d’un logement social.

La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise la gestion de ces droits en gestion de flux.

En effet, deux modalités de gestion de ces réservations étaient possibles jusqu’à présent : en stock ou en flux. Dans le cadre actuel de la gestion en stock, les logements sont identifiés à l’adresse. La gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié et un contingent de réservation et donne à chaque réservataire un droit de désignation de candidats sur des logements libérés. Désormais, toutes les réservations seront gérées en flux annuel : la part des droits de réservation s’exprimera en pourcentage des logements disponibles à la relocation.

Ces nouvelles modalités obligent à revoir les conventions de réservation conclues avec l’ensemble des réservataires, mais ne changent les modalités de fonctionnement existantes entre Manche Habitat et la commune qu’à la marge :

- Article 4.3 - Délai de proposition d’un candidat par la commune : 1 mois au lieu de 2

- Article 4.3 - Classement des candidats selon un ordre de priorité prenant en compte la cotation définie dans le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur

- Article 5 - Concertation concernant la répartition des droits de réservation lors de la mise en service d’un nouveau programme de logement2021/69

- Article 6 - définition des modalités de calcul des réservations et des flux annuels de logements

- Article 7 - bilan annuel des logements proposés

- Article 9 - durée de la convention : elle est conclue à compter du 1er janvier 2022 pour 3 ans (au lieu de 9), avec tacite reconduction pour la même durée.

Pour mémoire, le parc de logements sociaux existant sur la commune de PERCY-EN-NORMANDIE est entièrement détenu et géré par Manche Habitat. Les 168 logements HLM sont tous des pavillons individuels, répartis ainsi :

Typologie T1 T2 T3 T4 T5 T6+

Nombre 0 18 69 68 10 3

Le nombre d’entrée dans les lieux est de 15 en 2020, 24 en 2019 et 19 en 2018.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

- De l’autoriser à signer la convention de réservation de logement avec Manche Habitat, dont l’objet et les modalités sont détaillées ci-dessus.

6. Finances - convention de mandat pour l’équipement informatique de l’école Sainte-Marie (délibération D-2021-49)

Rapporteur : M. VARIN

La ville de PERCY-EN-NORMANDIE a sollicité une subvention de l’Etat concernant l’acquisition de matériel informatique pour les écoles, dans le cadre du plan de relance « appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires ». Exceptionnellement, ce plan de relance était ouvert aussi bien aux écoles publiques qu’aux écoles privées. La ville a donc candidaté et obtenu la subvention pour les 2 écoles primaires de Percy, l’école publique Maupas et l’école privée Sainte- Marie.

Afin que la ville puisse régler les factures d’acquisition de matériel de l’école privée et percevoir la subvention, sans que tout cela n’entre dans son actif, il convient d'établir une convention de mandat avec le gestionnaire de l’école, c’est-à-dire l’OGEC Sainte-Marie. La convention spécifiera sa durée (6 mois - uniquement pour permettre la réalisation de l’opération), la nature des équipements informatiques dont la procédure d'acquisition est confiée à la commune dans le cadre de l'appel à projet (tablettes - écrans fixes pour PC - tableau interactif - écran de projection - vidéo projecteur) ainsi que les modalités de financement de l’opération.

Les crédits budgétaires correspondants seront ouverts par décision modificative aux comptes 4581X en dépenses d'investissement et 4582X en recettes d'investissement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

- De l’autoriser à signer une convention de mandat avec l’OGEC de l’école Sainte-Marie de PERCY-EN-NORMANDIE, afin de définir les modalités d’acquisition et de financement de matériel informatique pour l’école privée Sainte-Marie, dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.2021/70

7. Finances - décision modificative n°2-2021 - budget communal (délibération D-2021-50)

Rapporteur : Mme DEVILLE

M. le Maire expose au Conseil Municipal le projet de décision modificative n°1 sur le budget principal de la commune.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

617 Etudes et recherches - 7 000,00 €

TOTAL chapitre 011 - charges à caractère général - 7 000,00 €

6417 Rémunérations des apprentis 550,00 €

6457 Cotisations sociales liées à l'apprentissage 50,00 €

TOTAL chapitre 012 2 600,00 €

022 Dépenses imprévues - 6 450,00 €

TOTAL chapitre 022 - Dépenses imprévues - 6 450,00 €

023 Virement à la section d'investissement 7 000,00 €

TOTAL chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 7 000,00 €

6541 Créances admises en non-valeur 3 050,00 €

6542 Créances éteintes 800,00 €

TOTAL chapitre 65 3 850,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - €

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

Opérations Article Libellé Montant

Chapitres sans

opérations

021 Virement de la section de fonctionnement 7 000,00 €

458201 Opération pour compte de tiers 9 650,00 €

TOTAL chapitres sans opération 16 650,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 16 650,00 €

