Procès Verbal - emjm5 PV 2020 4 Conseil municipal du 02 juin 2020

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Procès Verbal - emjm5 PV 2020 4 Conseil municipal du 02 juin 2020 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Percy-en-Normandie. Lien du pdf (Procès Verbal - emjm5 PV 2020 4 Conseil municipal du 02 juin 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, 2020/34

Réunion du Conseil Municipal

de PERCY-EN-NORMANDIE

Séance du 02 juin 2020

PROCÈS VERBAL

L’An deux mil vingt, le deux juin à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de PERCY-EN- NORMANDIE, par convocation en date du vingt-sept mai deux mille vingt, se sont réunis à la Mairie de Percy, en séance publique, sous la présidence de Charly VARIN, Maire de PERCY-EN-NORMANDIE.

Etaient présents : Régis BARBIER, Brigitte DESDEVISES, Marie-Angèle DEVILLE, Valéry DUMONT, Manuella DUVAL, Nadine FOUCHARD, Ghislaine FOUCHER, Mireille GENDRIN, Fabien GOFFROY, Florian HERVY, Denis HUBERT, Jean-Pierre LAMOUREUX, Jean LEBÉHOT, Serge LENEVEU, Yohann LEROUTIER, Eliane LETOUSEY, Marie-Andrée MORIN, Charline POTIN, Roselyne RAMBOUR, Silvia SANONER, Nicolas SÉBIRE, Sabine TOULIER, Charly VARIN, Benjamin VERMEULEN.

Étaient absents avec procuration : Lucie JEANNE (procuration à Brigitte DESDEVISES), Jean-Pierre JOULAN (procuration à Denis HUBERT), Axel MARIE (procuration à Charly VARIN).

Etaient absents sans procuration : /.

Mme Marie-Angèle DEVILLE a été élue secrétaire de séance.

Mme Aline BLANCHET, Directrice Générale des Services, assiste à la séance.

Nombre de membres

en exercice : 27 Présents : 24

Absents

représentés : 3

Absents non

représentés : 0 Votants : 272020/35

Rappel de l’ordre du jour :

1. Délégations du Conseil Municipal au Maire

2. Compte rendu des décisions du Maire prise par délégation

3. Mise en place de la gouvernance : commissions municipales

4. Election de la commission d’appel d’offres

5. Désignation des délégués du Conseil Municipal au Centre Communal d’Action Sociale

6. Désignation des délégués du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs

7. Indemnités du Maire et des adjoints

8. Finances - Taux d’imposition 2020

9. Administration générale – jurys d’assise 2021

10. Ressources humaines - prolongation du recrutement d’une vacataire pour une mission de communication concernant la refonte du site internet de la Commune

11. Questions diverses

Avant d’ouvrir la séance, M. le Maire demande au Conseil s’il peut ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- Subvention exceptionnelle à l’Amicale Laïque de Percy en raison de la crise du COVID-19

L’ensemble du Conseil Municipal donne son accord.

1. Délégations du Conseil Municipal au Maire (délibération D-2020-14)

Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). 26 domaines de délégations sont prévus par le Code. Certains domaines doivent faire l'objet de limite ou de conditions, ceux visés aux paragraphes 2°, 3°, 15°, 16°, 17°, 20°, 21°.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en rendre compte au Conseil Municipal, en application de l'article L 2122-23 du CGCT.

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner au maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

- De charger M. le Maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal

3° De procéder, pour un montant maximum déterminé annuellement lors du vote du budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

➢ des marchés et des accords-cadres d’un montant annuel inférieur à 90 000 € HT ;

➢ des avenants pour les marchés et accords-cadres dont le montant annuel de base est inférieur ou égal à 350 000 € HT, dans la limite d’avenant s’élevant à 5% du montant du marché et lorsque les crédits sont inscrits au budget.2020/36

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600 000 € ;

- En cas d’empêchement ou d’absence du maire, que les délégations listées ci-dessus pourront être exercées par son suppléant ou par l’adjoint en charge du domaine de compétence concerné.

2. Compte rendu des délégations données au Maire par le conseil Municipal

Normalement, les délégations données par le Conseil municipal au Maire s’arrête après les élections municipales. Exceptionnellement, pendant la durée de l’état d’urgence lié à la crise du COVID-19, l’article 1 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 ont prolongé la durée de validité des attributions déléguées par les assemblées délibérantes aux exécutifs locaux.

