Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 21N0022 T01 SCI VEFFRANJE
Acte - 23N0004 M01 HUBERT Guillaume et Allison
Acte - 21N0017 M01 MISAK Jessy et Noelli
Acte - 22N0023 M01 PAUCHET FRANCONVILLE Paul
Compte-Rendu - C.rendu8dec2016
Compte-Rendu - C.rendu27aout2020
Arrêté - 01 DA COSTA José Phara
Arrêté - 22N0023 M02 PAUCHET FRANCONVILLE Paul et Claire
Arrêté - 2500061 UMBRI Liliane
Compte-Rendu - C.rendu17oct2013
Arrêté - 23N0001 M01 Commune de METZERVISSE
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 05h20 par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - 23N0001 M01 Commune de METZERVISSE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PA
57 465
23N0001
M01
Commune
de
Date
de
dépôt
:
12
septembre
2025
METZERVISSE
Demandeur
: Collectivité
Territoriale
Commune
de
Metzervisse
Représenté
par HEINE
Pierre
Pour
: modifier
l'implantation
des
places
de
stationnement Adresse
du
terrain
: Rue
des
Ecoles
57940
METZERVISSE
ARRÊTÉ
Accordant
avec
prescriptions
un
permis
d'aménager
MODIFICATIF
délivré
au
nom
de
la
commune
de
METZERVISSE
Le
Maire
de
METZERVISSE,
Vu
la
demande
de
permis
d'aménager,
enregistrée
sous
le
numéro
PA
57
465
23N0001
MO01,
présentée
le
12
septembre
2025
par
Collectivité
Territoriale
Commune
de
Metzervisse
Représenté
par
HEINE
Pierre,
représentée
par
HEINE
Pierre
demeurant
4
Rue
de
la
Mairie
à
METZERVISSE
(57940)
;
Vu
l'objet
de
la demande :
e
pour
modifier
l'implantation
des
places
de
stationnement
e
sur
un
terrain
situé
Rue
des
Ecoles
à
METZERVISSE
(57940)
Vu
le code
de
f'urbanisme
;
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
06/06/2016,
modifié
le
26/01/2022
;
Vu
la carte
d'exposition
au
retrait gonflement
des
sols
argileux
du
26
août
2019,
réalisée
par
le BRGM,
actualisée
par
la
Mission
Risques
Naturels
et classant
le terrain
en
zone
d’aléa
moyen ;
Vu
les
pièces
modificatives
en
date
du
19/09/2025
et
du
01/10/2028 ;
Considérant
que
le
projet,
objet
de
la
présente
demande
consiste,
sur
un
terrain
situé
Rue
des
Ecoles
à
METZERVISSE
(57940),
à
modifier
l'implantation
des
places
de
stationnement,
sur
un
terrain
d’une
superficie
de
5371
n°;
ARRÊTE Article
1 :
Le
permis
d'aménager
modificatif
est
accordé
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
ci-après.
Article
2 :
Les
prescriptions
émises
dans
le
permis
d'origine
sont
maintenues.
Article
3 :
Ce
présent
arrêté
ne
modifie
pas
la durée
de
validité
du
permis.
Nota :
-
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d’aléa
moyen
du
risque
naturel
de
retrait-gonflement
des
argiles.
La
carte
d'exposition,
l'arrêté
ministériel
du
22
juillet
2020
définissant
le
contenu
des
études
géotechniques
à
réaliser
ainsi
qu'un
guide
relatif
à
la
prévention
des
désordres
dans
l'habitat
individuel
peuvent
être
consultés
sur
le
site
https:/www.georisques.gouv.fr.
Le
terrain
étant
situé
en
zone
d’aléa
moyen,
il
conviendra
que
le
maître
d'ouvrage
en
informe
les
constructeurs
ou
le
maître
d'œuvre. Le
(7
OCT.
20%
Le
Maire
a [|
Pierre
HEINE
DT
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les) demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il
peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
d'aménager
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire{s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si les
prescriptions
d'urbanisme
et les servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est soumis
le projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
établie
en
deux
exemplaires,
accompagnée
de
l’autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
La
prorogation
est
acquise
au
bénéficiaire
du
permis
si aucune
décision
ne
lui a été
adressée
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
l'avis
de
réception
postal
ou
de
la
décharge
de
l'autorité
compétente
pour
statuer
sur
la demande.
La
prorogation
prend
effet
au
terme
de
la validité
de
la décision
initiale.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A. 424-19,
est
disponible
à la mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les}
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
lorsque
les travaux
portent
sur
des
constructions
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.