DEPENSES

Chapitres sans

opérations

020 Dépenses imprévues - 46 200,00 €

458101 Opération pour compte de tiers 9 650,00 €

TOTAL opération - 36 550,00 €

21 Voiries diverses

2031 Frais d'études 11 000,00 €

2041582 Autres groupements - bâtiments et installations 750,00 €

21111 Terrain nu 3 000,00 €

TOTAL opération 14 750,00 €

26 Rénovation réseau

d'eau pluvial

2315 Installations, matériel et outillage techniques 38 400,00 €

TOTAL opération 38 400,00 €

27 Rue de la Gièze

2041582 Autres groupements - bâtiments et installations 2 350,00 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 700,00 €

TOTAL opération 3 050,00 €

28 Eglise de Percy 2313 Travaux sur bâtiments - 3 000,00 € TOTAL opération - 3 000,00 €

TOTAL dépenses d'investissement 16 650,00 €2021/71

Vu la nomenclature M 14,

Vu le budget primitif du budget principal « ville de PERCY-EN-NORMANDIE » voté le 09 mars 2021,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- de voter la décision modificative n°1-2021 du budget principal « ville de PERCY-EN- NORMANDIE » telle que présentée ci-dessus.

8. Finances - convention de gestion concertée du recouvrement avec la trésorerie de Granville (délibération D-2021-51)

Mme DEVILLE présente le projet de convention de gestion concertée du recouvrement négociée la trésorerie de Granville, visant à améliorer le recouvrement des recettes pour éviter les non-valeurs et les créances éteintes, ainsi que l’échange d’information entre la commune et la trésorerie. Le document fixe les grands axes du partenariat et les engagements des signataire pour la durée de la mandature en cours :

- Axe 1 – Partager l’information

- Axe 2 – Améliorer la qualité d’émission des titres

- Axe 3 – Promouvoir et développer les moyens modernes de paiement

- Axe 4 – Mettre en œuvre les actions de recouvrement les plus pertinentes et les plus efficaces

- Axe 5 – Fluidifier la gestion des admissions en non-valeur des titres irrécouvrables

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

- D’autoriser M. le Maire ou sa représentante à signer une convention de gestion concertée du recouvrement avec la trésorerie de Granville.

9. Finances - admission en non-valeur - 2ème semestre 2021 (délibération D- 2021-52)

Mme DEVILLE informe le Conseil que la Trésorerie de Granville a transmis une liste de créances à admettre en non-valeur, si le Conseil est d’accord. Il s’agit en effet de dettes que la trésorerie n’arrive pas à recouvrer, soit parce que les sommes sont inférieures au seuil de poursuite, ou que des procès- verbaux de carence ont été établis, ou que les actes effectués n’ont pas été suivis d’effet (par exemple saisie sur salaire ou sur les prestations sociales). Ce sont le plus souvent des dettes de cantine, datant de 2011 à 2018.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction comptable M 14 ;

Vu les justificatifs présentés par la Trésorerie de Granville ;

DECIDE

- d’admettre en non-valeur (article 6541) les montants indiqués ci-dessous, suivant les justificatifs présentés par le Receveur :

Tiers Montant

ANGELIQUE Laetitia 1 553,00 €2021/72

CADIOU Christine 77,85 €

CHARTOIS Patricia 31.24 €

CLODY Jessie 47.40 €

CNRACL 0.20 €

DOUILLET José 0.20 €

DUBOURG Céline 43.67 €

HAMEL BIDOT Ludovic 11.53 €

HERVE Stéphanie 0.20 €

HUARD Evelyne 7.90 €

LECANUET Mickaël 87.34 €

LELIEVRE Céline 268.50 €

LETELLIER HERVE David 0.09 €

MARGUERITAIN Léa 148.50 €

NORROY Aurore 243.14 €

NYAMTSEREM Yanjinkkku 56.80 €

POIRIER Pascal 7.50 €

POISSON Pascal 612.00 €

RIVET Gérald et Valérie 70.34 €

ROPTIN Evelyne 11.91 €

WILL TATOO BON 150,00 €

TOTAL 3 429,31 €

10.Finances - créances éteintes - 2ème semestre 2021 (délibération D-2021- 53)

Mme DEVILLE informe le Conseil que la Trésorerie de Granville a transmis plusieurs demandes d’effacement de créance à l’encontre de particuliers, suite à des jugements de redressement personnel sans liquidation judiciaire :

Tiers concerné Montant Date du jugement

TANNIOU Morgane (BUATHIER) 1 679.15 € 16 février 2021

BARGIER Sandrine 225.15 € 11 mars 2021

FONTAINE Jacky et Cyndie 591,45 € 1er avril 2021

TOTAL 2 495,75 €

Le montant à admettre en « créances éteintes » (perte définitive) s’élève à 2 495,75 €. La décision d’effacement s’impose à la collectivité, qui ne peut que l’accepter.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction comptable M 14 ;

Vu les justificatifs présentés par la Trésorerie de Granville ;

