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Arrêté - 3f4124494f1be8a2feb3b694862b74ed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Arrêté - 3f4124494f1be8a2feb3b694862b74ed)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
N°2025 P 027
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE GONDECOURT
ARRÊTÉ DU MAIRE
AUTORISATION POUR L’INSTALLATION D’UNE BENNE AU DROIT DE L’IMMEUBLE
SIS 7RUE EDOUARD LALO —
Nous, Maire de la commune de GONDECOURT,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2542-2 et suivants,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la délibération du conseil municipal du 22/06/2022, établissant le tarif d'occupation privative du
domaine public communal,
Vu la demande en date du 02/02/2025, présentée par Madame Calonne Billemont Marjorie, par laquelle
l'intéressée sollicite l'autorisation d'installer une benne au droit de l'immeuble sise 7 rue Edouard Lalo en bordure et sur la dépendance de la voie communale de Gondecourt, pour un vide maison du 24/02/2025 et 28/02/2025.
Considérant qu'il nous appartient de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
ARRÊTE
Article 1er :
La société TS location Wattrelos est autorisée à installer une benne de 6 mètres de long sur une largueur de 2,50 mètres devant le 7 rue Edouard Lalo, sur la commune de GONDECOURT du 24 février au 28 février 2025 pour vider une maison.
Article 2 :
Les travaux devront être entrepris au plus tôt le 24/02/2025 et terminés le 28/02/2025 inclus. En cas d'inexécution des travaux dans ces délais, l'autorisation sera retirée, sauf reconduction expresse consentie par le maire.
Article 3 :
A la fin des travaux, tous les matériaux devront être enlevés afin de dégager la voie publique qui sera
remise en état.
Les frais qui en résulteront seront à la charge du permissionnaire. La remise en état sera constatée par procès-verbal.
Article 4 :
Madame Calonne Billemont s’acquittera de la redevance fixée selon le tarif établi par le conseil municipal, dans sa délibération en date du 22/06/2022.
Cette redevance est de 11€ par journée d'occupation du domaine public.
La redevance pour la benne pour la période du 24/02/2025 au 28/02/2025 inclus s élève à 44 € pour 4 jours.
Publié le : 05/02/2025 08:23 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/22540 Soit 44 € pour la benne pour la période du 24/02/2025 au 28/02/2025.
Article 6 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 4 jours mais, en raison de la domanialité publique des lieux, elle est délivrée à titre précaire et révocable. Elle n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 7:
La société TS location Wattrelos assurera la signalisation de ce chantier.
Article 8 :
La présente autorisation sera retirée, en cas de non-respect des prescriptions énoncées ci-dessus. La société TS location Wattrelos est responsable du bon déroulement de ce chantier notamment en matière de sécurité de celui-ci.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur la commune de Gondecourt
Article 10 :
Madame la Directrice Générale des Services, l'entreprise TS location Wattrelos et Madame Calonne Billemont Marjorie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Phalempin,
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Seclin,
- Au SAMU Régional de Lille,
- Madame Calonne Billemont Marjorie
- Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Fait à GONDECOURT, Le 03/02/2025
Le Maire,
QU Regis BUÉ
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans les deux
mois à compter de sa notification.
Publié le : 05/02/2025 08:23 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/22540