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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 16 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 16 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 16 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-16
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2024-28 du 13 septembre 2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de commission de surendettement (1 page) Page 4
- Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Alain PRESTI, responsable du SGC du Raincy. (2
pages) Page 6
- Procuration sous seing privé établie le 09/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Nathalie VECCHIE, responsable de la Trésorerie
Hospitalière de Saint-Denis. (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01368 du 16/09/2024 portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police. (4 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n°2024-3378 du 13/09/2024 autorisant l'association
reconnue d'utilité publique « Éclaireuses Éclaireurs de France »
à aliéner une propriété sise 12 place George Pompidou, 11 rue de
l'Université, 93 160 Noisy-le-Grand. (1 page) Page 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-3433 du 16/09/2024
abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-0731 du
30/03/2023 concernant l'exploitation d'un entrepôt couvert par la SCI
ALPHA DU BOIS MOUSSAY sise 13 rue du Bois Moussay à Stains (93240) (3
pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3401 du 13/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maoc - Le chien «LADY», de type Spitz, femelle, né le
22/05/2024, identifié par transpondeur n° 900113000651481 et
appartenant à Mme LAZAAR Rachida. (3 pages) Page 23
2 - Arrêté préfectoral n° 2024-3422 du 13/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal -Le chien « MAYA », de type Teckel, femelle,
né le 17/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269611196354 et
appartenant à Madame DOS SANTOS Eugenia. (3 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2024-3423 du 13/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de la Russie - Le chien « FLIPP », de type Biewer Terrier,
mâle, né le 31/01/2024, identifié par transpondeur n°
900263000211995 et appartenant à Madame SEBAOUN Betty. (3 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2024-3424 du 13/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal -Le chien « MYA », de type Podengo, femelle,
né le 05/07/2024, identifié par transpondeur n° 620098201347216 et
appartenant à Madame CASTRO Augusta. (3 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2024-3425 du 13/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Italie - Le chien « BALTO », de type Croise Labrador,
mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n°
380260160698674 et appartenant à Monsieur SECONDINO Luca. (3
pages) Page 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0508 du 16/09/24, portant modification des
conditions de circulation sur la RD914, au droit du n°35 du boulevard
Foch à Épinay-sur-Seine, pour des travaux d'installation de grue visant
à changer des fausses cheminées. (3 pages) Page 43
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0601 du 16/09/24, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à La
Courneuve, au niveau de la voie de stockage qui desserre la rue Rateau et
l'entrée de l'autoroute A86, pour des travaux de remplacement de la
plate-forme du tramway T1. (4 pages) Page 47
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0602 du 16/09/24, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à
Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de grutage d'antennes de
télécommunication. (3 pages) Page 52
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0667 du 16/09/24, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à
Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury,
pour des travaux de déploiement du réseau de chaleur. (3 pages) Page 56
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2024-28 du 13 septembre 2024
portant délégation de signature de M. Marc
DORA, Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de commission de
surendettement
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-28 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de 4 RÉPUBLIQUE . . y FRANÇAISE | Direction générale
Liberté des Finances publiques Égalité Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 13 septembre 2024 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2024-28 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de commission de surendettement.
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Fi- nances Publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de Directeur Dépar- temental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des Administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023.
Art. 1° .- Délégation de signature est accordée à compter du 13 septembre 2024 à:
- M. Vincent RIDEAU, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la division des missions fiscales et foncières, comme délégué;
- M. Fabien HAGUET, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Adjoint au Responsable de la division des missions fiscales et foncières, comme délégué ;
- Mme Virginie DORBY, Inspectrice des Finances Publiques, rédactrice à la division des missions fiscales et foncières, comme déléguée ;
- Mme Axelle WIDIEZ, Inspectrice des Finances Publiques, rédactrice à la division des missions fiscales et foncières, comme déléguée.
En vue de me représenter auprès de la commission de surendettement départementale de la Seine-Saint- Denis et en cette qualité y émettre tout avis ou prendre part à toute décision au nom de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-14 du 29 avril 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
(/ Marc DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-28 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de 5 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024
au profit de divers collaborateurs, par M. Alain
PRESTI, responsable du SGC du Raincy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Alain PRESTI, responsable du 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service de Gestion Comptable le Raincy
22 rue de l'Église
CS 10001
93348 le Raincy
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Alain PRESTI en charge de là gestion du
| SERVICE DE GESTION COMPTABLE du RAINCY
DECLARE CONSTITUER à compter du 1° septembre 2024
°__ pour ses mandataires généraux et permanents
- Mme ALVAREZ Hélène, Inspectrice,
-.. CASTRINOS Alexis, Inspecteur .
