Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 27 RAA spécial DCPPAT du 27 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 27 RAA spécial DCPPAT du 27 février 2020 Document publié le Jeudi 27 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 27 RAA spécial DCPPAT du 27 février 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 27 Février 20202

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 27 Février 2020

SOMMAIRE

Avis-Arrêtés Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2019-82 23.04.2019

Avis d’arrêté imposant à la société AWS, des

prescriptions relatives à l’actualisation du montant

des garanties financières, dans le cadre de

l’exploitation de ses installations classées pour la

protection de l’environnement situées à Nanterre,

52, rue du Port.

4

DCPPAT

N° 2020-10 28.01.2020

Avis d’arrêté instituant des servitudes d’utilité

publique au droit de l’ancien site de la société

TRAPIL, sis 12, route du bassin n°6 Gennevilliers.

4

DCPPAT

N° 2020-11 28.01.2020

Avis d’arrêté modifiant l’article 1 de l’arrêté

préfectoral RAA n°2003-141 du 18 juin 2003

prescrivant à la société PMC ISOCHEM une

surveillance piézométrique de la nappe phréatique,

la mise à jour de l’étude de dangers et la prise en

compte du risque inondation pour votre

établissement situé au 4, avenue Philippe Lebon à

Gennevilliers.

4

DCPPAT

N° 2020-16 05.02.2020

Avis d’arrêté portant prorogation du délai

réglementaire d’instruction de la demande

d’enregistrement présentée par la société Béton

Solutions Mobiles en vue d’exploiter une

installation de production de béton prêt à l'emploi,

située Chemin d’accès à l’usine électrique.

5

DCPPAT

N° 2020-21 21.02.2020

Avis d’arrêté préfectoral mettant en demeure la

société anonyme Stardust Media and

Communication (CHEERZ) de respecter les

dispositions de la condition 1.1.2 de l’annexe 1 de

l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux

prescriptions générales applicables aux installations

classées pour la protection de l'environnement

soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 : "

Traitement et développement de surfaces

photosensibles à base argentique " qu’elle exploite

99-100, avenue Louis Roche à Gennevilliers.

53

Avis-Arrêtés Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2020-22 20.02.2020

Arrêté préfectoral dérogeant à titre temporaire au

règlement particulier de police de la navigation

intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne

5

DCPPAT

N° 2020-23 21.02.2020

Arrêté préfectoral complémentaire de l’arrêté

n°2018 – 184 en date du 28 novembre 2018

portant autorisation de l’aménagement de la

ZAC des Papeteries à Nanterre.

84

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI TERRITORIAL

Avis d’arrêté DCPPAT n°2019-82 du 23 avril 2019, imposant à la société AWS, des prescriptions relatives à l’actualisation du montant des garanties financières, dans le cadre de l’exploitation de ses installations classées pour la protection de l’environnement situées à Nanterre, 52, rue du Port.

Par arrêté DCPPAT n° 2019-82 du 23 avril 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a imposé à la société AWS, des prescriptions relatives à l’actualisation du montant des garanties financières, dans le cadre de l’exploitation de ses installations classées pour la protection de l’environnement situées à Nanterre, 52, rue du Port.

L’original de l’arrêté peut-être consulté à la préfecture des Hauts de Seine – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.

Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de Nanterre, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.

Avis d’arrêté DCPPAT n° 2020-10 du 28 janvier 2020 instituant des servitudes d’utilité publique au droit de l’ancien site de la société TRAPIL, sis 12, route du bassin n°6 Gennevilliers.

Par arrêté DCPPAT n° 2020-10 du 28 janvier 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a institué des servitudes d’utilité publique au droit de l’ancien site de la société TRAPIL, sis 12, route du bassin n°6, à Gennevilliers.

L’original de l’arrêté peut-être consulté à la préfecture des Hauts de Seine – direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.

Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de Gennevilliers, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.

