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Conseil Municipal - 59cc0ac89df81002146acca8d85e7fce

unknown - 51c217041d001d3049057b0c4a7ac470 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Gondecourt. Lien du pdf (unknown - 51c217041d001d3049057b0c4a7ac470)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement, MAIRIE | PERMIS DE CONSTRUIRE

de Gondecourt DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 21/11/2024 et complétée le 10/12/2024 N° PC 059 266 24 00016

Affichée en mairie le 21/11/2024

+

Par : Madame GIRAULT Floriane, Monsieur

SCHNEIDER Quentin

Demeurant à : | 18 rue du Vinage

59320 ENGLOS Surface de plancher créée :

| 147,3 m°

Sur un terrain sis à :! CHASSE A ROISNES

59147 Gondecourt

266 ZD 333

Nature des Travaux : | CONSTRUCTION D'UNE MAISON Destination : Habitation -

INDIVIDUELLE LOT 33 Logement

Le Maire de la Commune de Gondecourt

Vu la demande de permis de construire présentée le 21/11/2024 par Madame GIRAULT Floriane, Monsieur SCHNEIDER Quentin,

Vu l’objet de la demande,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L et R 421-I et suivants,

Vu le POS approuvé le 16/01/1980, mis à jour le 15/02/1984, modifié le 22/07/1986, modifié le 22/03/1988.

révisé le 29/06/2000, révisé le 19/02/2009, modifié le 02/03/2010, modifié le 15/09/2011,

Vu le PLU approuvé le 29/05/2013, modifié le 02/10/2014, révisé le 28/02/2017, modifié le 26/03/2019, le 27/03/2023, le 03/07/2023, et le 18/11/2024,

Vu la délibération du Conseil Municipal soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable en date du 02/03/2010,

Vu le Permis d’ Aménager n° 059 266 12 B 0002 accordé le 23/04/2013,

Vu l'arrêté préfectoral de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 19/08/2021, Vu l'arrêté de retrait après décision illégale en date du 05/02/2025,

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 15/01/2025,

Vu l'avis de NOREADE en date du 13/12/2024,

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 10/12/2024,

Considérant l’article NA11 du règlement du Plan d’Occupation des Sols qui dispose que : « i) clôtures : [...] — Les clôtures en limites séparatives, édifiées ou non à cheval sur la limite, ne peuvent dépasser 1,8 mètres de hauteur. Dans le cas où deux unités foncières à séparer présentent entre elles une dénivellation, la hauteur de la clôture se mesure à partir du niveau du terrain inférieur. Dans le cas où la clôture est composée d'une haie, elle sera plantée d'essences locales. »

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Publié le : 27/03/2025 15:00 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/26585Considérant que le projet porte sur la construction d’une habitation et la pose d’une clôture sur le lot 33 du permis d'aménager et en zone NAB1-E2 du POS,

Considérant que la clôture en limite séparative a une hauteur supérieure de 1,8 mètres,

Considérant donc qu’il y a lieu de ne pas s’opposer et d’assortir de prescriptions la présente demande,

ARRETE

Article I : Le présent Permis de Construire est accordé sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : La clôture en limite séparative ne devra pas dépasser 1,8 mètres de hauteur.

Article 3 : Le raccordement au réseau ENEDIS est prévu avec une puissance de 12 KVA monophasé.

Article 4 : Les observations des services consultés dans le cadre de l’instruction du dossier devront être

strictement respectées.

a Gondecourt, le 10 février 2025

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Observations :

- I] est vivement conseillé au constructeur de prendre en compte la notice de gestion des eaux pluviales du lot et l’organisation du chantier.

- Le terrain se situe en secteur d'aléa moyen au retrait-gonflement des argiles.

En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d'Etat n 2019-495 du

22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles :

- à la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ;

-au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. Ainsi, face à la prépondérance de l’enjeu vis-à-vis de l’augmentation des aléas climatiques, 1l est porté à la connaissance du pétitionnaire les mesures préventives édictées par le BRGM (https:/www.brem.fr/fr/actualite/dossier-thematique/risques-amenagement-territoire-retrait-gonflement- argiles).

- En application des articles L et R 331 et suivants du code de l'urbanisme et des article L 524-1 et suivants du Code du Patrimoine, le projet est susceptible d'être soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d'Archéologie Préventive dont les montants vous seront communiqués ultérieurement par les services fiscaux.

Dossier N° PC 059 266 24 O00I6 Page 2 sur 3

Publié le : 27/03/2025 15:00 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/26585La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer Je nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la nature du projet, la date et le numéro du permis et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit indiquer le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine

d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autonisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : Une autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016) à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et Les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autonsation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande

en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles

que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans

les conditions prévues par les articles L. 241-1 et suivants du Code des Assurances. Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, dans les conditions prévues par l” article L. 242-1 du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site : www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal admimistratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Dossier N° PC 059 266 24 00016 Page 3 sur 3

Publié le : 27/03/2025 15:00 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

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