Les décisions prises par le Maire depuis le 15 mars dernier sont les suivantes :

- ARR-2020-38 du 06 avril 2020 : souscription d’une ligne de trésorerie de 300 000 € auprès de la

Caisse d’Epargne2020/37

3. Mise en place de la gouvernance : commissions municipales (délibération D-2020-15)

M. le Maire présente le projet de gouvernance municipale pour la mandature 2020-2026 de la commune nouvelle PERCY-EN-NORMANDIE. Il est prévu la répartition des adjoints et conseillers municipaux autour de 4 pôles de compétences, chaque pôle correspondant à une commission. En complément un groupe de travail transversal est mis en place pour le développement durable, les grands projets structurants et le cadre de vie.

M. LEROUTIER est maire délégué du Chefresne. Il n’y a pas de maire délégué pour Percy.

➢ Les domaines d’intervention de chaque commission

Il est prévu 4 commissions dites « organiques », chacune dotée d’un domaine d’intervention et un groupe de travail transversal.

Nom de la commission Domaine d’intervention

Commission 1

Affaires scolaires et vie associative

Politique éducative dont restauration municipale, projets structurants

éducatifs, suivi du Projet Educatif Social Local et suivi de la vie associative

(hors associations sportives)

Commission 2

Finances, RH, Solidarités et cohésion

sociale

Affaires financières, organisation des ressources humaines, services publics communaux, gestion du foyer-résidence Saint-Michel, relations avec l’EPHAD les Eglantines, logement social, affaires sociales diverses dont CCAS, affaires funéraires et citoyenneté

Commission 3

Voirie, réseaux, bâtiments, services

techniques et aménagements

Elaboration et suivi des travaux de voirie et réseaux, relations avec les exploitants agricoles et leurs groupements, aménagements (PLUi), bâtiments communaux et services techniques, commerce local de proximité en lien avec l’intercommunalité.

Commission 4

Culture, patrimoine, sports,

attractivité et communication

Politique culturelle, valorisation du patrimoine bâti, politique sportive, communication, événementiel et attractivité

Groupe de travail transversal

Cadre de vie et développement

durable

Politique transversale de développement durable, grands projets du

mandat, transition énergétique et prospective

Arrivée de M. Nicolas SÉBIRE à 20h58.

➢ Les délégations de fonction aux adjoints

Les adjoints sont chargés des domaines suivants :

Marie-Angèle DEVILLE 1ère adjointe Finances, ressources humaines et développement durable

Yohann LEROUTIER 2ème adjoint Suivi des associations locales et du cadre de vie

Manuela DUVAL 3ème adjointe Culture, patrimoine, communication et évènementiel

Régis BARBIER 4ème adjoint Bâtiments, services techniques et urbanisme

Brigitte DESDEVISES 5ème adjointe Solidarités et cohésion sociale

Denis HUBERT 6ème adjoint Voirie, réseaux et agriculture

Roselyne RAMBOUR 7ème adjointe Sports, relations extérieures et attractivité2020/38

Les délégations de fonction aux adjoints seront matérialisées par un arrêté du maire.

➢ Les domaines d’action des conseillers municipaux

Les conseillers municipaux seront en charge des secteurs suivants, sous l’autorité de l’adjoint référent :

Toutes les commissions créées auront une durée de vie identique à celle du mandat municipal.2020/39

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- De nommer les membres suivants dans les 4 commissions municipales organiques, celles- ci ayant une durée de vie identique à celle du mandat municipal :