Avis d’arrêté DCPPAT n° 2020-11 du 28 janvier 2020 modifiant l’article 1 de l’arrêté préfectoral RAA n°2003-141 du 18 juin 2003 prescrivant à la société PMC ISOCHEM une surveillance piézométrique de la nappe phréatique, la mise à jour de l’étude de dangers et la prise en compte du risque inondation pour votre établissement situé au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers.

Par arrêté DCPPAT n° 2020-11 du 28 janvier 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a modifié l’article 1 de l’arrêté préfectoral RAA n°2003-141 du 18 juin 2003 prescrivant à la société PMC ISOCHEM une surveillance piézométrique de la nappe phréatique, la mise à jour de l’étude de dangers et la prise en compte du risque inondation pour votre établissement situé au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers.

L’original de l’arrêté peut-être consulté à la préfecture des Hauts de Seine – direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.5

Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de Gennevilliers, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.

Avis d’arrêté DCPPAT n°2020-16 du 5 février 2020 portant prorogation du délai réglementaire d’instruction de la demande d’enregistrement présentée par la société Béton Solutions Mobiles en vue d’exploiter une installation de production de béton prêt à l'emploi, située Chemin d’accès à l’usine électrique.

Par arrêté DCPPAT n° 2020-16 du 5 février 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a prorogé le délai réglementaire d’instruction de la demande d’enregistrement présentée par la société Béton Solutions Mobiles en vue d’exploiter une installation de production de béton prêt à l'emploi, située Chemin d’accès à l’usine électrique

L’original de l’arrêté peut-être consulté à la préfecture des Hauts de Seine – direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.

Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de Nanterre, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.

Avis d’arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-21 en date du 21 février 2020 mettant en demeure la société anonyme Stardust Media and Communication (CHEERZ) de respecter les dispositions de la condition 1.1.2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 : " Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique " qu’elle exploite 99-100, avenue Louis Roche à Gennevilliers.

Par arrêté DCPPAT n°2020-21 en date du 21 février 2020 le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure la société anonyme Stardust Media and Communication (CHEERZ) de respecter les dispositions de la condition 1.1.2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 : " Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique " qu’elle exploite 99-100, avenue Louis Roche à Gennevilliers.

L’original de l’arrêté peut-être consulté à la préfecture des Hauts de Seine – direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.

Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de Gennevilliers, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.

Arrêté préfectoral n°2020 - 22 en date du 20 février 2020 dérogeant à titre temporaire au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine- Yonne6

Le préfet des Hauts-de-Seine

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;

Vu l’article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II) ;

VU l’arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la demande de la société CITALLIOS en date du 13 janvier 2020, sollicitant des coupures temporaires de la navigation nécessaires à la déconstruction du câble aérien reliant le chantier de terrassement aux péniches stationnées sur les berges de Seine le long du quai de Clichy ;

Vu l’avis de Voies navigables de France en date du 19 février 2020 ;

Considérant que la société CITALLIOS a procédé en mars 2019 au montage d’une installation temporaire de transport par câble aérien en vue d’évacuer les terres dans le cadre de la réalisation d’un programme de bureaux sis rue Pierre Bérégovoy à Clichy ;

Considérant que la société CITALLIOS souhaite désormais procéder au démontage de cette installation ;

Considérant que la déconstruction de ce système de transport par câble aérien ayant servi à évacuer des terres par voie fluviale est incompatible avec la navigation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE7

ARTICLE 1 :

Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, la société CITALLIOS est autorisée à faire procéder au démontage d’une installation temporaire de transport par câble aérien (dit « blondin ») dans le cadre de la réalisation d’un programme de bureaux situé rue Pierre Bérégovoy à Clichy-la-Garenne.

Cet événement nécessite des mesures temporaires réglementant la navigation.