- GELIN Yannick, Inspecteur
- M. PONSOT Michel, contrôleur Principal des Finances
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le
service de gestion comptable du Raincy
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient
être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d’ exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d' opérer à.
la direction départementale des finances publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en
justice. :
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir : de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
_ toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de le Raïincy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Alain PRESTI, responsable du 7 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
+ pourses mandataires spéciaux
71) Mme RACON Sylvie, contrôleuse des Finances Publiques,
M SQUIVEE Goeffroy et MARTIN Cedric Contrôleurs des Finances Publiques
Mme JANURA Andréa, contrôleuse des Finances Publiques |
Mme Nagette BOUYDARNE, contrôleuse des Finances Publiques
Mme REMY Stéphanie, contrôleuse des Finances Publiques
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles des mandataires généraux, donne pouvoir
de procéder à la signature de toutes opérations relatives !
- à la comptabilité
- aux mouvements de fonds (dont déclarations de recettes)
- Autres: signature du courrier, bordereau de situation, mainlevée...)
2) M PAUL Jean Samuel, Contrôleur contractuel
M SQUIVEE Geoffroy, contrôleur
- délais de faibles montants
- bordereau de situation, déclarations de recettes
M Besnard Melerick, Agent d'Administration
- bordereau de situation, déclarations de recettes
entendant ainsi transmettre à Mme ALVAREZ, M PONSOT, M CASTRINOS , M GELIN d'une part
et à Mmes RACON, Mmes JANURA, Mme BOUYDARNE et MM SQUIVEE , M PAUL ,M
MARTIN, M BESNARD), d'autre part
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent sans son concours, mais sous .sa responsabilité
gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente. procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 01/09/2024 remplace et annule les
procurations précédentes.
Fait au Raincy, le 01 septembre 2024
_le mandant: M. Alain Presti
IDIVHC,
SGC du Raincy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Alain PRESTI, responsable du 8 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le
09/09/2024 au profit de divers collaborateurs,
par Mme Nathalie VECCHIE, responsable de la
Trésorerie Hospitalière de Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 09/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Nathalie VECCHIE, 9 Ex REPUBLIQUE #Æ
FRANÇAISE |
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale Le 09 septembre 2024 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Trésorerie de SAINT-DENIS CH
2, rue du Docteur Delafontaine
93200 SAINT-DENIS
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La Cheffe de Poste soussignée, Nathalie VECCHIE
en charge de la trésorerie de SAINT-DENIS CENTRE HOSPITALIER
DECLARE CONSTITUER à compter du 09/09/2024
e _ pour ses mandataires généraux et permanents :
- Mme MAROUZET Elsa ( Inspectrice des Finances Publiques)
- Mme MEZIANI Tassadlit ( Inspectrice des Finances Publiques)
- M, SAIDI Vincent ( Inspecteur des Finances Publiques)
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie de SAINT-DENIS CENTRE HOSPITALIER
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 09/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Nathalie VECCHIE, 10 Ex F REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 09/09/2024 annule et remplace les procurations précédentes.
A Saint-Denis, le 09 septembre 2024
Nathalie VECCHIE
Inspecteur principal des Finances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 09/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Nathalie VECCHIE, 11 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01368 du 16/09/2024 portant
délégation de signature au préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01368 du 16/09/2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet 12 Ex PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01368
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
notamment son article 2 ;
VU l’arrêté n° 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l’organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;
VU le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01368 du 16/09/2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet 13 ARRÊTE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l’article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l’effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu’ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.
Article 3
Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :
a) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
b) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;
c) les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1er à 3 est exercée par Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01368 du 16/09/2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet 14 Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l’exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur à 1 525 euros.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur à 1 525 euros.
Article 7
Délégation est donnée à monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l’effet de signer toutes
décisions, dans le cadre exclusif :
- de ses prérogatives en qualité de chef du bureau des habilitations, de la sûreté et de la
prévention de la radicalisation ;
- de l’application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements liés aux
manquements aux règles de sureté aéroportuaires.
Article 8
Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l’application informatique CHORUS Formulaires, à
Madame Sylviane VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du
bureau des habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté,
aux fins des recouvrements liés aux manquements aux règles de sureté aéroportuaires.
