Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - ARR 02208102026 OPPOSITION TRANSFERT AUTOMATIQUE P
Acte - Opposition transfert automatique pouvoirs police s
Arrêté - 2026 282 Opposition transfert automatique pouvoirs
Arrêté - A20260924 1139 Opposition au transfert automatiqu
Acte - AR2026 0181 DAGO Opposition au transfert autom
Arrêté - G 2026 94 Opposition aux transfert de pouvoir de p
Arrêté - AR 023 2026 OPPOSITION DE TRANSFERT AUTOMATIQUE DU
Arrêté - a2026 020 arrete opposition au transfert certains
Arrêté - C2026 083 Opposition au transfert de certains pouv
Arrêté - ARRETE 88 2026 Opposition transfert certains pouvo
Procès Verbal - 2026 059 ar PER Opposition Transfert automatique certains pouvoirs police speciale president CAPG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 059 ar PER Opposition Transfert automatique certains pouvoirs police speciale president CAPG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Feuillet n° 064
. PER G AILAPTE 1 Envoyé en préfecture le 06/10/2026 2026_059_AR
( x Reçu en préfecture le 06/10/2026 Berger puiéte
ID : 001-210101739-20261005-2026_059_AR_PER-AR
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Opposition au transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale
au Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex (6.1)
Service: Direction générale des services (JCC)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
UU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L2213-1 à L2213-6-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-9-2 relatif au
transfert des pouvoirs de police du Maire au Président de l'établissement public de coopération
intercommunale,
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant modification des compétences de la
Communauté d'Agglomération du Pays de Gex,
VU le procès-verbal portant élection du Président de la Communauté d'agglomération du Pays
de Gex en date du 22 avril 2026
CONSIDÉRANT les compétences exercées par la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex
en matière notamment d'assainissement collectif et non collectif, de collecte des déchets, de
réalisation des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains de passages, de voirie, de
publicité des enseignes et pré-enseignes — publicité extérieure, et d'habitat,
CONSIDÉRANT que l'exercice de ces compétences par la Communauté d'Agglomération du Pays
de Gex implique le transfert automatique des pouvoirs de police du Maire attachés à ces
compétences au profit du président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex,
ARRÊTE
Article 1: S'OPPOSE au transfert automatique, au profit du Président de la Communauté
d'agglomération, des pouvoirs de police liés à la compétence :
- Voirie (cette opposition concernant la police de la circulation et du
stationnement ET la police de la délivrance des autorisations de stationnement
de taxi) ;
- Publicité des enseignes et pré-enseignes — publicité extérieure ;
- Habitat.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l'acte
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un
recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif
de Lyon (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : 184 Rue Duguesclin
69003 Lyon, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/www.telerecours.fr/),
dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou de sa date de
publication, ou à compter de la réponse de l’auteur de l'acte, si un recours gracieux
a été préalablement déposé.
Article 3: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le préfet de l'Ain,
+ Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Gex, % Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de
Gex,
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Pour copie conforme,
a. Gex, le 05 octobre 2026.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.fr
Le maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
télétransmis le 06 octobre 2026 et publié sur le site internet de
la ville le 06 octobre 2026.
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le ET
ID : 001-210101739-20261005-2026 059_AR_PER-AR