DECIDE

- de constater que les créances listées ci-dessus, présentées par M. le Trésorier de Granville et accompagnées des justificatifs nécessaires, pour un montant total de 2 495,75 €, sont éteintes (article 6542).2021/73

11.Finances - subvention au budget annexe Energies Nouvelles Renouvelables (délibération D-2021-54)

Rapporteur : Mme DEVILLE

Le budget annexe Energies Nouvelles Renouvelables est déficitaire depuis plusieurs années, en raison notamment des travaux supplémentaires qui ont dû être réalisés en 2018 / 2019 pour remettre en service les panneaux qui ne fonctionnaient plus depuis 2015, ce qui a engendré des pertes de recettes. Pour mémoire, les résultats du compte de gestion 2020 sont les suivants :

Résultat de

clôture exercice

2019

Part affectée à

l'investissement

exercice 2020

Résultat de

l'exercice 2020

Résultat de

clôture de 2020

Investissement - 13 937,77 € 1 263,46 € - 12 674,31 €

Fonctionnement - 27 843,61 € - € 362,12 € - 27 481,49 €

Total - 41 781,38 € - € 1 625,58 € - 40 155,80 €

L’excédent de fonctionnement annuel étant très faible et ne pouvant permettre de résorber le déficit, il est proposé que le budget principal de la commune de PERCY-EN-NORMANDIE verse une subvention de fonctionnement de 10 000 € par an pendant 3 ans, au budget annexe Energies Nouvelles Renouvelables afin que celui-ci retrouve un certain équilibre.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

- Que le budget principal de la ville de PERCY-EN-NORMANDIE versera au budget annexe « Energies Nouvelles Renouvelables » une subvention de 10 000 € par an pendant 3 ans (exercice 2021 à 2023), afin de résorber le déficit du budget annexe.

- Que les crédits nécessaires seront imputés en dépenses à l’article 657364 du budget principal et en recettes à l’article 74 du budget annexe.

- Autorise M. le Maire à effectuer les actes nécessaires durant ces 3 exercices.

12.Finances - avenants au marché de réhabilitation des réseaux assainissement EU / EP - programme 2019 - 2020 (délibération D-2021-55)

Afin d’améliorer le fonctionnement du réseau d’eaux pluviales et surtout de lutter contre les inondations constatées dans le secteur rue de la Croûte / rue Gustave Blouet, il a été nécessaire de réaliser des travaux non prévus initialement dans le programme de travaux d’assainissement 2019 / 2020 :

- Rue des Bruyères et Gustave Blouet : pose de grilles avaloires dans cette rue ainsi qu’au niveau du 20 rue Gustave Blouet. Montant du devis BERNASCONI TP : + 9 155,83 € HT

- Rue de la Croûte : des intempéries pose de 6 grilles avaloires supplémentaires ainsi qu’un caniveau grille sur 10 ml. De plus, la présence des réseaux existants a nécessité d’approfondir le réseau pluvial rue de la Croûte et a imposé un raccordement sur le pluvial rue des sports en aval de celui envisagé initialement. Montant du devis SITPO : + 22 776,82 € HT

Marché BERNASCONI / SITPO

Montant initial 340 288,10 € HT / 408 345,72 € TTC

Montant de l’avenant 31 932,65 € HT / 38 319,18 € TTC

% d’écart introduit par l’avenant 9,4 %

Nouveau montant 372 220,75 € HT / 446 664,90 € TTC2021/74

Afin d’assurer la meilleure qualité de travaux possible, des essais d’étanchéité ont été réalisés sur le réseau pluvial. Obligatoire sur le réseau d’eaux usées pour respecter la charte qualité réseau de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, qui finance 60% de l’opération, ils sont facultatifs sur le pluvial mais fortement conseillés. C’est pourquoi ils ont été réalisés.

Marché ASUR

Montant initial 7 308,40 € HT / 8 770,08 € TTC

Montant de l’avenant 2 108,00 € HT / 2 529,60 € TTC

Nouveau montant 9 416,40 € HT / 11 299,68 € TTC

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 17 septembre 2021,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les avenants aux marchés publics de réhabilitation des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales programme 2019-2020, détenu par l’entreprise BERNASCONI et de contrôle d’étanchéité des réseaux de l’entreprise ASUR, tels que détaillés ci-dessus.

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget par décision modificative.

13.Finances - réhabilitation des réseaux d’assainissement EU / EP programme 2021-2022 - marché de travaux et subventions (délibération D-2021-56)

Rapporteur : M. HUBERT

M. HUBERT indique au Conseil qu’une procédure de marché public a été lancée le 08 juillet 2021 concernant la réhabilitation des réseaux d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de PERCY-EN-NORMANDIE - programme 2021 - 2022. Ce marché constitue la seconde phase dans la réalisation des travaux d’assainissement programmés suite au diagnostic des réseaux effectués en 2017 - 2018 par le bureau d’études EGIS. Sont ainsi prévus dans ce marché :

• Prestation 1 : travaux EU – rue Edouard Hurel et rue des Sources ;

• Prestation 2 : travaux EP – rue du Général de Gaulle ;

• Prestation 3 : travaux EU – rue du père Briault ;

• Prestation 4 : travaux EU – rue du Mont Abol ;

• Prestation 5 : travaux EP – rue du Mont Abol.