Article 9
Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l’application informatique financière de l’État aux
fins de certification du service fait, à Madame Emeline ONIL, secrétaire administrative de classe
normale, affectée au sein du secrétariat général.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01368 du 16/09/2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet 15 Article 10
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes
aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d’Oise.
Fait à Paris, le 16 septembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01368 du 16/09/2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n°2024-3378 du 13/09/2024 autorisant
l'association reconnue d'utilité publique «
Éclaireuses Éclaireurs de France » à aliéner une
propriété sise 12 place George Pompidou, 11 rue
de l'Université, 93 160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°2024-3378 du 13/09/2024 autorisant l'association reconnue d'utilité publique « Éclaireuses Éclaireurs de France » à aliéner une propriété sise 12 place 17 E Direction de la citoyenneté PRÉFET INE et de la légalité
. Bureau des associations
SAINT-DENIS et des élections Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-3378
autorisant l'association reconnue d'utilité publique « Eclaireuses Eclaireurs de France » à aliéner une propriété sise 12 place George Pompidou, 11 rue de l’Université, 93 160 Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 1€f juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ; Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique ; Vu l'extrait du compte rendu des délibérations du comité directeur de l'association dite "Éclaireuses Éclaireurs de France" réuni en séance les 6 et 7 novembre 2021 : Vu la demande présentée complète par l'association le 30 août 2024 ; Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: Le président de l’association dite « Eclaireuses Eclaireurs de France », reconnue d'utilité publique, dont le siège est situé à l'adresse suivante 12 place Georges Pompidou 93 167 Noisy-le- Grand cedex est autorisé au nom de cet établissement à aliéner la propriété sise 12 place Georges Pompidou, 11 rue de l'Université 93 160 Noisy-le-Grand.
Les fonds à provenir de l'aliénation autorisée ci-dessus seront destinés aux missions statutaires de
l'association. || sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et notifié au président de l'association.
Bobigny, le , z SEP. 2bèe
Four le préfst efbarñldélésstion
le secrétaih
1 esplanade Jean Moulin Frédéric RANTIPRON 93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 20
Mail : ref-associations@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°2024-3378 du 13/09/2024 autorisant l'association reconnue d'utilité publique « Éclaireuses Éclaireurs de France » à aliéner une propriété sise 12 place 18 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-3433
du 16/09/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral de
mise en demeure n°2023-0731 du 30/03/2023
concernant l'exploitation d'un entrepôt couvert
par la SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY sise 13 rue
du Bois Moussay à Stains (93240)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-3433 du 16/09/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure 19 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION D IRIT DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-3433 du 16 septembre 2024 abrogeant l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-0731 du 30/03/2023 concernant l’exploitation d’un entrepôt couvert par la SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY sise 13 rue du Bois Moussay à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6 et suivants, L. 511-1 et L. 514-5 :
Vu l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de la Seine-Saint-Denis
(hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du sous-préfet préfet de Bobigny, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis — Monsieur Frédéric ANTIPHON ;
Vu les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 relatifs aux entrepôts couverts, aux dépôts de papier et de
carton, aux stockages de polymères, aux stockages de pneumatiques, en application de l'article
L.512-7 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662, ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-4610 du 7 octobre 2004 autorisant la société SEBAIL AMENAGEMENT à
réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC du Bois Moussay à Stains ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-0273 du 29 janvier 2016 relatif à l'exploitation d’un
entrepôt classable situé au 1-11 rue du Bois Moussay à Stains par la société civile immobilière
ALPHA DU BOIS MOUSSAY ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ” @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-3433 du 16/09/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure 20 Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0322 du 7 février 2022 concernant les prescriptions applicables des
conditions de stockage en mezzanines dans les cellules 2 et 3 par la SCI ALPHA DU BOIS
MOUSSAY;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0321 du 7 février 2022 portant mise en demeure de présenter un état
des stockages par cellule et par niveau pour l'ensemble de l’entrepôt, de justifier du respect du point 4
de l'arrêté du 11 avril 2017 d’une isolation des bureaux et locaux sociaux par rapport aux stockages
pour la cellule 4 et de fournir un document attestant du bon dimensionnement et du bon
fonctionnement des dispositifs de détection incendie en conformité avec la condition 12 de l'arrêté du
11 avril 2017 pour l'ensemble de l'entrepôt ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0322 du 7 février 2022 concernant les prescriptions applicables des
conditions de stockage en mezzanine dans les cellules 2 et 3 par la SCI ALPHA DU BOIS
MOUSSAY ;
Vu l'arrêté préfectoral d'astreinte journalière n°2023-0730 du 30 mars 2023 concernant les conditions
de stockage en mezzanine dans la cellule 4 par la SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-0731 du 30 mars 2023 concernant l'exploitation
d'un entrepôt couvert par la SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2024-0954 du 28 mars 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n°2022-0321 du 7 février 2022 et l’arrêté préfectoral d'astreinte journalière
n°2023-0730 du 30 mars 2023 concernant les conditions de stockage en mezzanine dans la cellule 4
par la SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY sise 13 rue du Bois Moussay à Stains (93240) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 août 2024, établi à la suite de sa
visite sur site le 31 mai 2024, afin de contrôler les demandes de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n°2023-0731 du 30 mars 2023 et constatant que l'exploitant s'est conformé à ces derniers ;
