Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 26 RAA spécial DCPPAT du 26 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 26 RAA spécial DCPPAT du 26 février 2021 Document publié le Vendredi 26 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 26 RAA spécial DCPPAT du 26 février 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 26 Février 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 26 Février 2021

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2021-18 24.02.2021

Arrêté préfectoral DCPPAT portant transfert de

propriété du bateau « Balanina » en situation

d’abandon au profit du Port Autonome de Paris

3

DCPPAT

N° 2021-19 24.02.2021

Arrêté préfectoral DCPPAT autorisant la société

Dalkia Smart Building à exploiter un gîte

géothermique à basse température sur sondes

sur le site « Nanterre Cœur Université » sur la

commune de Nanterre

63

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021 - 18 en date du 24 février 2021 portant transfert de propriété du bateau « Balanina » en situation d’abandon au profit du Port Autonome de Paris

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.4322-1 à L. 4322-20, et R.4322-1 à R. 4322-6 du code des transports, relatifs au Port Autonome de Paris ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1127- 3 ;

VU les décrets n° 70-851 du 21 septembre 1970 et n° 78-887 du 9 août 1978 portant respectivement délimitation de la circonscription du Port Autonome de Paris et modification des limites de sa circonscription ainsi que les listes répertoires annexées ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie règlementaire du code des transports ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 10 octobre 2018, dressé par madame Christine Hardy, contrôleur chargé des bateaux-logement dûment commissionné et assermenté établissant que le bateau « Balanina », immatriculé PO 16904 F stationne depuis plusieurs années sans autorisation dûment délivrée par le Port Autonome de Paris au 41 quai Georges Gorse, rive droite de Seine à Boulogne-Billancourt face au PK 11.1 ;

VU la notification en date du 16 octobre 2018 du procès-verbal précité réalisée auprès du propriétaire du bateau « Balanina », à savoir la société civile LDER, sise 5 rue des Wallons à Paris, représentée par son gérant, monsieur Laurent Dewynter, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;

VU le constat de présomption d'abandon présumé du bateau « Balanina », établi le 16 juillet 2020 par madame Christine Hardy et la lettre du 16 juillet 2020 mettant en demeure le propriétaire du bateau « Balanina », la société civile LDER représentée par monsieur Laurent Dewynter de faire cesser son état d’abandon dans un délai de six mois ;

VU l'affichage pendant une durée de six mois du constat précité effectué au droit du bateau « Balanina », le 16 juillet 2020, constaté par voie d’huissier le 17 juillet 2020 et le 27 janvier 2021 ;4

VU le courrier précité en date du 16 juillet 2020, signifié par voie d’huissier, le 20 juillet 2020, à monsieur Laurent Dewynter, représentant la société civile LDER ;

VU l’absence de réaction du propriétaire ;

VU la décision en date du 4 février 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise enjoint à la société civile LDER, représentée par monsieur Laurent Dewynter, de libérer le domaine public fluvial dans un délai de un mois à compter de sa notification ;

VU le courrier du Port Autonome de Paris en date du 11 février 2021, demandant au préfet des Hauts-de-Seine le transfert de propriété du bateau « Balanina » à son propre bénéfice ;

CONSIDERANT que le bateau « Balanina » immatriculé PO 16904 F, dont le dernier propriétaire connu est la société civile LDER sise 5 rue des Wallons à Paris, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial au 41 quai Georges Gorse, rive droite de Seine à Boulogne-Billancourt, face au PK 11.1 ;

CONSIDERANT que le bateau « Balanina » est à l'état d'abandon présumé au sens de l’article L.1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, car laissé sans aucune surveillance et sans qu'aucune mesure de manœuvre ou d'entretien n'ait été effectuée depuis le 23 octobre 2018, date de la première constatation faite de son abandon ;

CONSIDERANT que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder au transfert de propriété du bateau « Balanina » au profit du Port Autonome de Paris ; SUR proposition de monsieur le secrétaire général,

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Le bateau « Balanina » immatriculé PO 16904 F, stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial au 41 quai Georges Gorse, rive droite de Seine à Boulogne-Billancourt, face au PK 11.1, est déclaré abandonné au sens de l’article L.1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 2 :

La pleine propriété du bateau « Balanina » est transférée à titre gratuit au Port Autonome de Paris.

ARTICLE 3 :

Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil administratif de l’état.

ARTICLE 4 :

Le directeur territorial du Port Autonome de Paris est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles L.4322-1 à L.4322-20 et R.4322-1 à R4322-6 du code des transports.