Nom

Commission

Commission 1

Affaires scolaires et

vie associative

Commission 2

Finances, RH,

Solidarités et

cohésion sociale

Commission 3

Voirie, réseaux,

bâtiments, services

techniques et

aménagements

Commission 4

Culture, patrimoine,

sports, attractivité et

communication

Vice

présidence

C.VARIN

Y.LEROUTIER

M-A. DEVILLE

B.DESDEVISES

R.BARBIER

D.HUBERT

M.DUVAL

R.RAMBOUR

Membres

1. G. FOUCHER

2. F. GOFFROY

3. B.VERMEULEN

4. J-P. LAMOUREUX

5. S. SANONER

6. C. POTIN

7. S. TOULIER

8. M. DUVAL

9. L. JEANNE

1. M-A. MORIN

2. E. LETOUSEY

3. N.FOUCHARD

4. L. JEANNE

5. C. POTIN

6. M. GENDRIN

7. S. SANONER

8. S. LENEVEU

9. G. FOUCHER

1. J-P JOULAN

2. V. DUMONT

3. J. LE BÉHOT

4. S. LENEVEU

5. N. SEBIRE

6. F .HERVY

7. M.A. MORIN

8. C. POTIN

9. B. VERMEULEN

1. S. TOULIER

2. M. GENDRIN

3. F. HERVY

4. A. MARIE

5. F. GOFFROY

6. E. LETOUSEY

7. J-P LAMOUREUX

8. V.DUMONT

- Que les membres du groupe transversal seront désignés ultérieurement, selon les thématiques abordées.2020/40

4. Election de la commission d’appel d’offres (délibération D-2020-16)

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est composée de la façon suivante :

Membres titulaires Membres suppléants

Président Maire

1 représentant désigné par le maire

au sein du conseil municipal

Autres membres 3 membres du conseil élus par le conseil municipal 3 autres membres du conseil élus par le conseil municipal

Les membres titulaires et suppléants sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Seuls les membres titulaires ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,

Après avoir, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, voté à scrutin secret,

DECIDE

- D’élire M. Charly VARIN, maire, président de la commission d’appel d’offres ;

- D’élire Mme Marie-Angèle DEVILLE en qualité de vice-présidente de la commission d’appel d’offres ;

- D’élire M. Denis HUBERT, Mme Charline POTIN et Mme Roselyne RAMBOUR en tant que membres titulaires de la commission d’appel d’offres ;

- D’élire M. Jean-Pierre JOULAN, Nicolas SEBIRE et Régis BARBIER en tant que membres suppléants ;

- Prend acte que, conformément à l’article 22-IV du Code des marchés publics, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.2020/41

5. Désignation des délégués du Conseil Municipal au Centre Communal d’Action Sociale (délibération D-2020-17)

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé de droit par le Maire et composé en nombre égal de :

- conseillers municipaux élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle - et de membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil. Ces membres doivent représenter 4 catégories d'association :

➢ un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,

➢ un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales,

➢ un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ➢ un représentant des associations de personnes handicapées du département. La limite maximale est de 8 membres élus et 8 membres nommés, le minimum de 4 élus et 4 nommés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

- de fixer à 16 le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS, hors président ;

- d'élire les conseillers suivants au Conseil d'Administration du CCAS de PERCY-EN- NORMANDIE :

1. Brigitte DESDEVISES

2. Nadine FOUCHARD

3. Ghislaine FOUCHER

4. Marie-Andrée MORIN

5. Lucie JEANNE

6. Charline POTIN

7. Marie-Angèle DEVILLE

8. Eliane LETOUSEY

6. Désignation des délégués du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs (délibération D-2020-18)

M. le Maire rappelle que la commune est représentée au sein de plusieurs organismes extérieurs (intercommunalité, syndicat, association, établissement public...).

Communauté de communes Villedieu Intercom

Pour mémoire, les délégués communautaires, élus le 15 mars dernier, sont les suivants :

- M. VARIN

- Mme MORIN

- M. LEROUTIER

- Mme FOUCHER

- M. LE BÉHOT

- Mme GENDRIN

- M. LENEVEU2020/42

Syndicats :

La commune nouvelle est membre de 2 syndicats d’alimentation en eau potable (SIAEP), du syndicat mixte Manche Numérique et adhère au SDEM à qui elle a transféré la compétence « éclairage public ». Les délégués à désigner sont les suivants :

Organisme Règle

SDeau 50 - syndicat Départemental de l’eau de la

Manche (pour le territoire de la commune déléguée

de Percy)

1 délégué membre du conseiller municipal,

nommé au Conseil Local de l’Eau Potable (CLEP

Gièze)

SIAEP de la Coudraye (pour le territoire de la

commune déléguée du Chefresne)

2 délégués titulaires

1 délégué suppléant

Syndicat Mixte Manche Numérique compétence

"services numériques" 1 représentant SDEM 50 (syndicat départemental d’électricité de la

Manche) 2 représentants

EPHAD les Eglantines (maison de retraite de Percy) : selon les statuts de l’EPHAD, le maire de la commune est président de droit du conseil d’administration de l’EPHAD. En sont membres aussi 2 conseillers + 2 personnalités qualifiées désignées par le conseil.