Considérant que dans son rapport du 20 août 2024, l'inspection des installations classées indique que
l'exploitant a effectué les travaux de mise en conformités de mezzanines et a transmis une étude
désenfumage ainsi qu'un plan des nouvelles zones de stockage par étage ;
Considérant que dans le même rapport, l'inspection des installations classées considère que
l'exploitant a répondu à l'ensemble des exigences de l'arrêté de mise en demeure n°2023-0731 du 30
mars 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu d’abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-0731 du 30 mars 2023 ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2#@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-3433 du 16/09/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure 21 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-0731 du 30 mars 2023 à l'encontre de la
SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY est abrogé
Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié au syndicat des copropriétaires du 13 rue du
Bois-Moussay sise 127 rue Gabriel Péri, CS 80002, à Saint-Denis (93200) par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 3 - Publication: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Stains.
Article 4 — Voies et délais de recours:
1°- La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du
code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100
Montreuil :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https //telerecours.fr ;
* soit en y déposant directement un recours.
2°- Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-
Saint-Denis où d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 5 —- Exécution de l’arrêté préfectoral :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, Monsieur le maire de Stains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le seétdire général
Fr TIPHON
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-3433 du 16/09/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3401 du 13/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maoc
- Le chien «LADY», de type Spitz, femelle, né le
22/05/2024, identifié par transpondeur n°
900113000651481 et appartenant à Mme
LAZAAR Rachida.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3401 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maoc - Le chien 23 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Prateité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3401 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative:;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « LADY », de type Spitz, femelle, né le 22/05/2024, identifié par transpondeur n° 900113000651481 et appartenant à Madame LAZAAR Rachida domicilié-e: au 121 Avenue Aristide Briand 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 LE Blanc Mesnil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourriarMeaine-eaint-danie non fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3401 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maoc - Le chien 24 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, 130, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 24/02/2025 et ceci à compter du 24/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 24/08/2024 24/09/2024 24/10/2024 24/11/2024 24/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3401 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maoc - Le chien 25 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 LE Blanc Mesnil ; e Madame LAZAAR Rachida;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil:
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
JET Ÿ L'ädjoint à la ch service santé et
[2 à | protéction anima
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3401 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maoc - Le chien 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3422 du 13/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal -Le chien « MAYA », de type Teckel,
femelle, né le 17/08/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611196354 et
appartenant à Madame DOS SANTOS Eugenia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3422 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chien 27 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
BUS
ité n «
Fruit ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3422 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage : ÿ
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « MAYA», de type Teckel, femelle, né le 17/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269611196354 et appartenant à Madame DOS SANTOS Eugenia domicilié-e: au 23 Rue des 5 Frères 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourriarMeaine.eaint-denie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3422 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chien 28 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ __ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
°__ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 13/03/2025 et ceci à compter du 13/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
+ _Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes :
J0 130 J60 J90 J180
13/09/2024 13/10/2024 13/11/2024 13/12/2024 13/03/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; °_ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e__sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
+ _ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3422 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chien 29 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/03/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ _Le Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;
+ Madame DOS SANTOS Eugenia ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ __ Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan:;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/09/2024
Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3422 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chien 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3423 du 13/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de la
Russie - Le chien « FLIPP », de type Biewer Terrier,
mâle, né le 31/01/2024, identifié par
transpondeur n° 900263000211995 et
appartenant à Madame SEBAOUN Betty.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3423 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Russie - Le 31 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3423 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE LA RUSSIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien «FILIPP», de type Biewer Terrier, mâle, né le 31/01/2024, identifié par