ARTICLE 2 :

Sur la Seine, la navigation sera interrompue en dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne selon les périodes suivantes :

• le dimanche 1er mars 2020 de 08h00 à 12h00

• le dimanche 15 mars 2020 de 08h00 à 12h00

• le dimanche 22 mars 2020 de 08h00 à 12h00

• le dimanche 29 mars 2020 de 08h00 à 12h00

• le dimanche 05 avril 2020 de 08h00 à 12h00

au niveau du quai de Clichy du PK 22,652 (Pont route d’Asnières) au PK 23,590 (Pont RATP de Clichy) ;

Voies navigables de France diffusera cet arrêt de navigation par avis à batellerie.

Pendant ces interruptions de navigation, seuls seront admis à circuler les bateaux suivants :

• les embarcations des forces de l'ordre ;

• les embarcations des services de secours ;

• les embarcations des services gestionnaires de la voie d’eau ;

• les embarcations des entreprises mandatées pour réaliser le démontage de l’installation

temporaire de transport par câble aérien (dit « blondin »)

ARTICLE 3 :

Il sera strictement interdit de naviguer dans la zone d’arrêt. Les bateaux seront priés d’attendre aux postes d’attente suivants :

– pour les bateaux avalants : les garages à bateaux de Suresnes en rive droite au PK 17.200 , – pour les bateaux montants : les garages à bateaux de l’Île Saint-Denis en rive gauche au PK 28,380.

Ces mesures prescrites par le préfet seront publiées par VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d’eau.

ARTICLE 4 :

La société CITALLIOS aura à sa charge la matérialisation de cette interruption de navigation par la mise en place d’un panneau de type A1 sur le pont de Levallois au PK 21,692 pour les bateaux avalants, et un autre panneau de type A1 au pont-SNCF de Saint-Ouen au PK 25,082 pour les bateaux montants8

ARTICLE 5 :

L’occupation du domaine public fluvial est assujettie à une autorisation d’occupation temporaire soumise à redevance, délivrée par Voies Navigables de France.

ARTICLE 6 :

Voies navigables de France est chargé de l’application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d’avis à la batellerie.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un :

- Recours contentieux

Un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Cergy – Pontoise – 2-4 boulevard de l’Hautil, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours non contentieux :

▪ soit d’un recours gracieux devant l’une des autorités ayant signé la présente décision, ▪ soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

ARTICLE 8

Le préfet des Hauts-de-Seine, et le directeur territorial du bassin de la Seine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes administratifs.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Mathieu Duhamel

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2020 – 23 en date du 21 février 2020 complémentaire de l’arrêté n°2018 – 184 en date du 28 novembre 2018 portant autorisation de l’aménagement de la ZAC des Papeteries à Nanterre.

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;9

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) ;

VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;

VU l’arrêté du 7 décembre 2015, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté MCI n° 2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté initial d’autorisation n°2018-184 du 23 novembre 2018 relatif à l’aménagement de la ZAC des Papèteries, sur la commune de Nanterre (92) ;

VU le porter-à-connaissance déposé le 29 novembre 2019, présenté par la Société Publique Locale de la Ville de Nanterre (SPLNA), enregistrée sous le n° 75 2019 00432 et relatif à l’aménagement de la ZAC des Papèteries, sur la commune de Nanterre (92) ;

VU le rapport du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France en date du 2 décembre 2019 ;

VU l’avis favorable émis sur le projet d’arrêté par les membres du CODERST lors de la séance du 21 janvier 2020 ;

VU le courrier du 29 janvier 2020, par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d’arrêté préfectoral et l’informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 12 février 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’avancée des études de définition des zones de la ZAC des Papeteries conduit à des modifications des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2018-184 du 23 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie et le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie ;

CONSIDÉRANT que l’opération projetée n’est pas de nature à compromettre l’atteinte du bon état en 2027 des masses d’eau superficielle n°FRHR155B « Seine du confluent du Ru d'Enghien (exclu) au confluent de l'Oise (exclu) » et n°FRHG102 « Tertiaire du Mantois à l’Hurepoix » ;10

