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Procès Verbal - ARR 02208102026 Opposition Transfert Automatique Pouvoirs Police Pour Agglo
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Lélex.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 02208102026 Opposition Transfert Automatique Pouvoirs Police Pour Agglo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Commune de LELEX 01410
A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARR 022 08102026
ARRETE D'OPPOSITION au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des Maires au Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex
Le Maire de la commune de LELEX
“ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L2213-1 à L2213-6-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
= Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du Maire au Président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
= Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex ;
= Vu le procès-verbal portant élection du Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex en date du 22 avril 2026;
Considérant les compétences exercées par la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex en matière notamment d'assainissement collectif et non collectif, de collecte des déchets, de réalisation des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains de passages, de voirie, de publicité des enseignes et pré-enseignes — publicité extérieure, et d'habitat ;
Considérant que l'exercice de ces compétences par la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex implique le transfert automatique des pouvoirs de police du Maire attachés à ces compétences au profit du président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex ;
ARRETE
Article 1 :
S'OPPOSE au transfert automatique, au profit du Président de la Communauté d'agglomération, des pouvoirs de police liés à la compétence :
- Voirie (cette opposition concernant la police de la circulation et du stationnement ET la police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi) ;
- Publicité des enseignes et pré-enseignes — publicité extérieure ;
-__ Habitat indigne et sécurité des ERP à usage d'hébergement et la sécurité des immeubles collectifs.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lyon (sur place ou par envoi postal à l’adresse suivante : 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de l’auteur de l'acte, si un recours gracieux a été préalablement déposé. Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de l’Ain,
- Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Gex,
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex ;
Fait à LELEX, le 08 Octobre 2026
Patrick LEVRIER
Maire de LELEX