L’avis d’appel public à concurrence a été publié sur internet et dans un journal d’annonces légales. Compte tenu des montants estimés, la procédure utilisée est la procédure adaptée, le seuil pour un appel d’offres formalisé n’étant pas atteint (pour info : seuil à 5 548 000 € pour les marchés de travaux) puisque l’estimation du maître d’œuvre pour les travaux s’élève à 447 500 € HT. Le marché est basé sur un bordereau de prix unitaire (BPU), à partir desquels seront émis des bons de commande pour chaque rue concernée.

Quatre offres ont été réceptionnées par voie dématérialisée le 13 septembre dernier, analysées par le maître d’œuvre le bureau d’études SOGETI et présentées en Commission d’Appel d’Offres (CAO) le 17 septembre 2021.

La Commission propose au Conseil Municipal de suivre le classement établi par SOGETI et d’attribuer le marché au candidat le mieux disant, le groupement solidaire FLORO TRAVAUX PUBLICS ASSOCIES / OUEST TP (mandataire : FLORO), en retenant la solution variante n°1 (fonte) :2021/75

Objet de la dépense HT TTC

Réseau d’assainissement eaux usées : 305 009,40 € 366 011,28 €

Rue Edouard Hurel et rue des Sources 193 625,30 € 232 350,36 €

Rue du père Briault 47 868,25 € 57 441,90 €

Rue du Mont Abol 63 515,85 € 76 219,02 €

Réseau d’assainissement eaux pluviales : 74 066,35 € 88 879,32 €

Rue du Général de Gaulle 30 278,95 € 36 334,74 €

Rue du Mont Abol 43 787,40 € 52 544,88 €

TOTAL 379 075,75 € 454 890,90 €

Le plan de financement de l’opération pourrait être le suivant :

Dépenses Montant € HT Recettes Montant €

Phase ÉTUDES

Relevés topographiques 3 025 € Etat (DSIL) - 30% 130 455 €

Etudes Géotechniques +

amiante/HAP 6 750 € Agence de l’Eau Seine Normandie - 60%

(hors réseau pluvial) 216 471 € Sous Total : 9 775 €

Phase TRAVAUX

Publicité AO et reprographie 1 000 € Sous total subvention 346 926 €

TRAVAUX 379 075 €

Imprévus et divers (env 3 %) 10 000 € Ville de Percy-en-Normandie 87 924 €

Sous Total : 390 075 € Sous total autofinancement 87 924 €

Autres dépenses

Contrôles finaux du réseau -

étanchéité et compactage 10 000 €

Maîtrise d'œuvre 25 000 €

Sous Total : 35 000 €

TOTAL (Arrondi) en € HT 434 850 € 434 850 €

TOTAL en € TTC 521 820 €

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie lundi 17 septembre 2021,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

- d’attribuer le marché de réhabilitation des réseaux d’assainissement EU / EP - programme 2021 - 2022 de la commune de PERCY-EN-NORMANDIE au groupement solidaire FLORO TRAVAUX PUBLICS ASSOCIES / OUEST TP (mandataire : FLORO), sise ZA des Hautes Varendes 14680 BRETEVILLE SUR LAIZE, pour un montant estimé à 379 075,75 € HT ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux, les éventuels avenants inférieurs à 5% et tous les documents relatifs à ce dossier ;

- d’approuver le plan de financement ci-dessous2021/76

- de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau pour la réalisation des travaux d’assainissement sur le réseau d’eaux usées, étant précisé que les travaux seront réalisés sous charte qualité réseau de l’Agence de l’Eau.

- de solliciter les subventions DSIL « résilience sanitaire » auprès de l’Etat et toute autre subvention mobilisable.

14.Finances – tarif assainissement 2022 (délibération D-2021-58)

La collecte et le traitement du réseau d’eaux usées de Percy sont gérés par la ville de PERCY-EN- NORMANDIE en régie directe. Cette gestion est retracée dans un budget spécifique, le budget annexe « assainissement ». La redevance assainissement fixée par la commune est collectée par la SAUR (gestionnaire du réseau d’eau potable) lors de la facturation de la consommation d’eau potable ; elle s’élève, depuis le 1er janvier 2020, à 2.07 € HT le m3 consommé et n’a pas été revalorisé en 2021.