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que les modifications apportées au projet n’auront pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, ainsi que sur le libre écoulement des eaux et garantissent les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Modification du bénéficiaire de l’autorisation

L’article 1 « Bénéficiaire de l’autorisation » de l’arrêté d’autorisation initial n°2018-184 du 23 novembre 2018 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« En application des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, la Société Publique Locale de la Ville de Nanterre (SPLNA), identifiée comme le maître d’ouvrage, ci- après dénommée « le bénéficiaire de l’autorisation », est autorisée à aménager la zone d’aménagement concertée (ZAC) des Papèteries sur la commune de Nanterre et à réaliser les travaux prévus par le dossier de demande d’autorisation dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et ses pièces annexes, et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

En application des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, la Société ECOCAMPUS SEINE, identifiée comme maître d’ouvrage, ci-après dénommée « ECOCAMPUS SEINE », est autorisée à aménager les zones A et E4 de la ZAC des Papèteries définie à l’article 3 du présent arrêté et à réaliser les travaux prévus par le dossier de demande d’autorisation et le porter-à-connaissance dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation, ses pièces annexes, le porter-à-connaissance, et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

Les prescriptions des articles du présent arrêté s’imposent également à ECOCAMPUS SEINE, pour les opérations qui relèvent de la phase de chantier et de la phase d’exploitation des zones A et E4. Les prescriptions des articles 10 et 11 s’appliquent exclusivement à ECOCAMPUS SEINE. »

ARTICLE 2 : Modification du champ d’application de l’arrêté

L’article 2 « Champs d’application de l’arrêté » de l’arrêté d’autorisation initial n°2018-184 du 23 novembre 2018 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« L’ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d’autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :11

Rubriques Intitulé Régime

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de

pompage, création de puits ou d’ouvrage

souterrain, non destiné à un usage

domestique, exécuté en vue de la recherche

ou de la surveillance d’eaux souterraines ou

en vue d’effectuer un prélèvement

temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines, y compris dans les nappes

d’accompagnement de cours d’eau (D).

Phase travaux :

24 forages de rabattement

temporaire dont 20 forages de

pompage en zone A et 4

forages de pompage en zone

E4.

Des piézomètres

complémentaires peuvent être

mis en place.

Phase exploitation :

Comblement des forages et

piézomètres.

Déclaration

1.2.2.0

A l'exception des prélèvements faisant

l'objet d'une convention avec l'attributaire

du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,

prélèvements et installations et ouvrages

permettant le prélèvement, dans un cours

d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un

plan d'eau ou canal alimenté par ce cours

d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du

cours d'eau en période d'étiage résulte, pour

plus de moitié, d'une réalimentation

artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la

Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a

lieu à autorisation que lorsque la capacité du

prélèvement est supérieure à 80 m³/ h (A).

Phase travaux :

Rabattement temporaire de la

nappe alluviale de la Seine à

un débit instantané maximum

de 220 m³/h, pouvant être

porté à 330 m

3

/h sous

conditions.

Phase exploitation :

Sans objet.

Autorisation12

Rubriques Intitulé Régime

2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-

sol, la surface totale du projet, augmentée de

la surface correspondant à la partie du

bassin naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

(D).

Phase exploitation :

Surface du projet et du bassin

versant intercepté de 19 ha.

Les eaux pluviales sont

infiltrées dans le sol.

Zone A :

Les eaux pluviales sont

stockées et régulées dans des

ouvrages à ciel ouvert,

incluant un canal étanche.

Leur surface totale est de

1,2 ha environ.

Zone E4 :

Les eaux pluviales sont

stockées et régulées dans des

ouvrages à ciel ouvert (noue

longitudinale et jardin de

pluie).

Leur surface totale est de

1,33 ha environ.

Déclaration

2.2.3.0

Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion

des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0,

2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :

1° Le flux total de pollution brute étant :

a) Supérieur ou égal au niveau de référence

R2 pour l'un au moins des paramètres qui y

figurent (A) ;

b) Compris entre les niveaux de référence

R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres

qui y figurent (D).