ARTICLE 5 :

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le directeur territorial du Port Autonome de Paris pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un :5

Recours contentieux

Un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise- 2/4, bd de l’Hautil- BP 30322- 95027 Cergy-Pontoise Cedex- dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer : • soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, 167/177 Avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre cedex ; • soit un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de la transition écologique et solidaire - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur territorial de Port Autonome de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Vincent Berton

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021 - 19 en date du 24 février 2021 autorisant la société Dalkia Smart Building à exploiter un gîte géothermique à basse température sur sondes sur le site « Nanterre Cœur Université » sur la commune de Nanterre

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code minier et notamment ses articles L112-1 et L161-1 ;

Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1er du livre II ;

Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d’exploitation en géothermie ;

Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;6

Vu le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;

Vu le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;

Vu l’arrêté approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-10 en date du 16 janvier 2017 autorisant Bouygues Immobilier à rechercher un gîte géothermique à basse température sur sondes sur le territoire de la commune de Nanterre et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire des communes de Nanterre ;

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-195 en date du 6 décembre 2018 accordant la mutation du permis N°2017-10 au profit de Dalkia Smart Building ;

Vu l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la demande de permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur sondes présentée par Dalkia Smart Building en date du 6 mai 2019, complétée le 15 mai 2020 puis le 6 octobre 2020 ;

Vu le rapport et les propositions du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE) en date du 21 décembre 2020 ;

Considérant la consultation par courriel du pétitionnaire en date du 22 décembre 2020 ;

Considérant que les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d’autorisation de recherche soumis à enquête publique et que le volume d’exploitation et le débit calorifique sollicités se situent dans les limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel dans le dossier d’autorisation soumis à enquête publique.

Considérant les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des eaux souterraines et des eaux de surfaces ;

Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

Chapitre I - Titre Minier

Permis d’Exploitation gîte géothermique7

Article 1

La société Dalkia Smart Building (filiale du groupe EDF), ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à exploiter un gîte géothermique à basse température sur sondes, à partir de 90 sondes verticales d’une profondeur de 150m, dont les coordonnées Lambert 93 sont :

Sondes

SGV X (Lambert 93) Y (Lambert 93)

Sonde

s SGV X (Lambert 93) Y (Lambert 93)

1 642524.198 6867131.371 46 642398.646 6867055.791

2 642531.786 6867131.321 47 642379.701 6867054.769

3 642551.878 6867131.296 48 642424.818 6867055.669

4 642539.361 6867129.889 49 642392.406 6867051.528

5 642545.864 6867125.798 50 642408.788 6867052.236

6 642524.064 6867125.274 51 642418.469 6867051.268

7 642531.727 6867124.127 52 642403.8 6867050.787

8 642516.635 6867123.089 53 642384.508 6867047.483

9 642539.432 6867119.94 54 642412.368 6867047.516

10 642552.648 6867119.96 55 642355.501 6867040.64

11 642510.22 6867118.256 56 642361.209 6867044.744

12 642524.198 6867117.301 57 642406.07 6867043.89

13 642516.87 6867130.676 58 642390.346 6867043.622

14 642502.272 6867115.107 59 642347.072 6867039.459

15 642523.587 6867110.317 60 642381.267 6867038.613

15 642498.629 6867109.136 61 642403.985 6867033.601

16 642530.563 6867110.149 62 642352.415 6867034.338

17 642545.387 6867109.58 63 642395.233 6867035.691

18 642506.376 6867109.002 64 642365.719 6867033.429

19 642514.014 6867108.784 65 642375.916 6867032.86

20 642552.506 6867107.276 66 642385.212 6867032.793

21 642537.297 6867107.101 67 642391.95 6867028.676

22 642545.354 6867102.478 68 642357.164 6867028.425

23 642506.049 6867101.715 69 642369.948 6867027.9028

24 642513.922 6867101.447 70 642381.376 6867026.897

25 642537.297 6867100.107 71 642387.188 6867023.036

26 642552.489 6867099.906 72 642376.401 6867022.106

27 642435.95 6867085.145 73 642361.975 6867020.59

28 642440.121 6867079.048 74 642382.113 6867017.069

29 642428.63 6867075.489 75 642373.152 6867015.938

30 642420.816 6867075.388 76 642366.188 6867015.004

31 642414.003 6867071.85 77 642377.147 6867010.276

32 642424.828 6867069.651 78 642314.489 6867012.869

33 642407.693 6867067.507 79 642308.852 6867008.354

34 642417.736 6867065.853 80 642319.078 6867007.735

36 642386.02 6867063.027 81 642323.241 6867002.182

37 642428.327 6867064.208 82 642313.576 6867002.877

38 642401.47 6867063.571 83 642317.772 6866997.299

39 642411.508 6867061.712 84 642326.515 6866996.181

40 642421.56 6867060.644 85 642334.848 6866990.712

41 642389.525 6867057.843 86 642320.921 6866991.085

42 642405.362 6867057.751 87 642325.954 6866986.223

43 642430.152 6867058.521 88 642320.686 6866981.148

44 642369.534 6867056.176 89 642313.827 6866976.19

45 642415.421 6867055.795 90 642308.048 6866972.229

Les sondes sont distantes de 7m environ.

Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à partir de la notification du présent arrêté.

Article 2

Chaque sonde occupe une surface de 38,48m². Le volume du gîte géothermique correspond à la surface de chaque sonde, multipliée par la longueur d’icelle et leur nombre.

Le volume d’exploitation est donc de 519480m3. Le périmètre du volume d’exploitation ainsi défini s’étend pour partie sur la commune de Nanterre.9

Article 3

Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 517kW. Le débit frigorifique maximum autorisé est limité à 875kW

L’augmentation de ce débit doit faire l’objet d’une demande préalable de modification des conditions d’exploitation comme prévu à l’article 30. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet des Hauts-de-Seine et à la DRIEE Île-de-France.

Article 4

Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l’utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.

Article 5

Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est constituée des équipements suivants : sondes géothermiques verticales, pompes de circulation du fluide caloporteur (eau ou eau glycolée), canalisations entre les sondes, échangeurs thermiques, dispositifs de mesure et de contrôle associés.

Chapitre II

Suivi Technique de l’Exploitation

Article 6

Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.

Article 7

Le suivi du champ de sonde ainsi que les interventions sur la boucle géothermale font l’objet de procédures et d’instructions d’exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l’étanchéité du circuit.

Ces procédures et instructions doivent notamment décrire :

• les modalités de surveillance du champ de sonde,

• les types d’alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en

sécurité automatique des installations,

• les modalités d’intervention en cas d’alerte ou de travaux sur la boucle géothermale,

• les règles à respecter afin d’empêcher toute dispersion de liquide caloporteur en

exploitation et en cas d’intervention ou de travaux sur la boucle,

• les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au

suivi de l’exploitation.

Ces documents sont tenus, sur place, à la disposition des agents de la DRIEE10

Article 8

Les sondes sont parfaitement isolées des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. L’accès aux sondes est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation ou à l’entretien des sondes par un dispositif de sécurité.

Le titulaire prend les dispositions nécessaires à garantir l’absence de contamination chimique ou bactériologique du fluide caloporteur et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations de maintenance.

Les échanges thermiques se font au travers d’échangeurs en circuit fermé. Le fluide caloporteur est de l’eau ou le cas échéant de l’eau glycolée (de qualité alimentaire). Aucun autre additif n’est autorisé.

Article 9

La boucle de fluide caloporteur est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l’exploitation, du comportement des sondes et à la détection des anomalies (à minima appareils de mesure de débit, de température et de pression).

La détection d’une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la mise en sécurité automatique des installations.

Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l’objet d’un contrôle régulier.

Les appareils de mesure visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.

Article 10

Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l’article 9 est effectué et enregistré de façon automatique et centralisée.

Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions, les contrôles particuliers et les incidents survenus sur la boucle géothermale.

La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.

Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEE, avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années.

Article 11

Le circuit de circulation du fluide caloporteur est équipé de dispositifs fiables permettant le prélèvement d’échantillons.

Article 12

Le titulaire fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide caloporteur, sur un échantillon prélevé sur chacun des ouvrages du doublet. Ces analyses sont réalisées à l’initiative et à la charge du titulaire, au minimum sur les paramètres et selon les périodicités définies ci-après :11

Paramètres analyse complète Fréquence - Température

- PH

- Conductivité

- Turbidité

- Bicarbonates

- Chlorures

- Manganèse

- Sodium

- Potassium

- Carbone organique total

(COT)

- Magnésium

- Titre alcalimétrique complet

(TAC)

- Carbonates

- Calcium

- Matière en suspension

- Oxygène dissous

- Hydrocarbures totaux

- Fer

- Equilibre calcocarbonique

Tous les ans pendant 4 ans

puis une fois tous les deux

ans, à partir de la 5éme

année, selon les résultats

d’analyses obtenus.

Une comparaison commentée de ces mesures avec celles obtenues à l’état T(0) et T (n-1) est adressé à la DRIEE Île-de-France, dans le mois suivant la réalisation des analyses.

L’état T(0) correspond à la qualité du fluide caloporteur avant la mise en service des installations.

L’exploitant prend toutes les dispositions, y compris l’arrêt du gîte géothermique si besoin, en cas d’évolution très défavorable des paramètres susvisés.