Autres représentants :

Organisme Règle

Conseil d'Administration du Collège 1 représentant : le Maire

Correspondant défense 1 correspondant

Correspondant sécurité routière 1 correspondant

CNAS (Comité National d’Action Sociale) 1 délégué des élus 1 délégué des agents

Commission de contrôle des listes électorales 1 conseiller municipal non adjoint2020/43

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- De désigner les conseillers suivants en tant que représentants du Conseil Municipal au sein des organismes extérieurs ou pour certaines fonctions :

Organisme Nom des représentants

SDeau 50 - CLEP Gièze

(pour le territoire de la commune déléguée de

Percy)

- Jean-Pierre JOULAN

SIAEP de la Coudraye

(pour le territoire de la commune déléguée du

Chefresne)

- Titulaire : Jean LE BEHOT

- Titulaire : Yohann LEROUTIER

- Suppléant : Nicolas SEBIRE

Syndicat Mixte Manche Numérique

compétence "services numériques" - Marie-Angèle DEVILLE

SDEM 50 (syndicat départemental d’électricité

de la Manche)

- Denis HUBERT

- Valéry DUMONT

Conseil d'Administration de l'Etablissement

pour l'Hébergement des Personnes Agées

Dépendantes de Percy

- Président de l’EHPAD : Charly VARIN, Maire

- Membres titulaires : Brigitte DESDEVISES et Jean Le BEHOT

- Personnalités qualifiées : Mme LARSONNEUR et M. ALIX

Conseil d'Administration du Collège - Charly VARIN, Maire

Correspondant défense - Régis BARBIER

Correspondant sécurité routière - Jean-Pierre LAMOUREUX

CNAS (Comité National d’Action Sociale) - Délégué des élus : Marie-Angèle DEVILLE - Délégué des agents : Séverine GUILLON

Commission de contrôle des listes électorales - Eliane LETOUSEY - Suppléants si nécessaire : Nadine FOUCHARD, Florian HERVY2020/44

7. Indemnités du Maire et des adjoints (délibération D-2020-19)

Le Maire informe le Conseil Municipal que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération.

Le montant des indemnités est calculé par application d’un taux (pourcentage) de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale. Selon les règles légales en vigueur, les montants de droit sont les suivants pour une commune de 2 600 habitants, ayant une commune déléguée inférieure à 500 habitants :

FONCTION

POURCENTAGE

de l'indice brut terminal de la fonction

publique

MONTANT

MENSUEL BRUT au

1er janvier 2020

Maire 51,6 % 2 006,93 €

Maire délégué du Chefresne 25,5 % 991,80 €

Adjoint 19,80 % 770,10 €

Dans le cadre d’une commune nouvelle, le maire délégué peut prétendre à des indemnités de fonction selon la strate démographique de la commune déléguée. Toutefois, l’indemnité de maire délégué ne peut être cumulée avec celle d’adjoint au maire de la commune nouvelle.

Le montant maximal de l’enveloppe global des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal à :

FONCTION MONTANT MENSUEL BRUT

Indemnité du Maire 2 006,93 €

Indemnité du Maire délégué du Chefresne 991,80 €

Indemnité des adjoints 770,10 € x 7 élus = 5 390,70 €

TOTAL 8 389,43 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, R. 2123-23, R. 2151-2 alinéa 2,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal en date du 26 mai 2020 relatif à l’installation du Conseil municipal constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant la volonté du maire délégué de bénéficier de la même indemnité que les adjoints, Considérant la volonté des adjoints de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité, DECIDE

- qu'à compter du 26 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

• Maire : 51,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

• Adjoints : 11,89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique2020/45

- que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

FONCTION

POURCENTAGE

de l'indice brut terminal de la

fonction publique

MONTANT

MENSUEL BRUT au

1er janvier 2020

Maire 51,6 % 2 006,93 €

1er adjoint 11,89% 462,44 €

2ème adjoint 11,89% 462,44 €

3ème adjoint 11,89% 462,44 €

4ème adjoint 11,89% 462,44 €

5ème adjoint 11,89% 462,44 €

6ème adjoint 11,89% 462,44 €

7ème adjoint 11,89% 462,44 €

Total mensuel - 5 244,01 €

8. Finances - Taux d’imposition 2020 (délibération D-2020-20)

L’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 est le suivant :

Taux de référence

2019

Bases d’imposition

prévisionnelles 2020

Produits à taux

constants

Taxe foncière (bâti) 10,60 % 1 800 000 € 190 800 €

Taxe foncière (non bâti) 21,45 % 448 500 € 96 203 €

TOTAL 287 003 €

Le taux de taxe d’habitation ne peut pas être modifiée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- Ne pas modifier les taux d’imposition pour l’année 2020

9. Administration générale – jurys d’assise 2021

Suite à la demande de la Préfecture de la Manche et comme tous les ans, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de tirer au sort publiquement des électeurs, afin de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assise du Département.