2° Le produit de la concentration maximale

d'Escherichia coli, par le débit moyen

journalier du rejet situé à moins de 1 km

d'une zone conchylicole ou de culture

marine, d'une prise d'eau potable ou d'une

zone de baignade, au sens des articles D.

1332-1 et D. 1332-16 du code de la santé

publique, étant :

a) Supérieur ou égal à 1011 E coli/ j (A) ;

b) Compris entre 1010 à 1011 E coli/ j (D).

Phase travaux :

Rejet d’eaux d’exhaure en

Seine sous réserve du respect

des normes de rejet fixées.

Phase exploitation :

Sans objet.

Déclaration13

Rubriques Intitulé Régime

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit

majeur d’un cours d’eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à

10 000 m² (A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à

400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur

du cours d’eau est la zone naturellement

inondable par la plus forte crue connue ou

par la crue centennale si celle-ci est

supérieure. La surface soustraite est la

surface soustraite à l’expansion des crues du

fait de l’existence de l’installation ou

ouvrage, y compris la surface occupée par

l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans

le lit majeur.

Phase exploitation :

La surface soustraite à la crue,

hors compensation, est de

1 250 m².

Déclaration

Le bénéficiaire de l’autorisation respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes. »

ARTICLE 3 : Modification de la description des ouvrages, travaux et aménagements

L’article 3 « Description des ouvrages, travaux et aménagements » de l’arrêté d’autorisation initial n°2018-184 du 23 novembre 2018 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le périmètre de la ZAC des Papeteries couvre une superficie de 19 hectares.

Le projet comprend une programmation développant une surface de plancher (SdP) totale d’environ 170 000 m² avec :

• 127 800 m² de SdP pour la réalisation d’un campus d’activités tertiaires, dit « Campus

Arboretum » (zone A) ;

• 25 000 m² de SdP pour la création d’un parc d’activités de PME et PMI (zone B) ;

• 10 000 à 15 000 m² de SdP sur une emprise globale de 30 580 m² pour la création

d’une base logistique de type fluvial (zone C) ;

• 5 000 m² de SdP pour la création de commerces en zone E et 4 922 m² de SdP de

CINASPIC (nouvelle mosquée) en zone E4.

Dans la zone A, une liaison verte artificielle nord-sud traversant la ZAC est également créée, depuis la Seine vers l’avenue de la commune de Paris.

Dans la zone E, le projet comprend également la création de voiries et d’un parking silo d’une capacité de 300 véhicules légers.

Le projet permet d’étendre le parc départemental des chemins de l’Île sur une surface de 1,99 hectare (zone D).

L’aménagement de la ZAC s’effectue pour les livraisons programmées suivantes :14

• Zone A (Arboretum) : fin des bâtiments au 4ᵉ trimestre 2022, fin des équipements au

1

er

trimestre 2023 ;

• Zone D (Parc Départemental) : fin 2022 ;

• Parking silo : 3ᵉ trimestre 2023 ;

• Zone E4 (CINASPIC) : 3ᵉ trimestre 2021 ;

• Autres installations : 4ᵉ trimestre 2022.

Aucune intervention sur le quai fluvial existant sur la Seine n’est autorisée par le présent arrêté. »

ARTICLE 4 : Modification des dispositions concernant les piézomètres et forages (rubrique 1.1.1.0)

L’article 9 « Dispositions concernant les piézomètres et forages (rubrique 1.1.1.0) » de l’arrêté d’autorisation initial n°2018-184 du 23 novembre 2018 est modifié par les dispositions suivantes :

« 9.3. Régularisation d’ouvrages existants

Les piézomètres et puits déjà présents sur le site ont pour coordonnées (en Lambert 93) : »

Désignation Lambert 93 (x;y) Longitude ; Latitude Altimétrie (mNGF)