transpondeur n° 900263000211995 et appartenant à Madame SEBAOUN Betty domicilié-e- au 10 rue de Paris 93380 Pierrefitte-sur-seine, est placé sous la surveillance du Dr SALLE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95200 Sarcelles.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rnurrierMeaina-caint-danie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3423 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Russie - Le 32 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 19/01/2025 et ceci à compter du
19/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 19/07/2024 19/09/2024 19/10/2024 19/01/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3423 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Russie - Le 33 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/01/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr SALLE, vétérinaire sanitaire à 95200 Sarcelles ;
e Madame SEBAOUN Betty;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine:;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur- seine et le Dr SALLE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à du service santé et
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3423 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Russie - Le 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3424 du 13/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal -Le chien « MYA », de type Podengo,
femelle, né le 05/07/2024, identifié par
transpondeur n° 620098201347216 et
appartenant à Madame CASTRO Augusta.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3424 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chien 35 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3424 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1:
Le chien « MYA», de type Podengo, femelle, né le 05/07/2024, identifié par
transpondeur n° 620098201347216 et appartenant à Madame CASTRO Augusta domicilié-e- au 72 Avenue Massenet 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 Le Blanc mesnil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourriarfMeaina-eaint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3424 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chien 36 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 03/01/2025 et ceci à compter du 01/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, 60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 190 J180 01/09/2024 01/10/2024 01/11/2024 01/12/2024 01/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3424 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chien 37 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/03/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc mesnil ; e Madame CASTRO Augusta;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du service santé et
\ protection animales
ibault-DAIER
aire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3424 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chien 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3425 du 13/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Italie -
Le chien « BALTO », de type Croise Labrador,
mâle, né le 01/06/2024, identifié par
transpondeur n° 380260160698674 et
appartenant à Monsieur SECONDINO Luca.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3425 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « 39 E M Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité 7 /
PE ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3425 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.272-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA));
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le chien « BALTO », de type Croise Labrador, mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 380260160698674 et appartenant à Monsieur SECONDINO Luca domicilié-e- au 62 Rue Georges Bizet 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 LE Blanc Mesnil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rnnrriarMsains.eaint-danie aonv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3425 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « 40 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;
là présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 19/02/2025 et ceci à compter du 19/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 19/08/2024 19/09/2024 19/10/2024 19/11/2024 19/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3425 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « 41 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 LE Blanc Mesnil ;
e Monsieur SECONDINO Luca;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de ia Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil:
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3425 du 13/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0508 du 16/09/24,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, au droit du n°35 du
boulevard Foch à Épinay-sur-Seine, pour des
travaux d'installation de grue visant à changer
des fausses cheminées.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0508 du 16/09/24, portant modification des conditions de 43 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0508
portant modification des conditions de circulation sur la RD914, au droit du n°35 du boulevard Foch à Épinay-sur-Seine, pour des travaux d’installation de grue visant à changer des fausses cheminées.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0508 du 16/09/24, portant modification des conditions de 44 Vu l’avis de la mairie d'Épinay-sur-Seine du 15 juillet 2024 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 juillet 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 16 juillet 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 16 juillet 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 16 juillet 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise OCCILEV le 15 juillet 2024 ;
Considérant que la RD914, à Épinay-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’installation de grue et de grutage de fausses cheminées, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à interve - nir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le dimanche 22 septembre 2024, de 08h00 à 18h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD914, au droit du n°35 du boulevard Foch à Épinay-sur-Seine. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d’installation de grue et de grutage de fausses cheminées.
Article 2
L’intervention nécessite le stationnement d’une grue au n°35 boulevard Foch à Épinay-sur-Seine.
Les opérations de levage nécessitent la neutralisation d’une voie de circulation du boulevard Foch ainsi que de 4 places de stationnement.
La circulation sera alternée et gérée par hommes-trafics, placés en amont et en aval de la zone neutralisée, aux emplacements où les véhicules pourront être renvoyés sur leur voie de circulation respectives.
Des hommes-trafics supplémentaires seront présents en permanence afin de gérer la circulation des piétons et des cyclistes, qui ne doivent à aucun moment passer sous la charge.