La liste définitive du jury des assises pour l’année 2021 comprend 396 jurés, dont 2 désignés par la commune de Percy-en-Normandie. En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, il est nécessaire de tirer au sort publiquement à partir de la liste électorale générale de la commune un nombre de noms triple de celui fixé ci-dessus, soit 6 noms pour PERCY-EN-NORMANDIE. Le tirage porte sur la liste générale des électeurs et se fait de la façon suivante :2020/46

- Un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale

- Un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré.

Lors du tirage au sort, le Conseil Municipal ne doit pas s’inquiéter des incompatibilités ou incapacités dont il peut avoir connaissance.

Toutefois, il ne doit retenir que les personnes qui auront atteint 23 ans en 2021, donc ayant une date de naissance antérieure au 31 décembre 1998.

Enfin, les électeurs désignés doivent avoir leur domicile ou leur résidence principale dans le département (ce qui exclut les résidents français à l’étranger inscrits sur la liste électorale) et ne doivent pas être rayés de la liste pour quelque cause que ce soit.

N° page N° ligne Nom de naissance Nom marital Prénom Date naissance

063 7 GIBAULT Guillaume 28 10 1997

158 2 POTEY Denis 15 11 1978

067 4 GOHIER Jean-Marie 15 12 1956

174 10 TROCHERY Denis 20 03 1963

055 8 FEREY Gregory 20 08 1978

092 10 LAISNÉ Angélina 28 04 1974

10. Ressources humaines - prolongation du recrutement d’une vacataire pour une mission de communication concernant la refonte du site internet de la Commune (délibération D-2020-21)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- Le recrutement est destiné à exécuter un acte déterminé,

- Le recrutement est discontinu dans le temps et répond à un besoin ponctuel de la collectivité publique,

- La rémunération est attachée à l’acte.

Il indique qu’une vacataire a été recrutée pour effectuer la refonte du site internet de la Commune, entre le 15 avril et 31 mai 2020, pour un volume d’heures estimés à 100 heures, chaque vacation étant rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11,39 €, hors charges.

Toutefois, le temps estimé pour la réalisation du site de la commune de PERCY-EN-NORMANDIE est un peu insuffisante car une partie du temps a été utilisé pour créer un nouveau site internet entièrement dédié à l’école publique Maupas.

C’est pourquoi M. le Maire propose d’allonger la durée de la vacation, pour une durée de 100 heures maximum, afin de pouvoir proposer un site internet vraiment complet et éventuellement quelques documents de communication complémentaires.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- de prolonger la mission de la vacataire chargée d’effectuer des missions de communication, pour une durée maximum de 100 heures ;

- de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11,39 €.

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;2020/47

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

11. Finances - subvention exceptionnelle à l’Amicale Laïque de Percy (délibération D-2020- 22)

Mme DEVILLE explique que l’Amicale Laïque de l’école publique Maupas a transmis une demande de subvention exceptionnelle à la mairie. En effet, pratiquement toutes les dépenses prévues cette année par l’Amicale ont été réalisées, notamment la classe de neige des CM 2, dont le coût s’élève à 15 000 €. Or les manifestations prévues pour financer cette dépense n’ont pas pu être effectuées, en raison de la crise sanitaire du COVID 19 (2 lotos et une tombola). C’est pourquoi l’Amicale demande une subvention exceptionnelle de 3 416 €.

La subvention habituelle sera étudiée en juillet, en même temps que les demandes des autres associations.

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et une abstention (Jean LE BÉHOT), le Conseil Municipal DECIDE

- D’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 416 € à l’Amicale Laïque de l’école publique Maupas, en raison d’une absence de recettes liées à la crise du COVID 19.

12. Questions diverses

Il n’y pas de questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.

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