Vu la délibération n°2019-41 du Conseil Municipal de Percy en date du 24 septembre 2019 fixant la redevance assainissement à 2,07 € HT le m3 consommé,

Vu l’avis de la commission agriculture / réseaux / voirie qui s’est réunie le 07 septembre 2021,

Compte tenu de l’étude diagnostic des réseaux d’assainissement et de la suite des travaux de réhabilitation des réseaux à réaliser,

Mme DEVILLE propose au Conseil d’augmenter de 2% la redevance assainissement et d’augmenter la participation à l’assainissement collectif (PAC= forfait de raccordement au réseau), fixée à 1 200 € HT depuis 2013.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

- de fixer la redevance assainissement à la somme de 2,11 € HT le m3 consommé à compter du 1er janvier 2022 ;

- de confirmer l'application d'un forfait de 30 m3 par personne vivant au foyer, pour les foyers raccordés au réseau d'assainissement mais qui ne consomment pas d'eau du réseau d’eau potable étant donné qu'ils ont un puits ;

- de fixer à 1 500 € HT par branchement le montant de la participation à l’assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2022.

15.Finances - frais de capture et de garde en chenil des chiens errants (délibération D-2021-59)

Mme DEVILLE propose la création d’un tarif concernant la capture et la mise au chenil des chiens errants, signalés sur la voie publique et déposés dans le chenil aménagé à proximité des ateliers municipaux, afin de pouvoir assurer la garde temporaire des animaux errants.

Le tarif sera le suivant :

- Première prise en charge : gratuité

- Deuxième prise en charge : 50 € / animal

- Prises en charge suivantes : 75 € / animal.

Le nombre cumulé de captures sera calculé sur la base des 12 derniers mois à compter de la date de capture.

Les animaux sont restitués après paiement des frais ci-dessus. Passé x jours, les chiens non restitués sont remis au refuge avec lequel Villedieu Intercom a passé une convention.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal2021/77

DÉCIDE

16.Ressources humaines - création poste apprenti espaces verts (délibération D-2021-60)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’afin de mettre en place de façon efficace les contraintes liées au niveau 3 de la charte d’entretien des espaces publics et de la politique du « zéro phyto », il est opportun de renforcer les services techniques de la ville de PERCY-EN-NORMANDIE pour la partie espaces verts ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

- de conclure à compter du 1er septembre 2021, le contrat d’apprentissage suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Espaces verts 1 CAPa jardinier paysagiste 2 ans

- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis / Lycée Agricole de Coutances.Pércù N en Normandie LA MANCHE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

ANV manche.fr

RAPPORT ANNUEL

SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC (RPQS)

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Année 2020

Sommaire :

1. Caractérisation technique du service

2. Tarification de l’assainissement et recettes du service

3. Financement des investissements

4 . Indicateurs de performance du service d’assainissement

2021/78

17.Voirie et réseaux – Rapport annuel RPQS 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif (délibération D-2021-61)

M. le Maire présente le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'assainissement collectif, exploité en régie directe par la commune de PERCY-EN-NORMANDIE. Il synthétise :

- les caractéristiques techniques du service

- la tarification de l'assainissement et les recettes du service

- Le financement des investissements

- les indicateurs de performance du service d'assainissementRapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif pour l'exercice 2020 présenté conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales

1. Caractérisation technique du service

Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau communal

Compétences liées au service : Collecte et traitement

Description du territoire desservi : bourg + lieu-dit la Monnerie + lieu-dit la Cannière Nom des communes adhérentes au service : PERCY

Mode de gestion du service

Le service est exploité en régie.

Contrat de prestation de service : aide technique

Nom du prestataire : SATESE

Date de début de contrat : 1 janvier 2020

Date de fin de contrat : 31 décembre 2023

Missions du prestataire : assistance technique

Existence d’une Commission consultative des services publics locaux : [] oui Bron

Existence d’un zonage : M oui, date d'approbation : 1999 non C1 (révision du zonage en cours)

Existence d’un règlement de service : W oui, date d'approbation : 18/12/1997 non []

Estimation de la population desservie par un réseau de collecte (D201.0) Le service public d'assainissement collectif dessert environ 1 300 habitants au 31 décembre (nombre des personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu'elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut-être raccordée).

Nombre d'abonnements

Abonnés domestiques : 756

Abonnés non domestiques : Non connu

(Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L 213-10-3 du code de l’environnement).

Volumes facturés (données issues des comptes de prestation assainissement de la SAUR)

Volumes facturés | Volumes facturés en | Variation *

en 2019 (en m“) 2020 (en mi) en %

Abonnés domestiques : 54 846 55 993 +2,09 %

Abonnés non domestiques : NC NC NC * Toutes les variations sont à calculer selon la formule : (valeur N - valeur N-1)/valeur N-1

2021/79Nombre d'autorisations de déversements d’effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (D202.0) :

| Nombre d’autorisations [0 |

Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements)

Le linéaire du réseau séparatif eaux usées hors refoulement est estimé à 12 103 mètres linéaires + 2 265 mètres linéaires de réseau de refoulement.

Source : diagnostic réseaux EGIS 2017 (11 411 + 2 265 ml) + plans récolement lotissement la Cannière (392 ml) + ZA la

Monnerie (300 ml)

Réseau séparatif 100 %

Réseau unitaire 0%

Ouvrages permettant le déversement d’effluents Poste de sécurité d’Intermarché

Ouvrages d'épuration des eaux usées

Le service gère 1 station d'épuration qui assure le traitement des eaux usées.