PZ1-CINASPIC 641873.20 6867513.00 2.207048 ; 48.904990 27,70

PZ2-CINASPIC 641816.20 6867479.30 2.206275 ; 48.904681 28,70

PZ1-

ARBORETUM

641593.00 6867338.80 2.203250 ; 48.903398 30,3

PZ2-

ARBORETUM

641559.20 6867579.10 2.202756 ; 48.905556 30,1

PZ3-

ARBORETUM

641385.30 6867573.00 2.200385 ; 48.905485 29,6

PZ4-

ARBORETUM

641435.40 6867703.50 2.201051 ; 48.906663 29,4

PZ5-

ARBORETUM

641389.00 6867700.00 2.200418 ; 48.906628 29,3

ARTICLE 5 : Modification des dispositions concernant les prélèvements en nappe (rubrique 1.2.2.0)

Les articles 10.1 « Zones concernées » et 10.2. « Conditions d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement » de l’arrêté d’autorisation initial n°2018-184 du 23 novembre 2018 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 10.1. Zones concernées

Les prélèvements temporaires d’eaux souterraines sont uniquement autorisées dans les zones A et E4.

Article 10.2. Conditions d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement15

Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.

En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.

Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Zone E4 (CINASPIC) :

Pour un niveau piézométrique inférieur à 24,6 mNGF, le débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe alluviale de la Seine est de 20 m³/h, pour une durée maximale de quatre (4) mois à l’aide de 2 à 4 forages ou pointes filtrantes.

Pour un niveau piézométrique supérieur à 24,6 mNGF, le débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe alluviale de la Seine est de 80 m³/h, à l’aide de 4 forages.

Zone A (Arboretum) :

Pour un niveau piézométrique inférieur à 24,4 mNGF, le débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe alluviale de la Seine est de 40 m³/h, pour une durée maximale de dix-sept (17) mois à l’aide de 10 à 20 forages ou pointes filtrantes.

Pour un niveau piézométrique supérieur à 24,4 mNGF, le débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe alluviale de la Seine est de 140 m³/h, à l’aide de 20 forages.

Zone E4 (CINASPIC) et Zone A (Arboretum) :

Pour un niveau piézométrique inférieur à 24,4 mNGF, le débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe alluviale de la Seine est de 60 m³/h, pour une durée maximale de vingt-et-un (21) mois à l’aide de 12 à 24 forages ou pointes filtrantes.

Pour un niveau piézométrique supérieur à 24,4 mNGF, le débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe alluviale de la Seine est de 220 m³/h, à l’aide de 24 forages.

Au-delà d’un niveau piézométrique à 27,05 mNGF, le débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe alluviale de la Seine peut être augmenté jusqu’à 330 m³/h. Cette augmentation est soumise à la validation préalable du service chargé de la police de l’eau sur la base d’une note argumentée (solutions étudiées pour réduire les débits, incidences d’une non augmentation des prélèvements sur le chantier).

Au moins deux (2) mois avant le début des prélèvements, le bénéficiaire de l’autorisation communique au service chargé de la police de l’eau le dispositif retenu. »

L’article 10.4 « Auto surveillance des volumes d’eau prélevées en nappe » de l’arrêté d’autorisation initial n°2018-184 du 23 novembre 2018 est modifié par les dispositions suivantes :

« Article 10.4. Auto surveillance des volumes d’eau prélevées en nappe16

Lorsque les débits dépassent la valeur de 20 m³/h pour la zone E4 (CINASPIC) et 40 m³/h pour la zone A (Arboretum) définis à l’article 10.2, la fréquence des relevés devient quotidienne. »

En tout état de cause, les prescriptions de l’article 10.3 s’appliquent.

ARTICLE 6 : Modification des dispositions relatives aux rejets d’eaux d’exhaure (rubrique 2.2.3.0)

L’article 11.5 « Modalités de rejets en cas de non-respect des normes » de l’arrêté d’autorisation initial n°2018-184 du 23 novembre 2018 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 11.5. Modalités de rejet en cas de non-respect des normes

Lorsque les normes de qualité définies à l’article 11.2 ne sont plus respectées, les eaux prélevées en phase travaux sont rejetées aux réseaux de collecte suivant les modalités prévues par la convention temporaire de déversement établie avec le conseil départemental des Hauts- de-Seine ou son délégataire.

