Déliberation - 07 Instauration du temps partiel dans la collectivité

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Déliberation - 07 Instauration du temps partiel dans la collectivité Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune d'Eygliers. Lien du pdf (Déliberation - 07 Instauration du temps partiel dans la collectivité)Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 26/02/2024

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République Française Délibération N°2024/2302/007

Département des Hautes-Alpes

Commune d’Eygliers

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’EYGLIERS

Séance du : 23 février 2024

Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 février 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi vingt-trois février, à dix-neuf heures trente, le Conseil

Municipal de la Commune d’Eygliers, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne CHOUVET, Maire.

Nombre de conseillers : en exercice : 14; présents : 11 ; votants : 13;

Présents : Mesdames et Messieurs Anne CHOUVET, Jean-Marc POULLILIAN, Etienne HUMBERT,

Marietta DE WEERT, Séverine QUICHOT, Anne-Laure DUPASQUIER, Jacques ROUX, Joseph DEVEVEY,

Tom VAN DE VELDE, Vincent PELLETIER et Agnès SIMOND.

Absents : Mickaël CHEBANCE

Procuration : Jean-François PORTET à Jean-Marc POULLILIAN, Eric COUDRON à Anne CHOUVET

Secrétaire de séance : Séverine QUICHOT

Objet : Instauration du temps partiel dans la collectivité

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les

fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère

administratif;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ;

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel

annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1° février 2024 :

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement

du temps de travail pour les agents publics, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont

fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis

plus d’un an.

Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.Envoyé en préfecture le 26/02/2024

Reçu en préfecture le 26/02/2024

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Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou une session

de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l’occasion de la naissance ou de l'adoption d’un enfant (jusqu’à son 3°"* anniversaire ou

du 3" anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un

handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une

maladie grave,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11),

après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Madame le Maire propose à l'assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités

d'application :

- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire,

- Les quotités du temps partiel sont fixées à 50, 60, 70 et 80 % de la durée hebdomadaire du

service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 6 mois ou 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite

reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de

l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision

expresses.

- Les demandes devront être formulées dans un délai d’un mois avant le début de la période

souhaitée (pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de

période, pourront intervenir :

e à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification

souhaitée,

e à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation

impérieuse de continuité de service le justifie.

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur

demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut

intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle

des revenus du ménage où de changement dans la situation familiale,

- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage

dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement

professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des

bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant

la durée du stage.Envoyé en préfecture le 26/02/2024

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

- _ Approuve l'exposé de Madame le Maire ;

- instaure le temps partiel dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Maire,

Anne CHOUVEY/:Envoyé en préfecture le 26/02/2024

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