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Acte - Opposition transfert automatique pouvoirs police spéciale président CCPL 2026.92
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Opposition transfert automatique pouvoirs police spéciale président CCPL 2026.92)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
VILLE DE LOUDUN
OBJET:
Opposition au transfert
automatique des pouvoirs
de police « spéciale » au
président de la
Communauté de communes
du Pays Loudunais
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRETE NO 2026.92 *** * :f {< * * * :1. * * * ****{< {< {< * * *
Nomenclature No 6.4
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du
maire,
l'article L.5211-9-2, l, A relatif au transfert des pouvoirs de police
du maire au président d'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI ),
2026 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays Loudunais ;
Monsieur Joël DAZAS en qualité de Président de la Communauté de Communes du Pays Loudunais ;
Loudunais exerce une compétence en matière :
- de politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
;
- d'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
;
- d'aménagement de l'espace communautaire : Schéma de Cohérence Territoriale et schémas de secteur ; Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu et carte
communale ; Zones d'Aménagement Concerté d'lntérêt
Communautaire;
communauté de communes implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au président de la communauté de communes ;
automatique dans un délai de 6 mois suivant la date d'élection du
président et, que le président peut, au regard des oppositions,
renoncer au transfert automatique des pouvoirs de police '
président de la Communauté de Communes du Pays Loudunais
peut renoncer au transfert automatique si 50 % des maires du
territoire ou les maires représentant 50 % de la population s'y
opposent ;
l'habitat indigne, du stationnement des gens du voyage en dehors
des aires d'accueil et, de la publicité (enseignes), en proximité, à
l'échelon communal aux fins de réactivité et d'efficacité de
l'exercice des pouvoirs de police ;
ARRETE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peutfaire I'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa tansmission en Préfecture et de sa publicaTion et/ou notifrcation
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le, ....$ 4.JU|N.2020
pubrié r", .....1[.{. J.u!N.t0.?0......... . . .. ..
Notifié le : .....
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
,,,1,,,
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260604-ARR2026-92-AR
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 ARTICLE 1 :
ll est fait opposition au transfert automatique, au président de la communauté de communes, des pouvoirs de police spéciale suivants :
- relatifs à l'habitat, portant sur la lutte contre l'habitat indigne, les édifices menaçant ruine et d'une manière générale, tout ce qui relève de la sécurité et de Ia salubrité en
matière de logement ;
- relatifs au stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil (possibilité d'interdire le stationnement sur la commune des résidences mobiles et de
saisir le préfet de département pour mise en demeure des occupants de quitter les lieux)
- relatifs à la publicité (instruction des demandes d'autorisation préalable et réception des déclarations préalables à I'installation, la modification et remplacement des
publicités, des préenseignes, des enseignes et contrôle du respect de la réglementation)
ARTIGLE 2 :
Le Maire et le Directeur Général de la mairie de Loudun sont chargés, pour chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à : - Mme la Sous-Préfète de Châtellerault
- M. le Président de la Communauté de Communes du Pays Loudunais pour renonciation à son pouvoir de police spéciale en matière d'habitat, conformément à
I'article L.5211-9-2,1, A du Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARTICLE 3:
Conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication.
LouDUN, te 0 t JUIN 202û
Maire,
I DAZAS
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260604-ARR2026-92-AR
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026