Sauf impossibilité technique, une information préalable est transmise au conseil départemental deux (2) jours au préalable.

Les analyses de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire de l’autorisation au gestionnaire de réseaux dans le cadre de cette convention sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l’eau.

Le rejet des eaux d'exhaure de chantier est temporaire. Une analyse complète est effectuée pour vérifier si l'analyse des nitrates est de nouveau conforme à la valeur limite fixée pour un rejet en Seine, soit inférieur à 50 mg/l. »

En tout état de cause, les prescriptions de l’article 11.1, 11.2, 11.3, 11.4 et 11.6 s’appliquent.

ARTICLE 7 : Modification des dispositions concernant la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)

L’article 12.1 « Principes de gestion des eaux pluviales en phase chantier (ouvrages temporaires) » de l’arrêté d’autorisation initial n°2018-184 du 23 novembre 2018 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 12.1. Principes de gestion des eaux pluviales en phase chantier (ouvrages temporaires)

Les eaux pluviales de chaque chantier sont collectées dans un dispositif d’assainissement provisoire permettant leur décantation, avant d’être rejetées en Seine ou, pour les zone E3 et E2, au réseau d’assainissement existant suivant les modalités prévues par le gestionnaire de réseau.

Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur fonctionnement. »17

L’article 12.2 « Principes de gestion des eaux pluviales en phase exploitation (ouvrages pérennes) » de l’arrêté d’autorisation initial n°2018-184 du 23 novembre 2018 est modifié par les dispositions suivantes :

« « Article 12.2 « Principes de gestion des eaux pluviales en phase exploitation (ouvrages pérennes)

12-2-2 Conception et dimensionnement des ouvrages pérennes de gestion des eaux pluviales

Zone A :

Aucun rejet aux réseaux de collecte n’est autorisé.

Les eaux pluviales sont stockées et régulées dans des ouvrages à ciel ouvert, incluant un canal étanche sur une surface totale de 1,2 ha environ.

Les eaux pluviales des toitures sont majoritairement acheminées gravitairement vers un canal paysager rejoignant un bassin, une roselière infiltrante et une noue d’infiltration. La surface au sol dédiée à l’infiltration est d’au moins 2 725 m² pour un volume de rétention décennal de 3 260 m³.

Le canal est muni d’une vanne de fermeture en cas de pollution accidentelle.

La récupération et l’utilisation de l’eau de pluie des toitures est permise pour l’arrosage du parc des chemins de l’Ile. Quatre (4) cuves d’un volume de 125 m³ sont placées sous les bâtiments.

La conception et l’exploitation des cuves d’eau de pluie respectent les prescriptions de l’arrêté du 21 août 2008 susvisé.

Les trop-pleins des cuves sont renvoyés vers le canal paysager.

Zone E :

Après démolition des bâtiments existants, des études de sol complémentaires sont réalisées sur la zone E1 afin de vérifier la faisabilité de l’infiltration.

Les eaux pluviales de la zone E2 sont rejetées à débit régulé de 2 l/s/ha au réseau de collecte existant suivant les modalités prévues par la convention de déversement établie avec le conseil départemental des Hauts-de-Seine ou son délégataire. Les ouvrages ne sont pas étanchés sauf demande argumentée du bénéficiaire de l’autorisation.

Les eaux pluviales sont gérées par infiltration dans la zone E3. Un rejet complémentaire au réseau de collecte régulé à 2 l/s/ha en partie haute de l’ouvrage d’infiltration est possible en fonction des études de sol complémentaires.