Article 3
L’entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale (panneaux travaux, 30 km/h, panneaux K8 + triflash et séparateurs de voie). L’entreprise s’occupe de l’entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l’emprise chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : • OCCILEV
Adresse : chemin du Parterre, 95500 Bonneuil-en-France
Contact : Yohann LELU
Téléphone : 06 42 61 03 88
Courriel : yohann.lelu@groupe-cauvas.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
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Tél : 01 43 93 96 62
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0508 du 16/09/24, portant modification des conditions de 45 Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire d'Épinay-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
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Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0508 du 16/09/24, portant modification des conditions de 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0601 du 16/09/24,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à La
Courneuve, au niveau de la voie de stockage qui
desserre la rue Rateau et l'entrée de l'autoroute
A86, pour des travaux de remplacement de la
plate-forme du tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0601 du 16/09/24, portant modification des conditions de circulation 47 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0601
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à La Courneuve, au niveau de la voie de stockage qui desserre la rue Rateau et l'entrée de l'autoroute A86, pour des travaux de remplacement de la plate-forme du tramway T1.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0601 du 16/09/24, portant modification des conditions de circulation 48 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 27 juillet 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 29 juillet 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de La Courneuve du 1er août 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 1er août 2024 ;
Vu la demande transmise par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 1er août 2024, suite à la demande formulée par la RATP le 16 juillet 2024 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de remplacement de la plate-forme du tramway T1, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 23 septembre 2024 et jusqu’au lundi 30 septembre 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, avenue Jean Jaurès à La Courneuve, au niveau de la voie de stockage (pour tourner à gauche) qui desserre la rue Rateau et l'entrée de l'autoroute A86. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de remplacement de la plate-forme du tramway T1.
Article 2
La voie de stockage pour tourner à gauche, situé juste après le Pont Palmers (La Courneuve direction Drancy) sur l'avenue Jean Jaures, est neutralisée en permanence pour les besoins des travaux.
L’ensemble des véhicules est dévié jusqu’à la place du 8 mai 1945 à La Courneuve, ils pourront ensuite opérer un demi-tour et remonter l’avenue Jean-Jaurès pour récupérer l’entrée de la A86.
Durant la nuit de livraison des modules préfabriqués, l’avenue Jean Jaurès sera fermée au niveau de la rue Corneille. Cette fermeture se fera uniquement de nuit, entre 22h00 et 06h00, pour permettre le positionnement des camions-grues permettant le déchargement des modules préfabriquées.
L’ensemble des véhicules est dévié par l’avenue Paul Vaillant Couturier, puis la rue Rateau, pour ensuite récupérer l’Avenue Jean Jaurès au niveau de l’entrée de la A86.
Les résidents de l’avenue Jean-Jaurès pourront accéder à leur domicile et faire demi-tour au niveau de la rue Corneille en empruntant le tourne à gauche en contre sens (ponctuellement).
Des hommes trafic seront présents en permanence.
Article 3
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash. Les cheminements des piétons sont maintenus sur les trottoirs.
Les entreprises intervenantes mettent en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir à toute phase du chantier, elles sont responsables de la pose et de l’entretien du balisage du chantier.
Les entreprises mettent en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale. Les entreprises s’occupent de l’entretien de la signalisation.
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La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • RATP
Adresse : 26 Boulevard Picpus, 75012 PARIS
Contact : Christian Titus
Téléphone : 06 26 95 60 47
Courriel : christian.titus@ratp.fr
• EIFFAGE RAIL
Adresse : 11 Place de l'europe, 78140 Vélizy
Contact : Romuald Roger
Téléphone : 07 61 97 43 00
Courriel : romuald.roger@eiffage.com
• ETF
Adresse : 267 chaussée Jules César, 95250 Beauchamp
Contact : Lucas Perrotti
Téléphone : 07 64 79 69 57
Courriel : lucas.perrotti@etf.fr
• SIGNAL POSE
Adresse : 2 Rue Christian Plailly ZI, 76870 Gaillefontaine
Contact : Bruno Joly
Téléphone : 06 48 25 92 45
Courriel : signalpose@orange.fr
• CVO
Adresse : 4 Avenue Parmentier ZAE du Paradis, 95660 Champagne-sur-Oise Contact : Phillippe Gedeau
Téléphone : 06 12 66 46 81
Courriel : phillipe.gedeau@cvo.com
• SNTPP
Adresse : 6-10 Rue de l’industrie, 93000 Bobigny
Contact : Jean-françois Camus
Téléphone : 07 78 38 19 05
Courriel : jean-francois.camus@sntpp.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
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Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’unité Circulation Routière
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Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0601 du 16/09/24, portant modification des conditions de circulation 51 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0602 du 16/09/24,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à
Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de grutage
d'antennes de télécommunication.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0602 du 16/09/24, portant modification des conditions de 52 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0602
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de grutage d’antennes de télécommunication.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
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Direction de la Voirie et des Déplacements
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Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 26 août 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine du 29 août 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 août 2024 ;
Vu la demande transmise par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 août 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise AIDF le 12 août 2024 ;
Considérant que la RD931, à Pierrefitte-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de grutage d’antennes nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du samedi 21 septembre 2024 et jusqu’au lundi 23 septembre 2024, de 22h00 à 05h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de grutage d’antennes de télécommunication.
