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Arrêté - 12c36cb0b0cc4e5ba931db991111acb8

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Arrêté - 3f4124494f1be8a2feb3b694862b74ed

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Conseil Municipal - 59cc0ac89df81002146acca8d85e7fce

unknown - 27117edf2d047b2f72ab38e0e6ea5569 Document publié le Mardi 12 août 2025 par la commune de Gondecourt. Lien du pdf (unknown - 27117edf2d047b2f72ab38e0e6ea5569)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, MAIRIE | PERMIS DE CONSTRUIRE

de Gondecourt DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 19/03/2025 et complétée le 09/04/2025 N° PC 059 266 25 00003

Affichée en mairie le 21/03/2025

Par: ARF

Demeurant à : | 22 rue Jean Messager

59330 ST REMY DU NORD

Sur un terrain sis à : | 26 Rue Gay-Lussac

59147 GONDECOURT

266 À 1169, 266 A 1329, 266 À 1330, 266 À 1372, 266

À 1373, 266 A 1374, 266 À 1379, 266 À 1380, 266 A |

1716. 266 A 1717, 266 A 1718, 266 A 1719, 266 A 417,

266 A 418, 266 A 419, 266 A 420, 266 A 421, 266 A

422, 266 À 423, 266 À 426, 266 À 427, 266 À 428, 266

A 429, 266 À 430, 266 A 431 mn (

Nature des Travaux : | CONSTRUCTION UN PROCESS DE

TRAITEMENT DES EAUX

Le Maire de la Commune de Gondecourt

Vu la demande de permis de construire présentée le 19/03/2025 par ARPF,

Vu l’objet de la demande,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L et R 421-1 et suivants,

Vu le PLU approuvé le 29/05/2013, modifié le 02/10/2014, révisé le 28/02/2017, modifié le 26/03/2019, le 27/03/2023, le 03/07/2023, et le 18/11/2024,

Vu la consultation du SDAGE en date du 02/04/2025,

Vu la consultation de la Préfecture Nord - Bureau des ICPE en date du 02/04/2025,

Vu la consultation de la DREAL - Evaluation et Connaissance en date du 02/04/2025, Vu l'avis de la DRAC - Service Archéologie en date du 03/04/2025,

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Direction de la Santé en date du 03/05/2025, Vu l'avis d'ENEDIS en date du 02/04/2025,

Vu l'avis de NOREADE en date du 17/04/2025,

Vu l'avis du Réseau de Transport d'Electricité (RTE) en date du 07/04/2025, Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) en date du 11/08/2025, Vu l'avis de Voie Navigable de France Nord-Pas-de-Calais en date du 24/04/2025,

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 09/04/2025,

Considérant l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme qui dispose que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter aiteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations »,

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https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/37710Considérant l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) en date du 11/08/2025 qui précise des prescriptions relatives à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et au Recensement opérationnel,

Considérant l'avis d'ENEDIS en date du 02/04/2025, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution électricité nécessite une extension de réseau.

Considérant l'article L332-17 du Code de l'urbanisme qui dispose que : "La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l'article L. 342-21 du même code."

Considérant donc qu’il y a lieu d’accorder et d’assortir de prescriptions la présente demande,

ARRETE

Article I: Le présent Permis de Construire est accordé sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2: Conformément à l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) en date du

11/08/2025, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions suivantes.

Concernant la Défense Extérieure Contre l’Incendie :

« -Réaliser un porter à connaissance afin de modifier l'article 7.6.3 de l'AP du 06/01/2010.

- Doter la citerne incendie de 2 aires de mise en station, la citerne sera équipée pour 1

plateforme de deux dispositifs d'aspiration DN 100 distants de 50 cm à 1 m maximum ou d'un

poteau d'aspiration de DN150 et la dernière plateforme d'un dispositif d'aspiration de DN 100.

- Respecter les dispositions suivantes pour ce qui concerne les deux plateformes permettant

la mise en station des engins pour la mise en œuvre de la citerne

Largeur minimale utilisable de 4 m sur une longueur de 8 m minimum.

Force portante 320 kN avec un maximum de 130 EN par essieu, ceux-ci étant distants de

5 m 60 minimum et présentant une résistance minimale au poinçonnement de 88 N/ cm?

Pente comprise entre 2 et 7%.

Distance du PET : 5 m maximum

Matérialisation au sol avec un panneau d'interdiction de stationner sauf pour les

véhicules de lutte contre l'incendie.

VVYY

YY

- Prendre contact, en fin de travaux, avec le service Prévision Territorialisé N 3 afin d'assurer la reconnaissance opérationnelle initiale de la citerne incendie. À cet effet, il faudra fournir l'attestation de réception de la citerne (téléchargeable sur le site du SDIS du Nord

www.sdis59.fr onglet Portail des élus/ gestion des points d'eau incendie et DECI).