Les commentaires comprennent le cas échéant les actions envisagées ou mises en œuvre pour améliorer la qualité de l’eau en cas dévolution défavorable.

Chapitre III

Protection des Eaux Souterraines, de l’Environnement, Sécurité des Personnels et du Public

Article 13

Le titulaire met en place une protection des sondes et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d’éventuelles agressions mécaniques.

Article 14

Le contrôle de sécurité de l’ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.

Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l’article 10.

Article 15

Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 27 mars 1997) s’appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l’alinéa ci-dessus.

Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas12

dépasser les limites fixées par l’arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.

Article 16

Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d’élimination correspondant à leurs caractéristiques physico- chimiques

Chapitre IV – Travaux

Article 17

Toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la boucle géothermique (cf article 5 du présent arrêté) est portée à la connaissance du Préfet des Hauts-de-Seine et de la DRIEE Île-de-France et doivent faire l’objet d’un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au Préfet des Hauts-de-Seine au moins un mois avant le début des travaux (arrêté du 14 /10/2016). Il comprend à minima :

• la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la

sécurité du personnel, du public et de l’environnement ;

• le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide

utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ; • les moyens prévus pour s’assurer en fin d’opération du maintien de l’intégrité des ouvrages ; • le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à l’article RG15 du règlement général des industries extractives.

Si aucune observation n’est formulée par le Préfet dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIEE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.

Article 18

Le DRIEE est informé des interventions importantes sur le champ de sondes (remplacement de canalisation, changement de fluide caloporteur…), au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu’elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.

Article 19

Lors de tout chantier, des dispositifs d’interdiction d’accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.

Article 20

Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant l’appel des services de secours, et des dispositifs d’alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel. Article 21

Le bourbier, lorsqu’il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir13

d’éventuelles infiltrations dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher dangereusement.

Article 22

La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s’achève au plus tard un mois après.

A l’issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au Préfet un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.

Chapitre V – Bilans Annuels

Article 23

Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 9, 12 et 14 font l’objet d’un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au préfet des Hauts-de-Seine et la DRIEE Île-de-France avant le 1er mars de chaque année.

Articles de

référence

Éléments à rapporter

Article 9

Débits, pressions, températures, quantité d’énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.

Article 12 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide

caloporteur.

Article 14 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.

Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu’une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment sur l’évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l’installation.

Article 24

Au rapport prévu à l’article 23, est joint un bilan annuel d’exploitation arrêté au 1er janvier indiquant le nombre d’équivalents logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.

Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :

• la production énergétique de froid ;

• la production énergétique de chaud ;

• le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;

• le taux de couverture.

Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale d’une part :

• les consommations électriques.14

Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.

Chapitre VI - Dispositions générales

Article 25

Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DRIEE Île-de-France dans les conditions prévues à l’article L175-1 du code minier.

Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation.

Article 26

Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l’évolution de la qualité du gîte géothermique ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIEE.

Article 27

Le titulaire doit avertir sans délai le DRIEE de tout fait anormal survenant sur le champ de sondes, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite…), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages…) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.

Le cas échéant, il communique ensuite au Préfet le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 17.

Article 28

Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIEE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle des maires.

Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l’exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l’état des lieux jusqu’à la visite du DRIEE ou de son délégué.

Conformément à l’article 27 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, un rapport d’incident ou d’accident est transmis par le titulaire au Préfet et au DRIEE. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.

Article 29

En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIEE les mesures prises pour s’assurer de la conservation et de l’étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon définitif.15

Article 30

Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIEE les modifications qu’il envisage d’apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu’elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.

Article 31

Le titulaire est tenu d’informer au préalable le Préfet et le DRIEE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.

En outre, il doit informer sans délai le Préfet et le DRIEE des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.

Article 32

Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d’exploiter, s’il décide de poursuivre l’exploitation, le titulaire adresse au Préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation.

S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au Préfet les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.

Article 33

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIEE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIEE s’il n’est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.

Article 34

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un :

Recours contentieux:

Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise- 2/4, bd de l’Hautil- BP 30322- 95027 Cergy-Pontoise Cedex- dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer : • soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, 167/177 Avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre cedex ; • soit un recours hiérarchique auprès de madame le Ministre de la transition écologique et solidaire - 92055 La Défense.16

Article 35

Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, et publié dans un journal diffusé sur l’ensemble des départements.

Article 36

Le préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :

• au maire de la commune de Nanterre ;

• au directeur de l’Agence Régional de Santé ;

• au directeur départemental des territoires des Hauts-de-Seine ;

• au chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine des Hauts-de-Seine ;

• au chef du Service départemental d’incendie et de secours des Hauts-de-Seine ;

• au commandant de la région terre Île-de-France

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Vincent Berton17

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL18

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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