Article 2
Les opérations de levage nécessitent la neutralisation des 2 voies de circulation au droit du n°99 avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens Paris − province.
La circulation est fermée et un itinéraire de déviation est mise en place. La déviation emprunte la rue Maurice Bokanowski, la rue du Chemin de Fer, la rue Pierre Curie, la rue d'Amiens, la rue Losa Luxembourg, et l'avenue Maurice Utrillo.
Des hommes-trafics sont présents en permanence afin de gérer la circulation des piétons et des riverains.
Article 3
L’entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale (panneaux travaux, 30 km/h, panneaux K8 + triflash, séparateurs de voie.…). L’entreprise s’occupe de l’entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l’emprise chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : • AIDF
Adresse : 3-5 avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison
Contact 1 : Frédéric Turenne
Téléphone : 07 88 66 20 06
Contact 2 : Augustin Fanchon
Téléphone : 07 64 73 92 75
Courriel : bureau@aidf.pro
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0602 du 16/09/24, portant modification des conditions de 54 Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Pierrefitte-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’unité Circulation Routière
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Direction de la Voirie et des Déplacements
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3 / 3
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Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0667 du 16/09/24,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à
Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945
et l'avenue Louise Maury, pour des travaux de
déploiement du réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0667 du 16/09/24, portant modification des conditions de 56 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0667
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury, pour des travaux de déploiement du réseau de chaleur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
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Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 5 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine du 9 septembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 9 septembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 9 septembre 2024, suite à la demande formulée par l’entreprise HP-BTP le 4 septembre 2024 ;
Considérant que la RD931, à Pierrefitte-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de déploiement du réseau de chaleur, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au mardi 31 décembre 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de déploiement du réseau de chaleur.
Aucuns travaux ne sont engagés les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours « hors chantier ».
Article 2
L'avenue Lénine, entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury, comporte deux fois deux voies de circulation et une piste cyclable sur le trottoir.
Le déploiement du réseau de chaleur, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, nécessite un terrassement sur trottoir et sur la voie de circulation de droite.
La traversée se fait par demi-chaussée avec la neutralisation d'une voie de circulation.
Le déroulement des travaux se fait selon les conditions suivantes :
• La pose des canalisations, le remblaiement et la réfection définitive sont réalisés selon l'avancement des travaux.
• La réalisation de ce chantier implique la fermeture d'une voie de circulation pendant les travaux. • La traversée de plateforme du Tramway se fait par fonçage.
• La fermeture complète des voies de circulation n’est pas autorisée. • Les emprises sur chaussée et trottoir ainsi que le balisage sont maintenus en permanence durant les travaux et équipés de signalisation lumineuse.
Article 3
Les pistes cyclables peuvent être ponctuellement neutralisées, ainsi les cyclistes sont invités à intégrer le régime de circulation générale ou à mettre pied-à-terre pour emprunter le cheminement piéton.
Les cheminements piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre au droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
L’ensemble des interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
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Direction de la Voirie et des Déplacements
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • HP-BTP
Adresse : 665 rue des Vœux Saint-Georges, 94290 Villeneuve-le-Roi Contact : M. Yann SAFFRAY
Téléphone : 06 49 54 71 50
Courriel : yann.saffray@hpbtp.fr
• SMIREC
Adresse : 75 rue Pasteur, 93120 La Courneuve
Contact : Mme Virginie VANHERSECKE
Téléphone : 01 48 38 20 02
Courriel : virginie.vanhersecke@smirec.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohammed GOURARI
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Pierrefitte-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0667 du 16/09/24, portant modification des conditions de 59