- Installer un panneau indiquant clairement le volume utile de la réserve incendie et des panneaux directionnels permettant aux secours de se diriger vers la réserve (...) »

Concernant le Recensement opérationnel :

« Permettre, à l'achèvement des travaux, le recensement ou la mise à jour du recensement

du risque par le SDIS. Pour ce faire, prendre contact avec le service prévision territorialisé N° 3. ».

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https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/37710Article 3 : Ce projet nécessite une extension de réseau (à la charge du pétitionnaire), conformément à l'avis ENEDIS en date du 02/04/2025 et sa note d'information joints au présent arrêté.

Article 4 : Les observations des services consultés dans le cadre de l’instruction du dossier devront être

strictement respectées.

Gondecourt, le 12 août 2025

Le Maire,

Régis BUE

Observation(s) :

- L’attention du pétitionnaire est attirée sur l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Direction de la Santé en date du 12/05/2025 qui sollicite une expertise hydrogéologique spécifique afin d’assurer l’absence d’impact sur la ressource en eau et d’adapter le cas échéant le projet.

- Le terrain se situe en secteur d'aléa moyen au retrait-gonflement des argiles.

En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d’Etat n° 2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles :

- à la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ;

-au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

Ainsi, face à la prépondérance de l’enjeu vis-à-vis de l’augmentation des aléas climatiques, il est porté à la connaissance du pétitionnaire les mesures préventives édictées par le BRGM

(https://www.brgm.fr/fr/actualite/dossier-thematique/risques-amenagement-territoire-retrait-gonflement- argiles).

- Votre projet se situe en Zone Naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). Par conséquent, la loi biodiversité s’applique. Le pétitionnaire est invité à se rapprocher des services de la DDTM. Conformément à la loi biodiversité du 8 août 2016, il est amené à appliquer la séquence "éviter réduire compenser". Ce principe vise à éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées.

- Le site de projet étant localisé au sein des enveloppes de zones à dominante humide du SDAGE Artois-Picardie, il est ainsi recommandé de procéder à une étude de caractérisation de zones humides afin de déterminer la présence ou non de zones humides.

En cas de présence de zones humides soumises aux autorisations et déclarations loi sur l’eau et de réalisation de travaux d’assèchement, remblais sans récépissé auprès des services de l’Etat compétents, des sanctions sont encourues stipulées notamment à l’article L173-1 du Code de l’environnement. Des peines d'emprisonnement jusqu’à 1 an, des amendes jusqu’à 75000 euros et obligation de remises en état sont encourues.

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https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/37710- En raison de la proximité avec le cours d’eau (La Deûle), 1l est exigé la prise en compte d'une bande de recul depuis la berge d'une épaisseur de 6 mètres. Cette bande de recul doit rester libre de toute construction (clôtures comprises). Les aménagements légers démontables peuvent être autorisés à condition de maintenir la perméabilité.

Il est par ailleurs rappelé au pétitionnaire que les rubriques 3.1.1.0 et 3.2.2.0 au titre ITT de la nomenclature loi sur l’eau soumettent potentiellement le projet à Autorisation ou Déclaration dans le cas où le projet affecterait le lit mineur (en termes de perturbation des écoulements notamment) où le lit majeur du cours d’eau (en termes d’atteinte au champ d’expansion des crues, notamment). Il est ainsi recommandé de s’assurer que le projet ne porte pas atteinte au cours d’eau ni au champ d’expansion des crues dans les conditions fixées par la loi sur l’Eau, ou bien le cas échéant, réaliser les études requises permettant de réduire ou compenser les impacts constatés.

En cas de projets impactant les cours d’eau soumis à autorisations ou déclarations loi sur l’eau et qui seraient réalisés sans récépissé auprès des services de l’Etat compétents, des poursuites administratives et judiciaires sont prévues par le Code de l’environnement comprenant peines d’emprisonnement et amendes (articles L216 -1 et suivants, L216 — 8 et suivants et R216 -12 du Code de l’environnement).

Rappel de la responsabilité du propriétaire riverain dans Fentretien de son cours d’eau

Article L215-14 du Code de l'Environnement

Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.

- En application des articles L et R 331 et suivants du code de l'urbanisme et des article L 524-1 et suivants du Code du Patrimoine, le projet est susceptible d'être soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d'Archéologie Préventive dont les montants vous seront communiqués ultérieurement par les services fiscaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l’autonisation est exécutoire. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de mamière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la nature du projet, la date et le numéro du permis et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit indiquer le nom de l'architecte auteur du projet architectural s1 le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine

d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : Une autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016) à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande

en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

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https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/37710OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L. 241-] et suivants du Code des Assurances. Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, dans les conditions prévues par l’ article L. 242-1 du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site : www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours mérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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Publié le : 13/08/2025 10:39 (Europe/Paris)

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