Station d'épuration :

- Type de traitement : boues activées

- Année de construction : 2002

- Capacités d'épuration :

. Nombre d’équivalents habitants : 1900 EH

. Autorisation de rejet: arrêté préfectoral du 17/06/1999 durée: 30 ans + modification de la

fréquence d’autosurveillance de la station le 15 février 2017

. Prescriptions de rejet :

Prescriptions techniques nationales : arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (station < 2 000 EH)

24 35

24

24 heures 70

[ pH mini | pH maxi |

[_24 heures [| 6 | 8,5 |

Prescriptions techniques préfectorales du 15 février 2017

[| DBO5 | DCO | MES | NTK | N-NH4 | NGL |

[_ Concentration maximale (mg/l) | 24heures | 25 | 100 | 30 {| 7,5 | 4 | 15 |

[ pH mini | pH maxi |

| 24 heures [ 5,5% | 85 |

* Les valeurs des prescriptions techniques préfectorales ne peuvent pas être moins restrictives que les prescriptions techniques nationales.

Les valeurs en gras sont celles qui doivent être respectées par cette station d'épuration.

2021/80Quantité de boues issues de la station d’épuration (D203.0) : 11,8 TMS (tonnes de matières sèches) et 11,8 tonnes

de boues produites

Charge entrante en kg DBO; / jour (VP176) : 91 kg/jour

œ voir rapport annuel du SATESE joint en annexe pour les résultats

Glossaire

- Equivalent habitant : rejet de 60 grammes de DBO; par jour.

- _ DBOS : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours.

- DCO : Demande chimique en oxygène.

- MES : Matières en suspension.

- NTK : Azote Totale Kjeldhal.

- NGL: Azote global.

- _Pt:Phosphore total

- TMS: tonne de matière sèche

2. Tarification de l’assainissement et recettes du service

Modalités de tarification

Les tarifs applicables sont les suivants :

Au 1° janvier de Au 1° janvier de

l’exercice 2020 l’année de

Rémunération du service présentation du

rapport (année 2021)

Frais d'accès au service 0€ 0€

Participation pour le financement à l’assainissement 1 200€ 1 200 €

collectif (PFAC ou PAC) ou taxe de raccordement

Participation aux frais de branchement 0 € 0 €

Part de la collectivité

Part fixe (€ HT/an) Abonnement 0€ 0€

Part proportionnelle Au m° consommé 2,07 €/m° 2,07 €/m°

Taxes et redevances

Taxes Taux de TVA (0 ou 10 %) 10% 10%

Modernisation des réseaux de 0.185 €/m° 0.185 €/m° Redevances collecte (Agence de l’Eau)

VNF rejet 0 €/m° 0 €/m°

Autres 0 0

Le service est assujetti à la TVA (l’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes de moins de 3 000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 000 habitants et en cas de délégation de service public).

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : - délibération n°2019-41 du 24/09/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service de l'assainissement collectif ;

Iln’y a pas eu de changement au 1°’ janvier 2021.

2021/81Facture d'assainissement type (D204.0) :

Les composantes de la facture d'assainissement d’un ménage de référence selon l'INSEE (120 m/an) sont les suivantes :

Tarifs Au 1° janvier | Au 1° janvier | Variation en % de l'exercice de

présentation

du rapport

Part de la collectivité

Part fixe annuelle (€ HT/an) 0€ 0€ -

Part proportionnelle 248,40 € 248,40 € +0%

Montant HT de la facture de 120 m revenant à la collectivité 248,40 € 248,40 € +0%

Taxes et redevances

Redevance de modernisation des réseaux de collecte (Agence 22.20 € 22.20 € 0% de l’eau)

VNF rejet 0€ 0 € -

Autres 0€ 0€ 0%

TVA si service assujetti (10 %) 27,06 € 27,06 € +0%

Montant des taxes et redevances pour 120 m° 49,26 € 49,26 € +0%

Total 297,66 € 297,66 € +0%

Prix TTC au m° 2.48 €/m° 2.48 €/m° +0%

Les composantes se décomposent en part proportionnelle et en part non proportionnelle (part fixe). Le rapport de

la part non proportionnelle sur la somme de la facture devant être inférieure à 40 % pour les communes rurales et les EPCI dont les communes rurales représentent plus de 50 % de la population totale, 30 % pour les autres collectivités à compter du 1° janvier 2010.

La facturation est effectuée avec une fréquence :

C] Annuelle

M Semestrielle

C] Autre : …

Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc …) sont les suivants :

/

2021/82Recettes

Exercice N-1 Exercice N Variation

Type de recettes 2019 2020 en %

Redevance eaux usées usage domestique 105 441,24 € 101 956,18 € -3,31%

Dont abonnements (part fixe) - € - € -

Redevance eaux usées usage non domestique - € - € -

Dont abonnements (part fixe) - € - € -

Autre recettes (boues, effluents importés, …) - € - € -

Total recettes facturation 105 441,24 € 101 956,18 € -3,31%

Recettes de raccordement 2 400,00 € 1 200,00 € -50,00%

Prime pour épuration de l’Agence de l’eau - € 4 557,69 € #DIV/01!

