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Déliberation - 2023 093
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 093)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
CHARENTE-MARITIME
Commune de SAINT-AUGUSTIN
Séance du conseil municipal du 11 JUILLET 2023
ss 2
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER
CHARENTE-MARITIME
Délibération n° 2023-093
L'an deux mille vingt-trois le onze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT-AUGUSTIN, dûment
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme Gwennaëlle PROST,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06/07/2023.
Présents : MM. PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-BARTHE
Pierre — SEGUINOT Stéphanie - DIERS Thierry -— VIDAL Isabelle - DARMON Alexandre - LAVERGNE Cécile -
MARINOT Patrice — PASLIN Audrey.
Absents excusés : M. VENANT Frédéric ayant donné pouvoir à SEGUINOT Stéphanie.
Secrétaire de séance : Mme LAVERGNE Cécile.
Domaine et patrimoine — Actes de gestion du domaine public
ENEDIS — encaissement de la Redevance d’Occupation du Domaine Public 2023
Conformément à l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire est tenu
de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les
ouvrages de distribution et de transport d'électricité.
Le montant de celle-ci est donné en euros selon les paramètres suivants :
Population totale = 1439 habitants
Plafond de redevance pour les communes de moins de 2000 habitants = 153 €
Coefficient annuel actualisé à appliquer = 1.5309
Soit 234 € (153 € x 1.5309 = 234.23 €, somme arrondie conformément à l’article L. 2322-4 du C.G.C.T. à 234 €).
Le Conseil Municipal DECIDE par 12 voix POUR :
- D'autoriser Madame le Maire à émettre un titre exécutoire de 234 € auprès du débiteur ENEDIS pour
l’encaissement de cette somme.
d ft £ €
Publication dématérialisée du it re: { : de tè, Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Gwennaëlle PROST Le Maire, Gwennaëlle PROST
AR RECEPTION PREFECTURE Sous le n° 017-211703111-20230711-2023-093
Reçule 2.0l. (72
1 rue de la Cure D à
17570 Saint- Augustin É | infos @ mairie-saint-auqustin fr www. mairie-saint-augustin fr f @mairiesaintaugustin
0546939337 Œ