Dans la zone E4, les eaux pluviales sont acheminées en gravitaire via une noue longitudinale au nord de la voie pompier vers un ouvrage d’infiltration à ciel ouvert (jardin de pluie) d’une surface de 0,13 ha soit une surface totale de 1,33 ha.

Au moins trois (3) mois avant le démarrage des travaux de la zone E, le bénéficiaire de l’autorisation transmet pour validation préalable du service chargé de la police de l’eau le18

schéma de gestion des eaux pluviales proposé. »

ARTICLE 8 : Modification des dispositions concernant l’implantation d’ouvrages dans le lit majeur de la Seine (rubrique 3.2.2.0)

Les articles 13.2 « Mesure d’évitement et de réduction » et 13.3 « Mesure de compensation » de l’arrêté d’autorisation initial n°2018-184 du 23 novembre 2018 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 13.2. Mesure d’évitement et de réduction

La cote de la crue de référence pour la ZAC des Papèteries est de 28,25 m NGF.

Les bâtiments et cuves existants en zone inondable sont démolis, sans modification de la topographie du terrain naturel.

Aucun nouveau bâtiment ou remblai n’est implanté dans le lit majeur de la Seine, à l’exception de l’extrémité ouest de l’hôtel logistique (zone C) et de l’extrémité est du CINASPIC (Zone E4).

En phase de chantier, aucune base vie ou base chantier n’est implantée en zone inondable.

Article 13.3. Mesure de compensation

La surface soustraite à la zone d’expansion de la crue de référence par les installations, ouvrages et travaux de la ZAC comprend les volumes localisés conformément au dossier de demande d’autorisation et en position de remblai sur le terrain initial. Elle est d’au plus 1 250 m², correspondant à un volume occupé sous la cote de la crue de référence de 270 m³.

La mesure de compensation liée à l’occupation de l’hôtel logistique dans le lit majeur de la Seine consiste en la réalisation d’un déblai paysager en connexion hydraulique avec la Seine dont l’emprise est conforme au plan de l’annexe 11 du dossier de demande d’autorisation.

La mesure de compensation liée à l’occupation du CINASPIC dans le lit majeur de la Seine consiste en la réalisation d’un sous-sol inondable en connexion hydraulique avec la Seine. Le remplissage du sous-sol par la crue se fera par des évents positionnés à la cote 28,06 mNGF et jusque la cote casier (28,25 mNGF) afin de respecter l’équivalence altimétrique des déblais/remblais en zone inondable.

La surface et le volume soustraits à l’expansion de la crue sont restitués de la façon suivante :

Tranche

altimétrique

(m NGF)

Surface prise à la

crue (m²)

Surface rendue à

la crue (m²)

Volume pris à la

crue (m³)

Volume rendu à la

crue (m³)

28,25 à 28,00 1250 ≥ 1250 270 ≥ 270

Les démolitions prévues à l’article 13.2 ne sont pas comptabilisées dans ce tableau.

Les mesures compensatoires de tout aménagement en lit majeur doivent être disponibles avant la réalisation de cet aménagement.19

Le volume des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus à l’article 12 ne sont pas comptabilisés dans les volumes de compensation ci-dessus. »

En tout état de cause, les prescriptions de l’article 13.1 s’appliquent.

ARTICLE 9 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au titre de l’article L.411-1 du code minier.

ARTICLE 10 : Publication, notification et information des tiers

L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le département des Hauts-de- Seine pendant une durée minimale de quatre (4) mois.

Un extrait de l’arrêté sera affiché à la mairie de Nanterre pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.

Une copie de l’arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de Nanterre et peut y être consultée.

L’arrêté sera notifié au bénéficiaire.

ARTICLE 11 : Délais et voies de recours

Article 11-1 : Recours contentieux

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l’exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application

https://www.telerecours.fr/.

Article 11-2 : Recours non contentieux

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer : • soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, 167-177 avenue Joliot-Curie, 92 013 Nanterre Cedex ;20

• soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France et le maire de la commune de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Mathieu Duhamel21

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL22

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/