Recettes liées aux travaux - € - € -

Contribution exceptionnelle du budget général - € - € -

Autre(s) recette(s) (préciser) - € - € -

Total des autres recettes 2 400,00 € 5 757,69 € 139,90%

Total des recettes 107 841,24 € 107 713,87 € -0,12%

Volume d'eaux usées facturés en 2020: 55 993m* pour 756 branchements.

3. Fi ; ti

Montants financiers

Montant financiers HT des travaux engagés pendant le 187 464,57 € dernier exercice budgétaire

Montant financiers HT des études réalisées pendant le 0,00 €

dernier exercice budgétaire

Montant des subventions 0€

Montants des contributions du budget général 0€

Etat de la dette du service

L'état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes :

Encours de la dette au 31 décembre 510 413,88 €

(montant restant dû)

Montant remboursé durant l’exercice 53 607,14 €

. Dont en capital 37 299,88 €

. Dont en intérêts 16 307,26 €

Amortissements

Durant l'exercice, la collectivité a réalisé les amortissements suivants :

Amortissement Montant amorti

Station sur 40 ans 23 666,00 €

Réseaux sur 40 ans 36 106,43 €

2021/83Présentation des projets à l’étude en vue d'améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux :

Projets à l’étude pour 2022 Montants Montants prévisionnels de prévisionnels en € l’année précédente en €

Remplacement collecteur réseau eaux usées 206 000 € 0€

La Cannière + rue Edouard Hurel + rue des Sources

Remplacement collecteur réseau eaux usées 49 000 € 0€

Rue du père Briault

Remplacement collecteur réseau eaux usées 71 000 € 0€

Rue d Mont Abol

Mise en conformité de branchements privés 54 865 € 54 865 €

Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice :

Année prévisionnelle de Programmes pluriannuels de travaux adoptés P on Montants prévisionnels en € réalisation

Remplacement collecteur réseau eaux usées 2021 20 167€

Rue de la Croûte

Remplacement coeur réseau eaux usées 2021 23 487 €

Rue de l’école maternelle

Remplacement collecteur réseau eaux usées 2021 51 057 €

Rue Lemonnier

Remplacement collecteur réseau eaux usées 2021

Rue du Moulin de Haut 2 ne

Remplacement collecteur réseau eaux usées 2020 108 249 €

Rue de la Gièze

Mise en conformité de branchements privés 2022 54 865 €

Travaux sur poste de refoulement 2021 3 900 €

4. Indicateurs de performance du service d'assainissement

1 - Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (P201.1)

Nombre d’abonnés desservis (un abonné avec plusieurs points de rejet sera comptabilisé une fois seulement) : le service d'assainissement collectif dessert 756 abonnés (branchements actifs - donnée issu du tableau de bord des branchements assainissement fourni par la SAUR au 03/09/2021)

Nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l’assainissement collectif (déterminé à partir du document de zonage de l’assainissement collectif) : le service d'assainissement collectif comprend 992 abonnés potentiels (+150

logements à l’horizon 2030 — hypothèse de développement issue du rapport de présentation du PLU — page 94). Le taux de desserte est de 84 % {ratio : nombre d'abonnés desservis/nombre potentiel d'abonnés).

2 - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (P202.2B)

Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plans des réseaux (Partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (Partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (Partie C - 75 points).

2021/84Cet indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :

æ Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

æ Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont

comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120 avec le barème suivant :

Partie A : Plan des réseaux (15 points)

M1 10 points (VP.250) : Existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées mentionnant la

localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d'orage, ….), et s'ils

existent, des points d’autosurveillance du fonctionnement des réseaux d’assainissement.

afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises notamment en application de l’article R. 554-34 du code de l’environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année.

Nota : La définition d'une telle procédure suppose qu'elle existe et soit mise en œuvre. En l'absence de travaux, la mise à jour annuelle est considérée comme effectuée.

Pour la partie A, la valeur est de 10 points.

Partie B : Inventaire des réseaux (30 points)

10 points (VP.252, VP.253 et VP.254) - les 10 points sont acquis si les 2 conditions suivantes sont remplies :

o Existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage définie en application de l’article R. 554-2 du code de l’environnement ainsi que de la précision des informations cartographiques définie en application du V de l’article R. 554-23 du même code (VP.252) et, pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées (VP.253)

o La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux (VP.254)

M De 1 à 5 points (VP.253) : Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%.

Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour

au moins 95% du linéaire total des réseaux :

Matériaux et diamètres connus pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 1 point supplémentaire Matériaux et diamètres connus pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 2 points supplémentaires Matériaux et diamètres connus pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 3 points supplémentaires Matériaux et diamètres connus pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 4 points supplémentaires Matériaux et diamètres connus pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 5 points supplémentaires

[] De 0 à 15 points (VP.255) : L’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de

pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50%) du linéaire total des réseaux étant

renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire

2021/85total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du

linéaire total, jusqu’à 90%.

Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux :

Dates ou périodes de pose connues pour moins de 50% du linéaire des réseaux : 0 point Dates ou périodes de pose connues pour 50% à 59,9% du linéaire des réseaux : 10 points Dates ou périodes de pose connues pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 11 points Dates ou périodes de pose connues pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 12 points Dates ou périodes de pose connues pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 13 points Dates ou périodes de pose connues pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 14 points Dates ou périodes de pose connues pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 15 points

Pour la partie B, la valeur est de 13 points.

Partie C : Informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (75 points)

©] 10 points (VP.256) : Le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l’altimétrie des

canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée

De 1 à 5 points (VP.256) : Lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des canalisations sont

rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que

sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%.

Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux

10 points (VP.257) : Localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de

refoulement, déversoirs, ..)

[] 10 points (VP.258) : existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des équipements

électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées Nota : en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée

[110 points (VP.259) : Le plan ou l'inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du

réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont

concernés par cet item)

[110 points (VP.260) : L’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon

de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ..)

©] 10 points (VP.261) : Mise en œuvre d’un programme pluriannuel d'enquête et d’auscultation du réseau, un

document rendant compte de sa réalisation. Ÿ sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite

M 10 points (VP.262) : Mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans)

Pour la partie C, la valeur est de 25 points.

L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est donc de 10 points.

3- Conformité de la collecte des effluents (P203.3) (réseau collectant une charge > 2 000 EH)

4- Conformité des équipements des stations d'épuration (P204.3) uniquement pour station > 2 000 EH

5- Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) : uniquement pour station > 2 000 EH. Non connues. Ces renseignements ne nous ont pas été fournis pour 2017 par les services de la police de l’eau.

2021/866 - Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) : exprimé en TMS évacuées conformes

100% des boues ont été valorisées en agriculture, soit 11,8 tonnes de matière sèche

5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau

5.1 - Abandon de créances ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l’implication sociale du service.

Entre en ligne de compte :

- Les versements effectués par la collectivité au profit d’un fonds créé en application de l’article L261-4 du Code de l’action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

- Les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l’année par l’assemblée délibérante de

la collectivité.

Cette année, le service a reçu 0 demandes d'abandon de créances et en a accordées 0.

1 820 € HT ont été versés à un fond de solidarité, soit 0.033 €/m* facturé pour l’année 2020 (réf : délibération

2020-38 du 07 juillet 2020 — subvention à la CAF — Fonds de solidarité Logement)

5.2 - Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente (P257.0)

* Montant des impayés au 31 décembre 2020 des factures émises au titre de l’année 2019 : 3 325,58 € TTC

5.3 - Opérations de coopération décentralisée (cf. L115-1-1 du CGCT)

Peuvent être listées les opérations mises en place dans le cadre de l’article L 115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités étrangères pour mener des actions de coopérations ou d’aide au développement.

Bénéficiaires Montant en €

néant

Sera joint à ce rapport la note établie chaque année par l’Agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

10

2021/87Tableau récapitulatif des indicateurs

Valeur 2019 Valeur 2020

Indicateurs descriptifs des services

D201.0 Estimation du nombre d habitants desservis par un réseau de 1 300 habitants 1 300 habitants collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif

Nombre d'autorisations de déversement d'effluents

D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 0 0 usées

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration 14,6 TMS 11,8 TMS

D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° (au 01/01/année N+1) 2.48 €/m° 2.48 €/m°

Indicateurs de performance

P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 84% 76%

P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 10 points 10 points de collecte des eaux usées

Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions

P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 oui - modifié par le décret du 2 mai 2006

Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions

P204.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 oui - modifié par le décret du 2 mai 2006

Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux

P205.3 bprescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 oui - juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006

P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d épuration évacuées selon 14,6 TMS 11,8 TMS des filières conformes à la réglementation

P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un 0.033 €/m° 0 €/m° fond de solidarité

11

2021/88

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

- D’adopter le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'assainissement collectif2021/89

18.Voirie et réseaux – Rapport annuel RPQS 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC)

M. le Maire indique que le rapport annuel 2019 de Villedieu Intercom sur le prix et la qualité du Service Public de l’assainissement Non Collectif (SPANC) est à disposition du conseil municipal, pour information.

19.Projets transversaux - Acquisition de terrain pour continuité de chemin pédestre 128 ZB 82

Retiré de l’ordre du jour

20.Projets transversaux - Inscription de la liaison pédestre Percy - Le Chefresne au Plan Départemental itinéraire de randonnée

Retiré de l’ordre du jour

21.Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.

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